Que Faire en Cas de Refus de la Garde Alternée ?

Vous souhaitez obtenir la garde alternée de votre enfant après le divorce, mais votre demande a été refusée ?

Vous vous demandez quels recours sont possibles, et comment renforcer votre dossier ?

Vous vous interrogez sur vos droits et sur l’intérêt de faire appel à un avocat ?

Vous n’êtes pas seul. De nombreux parents se retrouvent confrontés à cette situation délicate.

En Belgique, le principe de la garde alternée est de plus en plus reconnu. Mais il n’est jamais automatique.

Le juge reste guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant, et plusieurs raisons peuvent motiver un refus.

Heureusement, un refus n’est pas une fin en soi. Il existe des solutions et des voies de recours.

Dans cet article, nous allons vous expliquer :

• pourquoi une demande de garde alternée peut être refusée,
  
• ce que vous pouvez faire en cas de refus par le juge ou par l’autre parent,
  
• quels recours sont possibles pour faire valoir vos droits,
  
• et pourquoi il est essentiel d’être bien accompagné dans ces démarches.
  

Besoin d’un avocat spécialisé en garde d’enfant ?

Pourquoi une demande de garde alternée peut-elle être refusée ?

Avant d’envisager les recours possibles, il est essentiel de comprendre les raisons qui peuvent motiver un refus de garde alternée en Belgique.

Contrairement à certaines idées reçues, la garde alternée n’est pas systématiquement accordée. Le juge statue toujours au cas par cas.

L’intérêt supérieur de l’enfant avant tout

En Belgique, le juge de la famille se base avant tout sur l’intérêt supérieur de l’enfant pour fixer les modalités de garde.

Même si le principe de la coparentalité est reconnu, cela ne signifie pas que la garde alternée soit la solution adaptée à toutes les situations.

Les principaux motifs de refus

Plusieurs facteurs peuvent conduire un juge à refuser une demande de garde alternée.

Conflit parental intense

Si les parents sont en conflit aigu et ne parviennent pas à communiquer, une garde alternée risque de générer du stress pour l’enfant.

Le juge privilégiera alors une résidence principale chez l’un des parents, avec un droit d’hébergement pour l’autre.

Manque de disponibilité d’un parent

La garde alternée suppose que chaque parent puisse accueillir l’enfant dans de bonnes conditions.

Un parent trop pris par ses horaires de travail, ou incapable d’assumer les trajets scolaires, peut se voir refuser la résidence alternée.

Distance géographique importante

Lorsque les parents vivent loin l’un de l’autre, la logistique devient compliquée pour l’enfant (école, amis, activités).

Dans ce cas, une garde alternée n’est pas jugée souhaitable.

Opposition de l’enfant

À partir d’un certain âge et selon sa maturité, l’avis de l’enfant est pris en compte.

Si l’enfant exprime un refus clair de passer en garde alternée, le juge en tiendra compte.

Doutes sur les capacités parentales

Si des éléments graves sont portés à la connaissance du juge (violence, addiction, instabilité psychologique…), la demande de garde alternée sera rejetée pour protéger l’enfant.

Dans certains cas, ce n’est pas le juge qui s’oppose directement : le blocage peut aussi venir de l’autre parent. 

Voyons plus en détail qui peut refuser la garde alternée et dans quelles circonstances.

Lire aussi notre dossier complet : Garde Alternée Après Divorce : Comment ça Fonctionne en Belgique ?

Qui peut refuser la garde alternée ?

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, le refus de la garde alternée peut venir de deux sources : le juge ou l’autre parent.

Refus de la garde alternée par le juge

Lorsque les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le mode de garde, le juge de la famille est saisi pour trancher.

Après avoir entendu les parties et analysé la situation, le juge peut décider de ne pas instaurer une garde alternée.

Ce refus est formalisé dans un jugement motivé.

Il est important de bien comprendre cette décision, car elle détermine les options de recours possibles (nous les verrons plus loin).

Refus de la garde alternée par l’autre parent

Même en dehors d’une décision judiciaire, un parent peut s’opposer à la garde alternée proposée par l’autre parent :

• Lors d’une négociation amiable (avant toute procédure judiciaire).
  
• Lors d’une tentative de médiation.
  
• Ou après une première décision de justice, dans le cadre de discussions pour une éventuelle modification des modalités de garde.
  

Dans ce cas, tant que les deux parents ne trouvent pas d’accord amiable, le parent demandeur devra saisir le juge pour faire valoir sa demande.

Face à un refus, qu’il vienne du juge ou de l’autre parent, de nombreux parents se sentent démunis. 

Pourtant, il existe plusieurs voies de recours et solutions pour faire évoluer la situation. Nous allons maintenant détailler ce que vous pouvez faire concrètement en cas de refus de la garde alternée.

Que faire si le juge refuse la garde alternée ?

Si le juge a refusé d’instaurer une garde alternée, il est important de ne pas agir dans la précipitation.

Chaque situation est différente, et plusieurs options s’offrent à vous.

Avant toute chose, prenez le temps d’analyser la décision et de préparer sereinement les démarches possibles.

Comprendre la motivation du jugement

Lire attentivement le jugement

Le premier réflexe à avoir est de lire avec attention le jugement rendu par le tribunal de la famille.

Ce document explique les raisons précises du refus. Vous y trouverez des indications essentielles sur les points qui ont pesé dans la décision.

Se faire expliquer les motivations par son avocat

Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous aider à décrypter le jugement.
Il vous expliquera :

• Ce qui a convaincu (ou non) le juge.
  
• Les points que vous pouvez éventuellement renforcer.
  
• Si un recours est envisageable et opportun.
  

Évaluer les options de recours

L’appel du jugement

Si vous estimez que la décision n’est pas fondée ou qu’elle ne tient pas suffisamment compte de l’intérêt de l’enfant, vous avez la possibilité de faire appel.

Attention, l’appel doit être introduit dans un délai strict (généralement un mois à partir de la signification du jugement).

Votre avocat vous indiquera la procédure à suivre.

Quand l’appel est-il pertinent ?

L’appel a des chances d’aboutir dans certains cas :

• Si des erreurs de droit ont été commises.
  
• Si de nouveaux éléments de preuve peuvent être apportés.
  
• Si la situation familiale a évolué depuis le jugement de première instance.
  

Un recours mal préparé ou injustifié risque en revanche de renforcer la position de l’autre parent. Il est donc essentiel de bien peser cette décision avec votre avocat.

Préparer une nouvelle demande plus solide

Améliorer les points faibles identifiés

Après un refus, il est souvent possible de retravailler sa situation pour renforcer sa demande :

• Améliorer la communication avec l’autre parent.
  
• Ajuster son organisation professionnelle.
  
• Déménager pour se rapprocher de l’école ou de l’autre parent, si la distance posait problème.
  

Suivre une médiation familiale

La médiation familiale est souvent une voie constructive pour améliorer les relations parentales et démontrer sa capacité à coopérer dans l’intérêt de l’enfant.

Cela peut peser positivement en cas de nouvelle demande.

Travailler sur les capacités parentales

Dans certains cas, il est judicieux de suivre un accompagnement (psychologique, parental, éducatif) pour lever les doutes éventuels du juge sur sa capacité à assurer une garde alternée harmonieuse.

Bien entendu, il est également fréquent que le refus de la garde alternée ne vienne pas du juge, mais de l’autre parent. 

Dans ce cas, les démarches à envisager seront différentes. Voyons maintenant que faire si l’autre parent refuse la garde alternée.

Que faire si l’autre parent refuse la garde alternée ?

Il arrive fréquemment qu’un parent souhaite instaurer une garde alternée, mais que l’autre s’y oppose.

Dans ce cas, la situation nécessite une approche stratégique, combinant dialogue, médiation et, si besoin, intervention judiciaire.

Dialogue et médiation

Privilégier la recherche d’un accord amiable

Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est souvent préférable de tenter une approche amiable.

Un dialogue constructif permet parfois de désamorcer les craintes de l’autre parent et d’arriver à un compromis.

Faire appel à un médiateur familial agréé

En cas de blocage persistant, la médiation familiale constitue une excellente alternative.

Un médiateur, neutre et formé, aide les parents à :

• mieux communiquer,
  
• identifier les besoins de l’enfant,
  
• rechercher des solutions équilibrées.
  

La médiation aboutit souvent à un accord plus durable et mieux respecté que les décisions imposées.

Saisir le juge

Quand la négociation échoue

Si, malgré tous les efforts de dialogue, l’autre parent refuse catégoriquement la garde alternée, vous pouvez saisir le juge de la famille.
Le tribunal examinera votre demande et statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Le rôle de l’avocat dans la procédure

Votre avocat en droit de la famille jouera un rôle clé pour :

• constituer un dossier solide,
  
• démontrer votre implication parentale,
  
• mettre en avant les éléments favorables à une résidence alternée.
  

Il vous accompagnera également tout au long de la procédure.

Conseils pour renforcer sa demande

Apporter des preuves de bonne implication parentale

Le juge sera attentif aux éléments concrets prouvant votre investissement dans la vie de votre enfant :

• implication dans la scolarité,
  
• participation aux activités,
  
• régularité des contacts,
  
• stabilité du cadre de vie.
  

Montrer sa capacité à coopérer

La capacité des parents à coopérer est un critère essentiel pour qu’une garde alternée fonctionne.

Démontrer votre volonté de communiquer avec l’autre parent jouera en votre faveur.

Documenter les besoins et souhaits de l’enfant

Si l’enfant exprime le souhait de partager son temps entre ses deux parents, cet élément peut également peser dans la décision.

Attention cependant : ce souhait doit être sincère et respecté dans le cadre de l’intérêt de l’enfant.

Vous l’aurez compris, que le refus vienne du juge ou de l’autre parent, il est essentiel de bien préparer son dossier et de se faire accompagner par un professionnel. 

Voyons maintenant pourquoi et comment faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille peut faire toute la différence.

L’accompagnement par un avocat spécialisé

Dans toute procédure concernant la garde des enfants, être bien conseillé est primordial.
Un avocat spécialisé en droit de la famille vous aidera à défendre vos droits tout en gardant en ligne de mire l’intérêt de votre enfant.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit de la famille ?

Les procédures relatives à la garde alternée sont complexes. Elles impliquent :

• la connaissance du droit belge de la famille,
  
• la maîtrise des arguments juridiques,
  
• une capacité à négocier intelligemment,
  
• et une compréhension fine des attentes des juges.
  

Un avocat expérimenté saura :

• analyser votre situation,
  
• anticiper les points de blocage,
  
• vous orienter vers la stratégie la plus adaptée,
  
• et vous représenter efficacement devant le juge.
  

Comment choisir un avocat compétent ?

Voici quelques critères pour bien choisir votre avocat :

• il doit être spécialisé en droit de la famille,
  
• avoir de l’expérience en matière de garde alternée,
  
• être à l’écoute de vos besoins,
  
• et privilégier une approche respectueuse de l’intérêt de l’enfant.
  

N’hésitez pas à poser des questions lors du premier rendez-vous pour vérifier sa compétence et son approche.

Possibilité de bénéficier d’un avocat pro deo

Si vos revenus sont modestes, sachez que vous pouvez bénéficier de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite.

Cela vous permet d’avoir un avocat pro deo pour vous accompagner dans votre démarche de demande ou de recours en matière de garde alternée.

Nous détaillerons cela dans la prochaine partie.

Vous vous demandez peut-être comment bénéficier de cette aide précieuse lorsque vos ressources financières sont limitées.

Voyons maintenant comment fonctionne l’aide juridique et le recours à un avocat pro deo pour les dossiers de garde alternée.

Garde alternée et avocat pro deo

Faire face à un refus de garde alternée peut nécessiter l’assistance d’un avocat. Mais lorsque les ressources financières sont limitées, cette démarche peut sembler difficile. 

Heureusement, en Belgique, il est possible de bénéficier de l’aide juridique pour être défendu par un avocat pro deo.

Qu’est-ce qu’un avocat pro deo ?

Un avocat pro deo est un avocat qui intervient dans le cadre de l’aide juridique, soit gratuitement, soit moyennant une participation financière réduite.

Cela permet aux personnes disposant de revenus modestes d’avoir accès à une défense de qualité.

Conditions pour bénéficier d’un avocat pro deo

Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter certaines conditions de revenus.

Les plafonds sont révisés chaque année et tiennent compte :

• de vos revenus nets,
  
• de votre situation familiale (isolé, en couple, avec ou sans enfants).
  

Votre avocat pourra vous aider à vérifier votre éligibilité et à constituer le dossier de demande.

Démarches pour obtenir un avocat pro deo à Bruxelles

Pour introduire une demande d’avocat pro deo, vous pouvez :

• contacter le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) de votre arrondissement judiciaire,
  
• ou passer directement par un avocat agréé qui fera lui-même la demande pour vous.
  

À Bruxelles, plusieurs avocats spécialisés en droit de la famille acceptent de travailler en pro deo pour accompagner les parents dans leurs démarches de garde alternée.

Pourquoi solliciter un avocat pro deo dans ce type de dossier ?

Même si vous bénéficiez de l’aide juridique, vous aurez droit à un accompagnement sérieux et professionnel.

L’avocat pro deo pourra :

• vous conseiller sur la stratégie à adopter,
  
• rédiger les actes de procédure,
  
• vous représenter devant le tribunal,
  
• et défendre au mieux l’intérêt de votre enfant.
  

Nous avons désormais passé en revue les principales solutions possibles en cas de refus de la garde alternée.

FAQ : que faire en cas de refus de la garde alternée ?

Est-il possible de faire appel d’un refus de garde alternée ?

Oui. Si le juge a refusé la mise en place de la garde alternée, vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter de sa signification.

Il est conseillé de préparer cet appel avec l’aide d’un avocat spécialisé, en apportant si possible de nouveaux éléments susceptibles de convaincre la cour.

Combien de temps faut-il pour obtenir une nouvelle décision ?

Les délais varient en fonction de la juridiction et de la complexité du dossier.

Une procédure en appel peut prendre plusieurs mois.

Si vous optez pour une médiation avant toute nouvelle action judiciaire, cela peut parfois permettre d’obtenir un accord plus rapidement.

Que faire si l’autre parent refuse toujours la garde alternée malgré un jugement ?

Si le juge a accordé la garde alternée mais que l’autre parent refuse de l’appliquer, vous pouvez saisir le juge pour demander l’exécution forcée du jugement, voire des sanctions.

Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est indispensable pour faire valoir vos droits.

Est-ce que l’enfant peut témoigner en faveur de la garde alternée ?

Oui, en Belgique, l’enfant a le droit d’être entendu par le juge s’il en fait la demande ou si le juge l’estime nécessaire.

Son avis sera pris en compte en fonction de son âge et de sa maturité, mais ne sera pas le seul critère de décision.

L’intérêt supérieur de l’enfant reste la priorité du juge.

Comment bénéficier d’un avocat pro deo pour un dossier de garde alternée ?

Si vos revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par l’aide juridique, vous pouvez demander un avocat pro deo auprès du Bureau d’Aide Juridique de votre région ou en passant par un avocat agréé.

Cet avocat vous accompagnera dans toutes les étapes de la procédure, qu’il s’agisse d’une demande initiale, d’un recours ou d’une action pour faire exécuter un jugement.

Les points à retenir

Pour finir, voici quelques réponses aux questions les plus fréquemment posées par les parents dans cette situation.

Un refus de garde alternée, qu’il émane du juge ou de l’autre parent, n’est jamais une situation figée.

Il existe des solutions concrètes pour défendre vos droits et surtout pour garantir le bien-être de votre enfant.

Que ce soit par le dialogue, la médiation ou une nouvelle procédure judiciaire bien préparée, il est possible de faire évoluer les choses.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé, qui saura vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts.

Enfin, si vos ressources sont limitées, sachez que vous pouvez bénéficier d’un avocat pro deo pour vous aider dans ces démarches.

L’important est de ne pas rester seul face à ce refus : des recours existent et chaque situation mérite d’être examinée avec soin.