Saisie sur Salaire : Durée, Contestation et Solution

En Belgique, la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le revenu d’un salarié.

Cette mesure, strictement encadrée par la loi, vise à garantir le paiement des dettes tout en préservant un minimum vital au débiteur.

Pour la personne concernée, la saisie sur salaire peut devenir une source d’angoisse : perte de revenus, pression financière, sentiment d’impuissance…

Combien de temps cela dure-t-il ? Peut-on la contester ? Et surtout, comment y mettre fin ?

Autant de questions auxquelles il est essentiel de répondre pour reprendre le contrôle de sa situation financière.

Dans ce cadre, l’intervention d’un avocat en droit civil ou en droit du travail peut s’avérer déterminante. Il est en mesure de vérifier la légalité de la saisie, de négocier avec les créanciers, voire de déposer un recours pour la suspendre.

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Maître Stéphane RIXHON

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Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est une procédure d’exécution forcée par laquelle une partie du salaire d’un travailleur est prélevée directement par son employeur pour rembourser une dette.

Elle intervient toujours après une décision judiciaire, à la demande du créancier, et sous le contrôle d’un huissier de justice.

Concrètement :

  1. Le créancier introduit une demande auprès du tribunal compétent.
  2. Si le juge donne son accord, il autorise l’exécution de la saisie.
  3. L’huissier notifie cette décision à l’employeur, qui devient légalement tenu de prélever le montant indiqué chaque mois.

Le salarié perçoit alors un salaire amputé d’une partie saisie, selon un barème défini par la loi.

Différence entre saisie, cession et autres procédures

Il est important de distinguer la saisie sur salaire des autres formes de recouvrement :

  • La cession de rémunération : elle résulte d’un accord volontaire entre le salarié et le créancier, sans intervention d’un juge.
  • La saisie sur compte bancaire : elle vise les sommes déjà versées sur le compte du débiteur, et non les revenus à venir.
  • La saisie mobilière : elle permet de faire vendre des biens appartenant au débiteur pour rembourser la dette.

Ainsi, la saisie sur salaire est l’une des formes les plus fréquentes et les plus durables d’exécution, car elle touche directement la source de revenu du travailleur.

Le cadre légal en Belgique

La saisie sur salaire est encadrée par les articles 1409 à 1412 du Code judiciaire.
Ces dispositions définissent :

  • Les conditions d’application de la saisie.
  • Le plafond maximum saisissable selon le revenu net du salarié.
  • Et les protections spécifiques accordées aux travailleurs, notamment ceux ayant des enfants à charge.

Chaque année, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale met à jour le barème des montants non saisissables, afin de garantir que le débiteur conserve de quoi subvenir à ses besoins essentiels.

Les dettes concernées par la saisie sur salaire

Toutes les dettes ne peuvent pas justifier une saisie, mais plusieurs catégories y sont éligibles :

  • Dettes fiscales et administratives : impôts, taxes, amendes, dettes auprès du SPF Finances.
  • Dettes alimentaires : pensions alimentaires dues à un ex-conjoint ou à des enfants, qui bénéficient d’un rang prioritaire.
  • Dettes civiles : prêts personnels, factures, loyers impayés, dettes de consommation.
  • Dettes sociales : remboursements d’aides du CPAS ou d’allocations perçues à tort.

Certaines dettes, comme celles d’origine alimentaire, permettent même de saisir une portion plus importante du revenu que les dettes classiques.

Combien de temps dure une saisie sur salaire ?

Une durée variable selon la dette et le revenu

Contrairement à certaines idées reçues, il n’existe pas de durée fixe pour une saisie sur salaire en Belgique.

La saisie se poursuit jusqu’au remboursement complet de la dette, y compris les frais d’huissier et les intérêts éventuels.

Autrement dit, la durée dépend directement :

  • Du montant total de la dette ;
  • Du revenu net du salarié (puisque la saisie est calculée selon un barème légal) ;
  • Et du taux de retenue autorisé.

Prenons un exemple concret :

Un salarié qui doit 3 000 € et dont l’huissier prélève 150 € par mois verra sa saisie durer environ 20 mois, sauf si des intérêts s’ajoutent au fil du temps.

Les cas particuliers pouvant influencer la durée

Plusieurs événements peuvent modifier ou interrompre la durée d’une saisie sur salaire :

  • Perte d’emploi : la saisie s’interrompt automatiquement, faute de salaire à prélever. Elle pourra être relancée si la personne retrouve un emploi.
  • Changement d’employeur : l’huissier doit notifier la décision au nouvel employeur pour poursuivre le recouvrement.
  • Décès du débiteur : la saisie prend fin, mais la dette peut être transmise à la succession.
  • Règlement collectif de dettes : si le débiteur introduit une demande de médiation de dettes, la saisie peut être suspendue pendant la procédure.
  • Faillite personnelle : pour les indépendants, la saisie peut être levée ou suspendue selon la décision du tribunal.

Durée moyenne constatée

En pratique, une saisie sur salaire dure de quelques mois à plusieurs années, selon la situation financière du débiteur et la nature de la dette.

Les dettes alimentaires, par exemple, peuvent donner lieu à des saisies plus longues et plus strictes, car la loi les place au premier rang des priorités.

Quel montant peut être saisi sur le salaire ?

Le principe de la quotité saisissable

En Belgique, le législateur a prévu un plafond maximum afin de protéger le salarié et lui garantir un revenu minimum.

Cette limite s’appelle la quotité saisissable : elle détermine la part du salaire pouvant être retenue par l’employeur pour le compte du créancier.

Le calcul se base sur :

  • Le revenu net mensuel du travailleur (après déductions sociales et fiscales) ;
  • Le nombre d’enfants à charge, qui augmente la part du revenu protégée ;
  • Et le type de dette, certaines (comme les pensions alimentaires) n’étant pas soumises aux mêmes plafonds.

Chaque année, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale met à jour le barème pour tenir compte de l’indexation.

Le barème indicatif de saisie sur salaire

Les montants exacts changent légèrement chaque année, mais à titre indicatif, voici la grille appliquée en 2025 pour une personne sans enfant à charge :

  • Jusqu’à ± 1 400 € nets/moisAucune saisie possible
  • De 1 400 € à 1 600 €20 % de saisie
  • De 1 600 € à 1 800 €30 % de saisie
  • Au-delà de 1 800 € nets40 % de saisie

Ces pourcentages diminuent dès qu’il y a des enfants à charge, car la loi protège davantage les familles à revenu modeste.

Exemple concret de calcul

Prenons un salarié qui perçoit 2 000 € nets par mois et n’a pas d’enfant à charge.

Selon le barème 2025 :

  • La partie non saisissable s’élève à environ 1 400 €.
  • La part saisissable sera de 600 €, dont seulement 350 € environ pourront être effectivement retenus (selon les tranches).

Si la dette totale s’élève à 4 200 €, la saisie durera donc environ 12 mois.

Les exceptions : dettes alimentaires et priorités légales

Certaines dettes bénéficient d’un régime dérogatoire, notamment les pensions alimentaires.

Dans ce cas :

  • Le créancier (souvent un ex-conjoint ou un parent) peut obtenir la saisie d’une part beaucoup plus importante du salaire.
  • Le minimum vital du débiteur reste garanti, mais la protection est réduite.

Les dettes fiscales et dettes de CPAS peuvent également être prioritaires, selon leur nature et la date d’introduction de la procédure.

Comment contester une saisie sur salaire ?

Les motifs de contestation possibles

Même si la saisie sur salaire est une procédure légale, elle n’est pas toujours justifiée ou correctement exécutée.

Le salarié a donc le droit de contester la saisie s’il estime qu’elle viole ses droits ou repose sur une erreur.

Les principaux motifs de contestation sont :

  • Erreur sur le montant de la dette : des intérêts mal calculés, des frais abusifs ou des paiements déjà effectués non pris en compte.
  • Absence de jugement ou procédure irrégulière : une saisie ne peut être appliquée qu’après une décision judiciaire.
  • Prescription de la dette : si le délai légal de recouvrement est dépassé, la saisie devient illégale.
  • Erreur sur l’identité du débiteur : par exemple, une confusion de nom ou un ancien salarié toujours enregistré.
  • Non-respect du barème légal : si la retenue dépasse la quotité saisissable prévue par la loi.

Dans tous les cas, il est recommandé de réagir rapidement, car la saisie se poursuit tant qu’aucune décision de suspension n’est prise par le juge.

La procédure de contestation

1. Identifier la juridiction compétente

En Belgique, la contestation d’une saisie sur salaire se fait devant le juge des saisies du tribunal de première instance du lieu de résidence du débiteur.
Si la saisie concerne une dette alimentaire, c’est généralement le tribunal de la famille qui est compétent.

2. Introduire la demande

Le salarié (ou son avocat) doit introduire une requête écrite exposant clairement :

  • Le motif de la contestation ;
  • Les preuves à l’appui (relevés de paiement, courriers de l’huissier, jugement initial, etc.) ;
  • Et les corrections demandées (réduction, suspension ou annulation de la saisie).

L’huissier et le créancier sont convoqués à l’audience pour présenter leurs arguments.

3. L’audience et la décision du juge

Lors de l’audience, le juge examine la légalité de la procédure et les justificatifs fournis par chaque partie.
S’il estime la contestation fondée, il peut :

  • Réduire le montant saisi ;
  • Suspendre la saisie temporairement ;
  • Ou l’annuler complètement si elle est irrégulière.

Le jugement est exécutoire et doit être respecté par toutes les parties, y compris l’employeur.

Le rôle de l’avocat dans la contestation

Un avocat en droit civil ou en droit du travail joue un rôle central dans la contestation d’une saisie sur salaire.
Il peut :

  • Vérifier la validité de la procédure judiciaire ;
  • Contester les frais et intérêts excessifs ;
  • Représenter le salarié devant le tribunal ;
  • Négocier un plan de paiement amiable avec le créancier.

Pour les personnes à revenus modestes, il est possible de bénéficier d’un avocat pro deo, c’est-à-dire d’une aide juridique gratuite ou partiellement prise en charge par l’État.

Comment arrêter une saisie sur salaire ?

Les solutions légales pour mettre fin à une saisie

Mettre un terme à une saisie sur salaire est possible, mais cela dépend de la situation financière du débiteur et du type de dette concernée.

Plusieurs solutions existent pour arrêter ou suspendre la saisie, de manière temporaire ou définitive.

1. Le paiement intégral de la dette

La manière la plus directe de mettre fin à la saisie est de rembourser la totalité du montant dû, y compris les frais d’huissier et les intérêts.

Une fois la dette soldée, l’huissier doit adresser un avis de mainlevée à l’employeur, qui cessera alors les retenues sur le salaire.

2. Négocier un plan de remboursement

Si le débiteur ne peut pas rembourser immédiatement, il peut proposer un plan de paiement échelonné au créancier.

Cette solution amiable, souvent obtenue par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un médiateur de dettes, permet de :

  • Réduire la pression financière mensuelle ;
  • Éviter la poursuite des frais d’exécution ;
  • Et, dans certains cas, suspendre la saisie le temps que le plan soit validé.

Une telle négociation reste à la discrétion du créancier, mais elle est souvent acceptée lorsqu’elle est présentée de bonne foi.

3. Introduire une procédure de règlement collectif de dettes

Les personnes en situation de surendettement peuvent déposer une demande de règlement collectif de dettes auprès du tribunal du travail.

Si la demande est jugée recevable :

  • Les procédures de saisie en cours sont suspendues.
  • Un médiateur de dettes est désigné pour organiser un plan de remboursement global adapté à la situation du débiteur.

Cette solution est particulièrement utile pour les personnes faisant face à plusieurs saisies simultanées ou à des dettes anciennes difficiles à régulariser.

4. Contester la saisie devant le juge

Comme vu précédemment, si la saisie est irrégulière ou excessive, le débiteur peut introduire une contestation officielle.

Si le juge donne raison au salarié, la saisie peut être suspendue ou annulée.

Le jugement devra ensuite être transmis à l’employeur et à l’huissier pour exécution.

Les recours exceptionnels pour arrêter une saisie

Suspension pour motif humanitaire

Dans des cas exceptionnels, un juge peut accorder une suspension temporaire de la saisie pour motif humanitaire.

Cela peut être envisagé si :

  • Le salarié se retrouve dans une situation de grande précarité ;
  • Ou s’il doit faire face à des dépenses urgentes (maladie, handicap, logement).

Déclaration d’insolvabilité

Pour les indépendants ou personnes ayant cessé toute activité, il est possible d’introduire une procédure d’insolvabilité personnelle (appelée “effacement des dettes”).

Elle entraîne la fin des saisies après décision du tribunal, mais reste une mesure exceptionnelle.

L’importance de l’accompagnement par un avocat

Arrêter une saisie sur salaire sans connaissance juridique est complexe.

Un avocat spécialisé peut :

  • Évaluer la légalité de la procédure ;
  • Négocier directement avec l’huissier ou le créancier ;
  • Préparer les démarches auprès du juge des saisies ou du tribunal du travail ;
  • Et proposer des solutions de médiation durables.

Les personnes à faibles revenus peuvent faire appel à un avocat pro deo, qui assure une défense de qualité sans frais excessifs.

C’est souvent la meilleure manière de stopper une saisie injustifiée ou d’obtenir un accord plus favorable.

Saisie sur salaire et changement de situation

Changement d’emploi

Lorsqu’un salarié soumis à une saisie sur salaire change d’employeur, la procédure ne s’interrompt pas automatiquement, mais elle doit être réintroduite.

L’huissier doit notifier la décision de saisie au nouvel employeur, faute de quoi les retenues cessent.

Pendant cette période de transition :

  • Les sommes non perçues peuvent s’accumuler.
  • L’huissier reste libre de relancer la procédure dès qu’il identifie le nouvel employeur.

Il est donc essentiel d’informer rapidement l’huissier de tout changement professionnel afin d’éviter des majorations ou de nouvelles démarches judiciaires.

Perte d’emploi ou chômage

En cas de licenciement ou de chômage, la saisie sur salaire s’interrompt automatiquement, car il n’y a plus de rémunération à prélever.

Cependant :

  • Si la personne perçoit des allocations de chômage, une saisie partielle peut être autorisée, selon les mêmes règles de quotité saisissable.
  • L’ONEM ou l’organisme de paiement (syndicat, CAPAC) peut être tenu d’exécuter la saisie.

Lorsque les revenus deviennent insuffisants, le débiteur peut introduire une demande de médiation de dettes ou un règlement collectif pour suspendre temporairement la saisie.

Faillite personnelle ou statut d’indépendant

Pour les indépendants, la saisie sur salaire n’existe pas à proprement parler, mais une saisie sur revenus professionnels peut être appliquée.

En cas de faillite personnelle :

  • Les saisies en cours sont suspendues.
  • Le juge peut ordonner l’effacement total ou partiel des dettes, selon la situation financière du débiteur.

Cette solution, bien que radicale, permet parfois de repartir sur des bases saines lorsqu’aucune autre option n’est envisageable.

Décès du débiteur

Le décès met fin à la saisie sur salaire, car celle-ci est attachée à la personne du débiteur.

Cependant, la dette ne disparaît pas automatiquement :

  • Elle peut être transférée aux héritiers, sauf s’ils renoncent à la succession.
  • L’huissier peut réclamer le solde à la succession avant toute clôture notariale.

Changement de situation familiale

Un changement familial (naissance d’un enfant, séparation, mariage) peut modifier la quotité saisissable.

Le salarié concerné doit en informer l’employeur ou l’huissier, preuves à l’appui (acte de naissance, jugement de divorce, etc.).

Cette mise à jour permet :

  • D’adapter le montant saisi au nouveau barème légal.
  • Et de réduire le montant prélevé si la personne a désormais des enfants à charge.

Peut-on cumuler plusieurs saisies sur salaire ?

Le principe : une seule saisie à la fois

En Belgique, la règle générale est claire : un seul créancier peut pratiquer une saisie sur salaire à la fois.

Cette règle vise à éviter qu’un salarié ne se retrouve privé de la majeure partie de son revenu.

Lorsque plusieurs créanciers réclament simultanément une saisie, le juge des saisies établit un ordre de priorité.

Les créanciers devront attendre leur tour ou partager la somme saisissable selon la hiérarchie prévue par la loi.

L’ordre de priorité entre les créanciers

L’ordre dans lequel les saisies peuvent s’exécuter est défini par la loi :

  1. Les pensions alimentaires (dettes familiales) — priorité absolue.
  2. Les dettes fiscales et administratives — impôts, taxes communales, amendes.
  3. Les dettes sociales — CPAS, ONSS, mutuelles.
  4. Les dettes civiles et commerciales — prêts bancaires, factures, loyers impayés.

Ainsi, si une saisie alimentaire est déjà en cours, aucune autre saisie ne peut intervenir tant que celle-ci n’est pas réglée.

Cumul saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire

Même si le cumul de plusieurs saisies sur salaire est interdit, il est possible qu’une saisie sur salaire coexiste avec une saisie sur compte bancaire.

Ces deux procédures étant juridiquement distinctes, un créancier peut choisir de bloquer les revenus après leur versement sur le compte.

Cependant, une partie du solde bancaire reste insaisissable, correspondant généralement à une somme minimale équivalente à un mois de revenu vital (fixée par le SPF Économie).

Dans ces cas complexes, l’assistance d’un avocat ou d’un médiateur de dettes est vivement recommandée pour éviter les abus ou les prélèvements illégaux.

Regroupement ou plan global en cas de dettes multiples

Lorsqu’une personne fait face à plusieurs dettes, la meilleure stratégie consiste souvent à demander un règlement collectif de dettes.
Cette procédure permet :

  • De geler toutes les saisies en cours.
  • De regrouper les dettes en un plan de remboursement unique.
  • Et de bénéficier d’un médiateur désigné par le tribunal du travail, qui protège les intérêts du débiteur.

Cette solution apporte un répit financier tout en permettant un remboursement progressif dans le respect des capacités du travailleur.

Saisie sur salaire et rôle de l’employeur

Les obligations légales de l’employeur

Lorsqu’une décision de saisie sur salaire est notifiée à un employeur, celui-ci devient un acteur direct de la procédure.

Il est tenu par la loi de retenir sur le salaire du travailleur la part déterminée par le juge et de la verser à l’huissier de justice.

L’employeur doit donc :

  • Exécuter la saisie sans délai, dès réception de la notification officielle.
  • Respecter le barème légal (ne jamais prélever plus que la quotité saisissable).
  • Transmettre les montants au compte indiqué par l’huissier.
  • Et informer le salarié de la saisie, tout en respectant la confidentialité de sa situation.

Il ne peut en aucun cas refuser de coopérer, sous peine de sanctions légales.

Responsabilité de l’employeur en cas d’erreur

Si l’employeur :

  • Omet d’exécuter la saisie,
  • Verse une somme incorrecte,
  • Ou continue à verser la totalité du salaire malgré l’ordonnance,

il peut être tenu personnellement responsable du montant dû.

L’huissier ou le créancier pourrait alors se retourner contre lui pour négligence d’exécution.

Il est donc impératif que l’entreprise traite ces dossiers avec rigueur et précision.

Protection du salarié contre les abus

Le salarié conserve des droits malgré la saisie sur son salaire.

Ainsi, l’employeur ne peut pas licencier un travailleur au motif qu’il fait l’objet d’une saisie, sous peine de commettre un licenciement abusif.

De plus :

  • Les informations liées à la saisie sont strictement confidentielles.
  • Seuls les services administratifs compétents au sein de l’entreprise peuvent y avoir accès.
  • L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du travailleur.

Communication entre l’employeur, l’huissier et le salarié

Pour éviter toute confusion, la communication doit être claire et documentée :

  • L’huissier de justice envoie un courrier officiel précisant les modalités de saisie.
  • L’employeur informe le salarié du début de la procédure.
  • Et le salarié peut demander un détail mensuel des montants retenus et versés.

Cette transparence permet de suivre l’évolution du remboursement et d’éviter les erreurs ou les malentendus.

Recourir à un avocat pour gérer une saisie sur salaire

Pourquoi consulter un avocat ?

Faire face à une saisie sur salaire peut être déstabilisant, surtout lorsqu’on ne maîtrise pas les aspects juridiques et financiers de la procédure.

Un avocat spécialisé en droit civil ou en droit du travail joue un rôle essentiel pour défendre les droits du salarié et éviter des erreurs coûteuses.

Ses principales missions sont :

  • Vérifier la légalité de la saisie (existence d’un jugement, montant exact, respect du barème).
  • Contester la procédure si elle est irrégulière ou abusive.
  • Négocier avec le créancier ou l’huissier afin d’obtenir un plan de remboursement plus adapté.
  • Assister le salarié devant le juge des saisies en cas de recours.

Un avocat peut également intervenir de manière préventive pour éviter que la dette n’aboutisse à une saisie, en négociant une solution amiable en amont.

Les avantages d’un accompagnement professionnel

Recourir à un avocat offre plusieurs avantages concrets :

  • Une analyse complète du dossier et de toutes les procédures en cours.
  • Une meilleure communication avec les huissiers, souvent difficile pour un particulier.
  • La possibilité de suspendre temporairement la saisie pendant la contestation.
  • Et un gain de temps et de sérénité, grâce à un suivi rigoureux du dossier.

L’avocat peut aussi vous orienter vers un médiateur de dettes agréé si votre situation financière nécessite une restructuration globale.

L’avocat pro deo : une aide pour les revenus modestes

En Belgique, toute personne disposant de revenus limités peut bénéficier d’un avocat pro deo.

Ce dispositif, encadré par le Bureau d’aide juridique, permet une prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat.

Pour en bénéficier, il suffit de présenter :

  • Une preuve de revenus (fiche de paie, attestation du CPAS ou de chômage).
  • Et, le cas échéant, les documents relatifs à la saisie (jugement, courrier de l’huissier).

L’avocat pro deo offre la même qualité d’accompagnement qu’un avocat classique.

Il s’agit donc d’un soutien précieux pour les personnes souhaitant faire respecter leurs droits sans coût excessif.

Faites vous accompagner par un avocat spécialisé

La saisie sur salaire est une procédure sérieuse, encadrée par la loi belge, qui permet à un créancier de récupérer une dette tout en garantissant au salarié un minimum vital.

Bien qu’elle soit légale, elle ne doit jamais se transformer en situation de détresse financière.

Savoir combien de temps elle dure, comment la contester ou comment l’arrêter permet de mieux protéger ses droits et d’éviter des abus.

Dans de nombreux cas, une négociation avec le créancier ou l’intervention d’un avocat permet de trouver une issue plus équilibrée.

Si vous êtes confronté à une saisie sur salaire, n’attendez pas que la situation s’aggrave.

Consultez sans tarder un avocat en droit civil ou en droit du travail à Bruxelles pour obtenir une analyse claire de votre dossier.

Et si vos revenus sont modestes, sachez que vous pouvez bénéficier de l’aide d’un avocat pro deo, qui vous accompagnera dans toutes vos démarches sans frais importants.

FAQ – Saisie sur salaire en Belgique

Combien de temps dure une saisie sur salaire en Belgique ?

La saisie se poursuit jusqu’au remboursement complet de la dette, y compris les frais et intérêts.

Sa durée dépend donc du montant dû et du revenu du salarié. En moyenne, elle peut durer plusieurs mois à plusieurs années.

Peut-on contester une saisie sur salaire ?

Oui. Le salarié peut contester la saisie devant le juge des saisies s’il estime qu’elle est injustifiée, mal calculée ou prescrite.

L’aide d’un avocat est vivement conseillée pour monter un dossier solide.

Comment arrêter une saisie sur salaire ?

Pour y mettre fin, il faut soit rembourser la dette, soit négocier un plan de paiement avec le créancier, soit introduire une procédure de règlement collectif de dettes.

Une contestation judiciaire peut aussi aboutir à une suspension ou annulation.

L’employeur peut-il refuser une saisie sur salaire ?

Non. L’employeur est obligé par la loi d’exécuter la saisie dès qu’il reçoit la notification officielle de l’huissier.

S’il ne le fait pas, il peut être tenu personnellement responsable du montant non versé.

Peut-on subir plusieurs saisies sur salaire à la fois ?

Non, la loi interdit le cumul de plusieurs saisies sur salaire simultanées.

Cependant, une saisie sur salaire peut coexister avec une saisie sur compte bancaire, à condition que les montants prélevés respectent les limites légales.

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