Séparation d’un couple non marié – Quelles démarches ?

Vous vivez en couple sans être mariés et vous envisagez une séparation ? Vous vous demandez quelles sont les démarches à suivre ? Quels droits avez-vous concernant la maison, le crédit, ou vos enfants ? Comment se passe la garde en cas de bébé ? Faut-il forcément passer par un juge ? Et surtout, qu’en dit la loi en Belgique ?

Cet article répond à toutes ces questions pour vous aider à mieux comprendre les conséquences juridiques et pratiques d’une séparation lorsque l’on est en couple non marié.

Vous y découvrirez notamment :

• Les démarches générales à connaître.
  
• Comment gérer un crédit immobilier commun.
  
• Ce qu’il advient du logement en cas de rupture.
  
• La pension alimentaire pour les enfants et les partenaires.
  
• Les règles autour du droit de garde, même avec un bébé.
  
• Des exemples concrets tirés de la jurisprudence belge.
  
• Une FAQ complète pour clarifier les points essentiels.
  

Que vous soyez en cohabitation de fait ou en cohabitation légale, ce guide vous apportera les clés pour agir sereinement.

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Comprendre votre statut : cohabitation de fait ou cohabitation légale

Avant d’entamer les démarches liées à une séparation, il est essentiel d’identifier la nature juridique de votre relation. En Belgique, on distingue deux types d’unions non mariées : la cohabitation de fait et la cohabitation légale. Ce statut influence directement les démarches à suivre et les droits de chaque partenaire en cas de rupture.

Cohabitation de fait

La cohabitation de fait concerne les couples qui vivent ensemble sans avoir fait de déclaration officielle à la commune. C’est la forme la plus courante d’union non mariée en Belgique.

Il n’existe aucun cadre juridique spécifique pour la cohabitation de fait. Cela signifie qu’en cas de séparation :

• Aucune procédure officielle n’est requise pour mettre fin à la vie commune.
  
• Chacun reste propriétaire de ce qu’il a acheté en son nom.
  
• Les biens achetés en commun appartiennent aux deux, à parts égales, sauf preuve contraire.
  

Cette absence de cadre légal peut compliquer les choses lors du partage des biens ou de la gestion du logement, surtout si rien n’a été mis par écrit au préalable.

Cohabitation légale

La cohabitation légale est un statut juridique reconnu en Belgique. Elle s’établit par une déclaration écrite déposée conjointement à la commune.

Elle concerne aussi bien des couples amoureux que des colocataires ou des membres d’une même famille. Toutefois, dans le cadre d’un couple, elle crée certains droits et devoirs :

• Droit à la protection du logement familial.
  
• Solidarité pour certaines dettes liées à la vie commune.
  
• Possibilité d’hériter d’une partie du patrimoine en l’absence de testament.
  

En cas de séparation, la cohabitation légale doit faire l’objet d’une démarche administrative pour être officiellement rompue. Ce point sera abordé en détail dans la suite de l’article.

Séparation en cas de cohabitation de fait

La cohabitation de fait, très répandue en Belgique, ne repose sur aucune base légale spécifique. 

Cela signifie que la rupture ne nécessite ni procédure administrative, ni décision judiciaire. 

Toutefois, cela ne veut pas dire qu’elle est sans conséquences. Plusieurs aspects doivent être réglés avec attention.

Aucune démarche officielle requise

La séparation peut se faire de manière unilatérale. Chacun peut quitter le logement commun à tout moment, sans formalité particulière auprès de la commune ou d’un juge.

Toutefois, dans les faits, certaines démarches sont conseillées pour éviter les conflits :

• Informer la commune de son changement d’adresse.
  
• Faire un état des lieux si vous louez ensemble un bien.
  
• Régler les abonnements et charges communes (eau, électricité, internet…).
  

Partage des biens

Le principe général : chacun garde ce qu’il a acheté en son nom.

Mais en pratique, les choses peuvent se compliquer :

• Si vous avez acheté des biens à deux (mobilier, électroménager…), il est préférable de faire un inventaire et de se mettre d’accord à l’amiable.
  
• En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial, voire à un juge de paix pour trancher.
  

Que faire en cas de litige ?

Même sans mariage ni contrat, des conflits peuvent naître lors d’une séparation : désaccord sur un meuble coûteux, un animal de compagnie, une voiture achetée ensemble…

En cas de litige :

• Le juge de paix est compétent pour régler les conflits de biens mobiliers.
  
• Vous pouvez aussi entamer une procédure civile si la somme en jeu est importante.
  
• Si vous avez conservé des preuves d’achat ou des messages écrits, ils peuvent servir à prouver la propriété ou la volonté de partager un bien.
  

Séparation en cas de cohabitation légale

Contrairement à la cohabitation de fait, la cohabitation légale est encadrée par la loi. 

Sa fin nécessite une démarche officielle et peut entraîner certaines obligations, notamment en matière de logement ou de dettes. Mieux vaut donc être bien informé avant d’agir.

Démarches pour mettre fin à la cohabitation légale

Pour rompre une cohabitation légale, il faut introduire une déclaration unilatérale ou conjointe auprès de l’administration communale du domicile.

Deux choix sont possibles :

• Déclaration conjointe : les deux partenaires se présentent ensemble à la commune pour mettre fin à leur cohabitation légale.
  
• Déclaration unilatérale : un seul partenaire peut mettre fin à la cohabitation, mais il doit faire signifier la déclaration par huissier à l’autre partie.
  

Une fois la déclaration enregistrée, la cohabitation légale prend officiellement fin.

Quelles conséquences juridiques après la séparation ?

La fin de la cohabitation légale met un terme aux droits et devoirs des cohabitants, notamment :

• La protection du logement familial disparaît : celui qui n’est pas propriétaire peut être prié de quitter les lieux si aucune autre disposition n’a été prise.
  
• La solidarité pour les dettes communes (loyer, factures, etc.) prend également fin, sauf si elles ont été contractées ensemble.
  

Et les biens en commun ?

Comme pour la cohabitation de fait, chacun garde les biens achetés en son nom. Les biens achetés ensemble sont considérés comme indivis. En cas de conflit, le juge de paix peut être saisi.

Il est vivement conseillé d’établir une convention de séparation à l’amiable, notamment pour :

• Répartir les meubles.
  
• Décider du sort du logement.
  
• Régler d’éventuelles dettes.

Séparation d’un couple non marié avec crédit maison

L’un des cas les plus complexes lors d’une séparation entre partenaires non mariés est celui d’un logement acheté ensemble avec un crédit hypothécaire en cours. 

Contrairement aux couples mariés, il n’y a pas de cadre légal automatique pour régler la répartition du bien ou du prêt. 

Tout dépend de la manière dont l’achat a été organisé.

Qui est propriétaire du bien ?

En Belgique, la propriété du logement dépend de l’acte d’achat. Deux cas peuvent se présenter :

• Le bien a été acheté au nom d’un seul partenaire : il est le seul propriétaire, même si l’autre a contribué aux remboursements.
  
• Le bien a été acheté à deux : chaque partenaire est copropriétaire à hauteur de la part mentionnée dans l’acte notarié (souvent 50/50, sauf clause contraire).
  

À noter : si aucun document ne précise les parts, la présomption est celle d’une indivision égale.

Que devient le crédit immobilier en cas de séparation ?

Lorsque les deux partenaires sont emprunteurs solidaires, chacun reste responsable du remboursement de l’entièreté du prêt, même après la séparation. Ce principe est souvent mal compris et peut créer des tensions.

Trois solutions sont possibles :

1. Rachat de part

L’un des deux rachète la part de l’autre (valeur de la part + reprise de sa part de crédit), avec l’accord de la banque. Cela nécessite une nouvelle analyse de solvabilité.

2. Vente du bien

Les partenaires peuvent décider de revendre le logement. Le produit de la vente sert à rembourser le prêt. Le reste (ou le déficit) est partagé selon les parts de chacun.

3. Convention entre ex-partenaires

Dans certains cas, les ex-partenaires conviennent à l’amiable qu’un seul continue à occuper le logement et à rembourser seul le crédit, sans dégager l’autre de ses obligations. Cela reste risqué sans passer par la banque ou un notaire.

Pourquoi faire appel à un notaire ?

Le notaire joue un rôle clé pour :

• Encadrer le rachat de part.
  
• Éviter les litiges sur la propriété.
  
• Protéger chaque partie avec un accord clair (acte notarié).
  

Il peut également vous orienter vers une médiation si aucun accord n’est possible.

Séparation d’un couple non marié et maison en commun (sans crédit)

Même sans crédit en cours, la séparation d’un couple non marié possédant une maison en commun peut soulever des questions délicates, surtout si aucun contrat préalable n’a été signé entre les deux partenaires. La gestion du sort du bien immobilier dépend principalement du régime de propriété établi lors de l’achat.

Comment déterminer à qui appartient la maison ?

Tout dépend de ce qui est inscrit dans l’acte d’achat notarié :

• Si les deux noms figurent dans l’acte, la maison est en copropriété. Chaque ex-partenaire possède une part du bien, généralement à parts égales (50/50), sauf indication contraire.
  
• Si un seul nom figure dans l’acte, la maison appartient exclusivement à ce partenaire, même si l’autre a contribué aux frais ou aux travaux.
  

Attention : les contributions non reconnues juridiquement (ex. : remboursements, rénovations payées par le non-propriétaire) sont difficiles à faire valoir sans preuve ou accord écrit.

Quelles solutions en cas de séparation ?

Une fois la rupture consommée, trois choix sont possibles pour régler la situation :

1. Vente du bien

C’est souvent la solution la plus simple. Le bien est vendu et le produit de la vente est réparti entre les ex-partenaires selon leurs parts dans la propriété. Cela met un terme clair à la relation patrimoniale.

2. Rachat de part

Si l’un souhaite conserver le bien, il peut proposer à l’autre un rachat de sa part. Cette opération doit passer par un notaire, qui rédige un acte précisant le transfert de propriété et le montant de la compensation.

3. Mise en indivision prolongée

Les ex-partenaires peuvent décider de conserver la maison ensemble, notamment si un enfant y vit encore ou si le marché immobilier est défavorable. Mais attention, cette solution demande une grande entente et des accords précis (entretien, occupation, vente future…).

En cas de désaccord : recours au juge

Si aucun accord n’est trouvé, l’un des deux peut introduire une action en partage judiciaire. 

Le tribunal ordonnera alors la vente du bien aux enchères publiques ou désignera un notaire pour procéder au partage.

Séparation d’un couple non marié et pension alimentaire

Contrairement aux couples mariés, les partenaires non mariés n’ont aucune obligation alimentaire l’un envers l’autre après une séparation. Toutefois, lorsqu’un enfant est né de leur union, la question de la pension alimentaire devient incontournable.

Pas de pension entre partenaires

En droit belge, la pension alimentaire entre ex-conjoints peut exister après un divorce, mais pas entre ex-partenaires non mariés, qu’ils aient été en cohabitation de fait ou légale. Aucun texte n’oblige un ancien partenaire à aider financièrement l’autre après la rupture, même s’il y avait une dépendance économique.

Pension alimentaire pour les enfants

Lorsque le couple a un ou plusieurs enfants, l’obligation parentale de subvenir à leurs besoins demeure, même après la séparation.

Qui doit payer ?

Les deux parents restent solidairement responsables de l’entretien, de l’éducation et de l’hébergement des enfants. Si l’enfant vit principalement chez l’un des deux, l’autre devra généralement verser une pension alimentaire.

Comment est-elle fixée ?

Il existe plusieurs façons de fixer le montant :

• À l’amiable, par convention écrite entre les parents.
  
• Par le juge, si aucun accord n’est trouvé.
  

Le tribunal tiendra compte de plusieurs critères :

• Revenus respectifs des parents.
  
• Besoins de l’enfant.
  
• Mode de garde (résidence alternée ou non).
  
• Autres frais (scolaires, médicaux, extrascolaires…).
  

Une résidence alternée ne signifie pas automatiquement qu’aucune pension n’est due. Si les revenus sont déséquilibrés, une pension peut tout de même être imposée.

Durée et révision

La pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement, ce qui peut aller jusqu’à la fin des études supérieures.

Elle peut être revue en cas :

• De changement de situation financière d’un des parents.
  
• D’évolution des besoins de l’enfant.
  
• D’accord mutuel.
  

Séparation d’un couple non marié avec un bébé

La séparation d’un couple non marié avec un bébé est une épreuve sensible, à la fois sur le plan émotionnel et juridique. Bien que les partenaires n’aient pas de devoirs l’un envers l’autre, ils partagent une responsabilité essentielle : le bien-être et la sécurité de leur enfant.

L’autorité parentale conjointe reste la règle

En Belgique, les deux parents conservent l’autorité parentale, même après une séparation, qu’ils aient été mariés ou non. Cela signifie qu’ils doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant l’enfant (santé, scolarité, religion, lieu de vie…).

Ce principe s’applique d’office, sauf en cas de décision judiciaire contraire (par exemple, si un parent est jugé dangereux ou absent).

Organisation de la garde du bébé

Deux choix sont possibles :

• Résidence principale chez un parent : le bébé vit principalement chez l’un, l’autre a un droit d’hébergement (visites régulières, y compris nuits).
  
• Résidence alternée : possible même pour les très jeunes enfants, mais doit être compatible avec leur rythme et leur bien-être.
  

En bas âge, les juges privilégient souvent une stabilité affective, en évitant les changements trop fréquents de lieu de vie.

Accord parental ou décision du juge

Les parents peuvent convenir ensemble :

• Du lieu de résidence de l’enfant.
  
• Du droit de visite et d’hébergement.
  
• Du montant de la pension alimentaire.
  

Si aucun accord n’est trouvé, l’un des deux peut saisir le tribunal de la famille, qui tranchera en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le rôle du juge et de la médiation

Le juge peut :

• Fixer les modalités de garde.
  
• Déterminer la pension alimentaire.
  
• Accorder une garde exclusive si un parent est inapte.
  

Une médiation familiale est souvent recommandée pour apaiser les tensions et aboutir à des solutions durables, notamment en cas de bébé.

Séparation d’un couple non marié et droit de garde

La rupture d’un couple non marié n’éteint en rien les droits et devoirs parentaux. 

Le droit de garde, ou plus exactement la résidence de l’enfant, est une question centrale, surtout en cas de désaccord entre les parents.

Résidence principale ou alternée ?

En Belgique, il y a deux possibilités :

1. Résidence principale chez un parent

L’enfant vit principalement chez l’un des parents, l’autre bénéficie d’un droit d’hébergement. Il peut s’agir de quelques jours par mois, d’un week-end sur deux, ou d’un calendrier plus régulier.

2. Résidence alternée

L’enfant passe un temps équivalent chez chacun des parents (souvent une semaine sur deux). Cette solution suppose :

• Une bonne entente entre les parents.
  
• Une proximité géographique.
  
• Une capacité de dialogue pour la gestion quotidienne.
  

À noter : le juge ne favorise pas automatiquement la mère ou le père. Il évalue l’intérêt de l’enfant au cas par cas.

L’autorité parentale reste conjointe

Qu’il s’agisse d’une résidence unique ou alternée, l’autorité parentale reste exercée conjointement, sauf décision judiciaire contraire. Les deux parents continuent à prendre ensemble les décisions importantes.

En cas de désaccord : que faire ?

Lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre, le tribunal de la famille peut être saisi par l’un d’eux. Le juge entend les deux parties, et parfois l’enfant (à partir de 12 ans ou plus jeune s’il le demande), avant de rendre sa décision.

Les critères généralement retenus sont :

• Les besoins et l’âge de l’enfant.
  
• La disponibilité des parents.
  
• La stabilité affective et scolaire.
  
• L’éventuelle volonté de l’enfant.
  

Médiation : une solution à privilégier

Avant d’aller en justice, la médiation familiale est souvent une étape utile. Elle permet de construire des accords durables dans un cadre plus souple et respectueux des deux parents.

Jurisprudence sur la séparation d’un couple non marié

En Belgique, bien que les couples non mariés ne soient pas soumis aux règles du divorce, plusieurs décisions de justice ont façonné la manière dont les tribunaux traitent les litiges liés à leur séparation, notamment en ce qui concerne le logement, les enfants et les contributions financières.

L’approche pragmatique des juges

Les juridictions belges adoptent une approche centrée sur les faits : elles analysent la situation concrète du couple, les accords implicites ou explicites, les contributions financières de chacun, et surtout l’intérêt de l’enfant.

Quelques exemples de décisions significatives

🏠 Droit au maintien dans le logement commun

Cour d’appel de Bruxelles, 2016 :

Un couple non marié possédait un bien en indivision. À la séparation, l’un voulait forcer la vente. Le juge a permis à l’autre parent (avec la garde principale de l’enfant) de continuer à vivre dans le logement jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée dans l’intérêt de l’enfant.

👶 Contribution financière d’un parent

Tribunal de la famille de Liège, 2019 :

Le juge a imposé à un père séparé non marié une pension alimentaire équivalente à 20 % de ses revenus nets, car l’enfant résidait majoritairement chez la mère. Il a aussi rappelé que l’absence de mariage ne dispense pas de l’obligation parentale.

🔄 Refus de résidence alternée en bas âge

Tribunal de la famille de Namur, 2021 :

Le père souhaitait une résidence alternée pour un bébé de 10 mois. Le juge a refusé, estimant que la stabilité affective prime chez un nourrisson, mais a élargi le droit d’hébergement progressivement, en prévoyant une réévaluation dans 6 mois.

Ce qu’il faut en retenir

• Le statut non marié ne protège pas ou ne désavantage pas automatiquement l’un des deux parents.
  
• Les juges évaluent la bonne foi, les preuves concrètes, et toujours l’intérêt de l’enfant.
  
• Des décisions peuvent évoluer dans le temps selon les circonstances (revenus, déménagement, besoins de l’enfant…).

Les conséquences fiscales de la séparation d’un couple non marié

Lorsqu’un couple non marié se sépare, la question de la déclaration fiscale devient complexe. Contrairement aux couples mariés qui peuvent choisir une imposition commune ou séparée, les couples non mariés font obligatoirement des déclarations séparées. 

Chaque partenaire doit déclarer ses revenus individuellement, ce qui peut entraîner une modification de la charge fiscale, notamment si l’un bénéficiait d’avantages liés à la vie commune.

La séparation peut aussi affecter les avantages fiscaux liés aux enfants, tels que les allocations familiales ou certaines déductions fiscales. 

En général, seul le parent qui assume la charge effective des enfants peut en bénéficier. Il est donc important de clarifier cette prise en charge, car cela influence directement les allocations et déductions accordées.

Enfin, la fiscalité intervient aussi en cas de vente ou de rachat d’un bien immobilier détenu en commun. 

La plus-value éventuelle réalisée lors de la vente peut être soumise à l’impôt, selon la durée de détention et le type de bien. Il est important de bien anticiper ces aspects pour éviter les mauvaises surprises.

Comment gérer les dettes contractées pendant la vie commune ?

En matière de dettes, il faut d’abord distinguer les dettes personnelles des dettes communes. Une dette commune est celle contractée conjointement, par exemple pour l’achat d’un bien ou un crédit immobilier pris aux deux noms. Dans ce cas, les deux partenaires restent responsables du remboursement même après la séparation.

Les dettes personnelles, comme un crédit à la consommation contracté par un seul partenaire, restent à sa charge exclusive, sauf preuve contraire. Cela vaut également pour les dettes fiscales individuelles. En cas de litige ou si l’un refuse de rembourser, le recours au juge peut être nécessaire pour déterminer la répartition des responsabilités.

L’impact de la séparation sur les assurances et les contrats communs

La séparation implique souvent une révision des assurances souscrites en commun. Pour l’assurance habitation, santé, vie ou voiture, il est important de notifier les assureurs et de modifier ou résilier les contrats pour ne plus être solidaire des paiements.

Les contrats d’abonnement comme l’électricité, internet, ou téléphone nécessitent aussi des démarches spécifiques : soit un transfert à un seul nom, soit une résiliation. Par ailleurs, si des polices d’assurance concernent des enfants ou des biens communs, il faudra déterminer qui reste assuré et comment la couverture se poursuit.

La médiation familiale : un outil pour éviter le conflit

La médiation familiale est un processus où un tiers impartial aide les ex-partenaires à trouver un accord amiable. Cette démarche permet de désamorcer les tensions, d’éviter les procédures longues et coûteuses, et de maintenir une communication respectueuse.

Le médiateur facilite les échanges et aide à poser des bases claires pour la gestion des biens, des enfants, ou des dettes. Ce processus est souvent plus rapide et moins conflictuel qu’une procédure judiciaire. Il est conseillé de faire appel à un médiateur dès les premiers signes de désaccord.

Le rôle du juge de paix en cas de conflit

En cas de litige, notamment entre ex-partenaires non mariés, le juge de paix joue un rôle central. Il peut trancher sur des questions relatives aux biens mobiliers, au logement ou à la pension alimentaire pour les enfants.

Pour saisir le juge de paix, il faut déposer une requête et présenter les éléments de preuve. Sa compétence est limitée à certains montants et types de conflits, mais il reste une voie accessible pour régler les différends sans passer par les tribunaux civils.

La reconnaissance juridique du concubinage : les limites et perspectives

Le concubinage, ou vie de fait, n’offre pas les mêmes protections qu’un mariage ou une cohabitation légale. En Belgique, les couples non mariés ne bénéficient pas d’obligations alimentaires entre eux, ni de droits automatiques sur les biens de l’autre.

La cohabitation légale peut apporter certaines garanties, mais reste insuffisante pour protéger pleinement les partenaires. Pour sécuriser la situation, il est possible de conclure un contrat de cohabitation, rédiger un testament ou mettre en place des conventions spécifiques.

L’impact de la séparation sur les enfants majeurs à charge

Quand les enfants deviennent majeurs mais restent à charge financièrement, par exemple pour leurs études ou en cas de handicap, les parents continuent d’avoir des obligations.

La pension alimentaire peut se poursuivre selon les besoins et la situation du majeur à charge. Les modalités sont négociables ou fixées par un juge en cas de désaccord. Il est important de prévoir ces aspects lors de la séparation pour éviter des conflits futurs.

Les démarches administratives pratiques après la séparation

Après une séparation, plusieurs démarches administratives sont nécessaires. Il faut mettre à jour son adresse sur la carte d’identité et auprès de l’administration fiscale.

Il est aussi indispensable de notifier les organismes sociaux comme la mutuelle ou la sécurité sociale. Côté finances, il faut gérer les comptes bancaires communs en procédant à leur clôture ou séparation.

Les effets d’une séparation à l’étranger ou entre partenaires de nationalités différentes

Une séparation internationale complique les démarches. Il faut déterminer la loi applicable selon la nationalité ou le lieu de résidence des partenaires.

Les décisions prises dans un pays peuvent ne pas être reconnues dans un autre, ce qui complique la garde des enfants. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit international privé pour gérer ces situations.

Quelques conseils pratiques pour bien préparer la séparation

Pour bien préparer une séparation, il est essentiel d’effectuer un inventaire précis des biens communs, accompagné de documents écrits comme photos, preuves d’achat ou contrats.

La communication entre partenaires doit rester respectueuse, et il est recommandé de négocier à l’amiable. Même en l’absence de mariage, prévoir une convention écrite permet de clarifier les droits et devoirs de chacun.

FAQ – 10 questions fréquentes sur la séparation d’un couple non marié

1. Un couple non marié doit-il passer devant un juge pour officialiser sa séparation ?

Non. La séparation d’un couple non marié ne nécessite pas de procédure judiciaire ni de formalité légale spécifique.

2. Que se passe-t-il pour le logement commun en cas de séparation ?

Le logement doit être partagé selon la propriété inscrite dans l’acte de vente. En cas d’indivision, il peut être vendu, racheté ou conservé en indivision avec accord ou décision judiciaire.

3. L’un des partenaires peut-il demander une pension alimentaire à l’autre après la séparation ?

En dehors des cas où un enfant est concerné, il n’y a pas d’obligation de pension alimentaire entre partenaires non mariés.

4. Qu’en est-il de la pension alimentaire pour les enfants ?

Les deux parents doivent contribuer aux besoins de l’enfant. La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus et des besoins, soit à l’amiable, soit par le juge.

5. Comment est fixé le droit de garde après la séparation ?

Les parents peuvent s’entendre ou saisir le juge qui décidera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, avec des modalités de résidence principale ou alternée.

6. Que faire si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la garde ?

Ils peuvent recourir à la médiation familiale ou saisir le tribunal de la famille pour qu’il tranche.

7. Un parent peut-il exclure l’autre du logement familial ?

Non, sauf décision judiciaire. En cas de litige, le juge peut ordonner des mesures provisoires pour protéger les intérêts des parties, notamment des enfants.

8. Comment gérer un crédit immobilier commun en cas de séparation ?

Il faut se mettre d’accord sur le remboursement ou le rachat des parts, ou faire appel au tribunal pour un partage judiciaire.

9. Quelles preuves sont utiles en cas de litige ?

Actes notariés, preuves des contributions financières, preuves de garde, échanges écrits, attestations.

10. Existe-t-il une différence entre la cohabitation légale et la cohabitation de fait lors d’une séparation ?

Oui. La cohabitation légale donne certains droits (ex. : succession, pension alimentaire) que la cohabitation de fait ne garantit pas.