Non-Respect du Droit de Garde en Belgique : Que Faire et Quels Recours ?

Votre ex refuse de vous remettre votre enfant aux jours prévus ?
Il/elle change les règles sans vous consulter ?
Ou vous subissez des blocages répétés malgré une décision du juge ?

En Belgique, le droit de garde des enfants est encadré par la loi et doit être respecté par les deux parents, qu’il s’agisse d’une garde exclusive ou alternée.

Pourtant, dans de nombreux cas, un parent ne respecte pas l’organisation fixée par le tribunal : retards, refus de remise, manipulation, voire déménagement non autorisé.

Ces situations peuvent avoir des conséquences graves, tant pour l’équilibre de l’enfant que pour les droits parentaux. 

Heureusement, il existe des recours légaux clairs et efficaces.

Nous allons voir :

• Ce qu’est précisément le droit de garde
  
• Ce que vous pouvez faire en cas de non-respect ponctuel ou répété
  
• Quels sont les recours judiciaires et pénaux
  
• Et comment un avocat peut vous aider à rétablir vos droits

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Qu’est-ce que le droit de garde en Belgique ?

En Belgique, le droit de garde désigne le lieu de résidence principal de l’enfant après une séparation ou un divorce. Il peut être organisé de différentes manières, selon les besoins de l’enfant et la situation des parents.

Garde exclusive ou alternée

• Garde exclusive : l’enfant réside principalement chez un seul parent, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.
  
• Garde alternée : l’enfant réside de façon équivalente chez chacun des parents, selon un rythme établi (une semaine sur deux, 3/4 – 4/3, etc.).
  

Ces modalités peuvent être fixées :

• Par accord entre les parents, sous forme de convention homologuée
  
• Par décision du juge de la famille, en cas de désaccord
  

Ce que prévoit la loi

Le droit belge repose sur un principe fondamental :
👉 l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le juge privilégiera donc :

• La stabilité
  
• La continuité affective
  
• Et la capacité des deux parents à coopérer
  

Garde et autorité parentale : une distinction importante

Même si un parent n’a pas la garde principale, il conserve en principe l’autorité parentale conjointe, c’est-à-dire :

• Le droit de participer aux décisions importantes : école, santé, religion, etc.
  
• Le devoir de veiller au bien-être de l’enfant, même sans vivre avec lui

Lire aussi : Les 5 meilleurs arguments pour obtenir la garde exclusive des enfants

Exemples concrets de non-respect du droit de garde

Le non-respect du droit de garde peut prendre différentes formes, parfois subtiles, parfois flagrantes. 

Qu’il soit ponctuel ou répété, ce comportement crée une instabilité pour l’enfant et des tensions durables entre les parents.

Voici quelques exemples fréquents :

Refus de remettre l’enfant à l’autre parent

C’est le cas le plus courant : le parent gardien ne respecte pas les horaires ou les jours fixés par le jugement. 

Parfois, il retient l’enfant volontairement ou l’empêche de partir en vacances.

Modification unilatérale des règles

Un parent décide seul de changer les modalités prévues :

• Il avance ou reporte une période de garde
  
• Il refuse des week-ends prévus sans justification
  
• Il impose ses propres conditions sans accord
  

Déménagement sans accord

Le parent qui a la garde exclusive ou principale déménage loin, voire à l’étranger, sans en informer ni obtenir l’autorisation de l’autre parent ou du juge. Cela rend le droit de visite quasi impossible.

Influence ou manipulation de l’enfant

Un parent pousse l’enfant à refuser de voir l’autre, ou le conditionne contre lui, ce qui peut être considéré comme une forme d’aliénation parentale. 

Le lien est alors rompu ou fortement altéré.

Que faire en cas de non-respect ponctuel ?

Il arrive qu’un parent ne respecte pas occasionnellement les horaires ou modalités de garde : retard, imprévu, oubli…
Avant d’enclencher une procédure judiciaire, il est souvent préférable de privilégier une approche constructive, surtout si l’incident est isolé.

Favoriser d’abord la communication

Un premier pas consiste à :

• Envoyer un message clair, factuel et non conflictuel pour rappeler les modalités prévues
  
• Éviter les réactions impulsives, surtout devant l’enfant
  
• Chercher à comprendre s’il s’agit d’un simple malentendu ou d’un empêchement ponctuel
  

Une attitude ouverte peut permettre de désamorcer la situation rapidement, sans abîmer la relation coparentale.

Faire appel à la médiation familiale

Si les écarts se répètent, mais que le dialogue reste possible, la médiation familiale est une excellente alternative :

• Elle permet de rétablir une communication encadrée et apaisée
  
• Le médiateur aide les deux parents à trouver des solutions concrètes et équilibrées
  
• La médiation est rapide, confidentielle et volontaire
  

Elle peut aboutir à un nouvel accord, que les parties peuvent ensuite faire homologuer par le juge.

Que faire en cas de non-respect répété ou grave ?

Lorsque le non-respect du droit de garde devient récurrent ou intentionnel, il ne s’agit plus d’un simple malentendu. À ce stade, il est nécessaire de passer à des démarches juridiques pour faire respecter vos droits et protéger l’enfant.

Saisir le juge de la famille

Vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal de la famille pour :

• Demander l’exécution forcée de la décision existante
  
• Demander une modification du régime de garde ou de visite
  
• Faire constater l’obstruction volontaire de l’autre parent
  

Le juge évaluera les faits, écoutera les deux parties, et prendra des mesures adaptées à la situation.

Demander des astreintes financières

Si l’autre parent ne respecte pas les décisions judiciaires malgré les rappels :

• Vous pouvez demander au juge d’ordonner une astreinte
  
• Il s’agit d’une pénalité financière automatique (ex. : 100 € par jour de retard ou par infraction)
  
• Cela constitue un moyen de pression efficace pour obtenir l’exécution du jugement
  

Faire intervenir un huissier

En cas de refus persistant de rendre l’enfant :

• Un huissier de justice peut être mandaté pour constater les faits
  
• Il peut également procéder à l’exécution forcée (par exemple, récupérer l’enfant avec le concours de la police, si autorisé par le juge)
  

Cette voie est utilisée en dernier recours, lorsque la situation devient intenable.

Le non-respect du droit de garde est-il une infraction pénale ?

Oui, dans certains cas, le non-respect volontaire et répété du droit de garde peut constituer une infraction pénale en Belgique. Le parent qui refuse de remettre l’enfant à l’autre parent contrevient à une décision de justice, ce qui peut être sanctionné.

La non-représentation d’enfant (article 432 du Code pénal)

Ce délit est caractérisé lorsque :

• Il existe une décision judiciaire valable relative à la garde ou au droit de visite
  
• L’un des parents refuse volontairement de remettre l’enfant à l’autre
  
• Et ce, sans raison valable (urgence médicale, danger immédiat…)
  

Ce comportement peut être poursuivi pénalement, même s’il ne s’agit pas d’un enlèvement au sens strict.

Sanctions encourues

La non-représentation d’enfant est punissable par :

• Une amende
  
• Et, dans certains cas graves ou en cas de récidive, une peine de prison (jusqu’à un an)
  

En pratique, les juridictions favorisent d’abord des mesures civiles ou de conciliation, mais le recours au droit pénal reste un levier important, notamment en cas de blocage total ou d’atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Déposer plainte

Le parent lésé peut :

• Porter plainte auprès de la police
  
• Ou déposer une plainte au parquet (ministère public)
  

Il est recommandé de consulter un avocat avant d’entamer cette démarche, afin d’en mesurer les conséquences et de présenter un dossier solide.

Que faire si l’enfant refuse de voir l’autre parent ?

Lorsqu’un enfant refuse d’aller chez l’autre parent, la situation devient délicate. Ce refus peut être réel, manipulé, ou simplement réactionnel à un contexte tendu.
Mais quelle que soit l’origine du blocage, les décisions de justice doivent être respectées, sauf si le juge en décide autrement.

Ne pas prendre de décision unilatérale

Même si l’enfant exprime son refus, le parent gardien :

• Ne peut pas suspendre lui-même le droit de garde ou de visite
  
• Ne peut pas décider seul que l’enfant « ne veut plus y aller »
  
• Doit continuer à respecter le jugement, sauf danger immédiat
  

À défaut, il s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.

Chercher à comprendre les causes du refus

Il est essentiel d’écouter l’enfant sans le forcer, tout en essayant d’identifier :

• Un désaccord passager ou une crainte ponctuelle
  
• Un conflit de loyauté entre les parents
  
• Une influence ou pression exercée par l’un des parents
  
• Un problème plus profond (conflit, violence, anxiété…)
  

Dans tous les cas, mieux vaut ne pas gérer seul ce type de situation.

Faire appel à un professionnel

Le recours à un psychologue, pédiatre, médiateur familial ou assistant social peut aider à :

• Mettre des mots sur les émotions de l’enfant
  
• Rétablir la communication avec l’autre parent
  
• Préparer un terrain plus serein pour le rétablissement du lien
  

En cas de blocage persistant, il est possible de saisir à nouveau le juge de la famille pour adapter les modalités du droit de garde ou de visite.

Peut-on modifier le droit de garde si l’autre ne respecte pas les règles ?

Oui. En Belgique, le droit de garde peut être révisé à tout moment, si l’un des parents ne respecte pas durablement les décisions établies ou agit à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.

Le non-respect répété justifie une demande de révision

Lorsque l’un des parents :

• Refuse volontairement de remettre l’enfant
  
• Enfreint régulièrement le calendrier de garde ou de visite
  
• Tente de nuire à la relation avec l’autre parent
  
• Fait obstacle à toute coopération
  

… l’autre parent peut demander au juge de modifier l’organisation en place.

Le juge pourra :

• Restreindre le droit de visite (réduction, retrait temporaire, encadrement)
  
• Accorder la garde exclusive au parent respectueux
  
• Réaménager les modalités dans l’intérêt de l’enfant
  

La procédure à suivre

• Il faut introduire une nouvelle requête auprès du tribunal de la famille
  
• Joindre les éléments concrets qui prouvent le non-respect (captures, messages, attestations…)
  
• Le juge convoquera les deux parents et évaluera la situation globale
  

Cette démarche vise à préserver la stabilité de l’enfant et à éviter qu’il ne soit instrumentalisé dans le conflit.

Le rôle de l’avocat et conclusion : faites respecter vos droits, protégez votre enfant

Face à un parent qui ne respecte pas le droit de garde, il est normal de se sentir démuni. Pourtant, la loi belge offre des recours efficaces, à condition d’être bien conseillé et accompagné.

Un avocat en droit de la famille peut vous aider à :

• Faire valoir vos droits devant le juge de la famille
  
• Documenter et structurer votre dossier (preuves, attestations, historique des faits)
  
• Demander des mesures urgentes, comme des astreintes ou une modification de la garde
  
• Soutenir l’intérêt de votre enfant dans un cadre juridique clair
  
• Envisager un recours pénal si la situation le justifie
  

Vous avez des revenus modestes ? Vous pouvez bénéficier d’un avocat pro deo, totalement ou partiellement pris en charge.

Vous subissez un non-respect du droit de garde ou de visite ?

Ne laissez pas la situation s’envenimer.

Contactez un avocat à Bruxelles, spécialisé en droit de la famille, pour faire respecter vos droits et protéger l’équilibre de votre enfant.

FAQ – Non-respect du droit de garde en Belgique

1. Que faire si mon ex ne respecte pas le droit de garde ?

Commencez par une tentative de dialogue ou de médiation. Si le problème persiste, saisissez le juge de la famille pour faire exécuter la décision ou demander une modification.

2. Puis-je porter plainte si mon enfant n’est pas remis ?

Oui. Il s’agit de non-représentation d’enfant, une infraction pénale. Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou du parquet, avec l’aide d’un avocat.

3. Est-ce que je peux refuser de rendre l’enfant en retour ?

Non. Même en cas de non-respect, vous devez respecter la décision de justice. La réciprocité n’est pas permise sans décision judiciaire.

4. Un huissier peut-il m’aider à récupérer mon enfant ?

Oui. En cas de refus répété, un huissier peut être mandaté pour constater les faits et intervenir avec l’accord du juge.

5. Combien de fois un parent peut-il manquer avant que le juge intervienne ?

Il n’y a pas de seuil fixe. Quelques manquements justifiés peuvent être tolérés, mais une attitude répétée ou délibérée peut justifier une révision par le juge.

6. Puis-je demander la garde exclusive si l’autre parent ne respecte rien ?

Oui. Si le non-respect est constant et nuit à l’enfant, vous pouvez demander au juge une révision du régime de garde.

7. Mon enfant refuse d’aller chez l’autre parent, que faire ?

Écoutez l’enfant, tentez un dialogue et faites appel à un médiateur ou psychologue. Si le refus persiste, demandez au juge d’adapter les modalités.

8. Est-ce que le juge peut retirer le droit de garde à un parent ?

Oui, dans des cas graves (violence, abandon, non-respect répété), le juge peut modifier la garde ou suspendre le droit de visite.

9. Les messages ou captures d’écran sont-ils des preuves valables ?

Oui. Tout élément écrit (SMS, e-mails, messages) peut servir à prouver un comportement problématique, surtout s’il est répété et daté.

10. Combien coûte une procédure pour non-respect du droit de garde ?

Les frais varient selon la complexité du dossier. Si vos revenus sont limités, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pro deo pour limiter les coûts.