Porter plainte en Belgique : Procédure, Délais et Recours

Vous êtes victime d’une agression, d’un vol, de harcèlement ou d’une autre infraction ? Vous vous demandez comment réagir et vers qui vous tourner ? 

En Belgique, porter plainte est une démarche incontournable pour faire valoir vos droits, enclencher une enquête et obtenir justice.

Mais entre les procédures, les délais à respecter, les différents types de plainte ou encore les recours possibles, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. 

De nombreuses personnes renoncent à agir par manque d’information ou par peur de ne pas être prises au sérieux.

Ce guide vous accompagne pas à pas pour comprendre l’ensemble de la procédure. Vous y découvrirez notamment :

• Quelle est la différence entre une plainte et une main courante
  
• Où et comment porter plainte (police, parquet, en ligne…)
  
• Quelles informations fournir et quelles preuves rassembler
  
• Quels sont les délais pour porter plainte selon l’infraction
  
• Ce qui se passe après le dépôt de plainte et quels sont vos droits
  
• Comment se faire accompagner par un avocat, y compris via l’aide juridique (Pro Deo)
  

Besoin d’un avocat pénaliste pour vous défendre ?

Qu’est-ce qu’une plainte en Belgique ?

En Belgique, porter plainte signifie signaler officiellement aux autorités un fait que l’on estime constituer une infraction à la loi. C’est une démarche accessible à toute personne qui se considère victime d’un acte punissable par le Code pénal : vol, agression, menaces, harcèlement, violences conjugales, escroquerie, etc.

Plainte vs main courante : quelle différence ?

Il est essentiel de distinguer la plainte de la déclaration (ou main courante).

• La plainte déclenche potentiellement une enquête et peut mener à des poursuites pénales. Elle engage donc une véritable procédure judiciaire.
  
• La main courante, quant à elle, est une simple déclaration faite auprès des services de police. Elle permet de faire consigner des faits sans demander de poursuites immédiates. Elle peut servir de preuve en cas de récidive ou d’évolution de la situation.
  

Exemple : si vous êtes victime de harcèlement récurrent, une main courante permet d’enregistrer chaque incident. Mais si vous souhaitez que la justice intervienne, il est préférable de déposer une plainte en bonne et due forme.

Pourquoi porter plainte ?

Porter plainte remplit plusieurs fonctions :

• Signaler officiellement une infraction
  
• Enclencher une enquête de police ou une instruction judiciaire
  
• Protéger vos droits et demander réparation
  
• Prévenir la récidive ou protéger d’autres victimes potentielles
  

C’est aussi une manière de ne pas rester seul face à une situation injuste ou dangereuse.

Où et comment porter plainte en Belgique ?

En Belgique, plusieurs lieux et moyens sont à votre disposition pour déposer une plainte. Le choix dépend de la nature des faits, de leur gravité, et de l’urgence de la situation.

Où peut-on porter plainte ?

Commissariat de police

C’est la méthode la plus courante. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel poste de police, que ce soit dans votre commune ou ailleurs.
Un agent de police vous recevra, prendra note de votre déclaration et vous remettra une copie du procès-verbal.

Auprès du parquet (procureur du Roi)

Il est aussi possible de transmettre une plainte par écrit au procureur du Roi du tribunal de première instance du lieu où les faits ont eu lieu.
Cette plainte doit être claire, structurée, signée, et idéalement accompagnée de pièces justificatives (preuves, témoignages…).

Devant un juge d’instruction

Dans certaines situations, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction.
Cette procédure permet de forcer l’ouverture d’une enquête, même si le parquet a décidé de classer l’affaire sans suite. Elle nécessite cependant l’intervention d’un avocat et peut entraîner des frais judiciaires.

Comité P : plainte contre un service de police

Si vous souhaitez porter plainte contre un policier ou un service de police, vous devez vous adresser au Comité permanent de contrôle des services de police, aussi appelé Comité P.
Cet organe indépendant enquête sur les comportements fautifs ou abusifs des forces de l’ordre.

Comment déposer une plainte ?

En personne

C’est la méthode la plus directe : vous vous rendez au commissariat de votre choix. Un agent vous reçoit, rédige votre déclaration et vous remet une copie du procès-verbal.

Par écrit

Vous pouvez adresser une plainte écrite au procureur du Roi, par courrier recommandé.
Votre courrier doit contenir :

• Une description détaillée et chronologique des faits
  
• Vos coordonnées complètes
  
• Toute pièce ou preuve utile à l’analyse du dossier
  

Par téléphone

Dans certains cas non urgents, certains commissariats acceptent une prise de contact téléphonique pour fixer un rendez-vous ou préparer la plainte avant votre venue.
Cependant, la plainte devra toujours être validée en personne ou par écrit.

En ligne

Il est possible de porter plainte en ligne, mais uniquement pour certains faits mineurs.
Via le site officiel www.police-on-web.be, vous pouvez déclarer par exemple :

• Le vol de vélo
  
• La perte de documents
  
• Des dégradations matérielles mineures
  

⚠️ Attention : les plaintes en ligne ne sont pas adaptées aux infractions graves comme les agressions, le harcèlement, les menaces ou les violences conjugales. Dans ces cas, il est impératif de vous rendre au poste de police.

Quelles sont les informations nécessaires lors du dépôt de plainte ?

Lorsque vous décidez de porter plainte, il est important de préparer certains éléments à l’avance afin que la procédure soit prise en compte rapidement et efficacement. Une plainte claire, complète et documentée renforce vos chances d’aboutir à une enquête sérieuse.

Les éléments à fournir

Votre identité

Vous devez obligatoirement indiquer :

• Vos nom, prénom et adresse
  
• Votre numéro de téléphone et/ou e-mail
  
• Votre numéro de registre national (dans la plupart des cas)
  

⚠️ Une plainte anonyme n’est pas possible pour engager des poursuites, sauf exceptions très limitées. Cependant, votre identité peut être protégée dans certaines affaires sensibles.

Les faits reprochés

Il est important de décrire :

• Ce qui s’est passé (type d’infraction)
  
• La date, l’heure et le lieu des faits
  
• Le déroulement précis, dans l’ordre chronologique
  
• L’identité ou la description de l’auteur, si vous le connaissez
  

Soyez le plus factuel possible : évitez les suppositions et concentrez-vous sur ce que vous avez vu, entendu ou subi.

Les preuves disponibles

Plus votre plainte est étayée, plus elle sera prise au sérieux. Il est donc conseillé de rassembler :

• Des captures d’écran (en cas de messages menaçants ou de harcèlement en ligne)
  
• Des photos ou vidéos
  
• Des certificats médicaux (dans le cas de blessures physiques ou psychologiques)
  
• Des témoignages écrits ou les coordonnées de témoins
  
• Des échanges de mails, de lettres ou d’appels
  

Même si vous n’avez pas de preuve formelle, il est toujours possible de porter plainte. La charge de la preuve incombera ensuite aux autorités.

Quel est le délai pour porter plainte en Belgique ?

Porter plainte est un droit, mais il ne peut pas être exercé indéfiniment. En Belgique, comme dans de nombreux pays, les infractions sont soumises à des délais de prescription. Une fois ce délai dépassé, la justice ne peut plus engager de poursuites, même si les faits sont avérés.

Quel est le délai pour porter plainte selon l’infraction ?

Les délais varient en fonction de la gravité des faits :

• Contraventions (infractions mineures) : 6 mois
  
• Délits (infractions intermédiaires, ex. : vol simple, harcèlement, coups et blessures) : 5 ans
  
• Crimes (infractions graves, ex. : viol, tentative de meurtre) : 10 à 15 ans, voire plus selon les cas
  

Il existe également des délais spécifiques pour certaines infractions :

• Infractions sexuelles sur mineurs : le délai ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime (18 ans)
  
• Violences conjugales : délai de 5 ans, mais peut être prolongé selon la gravité et les circonstances
  

Combien de temps après une agression peut-on porter plainte ?

Dans le cas d’une agression, le délai est généralement de 5 ans à partir du jour des faits, sauf s’il s’agit d’une tentative d’homicide ou d’un crime grave, où le délai peut être porté à 10 ou 15 ans.

Si l’agression a laissé des séquelles psychologiques importantes, ou si elle est liée à des violences sexuelles, des règles spécifiques peuvent s’appliquer.

Il est donc recommandé d’agir rapidement, même si vous pensez ne pas avoir assez de preuves pour l’instant. Déposer plainte permet au moins d’interrompre la prescription et de faire reconnaître votre situation.

Les différents types de plainte selon l’infraction

Toutes les plaintes ne se ressemblent pas : selon les faits, la situation et le niveau d’implication souhaité, plusieurs formes de plainte sont possibles en Belgique. Chacune a ses spécificités et ses conséquences juridiques.

Les formes principales de plainte

La plainte simple

C’est la forme la plus courante. Elle consiste à signaler une infraction auprès de la police ou du parquet, sans intervention directe dans la procédure judiciaire.
Elle permet aux autorités de décider s’il y a lieu d’ouvrir une enquête.

Cette plainte peut être :

• Contre une personne identifiée
  
• Contre X, si l’auteur est inconnu
  

La plainte avec constitution de partie civile

Elle vous permet de participer activement à la procédure et d’exiger l’ouverture d’une enquête, même si le parquet avait classé l’affaire sans suite.
Elle nécessite souvent le recours à un avocat.

Ce type de plainte est utile lorsque :

• Votre plainte simple n’a pas été suivie d’effet
  
• Vous souhaitez demander une indemnisation en tant que victime
  

Exemples concrets de plainte par type d’infraction

Porter plainte pour menace ou intimidation

Les menaces sont punissables si elles sont :

• Graves, explicites ou répétées
  
• Émises par écrit, verbalement ou par voie électronique
  
• De nature à créer un sentiment de peur réelle
  

Une plainte pour menace peut être déposée même si l’auteur n’est pas passé à l’acte. Des preuves comme des messages ou témoignages renforcent votre dossier.

Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée

Le harcèlement moral ne se limite pas au travail : il peut aussi survenir dans le cadre familial, conjugal ou amical.
La loi belge punit le harcèlement répété et intentionnel qui altère la tranquillité d’une personne.

Vous pouvez porter plainte si :

• Vous recevez des messages insistants ou intrusifs
  
• Vous êtes espionné, suivi, surveillé
  
• Vous vivez des pressions psychologiques dans un cadre privé
  

Le dépôt de plainte doit s’appuyer sur des éléments concrets : journaux de faits, captures d’écran, témoignages, etc.

Porter plainte contre la police

Il est possible de porter plainte contre un agent de police en cas :

• De violences illégitimes
  
• De discrimination ou d’abus d’autorité
  
• De refus de prendre une plainte ou d’agir
  

Dans ce cas, vous pouvez :

• Déposer plainte au Commissariat général d’inspection
  
• Ou saisir directement le Comité P, organisme indépendant de contrôle des services de police

Que se passe-t-il après avoir porté plainte ?

Une fois votre plainte déposée, elle suit une procédure bien définie. Selon les éléments transmis et la nature des faits, différentes suites peuvent être données par les autorités judiciaires.

Transmission et analyse de la plainte

Après l’enregistrement de votre plainte :

• Si elle est déposée auprès de la police, elle est transmise au parquet (le procureur du Roi)
  
• Si vous avez écrit directement au parquet, c’est le procureur qui évalue la recevabilité de la plainte
  

Le parquet examine :

• La gravité des faits
  
• Les preuves disponibles
  
• L’identité éventuelle du suspect
  
• Les éventuels antécédents judiciaires
  

Trois scénarios possibles

1. Ouverture d’une enquête

Si le procureur estime que des indices sérieux existent, une enquête judiciaire est ouverte. Elle peut être menée :

• Par la police locale ou fédérale
  
• Par un juge d’instruction (dans les cas graves ou complexes)
  

Les enquêteurs peuvent procéder à des auditions, perquisitions, analyses techniques, etc.

2. Médiation ou mesures alternatives

Dans certains cas (ex. : conflits de voisinage, dégradations légères), le parquet peut proposer :

• Une médiation pénale entre la victime et l’auteur présumé
  
• Une transaction : l’auteur reconnaît les faits et accepte une amende pour éviter un procès
  

Ces solutions visent à désengorger les tribunaux tout en apportant une réponse rapide.

3. Classement sans suite

Le parquet peut aussi classer la plainte sans suite, généralement pour l’une des raisons suivantes :

• Absence de preuve suffisante
  
• Faits prescrits ou insuffisamment graves
  
• Auteur inconnu et introuvable
  

Un classement sans suite ne signifie pas que les faits sont faux, mais qu’ils ne peuvent pas être poursuivis à ce moment-là.

Il existe des recours, que nous verrons plus loin.

Que faire si la plainte est classée sans suite ?

Apprendre que sa plainte est classée sans suite peut être frustrant, surtout si les faits sont graves ou qu’on espérait réparation. Pourtant, cette décision ne clôt pas nécessairement toute possibilité d’action.

Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?

Le classement sans suite signifie que le procureur du Roi a décidé de ne pas poursuivre l’affaire, pour l’instant ou définitivement. Cela peut résulter de plusieurs facteurs :

• Il manque des preuves concrètes
  
• L’auteur est inconnu ou introuvable
  
• Les faits sont anciens et prescrits
  
• L’infraction est jugée trop mineure pour justifier une poursuite
  

Vous pouvez recevoir une notification écrite, mais ce n’est pas systématique. Si vous n’avez pas de nouvelles plusieurs mois après le dépôt de plainte, il est légitime d’en faire la demande.

Quels sont vos recours ?

Un classement sans suite n’est pas une fin de non-recevoir. Plusieurs solutions existent :

Demander des explications

Vous avez le droit d’écrire au procureur du Roi pour demander les motifs du classement. Cela peut permettre de mieux comprendre la décision et d’envisager une suite adaptée.

Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Si vous estimez que le parquet aurait dû agir, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction.

Cela oblige l’ouverture d’une instruction judiciaire.

Cette démarche nécessite :

• L’aide d’un avocat
  
• Le versement d’une consignation (caution), remboursable si la plainte est jugée fondée
  

Contacter un avocat

Un avocat peut :

• Vous conseiller sur la stratégie à adopter
  
• Introduire des recours
  
• Vérifier si vos droits ont été respectés
  

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’un avocat Pro Deo (aide juridique gratuite ou partiellement gratuite).

Vos droits en tant que victime

Lorsque vous portez plainte en Belgique, vous n’êtes pas simplement un témoin passif de la procédure judiciaire. 

La loi reconnaît un véritable statut de victime, avec des droits spécifiques à chaque étape.

Droit à l’information

Vous avez le droit d’être informé :

• De l’enregistrement de votre plainte
  
• Des suites données à la procédure (enquête, classement, poursuites)
  
• De votre possibilité de vous constituer partie civile
  
• Des audiences et décisions judiciaires importantes
  

Certaines juridictions proposent un guichet d’accueil pour les victimes, où vous pouvez poser vos questions ou consulter votre dossier.

Droit à l’accompagnement

Vous pouvez être assisté :

• Par un avocat, dès le dépôt de plainte
  
• Par un service d’aide aux victimes (psychologique, social, juridique)
  
• Par un proche de confiance, lors d’une audition ou d’un procès
  

Ces services sont souvent disponibles via les Maisons de Justice ou les CPAS.

Droit d’accès au dossier

Dans le cadre d’une enquête ou d’un procès, vous pouvez :

• Demander à consulter certaines pièces du dossier
  
• Être informé des dates clés (audiences, décisions…)
  
• Introduire des observations ou documents complémentaires
  

Ce droit est encore plus étendu si vous vous constituez partie civile.

Droit à une indemnisation

En tant que victime, vous pouvez :

• Réclamer une indemnisation civile auprès de l’auteur des faits
  
• Obtenir une aide financière du Fonds des victimes d’actes intentionnels de violence, si l’auteur est insolvable ou inconnu
  

Un avocat pourra vous aider à estimer les préjudices et à introduire la demande dans les délais.

Se faire accompagner par un avocat

Porter plainte peut être une démarche émotionnellement difficile et juridiquement complexe.

Que vous soyez victime d’une infraction grave, d’un harcèlement prolongé ou que vous souhaitiez simplement défendre vos droits de manière efficace, l’assistance d’un avocat peut faire une réelle différence.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Un avocat peut vous aider à :

• Vérifier si les faits que vous avez subis constituent une infraction
  
• Rédiger une plainte structurée, complète et juridiquement fondée
  
• Rassembler les éléments de preuve pertinents
  
• Vous représenter lors d’une audition ou devant le juge
  
• Vous conseiller sur les suites à donner : constitution de partie civile, demande d’indemnisation, recours en cas de classement sans suite
  

Dans les affaires sensibles (violence, agressions sexuelles, plainte contre la police…), l’accompagnement par un avocat est fortement recommandé dès le début.

Choisir un avocat spécialisé

Il est préférable de s’adresser à un avocat :

• En droit pénal, pour les plaintes liées à des infractions
  
• En droit de la famille, si la plainte est liée à des violences conjugales ou à des conflits dans un cadre familial
  
• En droit des étrangers, dans les cas impliquant des victimes étrangères ou des plaintes internationales

Avocat Pro Deo – Une aide pour les personnes à faibles revenus

En Belgique, le recours à un avocat n’est pas réservé aux personnes disposant de moyens financiers confortables. 

Grâce au système d’aide juridique de deuxième ligne, souvent appelée avocat Pro Deo, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit ou partiellement gratuit, selon vos revenus.

Qu’est-ce qu’un avocat Pro Deo ?

Il s’agit d’un avocat désigné par le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) pour représenter ou assister gratuitement une personne dont les ressources sont limitées.

Cet avocat a les mêmes compétences et obligations professionnelles que tout autre avocat inscrit au barreau.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide juridique est accordée :

• Gratuitement si vos revenus sont très faibles ou inexistants
  
• Partiellement si vos revenus dépassent légèrement les plafonds fixés par la loi
  

Le barème est mis à jour régulièrement. En 2025, par exemple :

• Une personne isolée sans charge de famille peut bénéficier de la gratuité totale si elle gagne moins de ± 1 300 € nets/mois
  
• Le plafond est plus élevé pour les familles, les personnes avec enfants à charge, ou les bénéficiaires d’allocations sociales
  

Des documents justificatifs sont toujours nécessaires : fiche de paie, extrait de compte, attestation CPAS, etc.

Comment faire la demande ?

1. Contactez le Bureau d’Aide Juridique du tribunal de première instance de votre arrondissement judiciaire
   
2. Présentez les documents prouvant vos revenus
   
3. Expliquez l’objet de votre demande (plainte pour agression, harcèlement, violences, etc.)
   
4. Un avocat vous sera désigné dans un délai court
   

Certains avocats peuvent également introduire la demande à votre place, si vous les contactez directement.

Peut-on retirer une plainte ?

Il n’est pas rare que certaines victimes souhaitent retirer leur plainte, parfois sous l’effet de la peur, du doute, de pressions extérieures ou d’un changement de situation personnelle

Mais retirer une plainte ne signifie pas forcément que la justice s’arrêtera là.

Est-il possible de retirer sa plainte ?

Oui, en Belgique, il est possible de demander le retrait d’une plainte que l’on a déposée, notamment auprès de la police ou du parquet.

Cela consiste à signaler officiellement que vous ne souhaitez plus donner suite à votre déclaration.

Cependant, la justice n’est pas obligée de s’arrêter pour autant. 

Une fois les faits signalés, c’est le parquet (procureur du Roi) qui décide si les poursuites doivent être engagées ou non, même sans votre accord.

Dans quels cas les poursuites continuent malgré le retrait ?

Les autorités peuvent maintenir une procédure :

• Si les faits sont graves (violences, agressions, menaces…)
  
• Si d’autres victimes ou témoins sont impliqués
  
• S’il existe un danger pour la sécurité publique ou pour vous-même
  
• Si la plainte concerne un mineur, un conjoint ou un agent de l’État
  

Dans ce cas, vous pouvez être entendu comme témoin plutôt que comme victime plaignante, mais votre retrait ne met pas fin à l’affaire.

Que faire en cas de pression ou de menace pour retirer sa plainte ?

Si vous êtes victime :

• De pressions psychologiques, de menaces ou d’intimidations pour retirer votre plainte
  
• De tentatives de manipulation par un proche ou l’auteur des faits
  

Vous devez le signaler immédiatement à la police ou à votre avocat.

Ces agissements constituent eux-mêmes des infractions pénales, punies par la loi.

Il est également possible de demander :

• Une protection spécifique
  
• Une mesure d’éloignement contre l’auteur des faits
  
• Un soutien psychologique ou juridique par un service d’aide aux victimes

Les points à retenir

Porter plainte en Belgique est un acte fort, souvent chargé d’émotion, mais c’est aussi une démarche importante pour faire reconnaître ses droits, protéger sa sécurité et enclencher une réponse judiciaire.

Qu’il s’agisse de harcèlement moral, de menaces, de violences ou d’agressions, vous avez des recours concrets. 

Les autorités judiciaires, les services de police, les avocats – y compris Pro Deo – et les structures d’aide aux victimes sont là pour vous accompagner à chaque étape.

Même si vous avez des doutes, peu de preuves ou la crainte de ne pas être pris au sérieux, sachez qu’agir est toujours préférable au silence. Et si la plainte n’aboutit pas immédiatement, d’autres voies restent possibles.

Vous n’êtes pas seul(e). Informez-vous, entourez-vous, et n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour défendre vos droits avec clarté et détermination.

FAQ – Les questions fréquentes

Voici les réponses aux questions les plus souvent posées par les personnes souhaitant porter plainte en Belgique.

Peut-on porter plainte sans preuve ?

Oui, il est tout à fait possible de porter plainte même si vous n’avez pas de preuve matérielle directe.

Votre témoignage compte, surtout s’il est cohérent, circonstancié et appuyé par des faits précis.

Cependant, plus vous fournissez d’éléments (photos, messages, témoins…), plus votre plainte aura de poids.

Peut-on porter plainte anonymement en Belgique ?

Non, en principe, une plainte doit être nominative. Vous devez décliner votre identité pour que la plainte soit prise en compte officiellement.

Toutefois, dans certains cas très sensibles (menaces graves, violences, crime organisé), votre identité peut être protégée durant l’enquête ou le procès.

Peut-on porter plainte en ligne ?

Oui, mais seulement pour certains faits mineurs (vols simples, perte de documents, vandalisme léger).

Cela se fait via le site officiel www.police-on-web.be.

Pour des infractions plus graves (agression, harcèlement, menace, violences), vous devez vous rendre au poste de police ou contacter un avocat.

Combien de temps pour recevoir une réponse après une plainte ?

Il n’existe pas de délai fixe.

• Pour les faits mineurs, une réponse peut arriver dans les semaines qui suivent.
  
• Pour les dossiers plus complexes, l’enquête peut prendre plusieurs mois, voire plus.
  Vous avez le droit de contacter le parquet pour demander des informations sur l’évolution du dossier.
  

Comment savoir si ma plainte a été prise en compte ?

En général, un procès-verbal (PV) vous est remis lors du dépôt de plainte.

Vous pouvez également demander un numéro de dossier, utile pour suivre l’affaire ou transmettre de nouveaux éléments.

Si vous avez déposé votre plainte par courrier, vous pouvez contacter le greffe du parquet pour vérifier sa bonne réception.