Qui garde la maison en cas de divorce ?

Lorsqu’un couple divorce, une des questions les plus sensibles est : « Qui garde la maison ? ».

Cette interrogation est à la fois juridique, émotionnelle et pratique. Le logement familial représente souvent l’investissement principal du couple, mais aussi un lieu chargé d’histoire, surtout lorsqu’il y a des enfants.

En Belgique, la réponse dépend de plusieurs facteurs :

• Qui est propriétaire ?
  
• Quel est le régime matrimonial ?
  
• Y a-t-il des enfants mineurs ?
  
• Un accord est-il possible ou faut-il passer par le juge ?
  

Découvrons les règles légales en vigueur, les possibilités selon votre situation, et le rôle d’un avocat pour faire valoir vos droits.

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Propriété du bien : un critère fondamental

En Belgique, la propriété du logement est l’un des premiers éléments examinés lorsqu’un couple divorce.

Qui est inscrit sur l’acte de vente ? Le bien a-t-il été acheté avant ou pendant le mariage ? 

Est-il commun ou propre à l’un des conjoints ? Ces questions sont essentielles pour déterminer qui pourra légalement revendiquer la maison.

Le logement appartient-il à un seul époux ou aux deux ?

Cas 1 : maison achetée avant le mariage

Si l’un des époux a acquis le bien avant le mariage et qu’il l’a financé avec ses fonds propres, la maison lui appartient en principe à titre personnel.

L’autre époux ne pourra pas revendiquer de droit de propriété, même s’il y a résidé.

Cas 2 : maison achetée pendant le mariage

Si la maison a été achetée pendant le mariage, elle est présumée commune, sauf preuve contraire.

Dans le régime légal, les époux sont copropriétaires, chacun à 50 %, même si un seul a financé l’achat.

Il est cependant possible de prouver un financement majoritairement personnel via des apports prouvés (héritage, donation, compte séparé…).

Cas 3 : maison en indivision volontaire

Certains couples non mariés ou mariés sous séparation de biens achètent une maison en indivision.

Dans ce cas, chaque époux détient une part en fonction de sa contribution au financement, telle que mentionnée dans l’acte notarié (ex. : 60 % – 40 %).

Lire aussi : Comment Divorcer en Belgique : Le guide étape par étape ?

Le régime matrimonial influence-t-il la répartition ?

Le régime matrimonial joue un rôle clé dans la question de propriété.

• Régime légal (communauté réduite aux acquêts) : les biens acquis pendant le mariage sont communs.
  
• Séparation de biens : chaque époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis à son nom.
  
• Communauté universelle : tous les biens sont communs, sauf clause d’exclusion.
  

Pour savoir à quel régime vous êtes soumis, il faut vérifier l’existence ou non d’un contrat de mariage signé chez un notaire.

En l’absence de contrat, c’est le régime légal qui s’applique automatiquement en Belgique.

Le sort de la maison pendant la procédure de divorce

Un divorce ne se règle pas en quelques jours. Pendant la procédure, les deux époux doivent parfois continuer à vivre sous le même toit, ce qui peut vite devenir source de tension.

Mais qui peut légalement occuper la maison en attendant la décision définitive ? La loi belge prévoit plusieurs mécanismes temporaires pour gérer cette période délicate.

Qui peut continuer à occuper la maison ?

Le juge de la famille peut attribuer la jouissance exclusive du logement à l’un des époux.

Il ne s’agit pas de décider qui en est propriétaire, mais simplement qui pourra y vivre provisoirement.

Plusieurs critères sont pris en compte :

• L’intérêt des enfants (si l’un des parents en a la garde)
  
• La situation financière des époux
  
• L’existence de violences ou d’un climat conflictuel grave
  
• La volonté de préserver la stabilité du cadre de vie
  

Cette décision peut être prise dès les mesures provisoires, souvent au début de la procédure de divorce.

Que se passe-t-il si les deux veulent rester ?

Lorsque les deux conjoints souhaitent rester dans la maison et qu’aucun accord n’est trouvé, le juge devra trancher au cas par cas.

En attendant, la cohabitation peut être maintenue, mais cela reste une solution précaire, rarement viable sur le long terme.

Dans certaines situations, notamment en cas de conflit sévère ou de danger, le juge peut ordonner l’expulsion temporaire d’un époux, même s’il est copropriétaire du bien.

Après le divorce : vente, rachat ou attribution

Une fois le divorce prononcé, il faut déterminer le sort définitif de la maison. Trois options principales s’offrent aux ex-époux : vendre, racheter ou se faire attribuer le bien.

1. Vendre la maison : solution neutre mais pas toujours simple

La solution la plus fréquente consiste à mettre le bien en vente, puis à partager le produit selon les parts respectives (50/50 ou selon les quotes-parts établies dans l’acte de propriété).

Cela permet de :

• Solde les comptes de manière équitable
  
• Tourner la page sans rester liés par un bien commun
  
• Éviter les tensions liées à l’occupation exclusive
  

Mais attention : la vente peut prendre du temps et nécessite l’accord des deux parties. En cas de désaccord, le juge peut ordonner la vente judiciaire.

2. Rachat par l’un des conjoints : attention à la soulte

L’un des époux peut souhaiter conserver la maison. Il doit alors racheter la part de l’autre, via une soulte.

La soulte correspond à :

• 50 % de la valeur nette du bien (si copropriété à parts égales)
  
• Moins le capital restant à rembourser s’il reste un prêt hypothécaire
  
• Plus éventuellement des corrections selon les investissements ou apports réalisés par chacun
  

Exemple : si la maison vaut 300 000 € et qu’il reste 100 000 € de prêt à rembourser, la valeur nette est de 200 000 €.

L’époux qui rachète doit verser 100 000 € à l’autre (si partage à parts égales).

3. Attribution judiciaire à l’un des époux

Si aucun accord n’est trouvé, le juge peut attribuer le logement à un seul époux, en fonction de critères précis :

• Intérêt des enfants à rester dans le logement
  
• Possibilité financière d’assumer le bien
  
• Volonté ou non de rachat
  
• Situation familiale globale
  

Cette décision ne vaut que pour la jouissance, sauf si elle est accompagnée d’un partage notarié ou d’une vente forcée.

Le cas des enfants : impact sur la décision du juge

Lorsque des enfants mineurs sont impliqués dans un divorce, la question du logement ne se limite plus à un simple partage patrimonial. 

L’intérêt des enfants devient un critère prioritaire dans les décisions du juge, notamment pour l’attribution temporaire ou définitive du logement familial.

L’intérêt des enfants prime

Le juge de la famille peut attribuer la jouissance exclusive de la maison à l’époux chez qui les enfants résident habituellement.

Cette décision vise à :

• Maintenir les enfants dans un environnement connu et stable
  
• Éviter un déménagement brusque en pleine procédure
  
• Préserver la continuité scolaire et sociale (école, quartier, repères)
  

Ce droit d’occupation peut être accordé même si l’époux bénéficiaire n’est pas propriétaire du bien, notamment si la stabilité des enfants est en jeu.

Une attribution temporaire, pas une décision de propriété

Il est important de comprendre que l’attribution du logement dans l’intérêt des enfants :

• N’attribue pas la propriété du bien à un époux
  
• N’empêche pas une vente ultérieure ou un partage
  
• N’est pas automatique : le juge apprécie chaque situation au cas par cas
  

Cette jouissance peut durer jusqu’à la majorité des enfants, mais elle est souvent limitée dans le temps, et réévaluée si les circonstances changent (nouvelle union, déménagement, conflit parental…).

Crédit hypothécaire et divorce : qui continue à payer ?

Posséder une maison implique souvent d’avoir un crédit hypothécaire en cours. 

Lors du divorce, il est crucial de savoir qui est responsable du remboursement du prêt, surtout si les deux conjoints sont co-emprunteurs.

Règles générales de remboursement

Si les deux époux ont signé ensemble le contrat de prêt, ils sont solidairement responsables vis-à-vis de la banque. Cela signifie que :

• La banque peut réclamer la totalité du remboursement à l’un ou à l’autre, peu importe qui occupe le bien
  
• La séparation ou le divorce ne modifie pas cette obligation contractuelle
  

Même si un seul des conjoints continue à vivre dans la maison, les deux restent débiteurs tant qu’aucune désolidarisation n’est actée.

Désolidarisation : indispensable mais pas automatique

Pour qu’un seul époux reprenne le crédit à son nom, il faut :

• Obtenir l’accord de la banque
  
• Prouver sa capacité financière à assumer seul le prêt
  
• Parfois renégocier ou refinancer le crédit
  

La désolidarisation permet de protéger l’autre conjoint d’un risque d’endettement ou de saisie en cas d’impayés.

Sans cette démarche, un époux peut rester légalement responsable d’un prêt pour un bien qu’il n’occupe plus.

En cas de conflit sur le paiement

Si l’un des époux cesse de payer sa part, l’autre peut :

• Saisir le juge de la famille pour obtenir une compensation
  
• Introduire une action devant le juge de paix ou le tribunal civil
  
• Prouver les paiements effectués seul pour demander un remboursement lors du partage
  

Ces démarches nécessitent un suivi rigoureux des preuves de paiement et l’aide d’un avocat.

Et si le logement est une location ?

Tous les couples ne sont pas propriétaires de leur logement. Dans le cas d’un logement loué, le divorce pose d’autres types de questions : qui peut conserver la jouissance du bail ? Et quelles démarches faut-il entreprendre auprès du propriétaire ou du juge ?

Le bail peut-il être attribué à un seul époux ?

Oui. Lors d’un divorce, le juge de la famille peut décider d’attribuer la jouissance exclusive du logement loué à l’un des époux. 

Cette décision vise à protéger la partie la plus vulnérable (souvent celle qui a la garde des enfants ou des ressources limitées).

Le bail peut alors :

• Être reconduit au nom d’un seul époux
  
• Nécessiter l’accord du propriétaire pour formaliser le changement
  
• Faire l’objet d’un jugement notifié au bailleur, qui s’impose à lui
  

Que se passe-t-il si les deux époux figurent sur le bail ?

Si les deux noms apparaissent dans le contrat de location :

• Les deux restent solidairement responsables du paiement du loyer jusqu’à modification officielle
  
• Il est essentiel de régulariser la situation rapidement, surtout en cas de départ de l’un des conjoints
  
• Le juge peut autoriser l’un des époux à se retirer du contrat, en le remplaçant par l’autre
  

Et si le logement est au nom d’un seul époux ?

Même si le contrat de bail est au nom d’un seul époux, l’autre peut demander au juge le droit d’occuper le logement, notamment dans l’intérêt des enfants.

La loi permet ainsi d’éviter des situations injustes, où un parent serait contraint de quitter le domicile familial du jour au lendemain.

Faites-vous accompagner pour défendre vos droits

La question de la maison en cas de divorce ne se résume pas à une simple discussion entre ex-époux. Entre régime matrimonial, prêts hypothécaires, intérêts des enfants et enjeux patrimoniaux, chaque décision peut avoir des conséquences importantes à long terme.

Que vous souhaitiez rester dans le logement, vendre, ou racheter la part de votre ex-conjoint, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille à Bruxelles est indispensable pour protéger vos intérêts.

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FAQ – Qui garde la maison en cas de divorce en Belgique ?

1. Qui peut rester dans la maison pendant la procédure de divorce ?

Le juge de la famille peut accorder la jouissance exclusive du logement à l’un des époux, notamment en cas de garde d’enfants, de déséquilibre financier ou de tensions graves.

2. Que se passe-t-il si les deux époux veulent garder la maison ?

En l’absence d’accord, c’est le juge qui tranche, en tenant compte de l’intérêt des enfants, des capacités financières et de la situation personnelle de chacun.

3. Est-il possible de vendre la maison avant la fin du divorce ?

Oui, si les deux époux sont d’accord. En cas de désaccord, une autorisation du juge est nécessaire pour procéder à la vente.

4. Comment se calcule la soulte en cas de rachat de la maison ?

La soulte correspond généralement à la moitié de la valeur nette du bien, ajustée selon les apports personnels et le solde du prêt immobilier encore dû.

5. Que faire si mon ex-conjoint refuse de vendre la maison ?

En l’absence d’accord, il est possible de demander au tribunal d’ordonner une vente judiciaire du bien, avec partage des fonds selon les droits de chacun.

6. Puis-je rester dans la maison si je ne suis pas propriétaire ?

Oui, le juge peut vous attribuer la jouissance du logement, notamment si vous avez la garde des enfants ou si des circonstances particulières le justifient.

7. Qui paie le crédit hypothécaire après le divorce ?

Les deux époux restent co-responsables du prêt jusqu’à désolidarisation. Le juge peut fixer des modalités provisoires de paiement pendant la procédure.

8. Qu’est-ce que l’attribution préférentielle du logement ?

C’est une demande faite au juge pour devenir propriétaire du bien, même si vous n’en détenez pas la majorité. Elle est accordée dans des cas particuliers.

9. Que signifie garder la maison en indivision après le divorce ?

Cela signifie que les deux ex-conjoints conservent la propriété du bien pour une période déterminée, avec une gestion partagée ou définie par convention.

10. Quels sont les frais liés au partage du logement après divorce ?

Ils incluent les honoraires du notaire, le paiement d’une soulte éventuelle, et les droits d’enregistrement ou de partage à régler au fisc.