Quelle Peine Encourue pour l’Auteur de Violences Conjugales en Belgique ?

Quelles sont les sanctions prévues par la loi belge pour les auteurs de violences conjugales ? Comment la justice détermine-t-elle la peine adaptée selon la gravité des faits ? Quels types de peines peuvent être prononcées, et quelles protections sont offertes aux victimes ?

Les violences conjugales représentent un problème grave et complexe qui touche de nombreuses personnes chaque année. La justice belge a mis en place un cadre légal strict pour punir ces actes et protéger les victimes.

Dans cet article, nous aborderons :

• La définition et la qualification juridique des violences conjugales
  
• Les infractions pénales spécifiques liées à ces violences
  
• Les peines principales et complémentaires encourues par les auteurs
  
• Le déroulement de la procédure judiciaire et la détermination de la peine
  
• Les cas particuliers comme la récidive ou la présence d’enfants
  
• Les recours possibles pour les victimes après la condamnation
  

Besoin d’un avocat spécialisé en violences conjugales ?

Comprendre la qualification des violences conjugales en droit belge

Avant de parler des peines encourues, il est essentiel de comprendre ce que la loi entend par violences conjugales. En Belgique, ce terme regroupe un ensemble d’actes ou de comportements commis au sein d’une relation intime, qu’elle soit actuelle ou passée.

Définition juridique des violences conjugales

Les violences conjugales désignent tout acte de violence, qu’il soit physique, psychologique, sexuel ou économique, exercé par un partenaire ou un ex-partenaire. La loi reconnaît ces violences comme des infractions graves qui nécessitent une intervention judiciaire rapide.

Différents types de violences et leurs implications juridiques

• Violences physiques : coups, blessures, agressions entraînant une atteinte à l’intégrité corporelle. Ces faits peuvent être qualifiés de délits ou crimes selon leur gravité.
  
• Violences psychologiques : menaces, humiliations, harcèlement moral visant à déstabiliser la victime. Elles sont punies en tant que délits.
  
• Violences sexuelles : toute forme d’agression sexuelle, y compris le viol. Ces actes relèvent du code pénal et sont considérés comme des crimes.
  
• Violences économiques : privation des ressources, contrôle abusif des finances, empêchant la victime d’être autonome. Ce sont également des délits réprimés par la loi.
  

Cette classification est importante, car elle conditionne la nature de la peine qui pourra être prononcée.

Les infractions pénales liées aux violences conjugales

Les violences conjugales peuvent se manifester sous différentes formes, chacune correspondant à des infractions spécifiques au regard du droit pénal belge. Comprendre ces infractions permet de mieux appréhender les sanctions que l’auteur des faits peut encourir.

Les délits et crimes les plus courants

• Coups et blessures volontaires

Il s’agit de violences physiques infligées intentionnellement à la victime. Selon la gravité des blessures, ces faits peuvent être qualifiés de délits ou de crimes, entraînant des peines variées allant de la simple amende à une lourde peine d’emprisonnement.

• Harcèlement moral

Le harcèlement moral consiste en des comportements répétés visant à dégrader les conditions de vie de la victime (insultes, menaces, isolement). Ce délit est reconnu par la loi et sanctionné par des peines pénales.

• Viol et agressions sexuelles

Les violences sexuelles, y compris le viol, sont parmi les infractions les plus graves. Elles sont classées comme crimes et punies sévèrement par la justice.

• Menaces et violences psychologiques

Les menaces de violences ou d’autres actes graves sont également sanctionnées. Les violences psychologiques, même sans contact physique, sont prises en compte et punies.

Les circonstances aggravantes spécifiques au cadre conjugal

La loi prévoit des circonstances aggravantes lorsqu’il s’agit de violences commises dans le cadre conjugal. Par exemple :

• La vulnérabilité de la victime (femme enceinte, personne âgée)
  
• L’utilisation d’armes
  
• La répétition des faits
  
• La présence d’enfants témoins ou victimes indirectes
  

Ces facteurs peuvent entraîner un alourdissement des peines prononcées.

Quelles sont les peines prévues par la loi belge ? 

La justice belge dispose d’un arsenal de sanctions adaptées à la gravité des violences conjugales commises. 

Ces peines peuvent être principales, comme l’emprisonnement, ou complémentaires, visant à protéger la victime et prévenir la récidive.

Peines principales

• Emprisonnement

L’auteur de violences conjugales peut être condamné à une peine de prison dont la durée varie selon la gravité des faits. 

Pour des coups et blessures légers, la peine peut aller de quelques mois à plusieurs années. En cas d’agression grave ou de violences sexuelles, la peine peut atteindre plusieurs années d’emprisonnement, voire la perpétuité dans des cas extrêmes.

• Amendes

Des sanctions financières peuvent être prononcées seules ou en complément de l’emprisonnement. Les amendes visent à punir l’auteur tout en tenant compte des circonstances du délit.

Peines complémentaires

• Interdiction de contact et d’approche

Le juge peut ordonner une mesure d’éloignement, interdisant à l’auteur de violences de contacter ou de s’approcher de la victime. Cette mesure vise à assurer la sécurité immédiate de la victime.

• Travaux d’intérêt général

Dans certains cas, le tribunal peut prononcer des travaux d’intérêt général en complément ou en alternative à la prison, afin de responsabiliser l’auteur.

• Obligation de suivi psychologique ou thérapeutique

Le juge peut imposer à l’auteur de suivre une thérapie ou un programme de gestion de la colère, visant à prévenir la récidive.

La procédure judiciaire et la détermination de la peine

Une fois la plainte déposée et les faits constatés, la justice suit une procédure stricte pour déterminer si une infraction a été commise et quelle peine doit être appliquée.

Étapes de la procédure

• Dépôt de plainte

La victime peut porter plainte auprès de la police, du parquet ou d’un juge d’instruction. Si les faits sont graves ou si la victime est en danger, des mesures de protection urgentes peuvent être prises.

• Enquête policière et instruction

La police réunit les preuves (témoignages, certificats médicaux, messages, etc.). Dans certains cas, un juge d’instruction est désigné pour diriger l’enquête.

• Audition de l’auteur présumé

La personne accusée de violences est convoquée pour s’expliquer. Elle peut être placée sous mandat d’arrêt si les faits sont graves ou s’il y a un risque de récidive.

• Renvoi devant le tribunal

Si le procureur estime qu’il y a suffisamment de preuves, l’auteur est renvoyé devant le tribunal correctionnel (ou la cour d’assises pour les crimes les plus graves).

Comment le juge détermine la peine

Le juge évalue plusieurs critères avant de fixer la sanction :

• La gravité des faits : nature des violences, durée, séquelles pour la victime
  
• Le profil de l’auteur : antécédents judiciaires, état psychologique, comportement
  
• Les circonstances aggravantes : présence d’enfants, usage d’une arme, récidive
  
• L’attitude de l’auteur : reconnaissance des faits, volonté de réparation, dangerosité
  

Chaque affaire est jugée au cas par cas. Le juge peut assortir la peine de conditions strictes, comme le suivi thérapeutique ou l’interdiction de contact avec la victime.

Les cas particuliers : récidive, mineurs, violences conjugales mortelles

Certaines situations aggravent considérablement les peines encourues pour violences conjugales. La loi belge prend en compte la récidive, la vulnérabilité des victimes, ou encore les conséquences fatales des violences.

En cas de récidive

Lorsqu’un auteur a déjà été condamné pour violences conjugales et qu’il récidive, les sanctions sont automatiquement plus lourdes. La récidive légale permet au juge :

• D’augmenter la durée d’emprisonnement, parfois jusqu’au double de la peine initiale.
  
• De refuser ou restreindre certaines alternatives à la détention (sursis, probation).
  
• D’ordonner un suivi obligatoire renforcé, incluant un encadrement psychologique.
  

Si la victime est mineure ou en situation de vulnérabilité

Lorsque les violences sont dirigées contre une personne particulièrement vulnérable — un enfant, une femme enceinte, une personne handicapée ou âgée — la loi prévoit des circonstances aggravantes automatiques. Cela peut entraîner :

• Un rehaussement de la peine minimale.
  
• Une requalification des faits en infraction plus grave (passage de délit à crime).
  
• Une attention particulière du juge au niveau de la protection de la victime.
  

En cas de violences conjugales ayant entraîné la mort

Si les violences conjugales entraînent la mort de la victime, l’auteur peut être poursuivi pour homicide volontaire ou assassinat (si les faits ont été prémédités). Les peines possibles sont alors extrêmement lourdes :

• Homicide : 20 à 30 ans de réclusion criminelle.
  
• Assassinat : réclusion criminelle à perpétuité.
  

La présence d’un mobile conjugal n’atténue en rien la gravité des faits aux yeux de la justice.

Quels sont les recours pour les victimes après la condamnation de l’auteur ?

La condamnation de l’auteur des violences ne marque pas toujours la fin du parcours judiciaire pour la victime. Plusieurs recours et dispositifs existent pour l’aider à se reconstruire, se protéger et obtenir réparation.

Obtenir une indemnisation

• Constitution de partie civile

Lors du procès, la victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. Le juge évaluera les préjudices physiques, moraux et matériels pour fixer une indemnisation équitable.

• Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

Si l’auteur est insolvable ou inconnu, la victime peut introduire une demande auprès de cette commission, qui peut accorder une aide financière partielle ou totale, même sans procès.

Mesures de protection prolongées

• Interdiction de contact à long terme

Le juge peut prolonger l’interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux, même après sa libération.

• Surveillance électronique ou libération conditionnelle sous contraintes

En cas de libération anticipée, des mesures strictes peuvent être imposées à l’auteur (bracelet électronique, obligation de suivi thérapeutique, interdiction géographique).

Accompagnement psychologique et social

• Centres de prise en charge des victimes

Des structures spécialisées offrent un accompagnement psychologique, juridique et social à la victime après les faits. Leur rôle est d’aider à la reconstruction et à la réinsertion dans un environnement sécurisé.

• Services d’aide aux victimes en région bruxelloise

À Bruxelles, plusieurs associations et services publics proposent un suivi gratuit et confidentiel, souvent en plusieurs langues.

Quelles est la jurisprudence belge en matière de violences conjugales ?

La jurisprudence – c’est-à-dire l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux – joue un rôle clé dans la compréhension des peines réellement appliquées dans les affaires de violences conjugales. Elle illustre comment les lois sont interprétées et appliquées dans des cas concrets.

Tendances générales observées

• Sévérité accrue en cas de récidive

Les tribunaux belges se montrent de plus en plus fermes lorsqu’un auteur récidive, même après une condamnation avec sursis. Dans plusieurs arrêts récents, la récidive a conduit à des peines fermes d’emprisonnement allant de 2 à 5 ans.

• Reconnaissance des violences psychologiques

Des décisions récentes ont clairement reconnu que les violences conjugales ne se limitent pas aux coups. L’humiliation, l’isolement, le contrôle économique ou encore la surveillance numérique peuvent justifier des condamnations.

• Prise en compte des enfants comme circonstance aggravante

Les juridictions considèrent régulièrement la présence d’enfants comme une circonstance aggravante, même lorsqu’ils ne sont pas directement victimes des coups. Leur exposition à la violence familiale suffit souvent à alourdir les peines.

Exemples de décisions

• Tribunal correctionnel de Bruxelles, 2023

Un homme reconnu coupable de violences répétées sur sa compagne (insultes, gifles, menaces, isolement) a été condamné à 30 mois de prison ferme, avec obligation de suivre une thérapie comportementale.

• Cour d’appel de Liège, 2022

Après des faits de violence ayant entraîné une ITT (incapacité temporaire de travail) de 21 jours, l’auteur a été condamné à 3 ans de prison, dont 18 mois ferme. L’absence de remise en question a motivé la sévérité de la peine.

• Tribunal correctionnel de Charleroi, 2021

Une peine de 12 mois de prison avec sursis a été prononcée pour des violences économiques et psychologiques, sans coups physiques. Le juge a insisté sur le caractère insidieux de ce type de violences.

Intérêt pour les victimes et les avocats

Ces décisions montrent que les juridictions belges sont attentives à la complexité des violences conjugales. 

Elles permettent aux avocats d’appuyer leurs plaidoyers sur des cas concrets, et aux victimes de mieux comprendre les chances de reconnaissance judiciaire de leur situation.

Les points à retenir

Les violences conjugales ne sont jamais des faits banals : elles détruisent, isolent, et marquent durablement les victimes. 

En Belgique, la loi prévoit des peines fermes et graduées selon la gravité des faits, la récidive éventuelle, la vulnérabilité de la victime ou encore les conséquences des violences.

Au-delà de la sanction pénale, la justice cherche aussi à prévenir la récidive et à accompagner les victimes vers une reconstruction durable. Pour cela, les recours sont nombreux : indemnisation, mesures de protection, accompagnement psychologique…

Vous êtes victime ou témoin de violences conjugales à Bruxelles ou ailleurs en Belgique ? N’attendez pas. Parlez-en. Déposez plainte. Faites-vous accompagner.
Un avocat spécialisé peut vous guider à chaque étape, défendre vos droits et vous aider à retrouver un cadre de vie sécurisé.

FAQ – Violences conjugales et peines en Belgique

1. Quelle est la peine minimale pour violences conjugales en Belgique ?

Cela dépend de la gravité des faits. Une simple gifle peut entraîner une amende ou une peine avec sursis, tandis que des coups graves peuvent mener à plusieurs années de prison. La peine minimale pour coups et blessures volontaires est de 8 jours, mais la justice tient compte des circonstances.

2. Une victime doit-elle porter plainte pour que des poursuites soient engagées ?

Non, le ministère public peut poursuivre l’auteur même sans plainte, s’il estime que les faits sont suffisamment graves. Cependant, une plainte facilite les poursuites.

3. Quelles sont les circonstances aggravantes qui alourdissent la peine ?

Les violences sont plus lourdement sanctionnées si elles sont commises : en récidive, devant des enfants, sur une personne vulnérable (mineur, femme enceinte, personne âgée ou handicapée), ou si elles causent une ITT importante ou la mort.

4. Est-ce que des violences psychologiques peuvent suffire pour condamner quelqu’un ?

Oui. L’intimidation, les menaces, l’humiliation ou le contrôle excessif peuvent être considérés comme des violences morales et faire l’objet de poursuites.

5. Un conjoint violent peut-il aller en prison dès la première condamnation ?

Oui, surtout si les faits sont graves ou répétés. Même sans antécédents, un juge peut décider d’une peine de prison ferme selon les circonstances.

6. Que risque l’auteur si la victime retire sa plainte ?

Si le parquet estime qu’il y a assez d’éléments, il peut poursuivre malgré le retrait. Le retrait de plainte ne met pas automatiquement fin à la procédure.

7. Combien de temps après les faits peut-on porter plainte ?

Le délai de prescription pour les délits de violences conjugales est généralement de 5 ans. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances aggravantes.

8. Que se passe-t-il si l’auteur ne respecte pas les mesures d’éloignement ?

Il commet une infraction supplémentaire. Cela peut entraîner une arrestation immédiate, un placement en détention préventive ou une aggravation de la peine.

9. Est-ce que la justice belge reconnaît les violences économiques ?

Oui. Refuser à son/sa partenaire l’accès aux ressources financières ou contrôler tous les aspects de la vie économique peut être considéré comme une forme de violence conjugale.

10. Un auteur de violences conjugales peut-il être réhabilité ?

Oui, des dispositifs de suivi existent : thérapies, groupes de parole, accompagnement psycho-social. Mais la réhabilitation ne supprime pas automatiquement le casier judiciaire : une démarche spécifique est nécessaire.