Formulaire de Demande de Divorce en Belgique : Étapes, Documents et Conseils Pratiques

Vous envisagez de divorcer et vous vous posez mille questions :
Existe-t-il un formulaire officiel pour demander un divorce en Belgique ? Où peut-on le trouver ? Est-il possible de le remplir seul ou faut-il obligatoirement passer par un avocat ?

Ce sont des interrogations fréquentes pour les personnes qui souhaitent entamer une procédure de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable.

En Belgique, il n’existe pas un seul formulaire unique pour divorcer, mais plutôt plusieurs documents à préparer et à remplir en fonction de la situation et de la procédure choisie.

Leur contenu, leur forme et leur mode de dépôt varient selon que vous divorcez à l’amiable ou de manière unilatérale.

Suivez notre guide étape par étape pour comprendre :

• Quels sont les formulaires à utiliser pour divorcer en Belgique.
  
• Où les obtenir, en ligne ou auprès du tribunal.
  
• Comment les remplir correctement, sans erreur.
  
• Et quels documents annexes vous devez fournir, en particulier pour un divorce par consentement mutuel.
  

Une section spéciale est également consacrée à ceux qui souhaitent divorcer avec un avocat Pro Deo, à Bruxelles ou ailleurs en Belgique.

Lire aussi notre guide complet : Comment divorcer en Belgique ?

Les types de divorce et leur influence sur la procédure

Avant de parler formulaires, il est essentiel de bien comprendre le type de divorce que vous souhaitez entamer, car cela influence directement les démarches à suivre, les documents à fournir et les formulaires à remplir.

Divorce par consentement mutuel (DCM)

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la plus simple. Il repose sur un accord total entre les époux : ils s’entendent sur la garde des enfants, le partage des biens, le logement familial, la pension alimentaire, etc.

Dans ce cas :

• les deux époux présentent une demande commune au tribunal,
  
• ils doivent joindre une convention complète signée par les deux parties,
  
• et la procédure repose sur la préparation d’un dossier structuré, plutôt qu’un formulaire standard unique.
  

Il ne s’agit donc pas simplement de remplir un formulaire, mais de rédiger plusieurs documents contractuels, avec ou sans l’aide d’un avocat ou d’un notaire.

Divorce pour désunion irrémédiable (DIR)

Ce type de divorce est utilisé lorsqu’il y a un désaccord entre les conjoints, ou si un seul des deux souhaite divorcer. Il peut être :

• unilatéral, si un seul époux introduit la demande,
  
• conjoint, si les deux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur tous les aspects pratiques.
  

Dans cette procédure, il faut généralement :

• remplir une requête officielle adressée au tribunal,
  
• rédiger des conclusions juridiques (souvent par l’avocat),
  
• et fournir des preuves de la rupture irrémédiable.
  

💡 À noter : en DIR, le recours à un avocat est obligatoire, tandis qu’en DCM, ce n’est pas exigé, bien que fortement recommandé.

Les formulaires nécessaires pour une demande de divorce

La Belgique ne propose pas un formulaire unique universel pour divorcer. Les documents à remplir dépendent du type de procédure engagée. Voici ce qu’il faut prévoir dans chaque cas.

Pour un divorce par consentement mutuel (DCM)

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe pas de formulaire pré-imprimé national pour demander un divorce à l’amiable. En revanche, les époux doivent constituer un dossier complet qui tient lieu de requête.

Ce dossier contient :

• Une requête conjointe rédigée sur papier libre ou selon un modèle du tribunal.
  
• Une convention de divorce signée par les deux parties, qui détaille :
  
  • le partage des biens,
    
  • la gestion des dettes,
    
  • la garde des enfants et la pension alimentaire, le cas échéant.
    
• D’éventuels documents annexes (voir section suivante).
  

💡 Certains tribunaux fournissent des modèles de requête ou de convention, mais il est fortement recommandé de passer par un avocat ou un notaire pour leur rédaction.

Pour un divorce pour désunion irrémédiable (DIR)

Dans le cadre d’un divorce pour désunion irrémédiable, la procédure est plus formelle. Voici les documents généralement requis :

• Une requête en divorce : elle contient l’identité des parties, les motifs de la demande, et les éventuelles demandes provisoires (garde, logement, pension…).
  
• Une demande de fixation d’audience, transmise au greffe.
  
• Des documents de preuve de la désunion (par exemple : séparation de fait, violences, adultère).
  
• Des conclusions rédigées par l’avocat si la procédure devient contentieuse.
  

💡 En DIR, les formulaires sont souvent rédigés par l’avocat, car la procédure est plus technique. Un dépôt au greffe est requis pour lancer officiellement la demande.

Quels sont les documents à fournir lors d’un consentement mutuel ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (DCM), les époux doivent remettre au tribunal un dossier complet comprenant plusieurs documents officiels et pièces justificatives. Ce dossier est essentiel pour que le juge puisse constater l’accord entre les parties et prononcer le divorce.

1. La convention préalable

C’est le cœur du dossier. Elle doit être rédigée par écrit, signée par les deux époux et comprendre :

• La répartition des biens et des dettes.
  
• Les modalités d’occupation du logement familial.
  
• Les conventions relatives aux comptes bancaires, crédits et patrimoine.
  
• Si des enfants sont concernés :
  
  • Le régime d’hébergement (alterné ou principal).
    
  • Le montant de la pension alimentaire éventuelle.
    
  • Le droit de visite et d’hébergement.
    

Cette convention peut être rédigée par un avocat, un notaire, ou par les époux eux-mêmes (mais elle doit être juridiquement correcte).

2. Les pièces d’état civil

• Copie intégrale de l’acte de mariage (de moins de 6 mois).
  
• Extraits d’actes de naissance des deux époux.
  
• Extraits d’actes de naissance des enfants, le cas échéant.
  

Ces documents sont à demander à l’administration communale du lieu d’enregistrement.

3. Les justificatifs de situation familiale et financière

• Composition de ménage récente.
  
• Justificatifs de revenus : fiches de paie, attestations de chômage, pensions, etc.
  
• Liste des biens mobiliers et immobiliers, et, si possible, leur estimation.
  
• Informations sur les comptes bancaires détenus par les deux conjoints.
  

4. Autres documents selon les cas

• Contrat de mariage, si les époux ne sont pas mariés sous le régime légal.
  
• Attestation notariale de liquidation du régime matrimonial (si un acte notarié est requis).
  
• Modèle de requête (si exigé par le tribunal), signé par les deux conjoints ou leurs avocats.
  

💡 Conseil pratique : Avant le dépôt du dossier, vérifiez la checklist du greffe du tribunal compétent, car certaines juridictions peuvent avoir des exigences spécifiques.

Où se procurer les formulaires de divorce en Belgique ?

La procédure de divorce nécessite certains documents spécifiques. Selon la situation (divorce par consentement mutuel ou désunion irrémédiable), vous pourrez obtenir les formulaires nécessaires via plusieurs canaux.

En ligne

Certains formulaires ou modèles de requête peuvent être téléchargés directement :

• Sur le site officiel du Service public fédéral Justice : justice.belgium.be.
  
• Sur le portail des tribunaux belges : tribunaux-rechtbanken.be.
  
• Sur les sites des tribunaux de première instance (onglet « tribunal de la famille »).
  

💡 Attention : tous les tribunaux n’offrent pas de formulaires prêts à remplir. Il peut s’agir de simples modèles de requêtes ou de guides à compléter soi-même.

Au greffe du tribunal de la famille

Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de la famille pour :

• Obtenir un modèle de requête ou une convention-type.
  
• Poser des questions sur les documents à joindre au dossier.
  
• Vérifier la liste complète des pièces requises pour le dépôt.
  

Chaque tribunal peut avoir ses propres exigences de forme. Il est donc conseillé de consulter le greffe compétent selon votre domicile ou votre lieu de dernière résidence commune.

Via un avocat ou un notaire

Les avocats spécialisés en droit familial disposent de modèles à jour, qu’ils adaptent à chaque situation. Ils peuvent :

• Préparer tous les documents nécessaires (requêtes, conventions, annexes).
  
• S’assurer que le dossier respecte les exigences juridiques.
  
• Gagner du temps et éviter un rejet pour erreur ou pièce manquante.
  

💡 Le recours à un avocat est obligatoire pour un divorce pour désunion irrémédiable, mais conseillé aussi pour un DCM.

Comment remplir le formulaire de demande de divorce ?

Remplir un formulaire ou rédiger une requête de divorce demande rigueur et précision. Même s’il n’existe pas toujours un document type à remplir, certaines informations doivent obligatoirement figurer dans la demande adressée au tribunal.

Informations personnelles et état civil

Les premières données à renseigner concernent l’identité des conjoints :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance.
  
• Adresse actuelle.
  
• Nationalité.
  
• Date du mariage.
  
• Régime matrimonial (légal, séparation de biens, communauté…).
  

Si des enfants sont concernés, leurs informations doivent également être mentionnées.

Type de procédure engagée

Il faut préciser clairement si la demande concerne un :

• Divorce par consentement mutuel, avec conventions signées en annexe.
  
• Divorce pour désunion irrémédiable, introduit de manière conjointe ou unilatérale.
  

Cette indication permet au greffe de diriger le dossier vers la procédure adéquate.

Conventions ou désaccords à mentionner

Dans un divorce par consentement mutuel, la convention doit être jointe, mais il est utile de résumer les principaux accords dans la requête :

• Répartition des biens.
  
• Garde des enfants.
  
• Occupation du domicile.
  
• Montant de la pension alimentaire (s’il y en a une).
  

Dans un divorce pour désunion irrémédiable, s’il y a des désaccords, ceux-ci doivent être mentionnés de façon concise : logement, dettes, parentalité, violences, etc.

Pièces à joindre

La requête ou le formulaire doit être accompagné de plusieurs annexes (voir section dédiée) :

• Actes d’état civil (mariage, naissance).
  
• Convention de divorce (en DCM).
  
• Copie du contrat de mariage (si applicable).
  
• Justificatifs de revenus et de patrimoine.
  

💡 Astuce pratique : Utilisez une structure claire, évitez les ratures, et numérotez les pièces annexes pour simplifier la tâche du greffe et du juge.

Où déposer la demande de divorce ?

Une fois la requête ou le dossier complet rédigé, il faut le déposer auprès du tribunal compétent. La juridiction dépend principalement du lieu de résidence des conjoints.

Tribunal de la famille compétent

En Belgique, les divorces sont traités par le tribunal de la famille, qui fait partie du tribunal de première instance.
Le tribunal compétent est généralement :

• Le tribunal du lieu de la dernière résidence commune des époux.
  
• Si les conjoints vivent séparément : celui du domicile de l’un ou l’autre époux, selon la procédure.
  

Par exemple, si les conjoints vivaient à Bruxelles, c’est le tribunal de la famille de Bruxelles qui sera compétent.

Mode de dépôt

Deux options sont possibles selon les tribunaux :

• Dépôt physique au greffe : vous (ou votre avocat) déposez directement la requête avec toutes les pièces.
  
• Envoi postal recommandé : certaines juridictions acceptent les envois par la poste, à condition que les documents soient signés et complets.
  

💡 En cas de divorce par consentement mutuel, la signature des deux conjoints est obligatoire sur la requête.

Accusé de réception et suite de la procédure

Une fois le dossier déposé, le greffe :

• Enregistre la demande.
  
• Fixe une date d’audience (généralement dans un délai de 1 à 3 mois).
  
• Notifie les parties ou leurs avocats par courrier.
  

En cas de dossier incomplet ou mal rempli, le tribunal peut refuser l’inscription ou demander des compléments, ce qui ralentit considérablement la procédure.

Peut-on remplir et déposer un formulaire de divorce sans avocat ?

Beaucoup de personnes se demandent s’il est possible d’éviter les frais d’avocat en remplissant elles-mêmes les documents nécessaires au divorce. La réponse dépend du type de procédure choisie.

Divorce par consentement mutuel (DCM) : possible, mais risqué

En théorie, les époux peuvent rédiger eux-mêmes :

• la requête conjointe,
  
• la convention de divorce,
  
• et réunir les pièces à joindre.
  

Il est donc possible de divorcer sans avocat en DCM. Toutefois, cette démarche est fortement déconseillée, car :

• une convention mal rédigée peut être rejetée par le juge,
  
• les oublis ou imprécisions entraînent des retards,
  
• certaines clauses (pension alimentaire, garde des enfants, partage de biens) doivent respecter des règles strictes.
  

💡 Dans la pratique, de nombreux couples sollicitent un avocat ou un notaire pour sécuriser leur dossier, même en cas d’accord total.

Divorce pour désunion irrémédiable (DIR) : avocat obligatoire

En cas de divorce conflictuel ou pour désunion irrémédiable, l’intervention d’un avocat est indispensable. Pourquoi ?

• La requête doit être rédigée selon des formes juridiques précises.
  
• L’avocat représente son client lors des audiences.
  
• Il rédige les conclusions, les arguments juridiques, et répond à la partie adverse.
  

💡 Même si l’on souhaite divorcer de manière conjointe en DIR, les démarches sont trop complexes pour être menées sans assistance juridique.

Aide juridique : formulaire et avocat Pro Deo

Si vous souhaitez divorcer mais que vos ressources financières sont limitées, sachez que vous pouvez bénéficier de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite via un avocat Pro Deo.

Qui peut bénéficier d’un avocat Pro Deo ?

L’aide juridique de deuxième ligne (anciennement appelée « Pro Deo ») est accordée en fonction de vos revenus nets mensuels et de votre situation familiale. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes :

• isolé(e) avec des revenus modestes,
  
• en ménage avec ou sans enfants à charge,
  
• bénéficiaire du revenu d’intégration ou d’une allocation sociale.
  

💡 Exemple (barèmes indicatifs 2025) : une personne isolée sans enfants peut bénéficier de l’aide gratuite si elle gagne moins de 1 326 € nets par mois.

Quelles démarches pour obtenir un avocat Pro Deo ?

Vous devez introduire une demande auprès du Bureau d’Aide Juridique (BAJ) du tribunal de votre arrondissement.

À fournir :

• Preuves de vos revenus (fiches de paie, attestation du CPAS, extrait bancaire, etc.),
  
• Composition de ménage,
  
• Carte d’identité.
  

Le BAJ désignera alors un avocat pour vous accompagner dans toutes les démarches de divorce, y compris la rédaction et le dépôt du dossier.

Ce que couvre l’aide juridique

Un avocat Pro Deo prend en charge :

• La rédaction de la requête ou de la convention,
  
• Le conseil juridique personnalisé,
  
• Le suivi de la procédure (audiences, contacts avec le greffe),
  
• Les explications sur les pièces à joindre.
  

💡 Même si vous divorcez par consentement mutuel, un avocat Pro Deo peut vous éviter des erreurs coûteuses ou des retards dans la procédure.

En résumé

En Belgique, il n’existe pas un formulaire unique pour demander un divorce, mais plusieurs documents à préparer selon le type de procédure. 

Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, vous devrez rédiger une convention détaillée et fournir des pièces d’état civil, sans nécessairement passer par un avocat (même si c’est recommandé).

En revanche, pour un divorce pour désunion irrémédiable, la procédure est plus complexe, l’assistance d’un avocat est obligatoire, et la requête suit un formalisme précis.

Il est essentiel de :

• bien préparer votre dossier en amont,
  
• comprendre les étapes et les documents requis,
  
• et ne pas hésiter à faire appel à un avocat ou à solliciter l’aide juridique si vos revenus le permettent.
  

Une procédure mal engagée peut entraîner des retards, des rejets ou des complications juridiques. 

En cas de doute, l’accompagnement d’un professionnel reste la meilleure garantie pour un divorce rapide et conforme aux règles de droit.

FAQ – Formulaire de divorce en Belgique

1. Existe-t-il un formulaire unique pour divorcer en Belgique ?

Non. Il n’y a pas de formulaire national unique. Chaque type de divorce (amiable ou conflictuel) implique des documents spécifiques à rédiger ou à remplir.

2. Où puis-je télécharger un formulaire de demande de divorce ?

Sur les sites des tribunaux belges ou du SPF Justice, certains modèles sont disponibles, notamment pour la requête conjointe ou les conventions de DCM.

3. Le formulaire est-il le même pour un divorce à l’amiable et un divorce conflictuel ?

Non. Le DCM repose sur une convention complète et une requête conjointe, tandis que le DIR implique une requête unilatérale et, souvent, des conclusions rédigées par avocat.

4. Peut-on introduire une demande de divorce en ligne ?

Pas encore. La procédure doit passer par un dépôt physique ou postal au greffe du tribunal. Toutefois, certains formulaires peuvent être préparés numériquement.

5. Quels documents doivent accompagner la demande de divorce ?

Actes d’état civil, preuve de revenus, convention de divorce (en DCM), extraits de naissance des enfants, composition de ménage, etc.

6. Peut-on remplir un formulaire de divorce sans avocat ?

En DCM, c’est possible mais risqué. En DIR, c’est impossible : un avocat est juridiquement requis.

7. Où faut-il déposer le formulaire une fois rempli ?

Au greffe du tribunal de la famille compétent, selon le lieu de résidence des conjoints ou la dernière résidence commune.

8. Peut-on se faire aider pour remplir le formulaire de divorce ?

Oui, via un avocat, un notaire ou un avocat Pro Deo si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridique.

9. Quelle est la différence entre une requête en divorce et une convention de divorce ?

La requête est le document qui introduit officiellement la procédure. La convention fixe les accords entre les époux (biens, enfants, finances).

10. Y a-t-il des modèles officiels reconnus par le tribunal ?

Certains tribunaux proposent des modèles ou guides. Mais chaque dossier doit être adapté à la situation précise du couple. Un avocat peut personnaliser les documents pour assurer leur validité.