Régularisation des Sans-Papiers | Droits & Démarches

En Belgique, de nombreuses personnes vivent sans titre de séjour, souvent depuis plusieurs années.

Leur situation précaire limite l’accès au travail, aux soins et au logement.

Heureusement, la législation prévoit plusieurs procédures de régularisation, notamment pour raisons humanitaires (article 9bis) ou médicales (article 9ter).

Avec l’aide d’un avocat en droit des étrangers à Bruxelles, il est possible de constituer un dossier solide et d’obtenir un séjour légal.

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Le droit des sans-papiers en Belgique

Définition et situation juridique

Une personne dite sans-papiers est un étranger qui réside en Belgique sans titre de séjour valable.

Cela peut résulter d’un visa expiré, d’un refus d’asile, d’une demande de régularisation en attente, ou encore d’une entrée sur le territoire sans autorisation.

Les sans-papiers ne disposent donc pas d’un statut légal, ce qui rend leur quotidien difficile : pas d’accès officiel au marché du travail, difficultés pour se loger et dépendance fréquente à l’aide sociale ou aux associations.

Les droits fondamentaux garantis malgré l’absence de papiers

Même sans titre de séjour, certaines protections fondamentales sont garanties par la législation belge et européenne :

• Droit à une assistance médicale urgente, via le CPAS de la commune de résidence.
  
• Droit à la scolarisation pour les enfants mineurs.
  
• Droit à la dignité et à la protection contre les traitements inhumains ou dégradants.
  
• Droit d’introduire une demande de régularisation auprès de l’Office des Étrangers.
  

Ces droits reposent sur le respect des conventions internationales ratifiées par la Belgique, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Quelles sont les différentes procédures de régularisation en Belgique

La régularisation pour raisons humanitaires – article 9bis

L’article 9bis de la loi sur les étrangers permet à une personne sans titre de séjour de demander la régularisation de sa situation pour raisons humanitaires.
Cette procédure s’adresse aux personnes qui vivent depuis longtemps en Belgique et qui peuvent prouver leur intégration sociale, familiale ou économique.

La demande doit être introduite auprès de l’Office des Étrangers, accompagnée de documents tels que :

• la preuve de résidence prolongée en Belgique ;
  
• des attestations de bénévolat ou d’emploi ;
  
• des certificats scolaires pour les enfants ;
  
• des lettres de soutien ou preuves d’attaches locales.
  

Chaque dossier est examiné au cas par cas, sans garantie d’acceptation. En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE).

La régularisation pour raisons médicales – article 9ter

L’article 9ter concerne les personnes atteintes d’une maladie grave nécessitant un traitement indisponible dans leur pays d’origine.
La demande doit être accompagnée d’un rapport médical détaillé, rédigé par un médecin belge.

Si l’Office des Étrangers estime que le retour du demandeur mettrait sa vie en danger, il peut lui accorder un titre de séjour pour raisons médicales.
Cette procédure est souvent longue et nécessite un suivi attentif de l’avocat, notamment pour répondre aux demandes de précisions médicales.

Autres voies de régularisation possibles

D’autres situations peuvent également mener à une régularisation, notamment :

• un mariage ou une cohabitation légale avec un citoyen belge ou européen ;
  
• un regroupement familial ;
  
• une nouvelle demande après un refus d’asile, en présence de faits nouveaux.
  

Ces démarches requièrent une préparation minutieuse pour éviter les erreurs ou les refus liés à un dossier incomplet.

La procédure devant l’Office des Étrangers

Dépôt et suivi du dossier

La demande de régularisation doit être déposée au guichet de la commune du lieu de résidence du demandeur.

La commune transmet ensuite le dossier complet à l’Office des Étrangers (OE), qui est seul compétent pour examiner la demande.

Le dossier doit contenir toutes les pièces justificatives prouvant la situation du demandeur :
preuves de résidence en Belgique, documents médicaux, attestations de scolarisation, preuves d’intégration ou de liens familiaux.

L’accompagnement d’un avocat est fortement recommandé pour s’assurer que le dossier est complet et conforme aux exigences légales.

Une fois la demande introduite, l’Office délivre une attestation de dépôt qui ne confère pas encore de droit au séjour, mais qui prouve que la procédure est en cours.

L’instruction du dossier peut durer plusieurs mois, voire un an, selon la complexité du cas.

Décision et recours

Après analyse, l’Office des Étrangers peut :

• accorder la régularisation, en délivrant une carte A (séjour temporaire) ou une carte B (séjour illimité) ;
  
• ou refuser la demande.
  

En cas de refus, il est possible d’introduire un recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) dans un délai de 30 jours.

Ce recours doit être rédigé par un avocat en droit des étrangers, qui argumente la décision et joint les preuves manquantes ou nouvelles.

Si le CCE rejette également le recours, d’autres voies (comme une demande de réexamen ou un recours au Conseil d’État) peuvent être envisagées selon la situation.

Le rôle de l’avocat dans la régularisation des sans-papiers

Un accompagnement essentiel dès la préparation du dossier

La régularisation d’un sans-papiers est une procédure complexe qui exige de solides connaissances juridiques et administratives.
Un avocat en droit des étrangers à Bruxelles aide le demandeur à choisir la bonne procédure (article 9bis, 9ter ou autre), à rassembler les bons documents et à rédiger la demande de manière claire et argumentée.

Son rôle est aussi de vérifier que toutes les pièces justificatives répondent aux exigences de l’Office des Étrangers, afin d’éviter un refus pour dossier incomplet.

Défense en cas de refus de régularisation

Si la demande est rejetée, l’avocat intervient pour introduire un recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE).
Il rédige le mémoire de recours, présente les nouveaux éléments et défend les droits du demandeur lors de l’audience.
L’objectif est de démontrer que la décision de l’administration est injustifiée ou non conforme à la loi.

Accès à un avocat pro déo à Bruxelles

Les personnes sans papiers ont droit à l’aide juridique gratuite.
Grâce au Bureau d’Aide Juridique (BAJ) de Bruxelles, elles peuvent bénéficier d’un avocat pro déo, totalement ou partiellement pris en charge par l’État.
Cela leur permet d’obtenir un accompagnement juridique complet sans devoir supporter de frais importants.

Les conséquences d’une régularisation réussie

Obtention d’un titre de séjour

Lorsqu’une demande de régularisation est acceptée, le demandeur reçoit un titre de séjour délivré par la commune :

• la carte A accorde un séjour temporaire (souvent valable un an, renouvelable) ;
  
• la carte B offre un séjour illimité sur le territoire belge.
  

Ce titre ouvre la voie à une vie administrative stable : possibilité de signer un bail, d’ouvrir un compte bancaire et d’accéder à la sécurité sociale.

Droit au travail et à la protection sociale

Une fois régularisée, la personne obtient le droit de travailler légalement en Belgique, avec les mêmes droits et obligations qu’un salarié belge.

Elle peut également bénéficier d’une mutuelle, des allocations familiales, et de l’accès à la formation professionnelle.

Intégration et stabilité

La régularisation marque souvent la fin d’une longue période d’incertitude.

Elle permet une intégration réelle dans la société belge, en offrant la possibilité de construire un projet de vie durable, d’obtenir un logement stable et d’assurer l’avenir de sa famille.

Les difficultés et erreurs à éviter

Même si la régularisation est accessible, de nombreuses demandes échouent à cause d’erreurs évitables.

Voici les principales à connaître :

Dossiers incomplets ou mal documentés

Un grand nombre de refus sont dus à un manque de preuves : absence d’attestations, documents obsolètes, ou incohérences dans les déclarations.

Chaque pièce doit être datée, traduite si nécessaire, et clairement liée à la situation du demandeur.

Mauvaise procédure choisie

Introduire une demande sous le mauvais article (9bis au lieu de 9ter, par exemple) peut entraîner un rejet automatique.

Un avocat spécialisé détermine la procédure la plus adaptée selon les critères personnels, médicaux ou familiaux.

Documents non authentiques ou erronés

L’Office des Étrangers vérifie rigoureusement tous les documents fournis.

L’usage d’un document falsifié ou d’une fausse déclaration peut mener à un refus définitif et à une interdiction de séjour.

Manque de suivi du dossier

De nombreux sans-papiers abandonnent leur démarche faute d’information ou de réponse rapide.

Il est important de suivre régulièrement l’évolution du dossier via son avocat ou auprès de la commune.

Absence de preuve d’intégration

L’intégration sociale joue un rôle majeur dans les décisions de régularisation.

Ne pas fournir de preuve d’activité (bénévolat, scolarisation, emploi, participation associative) réduit les chances d’acceptation.

Faites vous accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers

La régularisation des sans-papiers en Belgique est une démarche exigeante mais accessible à ceux qui présentent un dossier solide et cohérent.
Qu’il s’agisse d’une demande pour raisons humanitaires (9bis) ou médicales (9ter), l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Bruxelles est essentiel pour maximiser les chances de succès.

Besoin d’aide ? Contactez dès aujourd’hui un avocat pro déo à Bruxelles pour être accompagné dans votre demande de régularisation et faire valoir vos droits.

FAQ – Droit et régularisation des sans-papiers en Belgique

Qui peut demander une régularisation en Belgique ?

Toute personne vivant sur le territoire belge sans titre de séjour peut introduire une demande de régularisation si elle justifie de raisons humanitaires, médicales ou familiales.
Les conditions varient selon l’article invoqué (9bis ou 9ter).

Quelle est la différence entre l’article 9bis et l’article 9ter ?

• Article 9bis : régularisation pour raisons humanitaires (long séjour, intégration, attaches familiales, enfants scolarisés, etc.).
  
• Article 9ter : régularisation pour raisons médicales graves, lorsque le traitement n’est pas disponible dans le pays d’origine.
  

Combien de temps dure une procédure de régularisation ?

Le délai varie selon la complexité du dossier et la charge de travail de l’Office des Étrangers.

En moyenne, il faut compter entre 6 mois et 2 ans avant d’obtenir une réponse officielle.

Que faire en cas de refus de régularisation ?

En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) dans un délai de 30 jours.

Ce recours doit être préparé et signé par un avocat en droit des étrangers.

Les sans-papiers ont-ils droit à un avocat pro déo ?

Oui.

Toute personne sans ressources peut bénéficier d’un avocat pro déo à Bruxelles, attribué par le Bureau d’Aide Juridique (BAJ).

L’aide juridique est gratuite ou partiellement prise en charge selon la situation.

Peut-on être régularisé après un refus d’asile ?

Oui, c’est possible.

Une nouvelle demande peut être déposée si de nouveaux éléments apparaissent : maladie, naissance d’un enfant, mariage ou forte intégration en Belgique.

Quels documents fournir pour une régularisation 9bis ?

Les pièces les plus importantes sont :

preuve de résidence prolongée, liens familiaux, attestation de scolarité, certificats médicaux et lettres de soutien.

Chaque document doit être daté, authentique et pertinent.