Divorce par consentement mutuel en Belgique – Une procédure simple et rapide avec avocat

Vous envisagez un divorce à l’amiable avec votre conjoint ? Vous êtes d’accord sur les grandes lignes : garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire ? Le divorce par consentement mutuel est sans doute la solution la plus simple, rapide et économique pour tourner la page sereinement.

En Belgique, cette procédure permet aux époux qui s’entendent sur toutes les modalités du divorce de se séparer sans conflit, tout en bénéficiant d’un cadre légal sécurisé. Mais attention : pour que le divorce soit accepté, tout doit être prévu à l’avance et correctement rédigé.

Faire appel à un avocat spécialisé en divorce par consentement mutuel vous garantit un accompagnement juridique complet, des conventions solides, et une procédure sans mauvaise surprise. Dans certains cas, vous pouvez même bénéficier d’un avocat pro deo.

Besoin d’un avocat spécialisé en divorce ?

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel en Belgique ?

Le divorce par consentement mutuel (DCM) est une procédure qui permet à deux époux de mettre fin à leur mariage de manière conjointe et apaisée, à condition d’être entièrement d’accord sur toutes les conséquences du divorce.

Il repose sur un principe simple : tout doit être réglé avant l’introduction de la demande au tribunal. Cela inclut aussi bien la garde des enfants que la pension alimentaire, la répartition des biens, ou encore l’occupation du logement familial.

Ce type de divorce est prévu par le Code civil belge et constitue la forme de séparation la plus rapide et la moins conflictuelle lorsqu’un dialogue est encore possible entre les conjoints.

Définition et cadre légal

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord global entre les époux. Concrètement, cela signifie qu’ils doivent :

• Rédiger des conventions écrites encadrant tous les aspects du divorce,
  
• Signer conjointement une requête en divorce à déposer au tribunal de la famille.
  

Une fois ces conditions remplies, le juge vérifie que l’accord respecte la loi, notamment en ce qui concerne les enfants. Si tout est en ordre, le divorce est généralement prononcé sans audience ou avec une seule comparution rapide.

Différence avec le divorce pour désunion irrémédiable

À ne pas confondre avec le divorce pour désunion irrémédiable, qui est la voie judiciaire conflictuelle lorsqu’un accord n’est pas possible.

Divorce par consentement mutuel	Divorce pour désunion irrémédiable
Les deux époux sont d’accord sur tout	Un seul des époux peut initier la procédure
Requête commune avec conventions signées	Citations contradictoires, parfois longues
Procédure rapide et apaisée	Procédure conflictuelle, audience(s) fréquentes
Moins coûteux	Plus long et plus coûteux

Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel en Belgique est accessible à tout couple marié, belge ou étranger, à condition de respecter deux grands types de conditions : un accord total entre les époux et le respect de certaines exigences administratives.

Il ne suffit pas de vouloir divorcer à l’amiable : il faut que tout soit réglé par écrit avant de déposer la demande. Cet accord doit être clair, équilibré, et conforme à l’intérêt des enfants si le couple en a.

Accord complet sur tous les points

Pour que le divorce soit accepté par le tribunal, les deux époux doivent s’accorder sur :

• La garde des enfants : résidence principale, hébergement alterné ou non, droits de visite ;
  
• L’autorité parentale : décisions médicales, scolaires, administratives… ;
  
• La pension alimentaire : pour les enfants et/ou pour un conjoint si besoin ;
  
• Le partage des biens : mobilier, comptes, dettes, véhicule, objets personnels, etc. ;
  
• Le sort du domicile conjugal : qui reste dans le logement, s’il est vendu, loué ou racheté ;
  
• L’état civil et les noms d’usage : chacun garde ou non le nom de l’autre (facultatif).
  

Tous ces éléments doivent être formalisés dans des conventions qui seront jointes à la requête en divorce.

Conditions administratives

En plus de l’accord sur les conséquences du divorce, les époux doivent :

• Être mariés légalement, même à l’étranger (si le mariage est reconnu en Belgique) ;
  
• Déposer une requête conjointe auprès du tribunal de la famille compétent (celui du domicile ou de la dernière résidence commune) ;
  
• Joindre certains documents officiels : extraits d’actes d’état civil, copie des conventions signées, éventuelles attestations d’enfant à charge…
  

L’aide d’un avocat est fortement conseillée pour vérifier que le dossier est complet, recevable et juridiquement solide.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel suit une procédure simple et structurée, qui permet aux époux d’officialiser leur séparation en quelques semaines à quelques mois, selon la complexité du dossier et la rapidité du tribunal.

Voici les principales étapes à suivre :

Étape 1 : Rédaction des conventions

Avant toute démarche auprès du tribunal, les conjoints doivent rédiger et signer ensemble plusieurs documents officiels :

• une convention relative aux enfants, si le couple en a ;
  
• une convention de liquidation et partage des biens (si applicable) ;
  
• une convention sur la pension alimentaire (pour les enfants et/ou l’un des époux) ;
  
• et une convention principale qui résume les modalités générales du divorce.
  

Ces documents doivent être rédigés avec soin. L’intervention d’un avocat ou d’un notaire est vivement conseillée pour garantir la validité juridique et l’équilibre des accords.

Étape 2 : Dépôt de la requête

Une fois les conventions signées, les époux introduisent une requête conjointe en divorce par consentement mutuel auprès du tribunal de la famille compétent (souvent celui de leur dernière résidence commune).

Le dossier doit comprendre :

• les conventions rédigées,
  
• les extraits d’actes d’état civil (mariage, naissance…),
  
• et, le cas échéant, un acte notarié si des biens immobiliers sont concernés.
  

Étape 3 : Audience devant le juge (facultative)

Dans la majorité des cas, aucune comparution n’est requise, sauf si le juge estime que :

• l’intérêt des enfants mineurs n’est pas suffisamment protégé,
  
• l’un des époux semble subir une pression,
  
• ou qu’un point du dossier reste flou ou incomplet.
  

Si une audience est convoquée, elle est généralement brève et vise à vérifier la validité du consentement.

Étape 4 : Prononcé et enregistrement du divorce

Si tout est en ordre, le juge rend une décision qui homologue les conventions et prononce le divorce. Cette décision est ensuite transmise à l’état civil, ce qui rend la séparation officielle et définitive.

Le jugement peut être transcrit dans les jours ou semaines suivant le dépôt, selon les délais du greffe.

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est souvent considéré comme la voie la plus simple, rapide et apaisée pour mettre fin à un mariage. Il présente plusieurs avantages, tant sur le plan humain que juridique et financier.

Un processus plus rapide

Contrairement au divorce pour désunion irrémédiable, qui peut durer des mois voire des années, le divorce par consentement mutuel se déroule généralement en 1 à 3 mois, dès que les conventions sont prêtes et le dossier complet.

Les audiences sont souvent évitées, et les formalités sont allégées grâce à l’accord préalable des deux parties.

Moins de stress et de conflit

Le fait que les époux s’accordent sur tous les aspects de leur séparation réduit :

• les tensions et les conflits,
  
• les échanges d’avocats contradictoires,
  
• et l’impact émotionnel sur les enfants.
  

C’est une approche plus humaine, qui préserve la communication et facilite l’après-divorce, notamment en cas de coparentalité.

Un coût réduit

Le divorce par consentement mutuel est nettement moins coûteux qu’une procédure judiciaire conflictuelle.
Les époux peuvent :

• partager les frais d’un seul avocat (si leurs intérêts sont alignés),
  
• éviter les multiples audiences et déplacements,
  
• limiter les interventions notariales aux seuls cas de biens immobiliers.
  

Certains cabinets proposent même des forfaits tout compris pour ce type de divorce.

Éligible à l’aide juridique (pro deo)

Les époux aux revenus modestes peuvent bénéficier d’un avocat gratuit ou partiellement pris en charge, via l’aide juridique de deuxième ligne.

Cela garantit l’accès au divorce à l’amiable même sans moyens financiers importants.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel en Belgique ?

Le divorce par consentement mutuel est généralement moins coûteux qu’un divorce conflictuel. Mais son prix peut varier selon plusieurs facteurs : la complexité des accords, la présence d’enfants, de biens immobiliers, ou encore le recours à un notaire.

Voici les éléments à prendre en compte.

Frais à prévoir

1. Honoraires de l’avocat
   
   • En cas d’accord total, certains avocats proposent un forfait (entre 800 € et 1 500 € TTC), couvrant :
     
     • la rédaction des conventions,
       
     • le dépôt de la requête,
       
     • le suivi de la procédure,
       
     • et l’assistance en cas d’audience.
       
   • Les honoraires peuvent augmenter si des biens immobiliers ou des situations particulières sont à traiter.
     
2. Frais de greffe
   
   • Le dépôt de la requête entraîne des frais judiciaires d’environ 100 à 150 €, selon le tribunal.
     
3. Frais de notaire (le cas échéant)
   
   • Obligatoire si le couple possède un bien immobilier commun.
     
   • Compter environ 1 000 à 2 000 € selon les actes à établir (acte de liquidation, partage, mainlevée d’hypothèque…).
     

Possibilité d’un avocat pro deo

Si vos revenus sont limités, vous pouvez bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne (pro deo).

Cela signifie que :

• vous pouvez être défendu gratuitement ou à tarif réduit,
  
• les honoraires sont partiellement ou totalement pris en charge par l’État,
  
• les frais fixes restent à votre charge (greffe, notaire éventuel), sauf exception.
  

Un avocat peut vous aider à vérifier votre éligibilité et à introduire la demande auprès du Bureau d’aide juridique de votre arrondissement.

Le rôle de l’avocat dans un divorce par consentement mutuel

Même si le divorce par consentement mutuel est une procédure apaisée, le rôle de l’avocat reste essentiel pour garantir que tout se déroule correctement, dans le respect de la loi et des intérêts de chaque partie.

L’avocat ne se contente pas de déposer la requête : il vous accompagne à chaque étape, vérifie la légalité des conventions, et vous protège contre les déséquilibres ou les erreurs aux conséquences durables.

Rédaction des conventions et conseils personnalisés

L’avocat est chargé de :

• analyser la situation du couple, les enfants, le patrimoine ;
  
• rédiger ou valider les conventions : parentale, patrimoniale, alimentaire ;
  
• s’assurer que les accords sont juridiquement valables et exécutables ;
  
• éviter les oublis ou formulations vagues qui pourraient poser problème plus tard.
  

Il peut aussi servir de médiateur en cas de petits désaccords, pour aider les conjoints à finaliser l’accord.

Accompagnement administratif

Une fois les conventions signées, l’avocat :

• prépare la requête conjointe à déposer au tribunal ;
  
• réunit les documents nécessaires (actes d’état civil, preuves de résidence, etc.) ;
  
• dépose le dossier complet au greffe du tribunal de la famille compétent ;
  
• assure le suivi du dossier jusqu’à la transcription du jugement à l’état civil.
  

Représentation en cas d’audience

Dans la majorité des cas, le juge prononce le divorce sans audience.
Mais si une audience est convoquée, l’avocat vous accompagne et vous représente devant le tribunal.

Il veille à ce que :

• votre consentement soit respecté,
  
• aucune pression ne soit exercée,
  
• et que le juge homologue bien l’intégralité des accords conclus.

Divorce par consentement mutuel et enfants mineurs

Lorsque des enfants mineurs sont concernés par le divorce, la loi belge impose une vigilance particulière. Le tribunal de la famille veille à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours respecté, même en cas d’accord total entre les parents.

Spécificités à prévoir dans les conventions

Les parents doivent rédiger une convention parentale détaillée, qui doit obligatoirement inclure :

• la résidence principale de l’enfant (chez un seul parent ou en alternance),
  
• les modalités d’hébergement (jours, vacances, déplacements),
  
• le mode d’exercice de l’autorité parentale (souvent conjointe),
  
• la pension alimentaire (montant, indexation, durée, modalités de paiement),
  
• et éventuellement des règles complémentaires (communication, scolarité, soins…).
  

Cette convention doit être précise, claire et équilibrée, sous peine de refus par le juge.

Le rôle du juge en cas d’enfants

Même en cas de divorce par consentement mutuel, le juge peut :

• convoquer les parents si les accords semblent déséquilibrés ou vagues,
  
• demander des précisions ou modifications,
  
• refuser d’homologuer certains points s’il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas garanti.
  

Dans certains cas, un enfant mineur peut être entendu par le juge, s’il en fait la demande ou si le juge l’estime nécessaire.

Importance de l’assistance d’un avocat

Un avocat s’assure que :

• les accords parentaux respectent les obligations légales,
  
• les droits de l’enfant sont préservés,
  
• les pensions alimentaires sont justifiées et bien encadrées.
  

Cela évite les conflits futurs, les demandes de modification ou les litiges post-divorce.

FAQ – Divorce par consentement mutuel en Belgique

1. Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avocat ?

Non. Même si la procédure est amiable, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger les conventions correctement. De plus, le dépôt de la requête au tribunal exige une forme juridique stricte, difficile à réaliser seul.

2. Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

En moyenne, entre 1 et 3 mois, si les conventions sont bien rédigées et le dossier complet. Cela dépend aussi de la charge de travail du tribunal compétent.

3. Quel tribunal est compétent pour déposer la requête ?

Il s’agit du tribunal de la famille du lieu de la dernière résidence commune ou du domicile de l’un des époux. Votre avocat vous aidera à déterminer la juridiction compétente.

4. Faut-il être séparé avant de divorcer à l’amiable ?

Non. Il n’est pas nécessaire de vivre séparément avant d’engager un divorce par consentement mutuel. Mais vous devez être d’accord sur le sort du logement familial.

5. Est-ce possible si nous avons des enfants mineurs ?

Oui. Le divorce par consentement mutuel est parfaitement possible avec des enfants. Il faudra toutefois prévoir une convention parentale détaillée et respecter l’intérêt supérieur des enfants.

6. Peut-on revenir en arrière après le dépôt de la demande ?

Oui. Tant que le jugement de divorce n’a pas été prononcé, les époux peuvent retirer leur requête ou modifier leurs conventions d’un commun accord.

7. Quel est le coût total du divorce ?

Le coût varie selon les situations, mais comptez généralement entre 800 et 1 500 € pour les honoraires de l’avocat, plus environ 100 € de frais de greffe. Si un notaire intervient, les frais seront plus élevés.

8. Peut-on avoir un seul avocat pour les deux époux ?

Oui, sous certaines conditions. Si les intérêts des époux sont parfaitement alignés, un seul avocat peut rédiger les conventions et représenter les deux. Sinon, chacun doit avoir son propre conseil.

9. Que faire si un bien immobilier est en jeu ?

Dans ce cas, un notaire devra intervenir pour liquider le régime matrimonial et établir les actes nécessaires (vente, rachat, partage). Cela entraîne des frais supplémentaires.

10. Comment demander un avocat pro deo pour un divorce à l’amiable ?

Il suffit de contacter un avocat agréé pour l’aide juridique. Il évaluera vos revenus et déposera la demande auprès du bureau d’aide juridique de votre arrondissement. Si vous êtes éligible, vous serez défendu gratuitement ou à tarif réduit.