Déposer une plainte pour violence conjugale en Belgique – Le Guide étape par étape

Vous sentez-vous en danger dans votre couple ?

Subissez-vous des humiliations, des menaces, ou des coups… et ne savez pas quoi faire ?

Avez-vous peur de porter plainte, de ne pas être crue, ou de vous retrouver seule ?

Si vous vous posez ces questions, c’est peut-être que vous vivez une situation de violence conjugale. Et si c’est le cas, sachez une chose essentielle : vous avez le droit d’être protégée, écoutée, et soutenue.

En Belgique, la loi reconnaît la gravité des violences commises au sein du couple. Elle offre des moyens concrets pour agir : porter plainte, se faire accompagner, demander une protection, voire éloigner l’agresseur. Mais encore faut-il connaître les démarches, les lieux où s’adresser, et ce qui peut suivre après un dépôt de plainte.

Dans cet article, vous trouverez des réponses claires pour vous aider à franchir ce cap :

• Qu’est-ce qu’on entend exactement par violence conjugale ?
  
• À qui s’adresser et comment porter plainte ?
  
• Que se passe-t-il après la plainte ?
  
• Quelles protections sont possibles pour vous et vos enfants ?
  
• Qui peut vous accompagner dans cette démarche, même gratuitement ?

Besoin d’un avocat spécialisé en violence conjugale ?

Comprendre ce que recouvre la violence conjugale

Qu’est-ce que la violence conjugale ?

La violence conjugale désigne tout comportement ou acte violent commis au sein d’un couple. Cela peut prendre plusieurs formes :

• Violence physique : coups, gifles, blessures, strangulation…
  
• Violence psychologique : humiliations, insultes, menaces, intimidation, isolement social.
  
• Violence sexuelle : viol conjugal, rapports non consentis, agressions sexuelles.
  
• Violence économique : contrôle abusif de l’argent, privation des ressources financières, interdiction de travailler.
  

Cette violence peut être ponctuelle, mais elle est souvent répétée, progressive, et destinée à contrôler ou dominer l’autre partenaire.

Pourquoi est-il important de reconnaître la violence ?

Reconnaître qu’on subit des violences est le premier pas vers la protection et la guérison. La loi belge prend très au sérieux ces situations, car elles ont des conséquences graves non seulement sur la victime, mais aussi sur les enfants et l’entourage.

Porter plainte permet :

• De faire cesser les violences
  
• De bénéficier d’une protection légale
  
• D’accéder à un soutien psychologique et social
  
• De faire reconnaître son statut de victime
  

Ne pas agir peut laisser l’agresseur libre de poursuivre ses actes, avec un risque accru pour la santé physique et mentale de la victime.

Quand et où porter plainte ?

À quel moment peut-on porter plainte ?

Vous pouvez déposer plainte dès le premier acte de violence, qu’il soit physique, psychologique, sexuel ou économique. La loi belge ne vous oblige pas à attendre que les violences se répètent pour agir.

Même si les faits se sont produits il y a plusieurs mois, il est souvent encore possible de porter plainte, car certaines infractions sont soumises à des délais de prescription qui varient selon la gravité des faits.

En cas de danger immédiat, n’hésitez pas à contacter directement la police via le 112. La priorité est toujours votre sécurité.

Lire aussi : Quelle sont les peines encourues pour l’auteur de violences conjugales ?

Où déposer plainte ?

La plainte peut être déposée :

• Au commissariat de police, dans n’importe quelle commune, même si les faits ne se sont pas déroulés sur place.
  
• Au parquet, par écrit ou par l’intermédiaire d’un avocat, notamment si vous souhaitez vous constituer partie civile.
  
• Directement auprès du juge d’instruction si vous souhaitez déclencher une enquête judiciaire, mais c’est une procédure plus rare.
  

Peut-on porter plainte en ligne ?

Actuellement, la plainte en ligne n’est pas possible pour les cas de violences conjugales. Il est toutefois conseillé de prendre contact avec un avocat ou une association spécialisée pour préparer au mieux votre dossier avant de vous présenter au commissariat.

Comment se déroule le dépôt de plainte ?

Ce qu’il faut préparer avant de porter plainte

Avant de vous rendre au commissariat, essayez de rassembler les éléments suivants :

• Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
  
• Tous les éléments de preuve en votre possession : photos des blessures, certificats médicaux, messages écrits (SMS, e-mails, réseaux sociaux), enregistrements, témoignages de proches, journal daté des faits.
  
• Si possible, notez précisément la chronologie des violences subies, avec dates, heures et circonstances.
  

L’accueil au commissariat

À votre arrivée, vous pouvez demander à être accompagnée par une personne de confiance ou un avocat. Certains commissariats disposent aussi d’agents spécialement formés pour recevoir les victimes de violences conjugales.

Le dépôt de plainte se fait par la rédaction d’un procès-verbal, dans lequel vous exposez les faits. Vous aurez la possibilité de relire ce document avant de le signer pour vous assurer que tout est bien mentionné.

La plainte et les mesures immédiates

Lors du dépôt, vous pouvez informer la police si vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants. La police peut alors demander au procureur de prendre des mesures urgentes, comme une ordonnance d’éloignement temporaire de l’agresseur ou une mise sous protection.

Quelles sont les suites d’une plainte pour violence conjugale ?

L’ouverture d’une enquête

Après le dépôt de plainte, le procureur du Roi peut décider d’ouvrir une enquête. Celle-ci vise à rassembler des preuves complémentaires : auditions des parties, des témoins, expertises médicales, etc.

Selon la gravité des faits, le procureur peut demander des mesures immédiates pour protéger la victime, comme l’éloignement du conjoint violent via une ordonnance de protection.

La décision du parquet

Le parquet peut ensuite :

• Classement sans suite : lorsque les preuves sont insuffisantes ou si la victime retire sa plainte.
  
• Proposition de médiation pénale ou rappel à la loi : dans certains cas, pour tenter une résolution à l’amiable.
  
• Poursuites judiciaires : en cas de preuve suffisante, le dossier est transmis au tribunal correctionnel pour un jugement.
  

La constitution de partie civile

Si le parquet ne donne pas suite ou si la victime souhaite s’impliquer davantage, elle peut se constituer partie civile. Cela permet d’être partie prenante dans le procès, d’accéder au dossier et d’être représentée par un avocat.

Vos droits en tant que victime

Le droit à la protection

En tant que victime de violences conjugales, vous bénéficiez d’un droit à la protection renforcée. Cela peut inclure :

• L’ordonnance de protection, qui peut interdire à l’agresseur de vous approcher ou de rentrer en contact avec vous.
  
• L’accompagnement par les services sociaux ou associations spécialisées.
  
• La possibilité de demander une mesure d’éloignement immédiate auprès du juge.
  

Le droit à l’information

Vous avez le droit d’être informée régulièrement de l’avancement de l’enquête et de la procédure judiciaire. Un suivi personnalisé peut être assuré par un médiateur ou un agent d’aide aux victimes.

Le droit à un soutien psychologique et social

Plusieurs organismes en Belgique proposent une aide gratuite, confidentielle et adaptée aux victimes de violences conjugales : assistance psychologique, aide juridique, hébergement d’urgence, etc.

Le droit à une aide juridique gratuite (avocat pro deo)

Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cela vous permet de consulter un avocat spécialisé sans avancer les frais.

Où trouver de l’aide et un avocat spécialisé à Bruxelles ?

Associations et centres d’aide aux victimes

À Bruxelles, plusieurs associations accompagnent les victimes de violences conjugales : elles proposent un soutien psychologique, social, et juridique. Parmi elles :

• Le Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales (CPVCF)
  
• Le Service d’Aide aux Victimes (SAV)
  
• L’ASBL Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS)
  

Ces structures peuvent vous orienter et vous aider à déposer plainte dans les meilleures conditions.

Trouver un avocat spécialisé en violences conjugales

Un avocat compétent en droit pénal et spécialisé dans les violences conjugales est un allié précieux. Il vous conseille, prépare votre dossier, et vous accompagne tout au long de la procédure.

Si vous n’avez pas les moyens de financer un avocat, vous pouvez demander un avocat pro deo, dont les honoraires sont pris en charge en tout ou partie par l’État.

Comment choisir son avocat à Bruxelles ?

Privilégiez un avocat qui :

• A de l’expérience dans les dossiers de violences conjugales
  
• Est à l’écoute et disponible
  
• Vous explique clairement les étapes de la procédure
  
• Travaille en collaboration avec des associations d’aide aux victimes

Les points à retenir

Déposer une plainte pour violences conjugales est un acte courageux et essentiel pour se protéger et mettre fin à un cycle destructeur. 

Même si cette démarche peut sembler difficile, elle ouvre la voie à une prise en charge juridique, sociale et psychologique adaptée à votre situation.

En Belgique, des dispositifs légaux et des professionnels compétents sont là pour vous soutenir à chaque étape. Vous n’êtes pas seul(e) face à cette épreuve. 

N’hésitez pas à demander de l’aide, à vous entourer, et à faire valoir vos droits.

Prendre la décision de porter plainte, c’est reprendre le contrôle de votre vie.

FAQ – Déposer une plainte pour violence conjugale en Belgique

1. Qui peut porter plainte pour violence conjugale ?

Toute personne victime de violences conjugales, que ce soit un conjoint, un partenaire ou un ex-partenaire, peut déposer plainte. Même les proches témoins peuvent parfois signaler les faits.

2. Où dois-je déposer ma plainte ?

Vous pouvez porter plainte au commissariat de police le plus proche, au parquet ou auprès d’un avocat qui vous assistera dans la procédure.

3. Dois-je porter plainte immédiatement après les faits ?

Non, vous pouvez porter plainte dès que vous vous sentez prête, même si les faits sont anciens. Cependant, plus tôt vous agissez, plus la protection est rapide.

4. Quels types de violences sont concernés par la plainte ?

Les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques sont toutes prises en compte par la loi.

5. Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Le procureur du Roi peut ouvrir une enquête, demander des mesures de protection et, si les preuves sont suffisantes, poursuivre l’agresseur en justice.

6. Puis-je bénéficier d’une protection immédiate ?

Oui, la police ou le juge peuvent prononcer une ordonnance d’éloignement immédiate pour vous protéger.

7. Ai-je besoin d’un avocat pour porter plainte ?

Ce n’est pas obligatoire, mais un avocat spécialisé peut vous conseiller, vous représenter et vous aider à constituer un dossier solide.

8. Que faire si je n’ai pas les moyens de payer un avocat ?

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle (avocat pro deo) qui permet de bénéficier gratuitement d’un avocat.

9. La plainte peut-elle être retirée ?

Oui, mais cela peut avoir des conséquences sur la poursuite des investigations, qui peuvent parfois continuer même sans la volonté de la victime.

10. Où puis-je trouver de l’aide en cas de violences conjugales ?

Vous pouvez contacter des associations spécialisées à Bruxelles, des services sociaux, ou encore la police. Des structures comme le CPVCF ou le SAV offrent un accompagnement adapté.