Comment Divorcer en Belgique ? Guide complet étape par étape

Vous songez à divorcer, mais vous ne savez pas par où commencer ?
Vous vous demandez combien de temps cela prend, si un avocat est obligatoire ou quels documents fournir ?
Vous craignez une procédure longue, coûteuse ou conflictuelle ?

Divorcer en Belgique est une démarche encadrée par la loi, mais qui varie fortement selon que les époux sont d’accord ou non. Il existe plusieurs types de divorce, chacun avec ses règles, ses délais et ses implications. Le choix de la procédure, la gestion des enfants, le partage des biens ou encore la pension alimentaire sont autant de points à anticiper.

Découvrons ensemble les différentes formes de divorce, les étapes à suivre, les conséquences juridiques, et l’importance de l’accompagnement par un avocat, pour que vous puissiez traverser cette période de manière structurée, claire et juridiquement sécurisée.

Quels sont les types de divorce en Belgique ?

En Belgique, il existe deux grandes procédures pour mettre fin à un mariage. Le choix dépend principalement du niveau d’entente entre les époux. Chacune de ces voies implique des conditions, des délais et des démarches spécifiques.

Divorce par consentement mutuel (DCM)

C’est la voie la plus simple… à condition que les deux époux soient entièrement d’accord sur tous les aspects du divorce.

Conditions :

  • Accord total sur :
    • la garde des enfants,
    • la pension alimentaire,
    • le logement familial,
    • le partage des biens et des dettes.
  • Rédaction d’une convention complète, signée par les deux parties.

Avantages :

  • Procédure rapide (quelques semaines à quelques mois),
  • Moins de frais et de tensions,
  • Le juge valide simplement l’accord.

Divorce pour désunion irrémédiable (DIR)

Cette procédure s’applique si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord ou si l’un des deux souhaite divorcer contre l’avis de l’autre.

Deux possibilités :

  1. Divorce unilatéral avec preuves
    • Il faut prouver que la vie commune est devenue impossible (violence, adultère, séparation de fait, etc.).
    • Le juge évalue la situation lors d’une audience.
  2. Divorce basé sur la durée de la séparation
    • Aucun besoin de justifier des fautes.
    • Si les conjoints vivent séparément depuis :
      • 6 mois (si les deux demandent le divorce),
      • 12 mois (si un seul le demande),
        alors le juge peut prononcer le divorce automatiquement.

Avantages :

  • Permet de divorcer même en l’absence d’accord,
  • Possibilité de sortir d’une situation de blocage.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce en Belgique ?

Que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable, la procédure suit un enchaînement précis d’étapes. Certaines sont communes, d’autres varient selon le type de divorce.

1. Choisir la procédure adaptée à votre situation

  • Vous êtes d’accord sur tout ? → Divorce par consentement mutuel (DCM).
  • Il y a des désaccords ? → Divorce pour désunion irrémédiable (DIR).
    Un avocat peut vous aider à choisir la voie la plus simple et la moins conflictuelle.

2. Préparer les documents nécessaires

Pour toute procédure de divorce, vous aurez besoin de :

  • Votre acte de mariage,
  • Votre composition de ménage (extrait communal),
  • Une convention complète (dans le cas du DCM),
  • Le contrat de mariage, si vous en avez signé un,
  • Tout élément utile au juge : accord parental, relevé de biens, liste de dettes…

3. Déposer la requête au tribunal

  • Le dossier est introduit auprès du tribunal de la famille du lieu de résidence.
  • Cela peut se faire :
    • par une requête conjointe (dans un DCM),
    • ou par citation via huissier (dans un DIR).
  • La présence d’un avocat est obligatoire dans la plupart des cas, surtout s’il y a conflit.

4. Audience devant le juge (si nécessaire)

  • En DCM, le juge vérifie que l’accord respecte les intérêts de chacun (et surtout ceux des enfants).
  • En DIR, une audience peut être organisée pour :
    • évaluer la désunion,
    • examiner les éléments de preuve,
    • entendre les deux parties.

Parfois, si la séparation de fait est prouvée, aucune audience n’est nécessaire.

5. Prononcé du jugement de divorce

  • Le juge rend sa décision après avoir examiné le dossier.
  • Le divorce prend effet une fois le jugement transcrit dans les registres de l’état civil.
  • Vous recevez alors une copie exécutoire du jugement pour vos démarches administratives.

Faut-il un avocat pour divorcer en Belgique ?

La présence d’un avocat n’est pas toujours légalement obligatoire, mais dans la pratique, elle est fortement recommandée, voire indispensable dans certains cas. Le rôle de l’avocat est de vous conseiller, vous représenter, sécuriser vos démarches et protéger vos droits.

Dans un divorce par consentement mutuel (DCM)

  • Si vous êtes parfaitement d’accord sur tout, il est possible de déposer une requête conjointe.
  • Toutefois, il est obligatoire de rédiger une convention complète, couvrant :
    • les enfants (hébergement, pension alimentaire),
    • les biens communs,
    • les dettes et crédits,
    • la résidence familiale.

👉 Cette convention doit souvent être rédigée par un avocat ou un notaire, car le juge ne l’accepte que si elle est claire, équilibrée et complète.

📌 En cas de doutes, il est conseillé que chaque époux ait son propre avocat pour garantir l’indépendance de la négociation.

Dans un divorce pour désunion irrémédiable (DIR)

  • L’assistance d’un avocat est quasiment incontournable, car :
    • il faut rédiger une requête ou une citation en justice,
    • vous devez préparer une défense (preuves, témoignages, pièces justificatives),
    • des mesures provisoires peuvent être demandées (résidence, pension, enfants…).

💼 L’avocat vous accompagne devant le tribunal de la famille, rédige les actes, négocie avec la partie adverse et vous représente à l’audience.

Que devient la garde des enfants ?

Lors d’un divorce en Belgique, la question des enfants est centrale. Le juge de la famille veille toujours à ce que les mesures prises respectent l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Si les parents ne s’accordent pas, c’est au tribunal de trancher, sur base des besoins de l’enfant et des capacités éducatives de chaque parent.

Accord parental : une solution apaisée

Dans un divorce par consentement mutuel, les parents doivent présenter un plan parental complet, qui couvre :

  • le mode d’hébergement (alterné ou principal),
  • les horaires de garde,
  • la gestion des vacances et jours fériés,
  • les décisions scolaires, médicales, religieuses…

💡 Le juge validera l’accord s’il est équilibré et conforme aux besoins de l’enfant.

Hébergement égalitaire ou principal ?

Le juge peut décider :

  • d’un hébergement égalitaire (garde alternée), souvent privilégié si les deux parents sont disponibles et proches géographiquement,
  • d’un hébergement principal chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.

📌 Le choix dépend de l’âge de l’enfant, de son rythme, de la relation avec chaque parent et de la stabilité offerte.

Décisions en cas de désaccord

En l’absence d’accord entre les parents, le juge :

  • entend éventuellement les enfants (à partir de 12 ans, ou plus jeunes sur demande),
  • statue sur l’hébergement, l’autorité parentale, et la pension alimentaire,
  • peut imposer des mesures provisoires avant le jugement définitif.

Quelles conséquences financières après un divorce ?

Le divorce ne concerne pas uniquement la séparation du couple : il entraîne aussi des effets financiers majeurs, qu’il s’agisse du partage des biens, des dettes, de la pension alimentaire ou de la prise en charge des enfants. Une gestion claire de ces aspects permet d’éviter les tensions et les litiges après la séparation.

Partage des biens : régime matrimonial

Tout dépend du régime matrimonial choisi au moment du mariage :

  • Communauté de biens (régime légal) :
    → les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales, sauf exceptions.
    → les biens propres à chacun (héritages, donations…) ne sont pas concernés.
  • Séparation de biens (via contrat de mariage) :
    → chacun garde ce qui lui appartient, sauf s’il existe des biens en indivision.
  • Participation aux acquêts (plus rare) :
    → chaque époux reste propriétaire de ses biens, mais partage la valeur acquise pendant le mariage.

📌 En présence de biens immobiliers, un acte notarié est requis. Un notaire devra évaluer et organiser le partage.

Pension alimentaire entre ex-époux

  • Pas automatique : elle dépend des ressources et des besoins de chacun.
  • Elle peut être convenue à l’amiable ou fixée par le juge.
  • Elle est en général limitée dans le temps, sauf cas exceptionnels.

Pension alimentaire pour les enfants

  • Elle est toujours obligatoire tant que les enfants sont à charge.
  • Elle peut être :
    • fixée par accord parental, validé par le juge,
    • ou décidée par le tribunal selon :
      • les revenus et charges des deux parents,
      • le type d’hébergement (égalitaire ou non),
      • les besoins de l’enfant.

🔎 Il existe un simulateur officiel belge pour estimer la contribution alimentaire (outil indicatif).

Quels sont les droits de l’épouse lors d’un divorce en Belgique ?

Lors d’un divorce, l’épouse conserve des droits fondamentaux, que la séparation soit amiable ou conflictuelle. Elle peut prétendre à une part équitable du patrimoine commun, à une pension alimentaire, et à des droits parentaux identiques à ceux du père en ce qui concerne les enfants.

Si elle est sans revenus ou en situation de dépendance financière, des mécanismes existent pour assurer sa protection juridique et sociale, notamment l’accès à un avocat Pro Deo ou à certaines aides.

👉 Découvrez notre guide complet sur les droits de l’épouse en cas de divorce en Belgique pour mieux comprendre ce que la loi prévoit selon votre situation.

Combien coûte un divorce en Belgique ?

Le coût d’un divorce dépend de plusieurs facteurs : le type de procédure, le niveau de conflit, et les intervenants mobilisés (avocat, notaire, huissier…). Il est donc important d’anticiper les frais pour éviter les mauvaises surprises.

Lire aussi : Notre dossier complet sur les coûts d’un divorce et nos conseils pour les réduire

Divorce par consentement mutuel (DCM)

C’est la procédure la moins coûteuse, surtout si les époux s’entendent sur tous les points.

Frais à prévoir :

  • Honoraires d’un ou deux avocats : entre 500 € et 1 500 € en moyenne.
  • Frais de greffe et d’actes administratifs : ± 200 €.
  • Frais de notaire si des biens immobiliers sont à partager.

💡 Conseil : certains avocats proposent des forfaits en DCM lorsque le dossier est simple.

Divorce pour désunion irrémédiable (DIR)

Cette procédure est généralement plus chère, car elle implique plus d’audiences, d’échanges et parfois d’expertises.

Frais à prévoir :

  • Honoraires d’avocat : entre 1 500 € et 3 000 € selon la complexité.
  • Frais d’huissier si la procédure est introduite par citation.
  • Frais d’expertise ou d’enquête sociale (si le juge l’estime nécessaire).
  • Frais de notaire si partage de biens.

Réduction des frais : l’aide juridique

Si vos revenus sont limités, vous pouvez demander un avocat Pro Deo, qui intervient gratuitement ou à tarif réduit.

Puis-je bénéficier d’un avocat Pro Deo pour divorcer ?

Oui. En Belgique, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, c’est-à-dire d’un avocat Pro Deo. Ce dispositif vous permet d’être assisté gratuitement ou à coût réduit durant votre procédure de divorce.

Qui peut en bénéficier ?

Vous y avez droit si :

  • vos revenus mensuels nets sont inférieurs à un certain seuil (environ 1 300 € pour une personne seule, avec majoration selon le nombre de personnes à charge),
  • vous êtes bénéficiaire du CPAS, au chômage, étudiant, pensionné ou en incapacité de travail.

Même si vous dépassez légèrement ces plafonds, une participation partielle peut être accordée.

Quelles démarches pour obtenir un avocat Pro Deo ?

  1. Contactez le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) de Bruxelles.
  2. Présentez vos documents justificatifs :
    • preuve de revenus (fiche de paie, attestation CPAS, allocations…),
    • composition de ménage,
    • éventuelles pièces sur votre situation sociale ou médicale.
  3. Vous pouvez demander à ce qu’un avocat vous soit désigné, ou choisir un avocat qui accepte les dossiers Pro Deo.

Quels frais restent à ma charge ?

  • Les honoraires de l’avocat sont pris en charge (totalement ou partiellement),
  • Mais vous devrez éventuellement payer :
    • les frais de greffe (sauf si dispense),
    • les frais de notaire (si partage immobilier),
    • certains frais de procédure, selon votre situation.

Que faire après le divorce ? Effets pratiques à ne pas négliger

Une fois le divorce prononcé et transcrit à l’état civil, plusieurs démarches administratives et personnelles doivent être effectuées pour mettre à jour votre situation.

Ces formalités, bien que parfois secondaires, ont un impact direct sur votre quotidien.

Transcription du divorce à l’état civil

  • Le jugement de divorce n’est effectif qu’une fois transcrit à la commune.
  • Cette formalité est généralement faite par l’avocat ou le greffe, mais il est essentiel de vérifier qu’elle a bien été réalisée.
  • Elle permet l’actualisation de votre état civil.

Mise à jour des documents et contrats

  • Carte d’identité : changement d’état civil et éventuellement d’adresse.
  • Banque : fermeture des comptes communs, ouverture de comptes personnels.
  • Assurances : modification des contrats d’assurance familiale, auto, habitation…
  • Bail locatif ou propriété : adaptation du contrat si un seul des deux ex-époux reste dans le logement.
  • Mutuelle et sécurité sociale : informer votre caisse pour mise à jour de votre situation.

Déclaration fiscale

  • Le divorce a un impact sur la fiscalité :
    • vous serez désormais imposés séparément,
    • attention aux changements en matière de quotient conjugal, déductions fiscales pour enfants à charge, etc.

Réorganisation de la vie quotidienne

  • Répartition des objets du quotidien, du mobilier…
  • Organisation de l’hébergement des enfants, des horaires, des trajets…
  • Mise en place d’une communication apaisée entre ex-conjoints si des enfants sont concernés.

FAQ – Divorce en Belgique : questions fréquentes que vous vous posez

1. Peut-on divorcer sans passer devant un juge en Belgique ?

Non. Même en cas d’accord total entre les époux, le divorce doit être homologué par le tribunal de la famille, qui vérifie la validité de la convention et la protection des enfants.

2. Un divorce civil suffit-il ou faut-il aussi un divorce religieux ?

Seul le divorce civil est reconnu par l’État belge. Si vous êtes marié religieusement, une procédure religieuse peut être requise par votre communauté, mais elle n’a aucune valeur légale.

3. Que se passe-t-il avec le nom de famille après le divorce ?

En principe, chacun reprend l’usage de son nom de naissance. Toutefois, un ex-époux peut continuer à utiliser le nom de son ancien conjoint avec son accord ou celui du juge.

4. Peut-on rester domicilié à la même adresse après le divorce ?

Oui, mais cela peut compliquer les démarches administratives. Une séparation physique est recommandée pour prouver la désunion dans certaines procédures (DIR) et clarifier la situation fiscale et sociale.

5. Comment protéger ses biens personnels avant le divorce ?

Il est possible de dresser un inventaire contradictoire ou de passer devant notaire pour clarifier ce qui appartient à chacun. Cela évite les litiges lors du partage.

6. Peut-on divorcer en ligne en Belgique ?

Non. Le dépôt de la demande se fait en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat au tribunal. Cependant, certains avocats peuvent préparer les documents à distance ou organiser des rendez-vous en visioconférence.

7. Est-ce que le divorce annule automatiquement un testament ?

Non. Si vous avez désigné votre ex-conjoint comme bénéficiaire, cela reste valable, sauf si vous modifiez votre testament après le divorce. Il est donc essentiel de réviser vos dispositions successorales.

8. Puis-je divorcer en étant enceinte ?

Oui. Une grossesse n’empêche pas une procédure de divorce. Toutefois, cela peut avoir des implications sur l’autorité parentale et les décisions liées à l’enfant à naître.

9. Que faire si l’ex-conjoint ne respecte pas les termes du divorce ?

Vous pouvez faire appel à un huissier ou saisir à nouveau le juge de la famille pour faire appliquer le jugement, notamment en cas de non-paiement de pension ou non-respect du droit de garde.

10. Un divorce belge est-il reconnu à l’étranger ?

Oui, dans la plupart des cas. Toutefois, la reconnaissance dépend du pays. Il peut être nécessaire de faire traduire et légaliser le jugement pour qu’il ait une valeur à l’étranger.