Vos Droits Après Une Agression ou une Infraction en Belgique

Être victime d’une infraction – agression, vol, escroquerie, harcèlement ou violences conjugales – peut bouleverser profondément votre vie. 

Dans ces moments difficiles, vous devez connaître vos droits afin de vous défendre, d’être entendu(e) et, si nécessaire, d’obtenir réparation.

En Belgique, la loi reconnaît des droits spécifiques aux victimes, que ce soit au moment de porter plainte, pendant la procédure judiciaire, ou après le jugement. 

Des aides existent aussi pour vous accompagner sur les plans juridique, psychologique et administratif.

Dans cet article, vous découvrirez :

• Comment déclarer l’infraction auprès des autorités
  
• Vos droits à l’information, à la protection et à l’assistance
  
• Le déroulement de la procédure et la possibilité de vous constituer partie civile
  
• Les moyens d’obtenir une indemnisation
  
• L’aide juridique et l’accès à un avocat, même gratuit (pro deo)
  
• Vos recours en cas de désaccord avec la procédure
  

Besoin d’un avocat pénaliste pour vous défendre ?

Déclarer l’infraction : première étape pour faire valoir vos droits

Pourquoi porter plainte ?

Déclarer une infraction est la première étape pour activer vos droits. En déposant plainte, vous :

• Officiellement signalez les faits aux autorités,
  
• Lancez une enquête policière ou judiciaire,
  
• Donnez une chance à la justice d’identifier et poursuivre l’auteur,
  
• Permettez ensuite l’ouverture d’une procédure civile ou pénale pour obtenir réparation.
  

Même si l’auteur est inconnu ou si vous hésitez à poursuivre, porter plainte peut être utile pour faire valoir vos droits ultérieurement, notamment auprès de votre assurance ou d’un organisme d’aide.

Où et comment porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte :

• Auprès d’un commissariat de police, en vous rendant sur place,
  
• Auprès du parquet (procureur du Roi) par lettre ou déclaration,
  
• Dans certains cas, via les guichets d’accueil des victimes ou par un avocat.
  

Votre plainte peut être déposée :

• Oralement, avec un procès-verbal rédigé par l’agent de police,
  
• Par écrit, surtout si vous souhaitez formuler une plainte structurée ou accompagnée de pièces justificatives.
  

Il est important de garder une copie ou un accusé de réception, qui pourra vous servir comme preuve ou point de départ dans la suite de la procédure.

Vos droits fondamentaux en tant que victime

En Belgique, les victimes d’infractions bénéficient d’une série de droits garantis par la loi, quel que soit le type d’infraction subie. Ces droits ont pour but de protéger, informer et impliquer la victime à chaque étape de la procédure.

Être informé(e)

Dès que vous avez signalé une infraction, vous avez droit à une information claire, complète et actualisée sur :

• L’état d’avancement de l’enquête ou du dossier,
  
• Les décisions prises par le parquet (poursuite, médiation, classement),
  
• La date et le lieu des audiences,
  
• Vos possibilités de recours (appel, opposition),
  
• Les procédures d’indemnisation existantes.
  

Cette information peut vous être communiquée :

• Par le magistrat de référence pour les victimes,
  
• Par le guichet d’accueil dans les palais de justice,
  
• Ou par votre avocat, si vous en avez un.
  

Être entendu(e)

Vous avez le droit d’être entendu(e) par les autorités judiciaires :

• Lors de votre dépôt de plainte,
  
• Pendant l’enquête, en tant que témoin ou victime,
  
• Devant le tribunal, si vous vous constituez partie civile.
  

Votre déclaration est importante : elle peut orienter l’enquête, appuyer les charges contre l’auteur et permettre au juge de mieux comprendre l’impact de l’infraction.

Être protégé(e)

La loi prévoit des mesures de protection spécifiques si vous êtes exposé(e) à un risque, notamment en cas de :

• Violences conjugales ou intrafamiliales,
  
• Harcèlement ou menaces répétées,
  
• Crainte de représailles.
  

Ces mesures peuvent inclure :

• Une ordonnance d’éloignement de l’auteur présumé,
  
• Un hébergement temporaire sécurisé,
  
• Une anonymisation de votre adresse dans la procédure,
  
• Des dispositifs de vidéoconférence pour éviter le face-à-face au tribunal.

Vos droits pendant la procédure pénale

Une fois l’infraction déclarée et la procédure enclenchée, vous conservez un rôle actif en tant que victime. Vous avez le droit de suivre l’évolution du dossier, d’intervenir dans certains cas, et même de participer au procès. Voici ce que la loi belge vous permet.

Suivre l’évolution du dossier

Vous pouvez, en tant que victime :

• Être informé(e) des suites données à votre plainte (poursuites, classement sans suite, médiation, etc.),
  
• Consulter certains documents du dossier, selon l’état d’avancement de l’enquête,
  
• Être tenu(e) au courant des dates d’audience et des décisions prises par le juge.
  

Pour cela, vous pouvez :

• Vous adresser au magistrat de référence pour les victimes,
  
• Demander à consulter le dossier via votre avocat,
  
• Utiliser le guichet d’accueil des victimes du palais de justice concerné.
  

Se constituer partie civile

Si vous souhaitez aller plus loin et demander réparation pour le préjudice subi, vous pouvez vous constituer partie civile. Ce statut vous permet de :

• Participer activement à la procédure,
  
• Être présent(e) aux audiences,
  
• Réclamer des dommages et intérêts,
  
• Accéder plus largement au dossier pénal.
  

Vous pouvez vous constituer partie civile :

• Lors du dépôt de plainte (si l’affaire est classée sans suite),
  
• Pendant l’enquête judiciaire,
  
• Ou lors de l’audience devant le tribunal.
  

👉 Pour plus d’infos détaillées, consultez notre article : Comment se constituer partie civile en Belgique ?

Comment obtenir une indemnisation pour votre préjudice ?

Être reconnu(e) comme victime ne suffit pas : encore faut-il obtenir réparation pour les dommages subis. En Belgique, plusieurs voies existent pour demander une indemnisation, même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable.

Demander des dommages et intérêts au tribunal

Si l’auteur est identifié et poursuivi, vous pouvez, en tant que partie civile, introduire une demande de dommages et intérêts.

Vous pouvez réclamer l’indemnisation de :

• Vos dommages matériels : objets détruits ou volés, pertes financières, frais médicaux…
  
• Vos dommages physiques : blessures, invalidité, douleurs chroniques…
  
• Vos dommages moraux : angoisse, traumatisme, atteinte à votre dignité.
  

👉 Il est fortement recommandé d’être assisté(e) par un avocat pour évaluer et chiffrer correctement votre préjudice, et pour rédiger une demande recevable devant le juge.

Aide financière via la Commission pour l’aide aux victimes

Si l’auteur :

• est inconnu,
  
• insolvable,
  
• ou n’a pas été poursuivi pour diverses raisons,
  

vous pouvez introduire une demande auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence (Fonds d’aide aux victimes).

Conditions :

• Être victime d’un acte de violence volontaire.
  
• Avoir subi un dommage grave (physique, moral, économique).
  
• Introduire la demande dans les 3 ans à partir des faits ou de la décision judiciaire.
  

Ce que vous pouvez obtenir :

• Une indemnisation forfaitaire ou complémentaire.
  
• Une aide d’urgence en cas de besoin immédiat.

Aide juridique : faire appel à un avocat

Face à une procédure judiciaire, surtout après avoir été victime d’une infraction, être accompagné par un avocat n’est pas un luxe, mais un véritable atout. 

Son expertise juridique vous permet de défendre vos droits de manière claire, structurée et efficace.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Un avocat peut vous accompagner dès le dépôt de plainte et jusqu’à l’audience, voire après si un recours est envisagé. Il vous aide à :

• Comprendre vos droits et les étapes de la procédure pénale,
  
• Rédiger une plainte solide et juridiquement recevable,
  
• Vous constituer partie civile et chiffrer précisément votre préjudice,
  
• Rassembler les preuves nécessaires à votre indemnisation,
  
• Plaider votre cause devant le tribunal, en votre nom.
  

Il peut aussi vous assister pour :

• Introduire un recours si l’affaire est classée sans suite,
  
• Demander des mesures de protection ou de confidentialité,
  
• Vous orienter vers des aides complémentaires.
  

Combien coûte un avocat ?

Les honoraires sont librement fixés par l’avocat et varient selon :

• La complexité de l’affaire,
  
• Le temps consacré au dossier,
  
• Les actes à accomplir (rédaction, audience, recours…).
  

Il est toujours possible de demander un devis ou une convention d’honoraires claire dès le départ, afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Vous avez peu de revenus ? Demandez un avocat pro deo

Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier d’un avocat pris en charge en tout ou en partie via l’aide juridique de deuxième ligne, appelée communément pro deo.

Conditions d’accès :

• Avoir des revenus inférieurs à un certain plafond (variable selon votre situation familiale),
  
• Fournir les justificatifs nécessaires (composition de ménage, fiches de salaire, attestations…).
  

Où faire la demande ?

• Auprès du Bureau d’aide juridique du barreau de votre région,
  
• Via les guichets d’accueil des victimes ou certaines associations.
  

Même si vous bénéficiez de cette aide, vous conservez le droit de choisir un avocat, notamment parmi ceux qui acceptent des dossiers pro deo.

Accompagnement psychologique et social des victimes

Être victime d’une infraction ne laisse pas uniquement des traces juridiques ou matérielles. 

Le choc émotionnel, la peur, le stress ou la colère peuvent profondément affecter votre équilibre personnel. 

C’est pourquoi, en Belgique, vous avez droit à un accompagnement humain, en plus de l’aide judiciaire.

Centres d’aide aux victimes

Dans chaque arrondissement judiciaire, des services d’aide aux victimes sont disponibles gratuitement pour vous écouter, vous informer et vous orienter.

Que proposent ces centres ?

• Soutien psychologique après un traumatisme (agression, harcèlement, accident…),
  
• Accompagnement administratif pour mieux comprendre vos démarches,
  
• Préparation aux audiences (comment se déroule un procès, comment témoigner, etc.),
  
• Orientation vers des services spécialisés (avocats, médecins, travailleurs sociaux…).
  

Ces centres sont souvent situés dans les palais de justice ou à proximité, et travaillent en collaboration avec la police, les tribunaux et les associations locales.

Associations spécialisées

Selon la nature de l’infraction, vous pouvez également vous tourner vers des associations actives dans la protection des victimes :

• Victimes de violences conjugales ou intrafamiliales,
  
• Enfants victimes de maltraitance,
  
• Personnes confrontées à des violences sexuelles,
  
• Victimes de discrimination ou de harcèlement.
  

Ces structures offrent un soutien adapté, souvent plus approfondi, dans un cadre confidentiel et bienveillant.

Pourquoi se faire accompagner ?

• Pour ne pas rester seul(e) dans une procédure complexe,
  
• Pour être entendu(e), cru(e) et soutenu(e) émotionnellement,
  
• Pour reprendre confiance et retrouver un sentiment de sécurité,
  
• Pour renforcer votre dossier si vous décidez de vous constituer partie civile ou de demander une aide financière.
  

Que faire si vous n’êtes pas satisfait(e) de la procédure ?

Il arrive que des victimes ressentent de la frustration ou de l’incompréhension face au déroulement de la procédure pénale : classement sans suite, manque d’information, audition mal vécue, ou impression de ne pas être écouté(e). 

Heureusement, la loi belge prévoit plusieurs recours pour faire valoir vos droits ou signaler un dysfonctionnement.

Contester un classement sans suite

Si le parquet décide de ne pas poursuivre l’auteur de l’infraction, vous pouvez :

• Introduire une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction,
  
• Cette démarche permet de relancer l’enquête et de forcer une instruction judiciaire.
  

C’est l’un des leviers les plus efficaces pour ne pas rester sans réponse, surtout en cas de dossier classé trop rapidement.

Saisir les instances de contrôle

Si vous estimez avoir été mal traité(e) par la police :

• Vous pouvez adresser une plainte auprès du chef de corps de la zone de police concernée,
  
• Ou saisir le Comité P (organe de contrôle externe de la police).
  

Si vous avez un problème avec un magistrat ou un service judiciaire :

• Il est possible de contacter le médias d’accueil du palais de justice,
  
• Ou d’introduire une réclamation auprès du Conseil supérieur de la justice.
  

Faire appel à un médiateur

Vous pouvez aussi contacter :

• Le Médiateur fédéral ou régional, si vous estimez qu’un service public (police, justice, CPAS…) n’a pas respecté vos droits ou obligations,
  
• Ils peuvent enquêter et recommander des solutions à l’amiable.
  

En cas de besoin : soutien d’une association

Enfin, de nombreuses associations de défense des victimes peuvent :

• Vous aider à formuler une plainte ou un recours,
  
• Vous accompagner dans les démarches auprès des autorités,
  
• Vous soutenir moralement en cas de sentiment d’injustice ou de blocage.

Les points à retenir

Être victime d’une infraction est une épreuve, mais vous n’êtes pas seul(e). En Belgique, la loi vous reconnaît de nombreux droits essentiels : être écouté(e), protégé(e), informé(e), indemnisé(e) et accompagné(e). 

Que vous choisissiez de vous constituer partie civile, d’engager un avocat ou de faire appel à une association spécialisée, vous avez des moyens concrets d’agir et d’être soutenu(e).

N’hésitez pas à consulter un avocat, à demander de l’aide psychologique ou à vous tourner vers des professionnels compétents pour reprendre le contrôle de la situation.

FAQ – Vos droits en tant que victime d’une infraction

Puis-je avoir accès au dossier si je suis victime ?

Oui, sous certaines conditions. En tant que victime, vous avez le droit d’être informé(e) sur l’évolution de la procédure. 

Si vous vous constituez partie civile, vous pourrez accéder à des éléments du dossier, notamment via votre avocat.

Qui peut m’aider gratuitement après une agression ?

Vous pouvez contacter :

• Les services d’aide aux victimes près du tribunal,
  
• Des associations spécialisées (violences conjugales, abus, harcèlement…),
  
• Un avocat pro deo, si vous avez droit à l’aide juridique gratuite.
  

Combien de temps ai-je pour porter plainte ?

Le délai dépend de la gravité de l’infraction :

• Pour une infraction mineure : souvent 6 mois à 1 an,
  
• Pour des faits plus graves (violences, agressions, etc.) : 5 à 10 ans,
  
• Pour des crimes : le délai peut aller jusqu’à 15 ou 20 ans.
  

Il est conseillé de porter plainte le plus tôt possible.

Puis-je être indemnisé(e) si l’auteur est inconnu ou insolvable ?

Oui. Vous pouvez introduire une demande auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes, qui peut accorder une indemnisation si :

• L’auteur n’est pas identifié ou n’a pas été jugé,
  
• Vous avez subi un préjudice grave.
  

Est-ce que je dois témoigner au tribunal si je suis victime ?

Pas nécessairement. Si vous vous portez partie civile, votre avocat peut vous représenter.

Toutefois, il se peut que le juge vous invite à témoigner, notamment pour mieux comprendre les faits ou évaluer votre préjudice.