Cohabitation Légale en Belgique : Droits, Obligations et Différences avec le Mariage

Cohabitation Légale en Belgique : droits, obligations et différences avec le mariage

Vous vivez en couple et vous vous demandez s’il vaut mieux se marier ou conclure une cohabitation légale ? Vous avez entendu parler de ce statut mais ne savez pas exactement quels sont vos droits, vos devoirs, ni ce qui le distingue du mariage ?

En Belgique, de nombreux couples choisissent chaque année la cohabitation légale comme alternative au mariage, souvent pour sa simplicité ou pour éviter les contraintes juridiques plus lourdes. Pourtant, ce statut implique des conséquences légales bien précises, qu’il est important de comprendre avant de s’engager.

La cohabitation légale n’est pas qu’une formalité administrative : elle confère certains droits patrimoniaux, fiscaux et successoraux, tout en imposant quelques obligations aux partenaires. Mais comment ce régime se compare-t-il au mariage sur le plan juridique ? Et quelles sont les implications concrètes en cas de séparation ou de décès ?

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Qu’est-ce que la cohabitation légale en Belgique ?

La cohabitation légale est un statut reconnu par le droit belge, qui permet à deux personnes de formaliser leur vie commune sans être mariées. Il s’agit d’un acte administratif qui crée un cadre légal entre les partenaires, notamment sur le plan patrimonial et fiscal.

Ce régime est encadré par les articles 1475 à 1479 du Code civil. Contrairement au mariage, il n’implique pas d’engagement affectif ou religieux : deux personnes peuvent conclure une cohabitation légale même sans lien amoureux (ex. : frère et sœur, parent et enfant, deux amis).

Comment devenir cohabitants légaux ?

Pour officialiser une cohabitation légale, les deux partenaires doivent :

• être majeurs et capables juridiquement,
  
• résider à la même adresse,
  
• ne pas être mariés ni déjà cohabitants légaux avec une autre personne.
  

Ils doivent se rendre ensemble à l’administration communale de leur résidence avec leur carte d’identité, afin de signer une déclaration de cohabitation légale. Cette déclaration est enregistrée dans le registre de la population.

Il est aussi possible de prévoir un contrat de cohabitation légale devant notaire pour organiser certains aspects financiers ou patrimoniaux.

Quels sont les droits liés à la cohabitation légale ?

Droits patrimoniaux

L’un des principaux effets de la cohabitation légale concerne la protection du logement familial. Si l’un des partenaires est propriétaire ou locataire du bien commun, il ne peut ni vendre, ni céder, ni hypothéquer ce bien sans l’accord écrit de l’autre. Cela garantit une certaine stabilité en cas de rupture ou de décès.

En ce qui concerne les dettes contractées dans l’intérêt du ménage (loyer, énergie, nourriture…), les cohabitants légaux peuvent être tenus solidairement responsables. Cela signifie qu’un créancier peut se retourner contre l’un ou l’autre, même si la dette a été contractée par un seul des partenaires.

Droits fiscaux et sociaux

Les cohabitants légaux peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, comme :

• une déclaration fiscale commune, à partir de l’année suivant la déclaration de cohabitation,
  
• des réductions d’impôt sur les revenus ou certains frais (ex. : soins médicaux, épargne-pension),
  
• la mutualisation de certaines aides sociales (allocations, mutuelle…).
  

Toutefois, ces avantages restent plus limités que ceux accordés aux couples mariés.

Droits successoraux

En cas de décès de l’un des partenaires, le cohabitant légal survivant a droit à :

• l’usufruit sur le logement commun (si ce logement était la résidence principale),
  
• l’usufruit sur le mobilier qui s’y trouve.
  

Mais attention : il n’a pas droit à une part de l’héritage, sauf si un testament le prévoit. En l’absence de dispositions particulières, les héritiers légaux (souvent les enfants ou la famille du défunt) reçoivent l’ensemble des biens.

D’où l’importance, pour les couples non mariés, de prévoir un testament ou une planification successorale, surtout en cas d’achat immobilier ou de patrimoine commun.

Quelles sont les obligations des cohabitants légaux ?

Obligation de contribution aux charges du ménage

Même si la cohabitation légale est moins engageante que le mariage, elle impose tout de même une obligation de solidarité financière dans le cadre de la vie commune. Chaque partenaire doit contribuer aux charges du ménage (loyer, nourriture, factures, soins de santé…) en fonction de ses capacités financières.

Cette obligation est implicite, même en l’absence de contrat écrit. En cas de litige, un juge peut apprécier si chacun a participé équitablement aux dépenses du couple.

Obligation de solidarité limitée

Contrairement aux couples mariés, les cohabitants légaux ne sont pas solidaires de toutes les dettes contractées par leur partenaire. La solidarité ne s’applique que :

• si la dette est liée aux besoins courants du ménage,
  
• et si elle a été contractée pendant la période de cohabitation légale.
  

Cela signifie que les dettes personnelles (crédit auto, dettes professionnelles, etc.) restent à la charge exclusive de celui qui les a souscrites, sauf exception.

Absence de devoirs conjugaux

Il est important de noter que les cohabitants légaux n’ont pas les mêmes devoirs que les époux. Il n’existe pas :

• d’obligation de fidélité,
  
• de devoir de cohabitation ou d’assistance mutuelle,
  
• de présomption de paternité automatique (si un enfant naît durant la cohabitation).
  

Ces différences soulignent le caractère plus souple — mais aussi plus limité — de la cohabitation légale par rapport au mariage.

Fin de la cohabitation légale : procédure et conséquences

Comment mettre fin à la cohabitation légale ?

Mettre fin à une cohabitation légale est une démarche simple et rapide, qui ne nécessite pas de procédure judiciaire. Il suffit de faire une déclaration écrite à la commune :

• Conjointe : les deux partenaires se présentent ensemble à l’administration.
  
• Unilatérale : l’un des deux peut mettre fin à la cohabitation sans l’accord de l’autre. La commune en informe alors l’autre personne.
  

Dès l’enregistrement de cette déclaration, la cohabitation légale prend fin immédiatement, et les droits et obligations liés à ce statut cessent.

Que devient le logement ?

La fin de la cohabitation peut soulever des tensions, notamment lorsqu’un seul partenaire est propriétaire ou titulaire du bail. En cas de désaccord sur le droit de rester dans le logement, il est possible de :

• trouver un accord à l’amiable,
  
• ou saisir le juge de paix, qui pourra trancher la question de manière provisoire ou définitive.
  

Il est donc vivement recommandé d’anticiper ces situations via un contrat de cohabitation ou un accord écrit.

Partage des biens et des dettes

En l’absence de contrat, chaque partenaire reste propriétaire de ses biens personnels. Seuls les achats faits en commun ou sans preuve de propriété claire peuvent faire l’objet de discussions.

Concernant les dettes, chacun est responsable de ses dettes propres, sauf si elles ont été contractées pour les besoins du ménage. En cas de litige, le juge peut être saisi pour statuer sur la répartition.

La fin de la cohabitation n’entraîne pas automatiquement le partage des biens comme dans un divorce : tout dépend de la façon dont les biens ont été acquis et documentés.

Cohabitation légale vs mariage : les principales différences

Statut juridique

Le mariage crée un lien d’alliance reconnu par l’État et encadré par de nombreuses règles : fidélité, assistance, cohabitation, contribution aux charges du ménage…
La cohabitation légale, en revanche, ne crée aucun lien d’alliance. C’est un statut plus souple, avec des obligations limitées et moins de protection juridique.

Régime patrimonial

Les couples mariés sont automatiquement soumis à un régime matrimonial (communauté ou séparation de biens, selon leur choix). Cela structure la gestion et le partage des biens.

Les cohabitants légaux n’ont pas de régime patrimonial par défaut. Chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert, sauf s’ils achètent ensemble. Pour encadrer la répartition des biens ou des dépenses, il est conseillé de rédiger un contrat de cohabitation.

Droits successoraux

En matière de succession, les différences sont significatives :

• Le conjoint marié hérite automatiquement d’une part importante du patrimoine (en pleine propriété ou en usufruit), sauf testament contraire.
  
• Le cohabitant légal n’a droit qu’à l’usufruit sur le logement familial et le mobilier, et uniquement si aucune disposition testamentaire ne l’écarte.
  

Ainsi, pour protéger son partenaire non marié, il est indispensable de rédiger un testament.

Séparation

Le divorce implique une procédure judiciaire, parfois longue et conflictuelle, surtout s’il y a des enfants ou des biens à partager.

À l’inverse, la cohabitation légale se termine par simple déclaration à la commune, sans intervention du tribunal. C’est une procédure administrative rapide, mais qui ne règle pas automatiquement les conflits autour des biens ou du logement.

Faut-il rédiger un contrat de cohabitation légale ?

À quoi sert un tel contrat ?

Même si la cohabitation légale offre un cadre minimal, elle ne règle pas tous les aspects de la vie commune, surtout sur le plan financier et patrimonial. C’est pourquoi il est vivement recommandé de conclure un contrat de cohabitation légale devant notaire.

Ce contrat permet notamment de :

• définir la répartition des dépenses du ménage,
  
• organiser la gestion des biens achetés en commun,
  
• prévoir des règles en cas de séparation (qui garde le logement, qui reprend certains biens…),
  
• anticiper les conflits et protéger chaque partenaire en cas de litige ou de décès.
  

Est-ce obligatoire ?

Non, le contrat n’est pas obligatoire. La cohabitation légale peut être conclue sans passer par un notaire, via une simple déclaration à la commune.

Cependant, en l’absence de contrat, chaque partenaire reste seul propriétaire des biens qu’il a achetés, et il peut être difficile de prouver certaines contributions (paiement de travaux, achat commun au nom d’un seul, etc.). En cas de séparation conflictuelle, cela complique la défense de ses droits.

Conclusion : si vous vivez en couple de manière durable, que vous achetez un bien immobilier ensemble, ou que vous voulez éviter tout malentendu, le contrat de cohabitation est une vraie sécurité juridique.

Les points à retenir

La cohabitation légale en Belgique est un statut simple à mettre en place, mais qui ne doit pas être pris à la légère. 

Elle confère des droits concrets (notamment sur le logement et certaines protections patrimoniales), mais aussi des limites importantes, en particulier en cas de séparation ou de décès.

Contrairement au mariage, la cohabitation légale n’ouvre pas droit à une succession automatique, ne crée aucun régime patrimonial, et n’impose pas de devoirs conjugaux. 

C’est un choix souvent motivé par la flexibilité, mais qui exige de la préparation et de la vigilance, notamment pour les couples qui vivent ensemble depuis longtemps ou achètent des biens à deux.

Pour éviter tout litige, il est fortement recommandé de :

• rédiger un contrat de cohabitation légale chez un notaire,
  
• envisager un testament si vous souhaitez protéger votre partenaire,
  
• et consulter un avocat ou un notaire en cas de doute, surtout si vous vous séparez ou faites face à un désaccord patrimonial.
  

FAQ – Cohabitation légale en Belgique

1. Quelle est la différence entre cohabitation légale et cohabitation de fait ?

La cohabitation légale est reconnue officiellement par l’administration communale et donne lieu à des droits spécifiques. La cohabitation de fait n’a aucune valeur juridique spécifique en Belgique.

2. Peut-on conclure une cohabitation légale avec un membre de sa famille ?

Oui. Contrairement au mariage, la cohabitation légale n’exige aucun lien amoureux. Elle peut être conclue entre deux membres d’une même famille, à condition qu’ils résident ensemble et ne soient pas déjà mariés ou cohabitants légaux.

3. Est-il obligatoire d’habiter ensemble pour être cohabitants légaux ?

Oui. La cohabitation légale suppose une résidence commune effective. Les partenaires doivent vivre à la même adresse au moment de la déclaration.

4. Peut-on être cohabitant légal tout en étant propriétaire séparément ?

Oui. Chacun reste propriétaire de ses biens personnels, sauf disposition contraire. Il est toutefois conseillé de préciser la propriété de chaque bien, notamment en cas d’achat commun.

5. La cohabitation légale donne-t-elle droit à la pension de survie ?

Non. Seuls les conjoints mariés peuvent bénéficier d’une pension de survie. Les cohabitants légaux doivent prévoir un testament s’ils veulent garantir des droits successoraux.

6. Que se passe-t-il si mon partenaire décède sans testament ?

En l’absence de testament, le cohabitant légal hérite uniquement de l’usufruit sur le logement commun et le mobilier. Les autres biens reviennent aux héritiers légaux du défunt.

7. Est-ce que la cohabitation légale protège contre l’expulsion du logement ?

Oui, dans une certaine mesure. Le partenaire ne peut être expulsé d’un logement commun sans son accord, même s’il n’en est pas propriétaire ou locataire. Cela protège temporairement, mais ne remplace pas un contrat écrit.

8. Peut-on passer d’une cohabitation légale à un mariage ?

Oui. Il suffit de se marier. La cohabitation légale prend automatiquement fin le jour du mariage.

9. Faut-il un notaire pour rédiger un contrat de cohabitation légale ?

Oui. Le contrat de cohabitation légale doit obligatoirement être rédigé devant notaire pour être valide.

10. Quels sont mes droits si je quitte le logement après une séparation ?

Vous conservez la propriété de vos biens. Toutefois, si le logement est au nom de votre partenaire, vous perdez votre droit d’occupation après la fin de la cohabitation, sauf accord ou décision judiciaire.