Vous êtes mariée et vous envisagez de vous séparer mais vous ne savez pas comment divorcer en Belgique ?
Vous vous demandez ce à quoi vous aurez droit si vous quittez le domicile, si vous avez peu ou pas de revenus, ou si vous avez élevé les enfants au détriment de votre carrière ?
Le divorce soulève de nombreuses interrogations, surtout pour les femmes qui ont parfois mis leur vie professionnelle entre parenthèses au profit de la vie familiale.
En Belgique, le droit prévoit un cadre clair pour protéger les intérêts de chaque époux, quel que soit son statut économique ou social. Que vous soyez salariée, sans emploi, propriétaire ou au foyer, vous avez des droits en matière de biens, de pension, de garde des enfants et de protection sociale.
Quels sont les droits de l’épouse en fonction du type de divorce ?
En Belgique, les droits de l’épouse lors d’un divorce dépendent en partie de la procédure choisie. Il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel (DCM) et le divorce pour désunion irrémédiable (DIR).
Dans les deux cas, le juge veille à ce que les accords ou les décisions soient équilibrés et justes, notamment pour les conjoints économiquement plus vulnérables.
Divorce par consentement mutuel (DCM)
Dans ce cas, les deux époux s’entendent sur tous les aspects du divorce : partage des biens, hébergement des enfants, pensions, dettes éventuelles…
L’épouse peut donc négocier librement les modalités avec son conjoint, avec ou sans avocat (même si un accompagnement est recommandé).
Ce qui peut être convenu :
- une pension alimentaire entre ex-époux,
- le droit de rester dans le logement familial,
- la garde principale des enfants,
- le partage équitable des biens meubles ou immeubles.
📌 Le juge valide l’accord uniquement s’il est équilibré et ne lèse pas l’un des conjoints, notamment l’épouse si elle est dans une situation plus précaire.
Divorce pour désunion irrémédiable (DIR)
Lorsqu’il n’y a pas d’accord, le juge statue sur les points en litige. Dans cette configuration, l’épouse peut :
- demander des mesures provisoires pendant la procédure : logement, pension alimentaire temporaire, garde des enfants…
- faire valoir ses droits si elle est confrontée à une situation de dépendance financière ou de déséquilibre patrimonial.
En cas de désaccord profond ou de déséquilibre, le tribunal veille à protéger l’époux ou l’épouse le plus fragilisé, que ce soit sur le plan économique ou familial.
Quels sont les droits financiers de l’épouse après un divorce ?
Lors d’un divorce, la question financière est souvent source d’inquiétude, notamment pour les épouses qui n’ont pas ou peu de revenus, ou qui ont mis leur carrière entre parenthèses. En Belgique, la loi prévoit des mécanismes pour assurer une certaine équité économique entre les ex-conjoints, en tenant compte du régime matrimonial, des ressources de chacun et de la situation personnelle.
Partage des biens : selon le régime matrimonial
Le premier élément à considérer est le régime matrimonial choisi lors du mariage.
1. Régime légal (communauté de biens)
C’est le régime appliqué par défaut si aucun contrat de mariage n’a été signé.
- Tous les biens acquis pendant le mariage (salaires, achats, comptes épargne…) sont communs, même si un seul époux les a payés.
- Les biens acquis avant le mariage ou reçus par héritage restent propres à chacun.
- L’épouse a donc droit à 50 % de la masse commune, y compris les biens immobiliers ou les crédits à rembourser.
2. Régime de séparation de biens
Si un contrat de mariage a été établi, chaque époux garde la propriété de ses biens et revenus.
- L’épouse n’a droit qu’aux biens dont elle est propriétaire ou co-propriétaire.
- Mais elle peut demander un remboursement ou une indemnité si elle a contribué aux biens de son conjoint (ex. : financement d’un bien immobilier à son nom).
3. Régime de participation aux acquêts
Plus rare, ce régime prévoit une compensation à la fin du mariage sur les enrichissements réalisés pendant la vie commune.
💡 Dans tous les cas, le juge peut imposer un partage équitable en cas d’abus, de déséquilibre manifeste ou de contribution non reconnue.
Pension alimentaire entre ex-époux
La pension alimentaire entre conjoints n’est pas automatique, mais elle peut être accordée si :
- l’épouse se retrouve sans ressources suffisantes après le divorce,
- elle a sacrifié sa carrière pour le couple ou les enfants,
- elle a des besoins réels que son ex-époux a les moyens de couvrir.
Montant et durée
- Fixé en fonction des besoins de l’épouse et des ressources de l’ex-mari.
- En principe, la pension est limitée dans le temps (souvent pour une durée équivalente à celle du mariage), sauf situation exceptionnelle.
📌 Elle peut être convenue à l’amiable ou fixée par le juge si les parties ne s’entendent pas.
Quels sont les droits de l’épouse concernant les enfants ?
En cas de divorce, les droits de l’épouse en matière d’enfants sont strictement équivalents à ceux du père, conformément au principe d’égalité parentale en droit belge. Toutefois, dans la pratique, certaines décisions du juge peuvent tenir compte des conditions de vie, de disponibilité et du lien affectif établi avec l’enfant.
Autorité parentale : un droit partagé
- L’autorité parentale reste conjointe, sauf en cas de circonstances graves (violence, abandon, etc.).
- Cela signifie que l’épouse continue à participer aux décisions importantes concernant l’enfant (école, santé, religion, etc.), même si l’enfant ne vit pas avec elle.
Hébergement des enfants
L’épouse peut demander :
- un hébergement principal chez elle avec droit de visite pour l’autre parent,
- un hébergement alterné (garde partagée à parts égales),
- ou un aménagement personnalisé, selon les réalités de la famille.
Le juge décide en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais aussi de critères concrets :
- stabilité de l’environnement,
- proximité des écoles,
- disponibilité des parents,
- volonté exprimée par l’enfant (à partir de 12 ans, voire plus jeune si pertinent).
📌 L’hébergement chez la mère reste fréquent, surtout pour les jeunes enfants, mais il n’est plus automatique.
Pension alimentaire pour les enfants
Si les enfants résident principalement chez l’épouse, elle peut recevoir une contribution alimentaire de l’autre parent, destinée à couvrir :
- les frais d’entretien (logement, alimentation, vêtements),
- les soins de santé,
- l’éducation et les activités extrascolaires.
💡 Le montant est fixé :
- par accord entre les parents, ou
- par le juge, sur base des revenus, charges, et besoins de l’enfant.
L’épouse peut demander une indexation annuelle, ainsi qu’une révision du montant si la situation évolue (perte d’emploi, maladie, changement d’école…).
Quels sont les droits de l’épouse sans revenus ou au foyer
Certaines femmes se retrouvent particulièrement vulnérables au moment du divorce, surtout lorsqu’elles n’ont jamais travaillé ou ont cessé leur activité pour élever les enfants ou soutenir le ménage.
Le droit belge prévoit plusieurs mécanismes de protection pour garantir un minimum de sécurité financière et sociale.
Accès à un avocat Pro Deo
Si l’épouse dispose de faibles ressources ou n’a aucun revenu propre, elle peut obtenir :
- un avocat gratuit ou partiellement gratuit, via le système d’aide juridique de deuxième ligne (Pro Deo),
- une assistance pour introduire le divorce, demander une pension, organiser la garde, ou se défendre devant le juge.
Conditions :
- Revenus inférieurs aux plafonds légaux (environ 1 300 € net/mois pour une personne seule, avec majoration par personne à charge),
- Être bénéficiaire du CPAS, au chômage ou en incapacité.
📌 La demande s’effectue auprès du Bureau d’Aide Juridique (BAJ) du barreau compétent.
Droit à des aides sociales après le divorce
Une épouse sans ressources peut également solliciter :
- le revenu d’intégration sociale (RIS) via le CPAS,
- une aide au logement (si elle quitte le domicile conjugal),
- une affiliation individuelle à une mutuelle si elle était auparavant co-assurée via son conjoint.
Droit à une pension alimentaire
Comme vu précédemment, l’épouse peut demander une pension alimentaire post-divorce si :
- elle n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins,
- elle a contribué à la vie familiale sans contrepartie financière,
- son ex-conjoint a les ressources suffisantes.
Cette pension peut être temporaire ou prolongée, en fonction de la situation.
Cas pratique : Sophie, épouse au foyer depuis 15 ans
Sophie a 48 ans. Elle est mariée depuis 20 ans et a consacré les 15 dernières années à l’éducation de ses trois enfants. Son mari travaille à temps plein et assume les revenus du foyer. Elle n’a aucun revenu personnel, n’a jamais cotisé pour une pension de retraite et n’a pas de compte à son nom.
Au moment du divorce, Sophie :
- ne peut pas subvenir seule à ses besoins,
- ne dispose d’aucune épargne,
- craint de perdre le logement familial qu’elle occupe avec les enfants.
Son avocat introduit une demande de :
- Pension alimentaire pour ex-épouse, justifiée par sa dépendance économique,
- Hébergement principal des enfants, pour lesquels elle est la figure éducative principale,
- Maintien provisoire dans le logement familial, afin d’assurer une stabilité pour les enfants,
- Avocat Pro Deo, car elle ne dispose pas de revenus suffisants pour financer sa défense.
Situation au moment du divorce :
Marc gagne environ 3 500 € nets par mois, possède un bien immobilier acheté pendant le mariage (communauté de biens), et les enfants vivent principalement avec Sophie.
Revenu estimé de Sophie après divorce
Pension alimentaire entre ex-époux
Le juge évalue les besoins de Sophie à 1 200 €/mois pour subvenir à ses besoins de base (logement, nourriture, frais personnels)
Marc ayant des ressources suffisantes, une pension alimentaire de 900 € est fixée pour une durée de 5 ans.
Pension alimentaire pour enfants
Marc doit également verser une contribution alimentaire de 250 € par enfant, soit 750 € par mois pour les trois enfants (hébergement principal chez la mère).
Aides sociales éventuelles
En complément, Sophie peut :
- percevoir des allocations familiales revalorisées en tant que parent isolé (environ 250 € à 300 €/mois selon la région),
- solliciter une intervention du CPAS ou le revenu d’intégration sociale (RIS) si les autres ressources sont insuffisantes.
Total mensuel perçu par Sophie après divorce :
- Pension entre ex-époux : 900 €
- Pension pour enfants : 750 €
- Allocations familiales estimées : 300 €
Total : environ 1 950 €/mois (+ aide CPAS si nécessaire)
Grâce à la procédure :
- Le juge lui accorde une pension alimentaire mensuelle,
- Elle conserve l’hébergement des enfants,
- Le logement lui est attribué provisoirement,
- Et elle bénéficie d’un accompagnement juridique gratuit.
Cet exemple montre que le juge prend en compte l’inégalité économique créée par le modèle familial, et peut rétablir un équilibre financier grâce à différents leviers : pension compensatoire, contribution alimentaire, maintien dans le logement, et aides sociales.
Quels sont les recours en cas de déséquilibre ou d’abus ?
Toutes les séparations ne se passent pas de manière équitable. Lorsqu’une épouse se sent lésée, abusée ou mise sous pression au cours d’un divorce, elle dispose de recours légaux pour défendre ses droits, contester un accord ou demander des protections spécifiques.
Contester un partage injuste des biens
Si le partage effectué :
- est manifestement déséquilibré,
- résulte d’une pression ou d’un désaccord mal résolu,
- ou n’a pas respecté le régime matrimonial,
l’épouse peut demander au juge :
- de revoir l’acte de partage,
- d’annuler une convention inéquitable,
- ou de réévaluer la répartition des biens.
💡 Il est vivement conseillé de ne jamais signer un accord sous pression ou sans avoir consulté un avocat.
Révision de la pension alimentaire
Même après le divorce, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire, notamment :
- en cas de perte d’emploi ou baisse de revenus,
- si l’ex-époux a vu ses revenus augmenter,
- si les besoins personnels ou ceux des enfants évoluent.
Le juge peut augmenter, réduire ou supprimer la pension, selon les nouvelles circonstances.
Protéger l’épouse en cas de pression ou de violence
En cas de menace, de violence conjugale ou psychologique, l’épouse peut :
- demander une ordonnance de protection auprès du juge,
- porter plainte pour violence intrafamiliale,
- faire appel à des associations spécialisées ou au CPAS,
- solliciter des mesures urgentes : éloignement du conjoint, interdiction de contact, résidence prioritaire avec les enfants.
📌 Dans ces cas, un avocat et un travailleur social peuvent agir rapidement pour garantir la sécurité et les droits fondamentaux de l’épouse.
Cas particuliers : que se passe-t-il si l’épouse est étrangère ?
De nombreuses femmes résidant en Belgique sont mariées à un citoyen belge ou titulaire d’un permis de séjour lié à leur mariage.
En cas de divorce, certaines craignent de perdre leur droit de séjour ou de se retrouver en situation précaire. Heureusement, le droit belge et européen encadre ce type de situation.
Le divorce met-il fin automatiquement au droit de séjour ?
Non. Si vous êtes ressortissante d’un pays non européen et que vous résidez en Belgique grâce à un regroupement familial, vous ne perdez pas nécessairement votre titre de séjour après le divorce.
Vous pouvez le conserver si :
- votre mariage a duré au moins trois ans,
- vous avez résidé au moins un an en Belgique,
- vous avez des enfants communs,
- ou vous avez été victime de violences conjugales, même durant un court mariage.
📌 Il est important de prévenir l’Office des étrangers et de demander un titre de séjour personnel, indépendant du statut du conjoint.
Quels droits pour une épouse étrangère en matière de divorce ?
Une épouse étrangère a les mêmes droits que toute autre épouse :
- droit à la pension alimentaire,
- droit de garde des enfants,
- droit au partage des biens,
- droit à une protection contre la violence ou le harcèlement.
💡 Elle peut aussi bénéficier d’un avocat Pro Deo si ses ressources sont faibles, quelle que soit sa nationalité.
Et si le mariage a eu lieu à l’étranger ?
Le divorce peut être prononcé par le tribunal belge si l’un des époux réside légalement en Belgique.
Le jugement belge pourra ensuite être reconnu dans votre pays d’origine, sous certaines conditions (traduction, légalisation…).
FAQ – Droits de la femme après divorce en Belgique
1. L’épouse a-t-elle droit à la maison après le divorce ?
Tout dépend du régime matrimonial. Si le bien est commun, elle a droit à 50 % de sa valeur. Le juge peut aussi lui attribuer provisoirement le logement si elle garde les enfants.
2. Peut-elle rester dans le logement familial avec les enfants ?
Oui. Même si le logement appartient à l’autre époux, le juge peut décider que l’épouse et les enfants y restent temporairement ou durablement, selon l’intérêt familial.
3. Est-elle obligée d’avoir un avocat ?
Non, mais en pratique, un avocat est fortement recommandé, surtout si elle n’a pas de ressources, si des enfants sont en jeu ou si le divorce est conflictuel.
4. Que se passe-t-il si elle n’a jamais travaillé ?
Elle peut demander une pension alimentaire, bénéficier de l’aide juridique gratuite (Pro Deo) et faire appel au CPAS. Elle garde aussi ses droits parentaux.
5. A-t-elle droit à une pension alimentaire ?
Oui, si elle ne peut subvenir seule à ses besoins et si l’ex-conjoint a les moyens. Le juge peut fixer cette pension pour une durée proportionnelle au mariage.
6. Peut-elle obtenir la garde exclusive des enfants ?
C’est possible, mais pas automatique. Le juge décide en fonction de l’intérêt de l’enfant. La garde alternée est souvent privilégiée sauf circonstances particulières.
7. Que faire si l’ex-mari ne paie pas la pension ?
Elle peut engager une procédure d’exécution via un huissier ou saisir le Service des créances alimentaires (SECAL) pour récupérer les montants dus.
8. Peut-elle demander une révision du jugement ?
Oui. Si sa situation change (revenus, santé, enfants), elle peut demander une modification des pensions, de la garde ou de l’hébergement.
9. Quelles aides sociales peut-elle obtenir après divorce ?
Elle peut solliciter le CPAS, le revenu d’intégration sociale, une aide au logement, ou des allocations pour parent isolé.
10. L’épouse étrangère perd-elle son titre de séjour après séparation ?
Non, pas automatiquement. Si certaines conditions sont remplies (durée du mariage, enfants communs, violences subies), elle peut obtenir un titre de séjour personnel.