Peut-on Retirer une Plainte pour Violences Conjugales

Vous avez porté plainte contre votre conjoint, compagnon ou partenaire pour des violences conjugales… mais aujourd’hui, vous doutez.

Vous vous demandez :

• Ai-je le droit de retirer cette plainte ?
  
• Est-ce que la justice arrêtera la procédure si je change d’avis ?
  
• Et que se passera-t-il ensuite ?
  

En Belgique, le retrait d’une plainte pour violences conjugales n’est pas automatique et n’arrête pas forcément les poursuites. Cet article vous explique :

• Ce que signifie réellement « retirer une plainte »,
  
• Ce que décide la justice après votre dépôt,
  
• Les conséquences de votre changement d’avis,
  
• Et les aides possibles pour vous accompagner dans cette démarche difficile.
  

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Peut-on réellement « retirer » une plainte en Belgique ?

Une plainte n’est pas un simple formulaire qu’on annule

En Belgique, une plainte déposée devient un acte officiel dans une procédure judiciaire. Elle est enregistrée, transmise au parquet, et parfois suivie d’une enquête.

Contrairement à une idée reçue, vous ne pouvez pas simplement « retirer » votre plainte comme on annulerait un rendez-vous. Une fois les faits signalés, la justice peut les poursuivre même sans votre accord, surtout en cas de violences conjugales.

Retirer une plainte : que signifie cette expression ?

En pratique, ce qu’on appelle « retirer sa plainte » peut vouloir dire deux choses :

• Signaler que vous ne souhaitez plus poursuivre ou ne plus participer à la procédure,
  
• Ou retirer votre constitution de partie civile si vous vous étiez constituée en tant que victime au tribunal.
  

Dans tous les cas, cela ne signifie pas l’effacement du dossier, ni la fin automatique de la procédure judiciaire.

Qui décide de poursuivre ou non après une plainte pour violences conjugales ?

Le rôle central du parquet

En Belgique, c’est le procureur du Roi (le parquet) qui décide des suites à donner à une plainte. Ce n’est donc pas la victime qui contrôle la procédure une fois que les faits ont été signalés.

Le parquet peut :

• Classer le dossier sans suite (rare dans les affaires de violences conjugales),
  
• Ouvrir une enquête,
  
• Poursuivre l’auteur en justice,
  
• Ou transmettre l’affaire à un juge d’instruction.
  

Même si vous exprimez le souhait d’arrêter la procédure, le parquet peut choisir de la poursuivre dans l’intérêt public.

Les violences conjugales sont poursuivies d’office

Les violences intrafamiliales sont considérées comme des infractions graves, souvent répétées, avec un fort impact social et psychologique.
C’est pourquoi :

• Elles font partie des infractions que la justice poursuit même sans plainte, si des éléments probants sont recueillis (témoignages, certificats, constatations policières).
  
• Même si vous ne souhaitez plus coopérer, le dossier peut se poursuivre sur base des preuves déjà recueillies.
  

Cette politique vise à protéger les victimes, y compris lorsque celles-ci sont sous influence, en danger, ou hésitent à maintenir leurs accusations.

Quelles sont les conséquences si je change d’avis ?

Changer d’avis après avoir porté plainte est compréhensible, surtout dans les cas de violences conjugales, où des facteurs émotionnels, familiaux ou économiques peuvent peser. Mais il est important de comprendre ce que cela implique juridiquement.

Vous pouvez exprimer votre volonté de ne plus poursuivre

Vous avez le droit de :

• Retourner au commissariat pour signaler que vous ne souhaitez plus donner suite,
  
• Envoyer une déclaration écrite au parquet,
  
• Le faire via votre avocat.
  

Cette démarche s’appelle souvent une déclaration de désistement.

👉 Cela permet au procureur de savoir que vous ne souhaitez plus participer activement à la procédure, mais ce n’est pas un retrait officiel de la plainte au sens strict.

Est-ce que cela arrête la procédure ?

Non. Votre changement d’avis peut être pris en compte par le parquet, mais :

• Si les faits sont graves ou bien établis, la procédure peut continuer sans vous,
  
• La justice peut poursuivre l’auteur sur la base d’autres preuves : certificats médicaux, photos, témoignages, constats policiers…
  

Dans certains cas, le désistement peut influencer la nature de la sanction, mais pas annuler l’action pénale.

Pourquoi la justice continue parfois sans la victime ?

Il peut sembler surprenant, voire injuste, que la justice poursuive une procédure alors que la victime ne veut plus coopérer. 

Pourtant, cela repose sur une logique bien précise : protéger la victime, même contre elle-même.

La justice agit dans l’intérêt général

Dans les affaires de violences conjugales, le ministère public agit au nom de la société, pas seulement pour défendre une personne.

Pourquoi ? Parce que :

• Ces infractions sont souvent répétitives et évolutives,
  
• Les victimes peuvent être sous emprise ou pression,
  
• Le risque de récidive ou de danger est souvent important.
  

C’est pour cela que les autorités poursuivent parfois sans le soutien actif de la victime : pour prévenir d’autres violences, protéger les enfants, ou empêcher des faits plus graves.

Peut-on vous forcer à témoigner ?

Non, pas toujours. En Belgique, la loi protège certains liens familiaux.

Si vous êtes conjoint(e), cohabitant(e) légal(e) ou ex-partenaire de l’auteur, vous avez le droit de refuser de témoigner, sauf dans des cas exceptionnels (ex. : violences sur enfants ou mise en danger grave).

Mais attention :

• Ce droit ne vous empêche pas d’être convoquée à l’audience,
  
• Et le juge peut utiliser d’autres éléments de preuve, même en votre absence.
  

Existe-t-il des alternatives ou des solutions pour alléger la procédure ?

Si vous ne souhaitez plus poursuivre votre plainte pour violences conjugales, sachez qu’il existe parfois des alternatives à la procédure pénale classique. 

Celles-ci ne signifient pas l’arrêt du dossier, mais elles permettent d’envisager une solution différente, plus réparatrice ou moins conflictuelle.

La médiation pénale

Dans certaines situations, le parquet peut proposer une médiation pénale, à condition que :

• Les faits soient reconnus par l’auteur,
  
• La victime accepte volontairement cette solution,
  
• Le contexte le permette (infraction sans danger immédiat, volonté de dialogue…).
  

La médiation peut permettre :

• Des excuses officielles,
  
• Une prise en charge thérapeutique de l’auteur (suivi, thérapie…),
  
• Une indemnisation volontaire ou un engagement de non-répétition.
  

⚠️ Ce n’est pas une option automatique, et elle dépend entièrement de la décision du parquet.

Retirer sa constitution de partie civile

Si vous vous êtes constituée partie civile (c’est-à-dire que vous avez demandé réparation du préjudice devant le tribunal), vous avez la possibilité de vous retirer de cette démarche.

Cela signifie :

• Que vous n’êtes plus partie prenante active au procès,
  
• Mais cela n’empêche pas la justice de continuer la procédure contre l’auteur.

Besoin d’aide pour décider ? Faites-vous accompagner

Changer d’avis après une plainte pour violences conjugales ne signifie pas que vous êtes faible ou incohérente. 

Cela signifie que vous êtes humaine, et que vous traversez une situation complexe, marquée par l’émotion, la peur, les pressions ou la confusion.

C’est pourquoi vous ne devez pas rester seule face à ce choix.

Ne prenez pas cette décision sous la pression

Beaucoup de victimes souhaitent retirer leur plainte parce qu’elles :

• Ont peur des représailles ou des conséquences familiales,
  
• Se sentent coupables ou responsables,
  
• Subissent des pressions psychologiques de l’auteur ou de l’entourage,
  
• Dépendent financièrement ou émotionnellement de leur partenaire.
  

Si vous êtes dans ce cas, il est essentiel d’en parler avec un professionnel avant de prendre toute décision.

Qui peut vous accompagner ?

Vous pouvez vous adresser à :

• Un avocat (pro deo possible si vous avez peu de revenus),
  
• Un centre d’aide aux victimes, présent dans chaque arrondissement judiciaire,
  
• Une association spécialisée dans les violences conjugales (ex. : SOS Violences, Télé-Accueil, etc.),
  
• Votre médecin généraliste ou un psychologue de confiance.
  

Ces intervenants peuvent :

• Vous écouter sans jugement,
  
• Vous expliquer les conséquences concrètes de vos choix,
  
• Vous proposer un plan de sécurité ou des alternatives adaptées à votre situation.

Les points à retenir

Retirer une plainte pour violences conjugales n’est ni automatique ni anodin. En Belgique, une fois la plainte déposée, c’est la justice qui en décide le sort, et non la victime seule.

Cette règle vise avant tout à vous protéger, même lorsque vous hésitez ou changez d’avis.

Si vous vous sentez perdue, sous pression ou en danger, vous avez le droit d’être accompagnée. 

Des professionnels sont là pour vous écouter, vous informer, et vous aider à prendre la meilleure décision pour votre sécurité et votre avenir.

FAQ Retirer une plainte pour violences conjugales en Belgique

Est-ce que je peux vraiment annuler ma plainte ?

Non, vous ne pouvez pas annuler une plainte comme si elle n’avait jamais existé. Une fois déposée, elle devient un élément du dossier judiciaire. Vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus poursuivre, mais la décision revient au parquet.

Que se passe-t-il si je ne veux plus témoigner ?

Vous pouvez refuser de témoigner si vous êtes conjoint(e) ou cohabitant(e) de l’auteur. C’est un droit protégé par la loi. Cependant, la justice peut continuer la procédure sur la base d’autres preuves (constats, certificats médicaux, témoignages…).

Peut-on me forcer à aller au tribunal ?

Vous pouvez être convoquée comme témoin ou partie civile, mais vous ne serez pas obligée de témoigner contre votre partenaire dans certains cas. Un avocat peut vous aider à préparer cette éventualité.

Mon partenaire peut-il être condamné même si je retire ma plainte ?

Oui. Si le parquet estime que les faits sont établis, il peut poursuivre et obtenir une condamnation même sans votre coopération. Le retrait de la plainte n’arrête pas nécessairement la procédure pénale.

Est-ce que je peux être protégée si je me rétracte ?

Oui. Même si vous changez d’avis, vous pouvez bénéficier de mesures de protection : hébergement d’urgence, ordonnance d’éloignement, aide psychologique…
Il est essentiel de parler de votre situation à un service d’aide aux victimes ou à un professionnel de confiance.