Face à une facture impayée, un loyer non versé ou une dette non remboursée, il est parfois nécessaire d’agir pour récupérer les sommes dues.
En Belgique, un avocat en recouvrement de créances accompagne les particuliers et les entreprises dans ces démarches, qu’il s’agisse d’un recouvrement amiable ou d’une procédure judiciaire.
Ce professionnel vérifie la validité de la créance, envoie la mise en demeure, et, si besoin, engage une action en justice pour obtenir un titre exécutoire.
En cas de litige à Bruxelles ou ailleurs, un avocat spécialisé en recouvrement peut vous aider à récupérer votre argent dans le respect du droit belge.
Qu’est-ce qu’une créance ?
Une créance est une somme d’argent qu’une personne (le créancier) peut réclamer à une autre (le débiteur).
Elle peut provenir de différentes situations : une facture impayée, un loyer en retard, un prêt non remboursé ou encore un salaire dû.
Dès lors qu’un paiement n’a pas été effectué à la date prévue, la créance devient exigible et peut faire l’objet d’une procédure de recouvrement.
Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?
Le recouvrement amiable consiste à tenter d’obtenir le paiement sans passer par le tribunal.
Il repose sur la communication directe entre le créancier (ou son avocat) et le débiteur, via des relances ou une mise en demeure officielle.
C’est une approche plus rapide, moins coûteuse et souvent efficace.
Le recouvrement judiciaire, lui, intervient lorsque le débiteur refuse de payer malgré les relances.
L’avocat introduit alors une action en justice afin d’obtenir un jugement ou un titre exécutoire, permettant de recourir à un huissier de justice pour la saisie de biens ou de revenus.
Bon à savoir : En résumé : on privilégie toujours le recouvrement amiable avant d’envisager le judiciaire.
Comment fonctionne le recouvrement amiable ?
Quelles sont les étapes du recouvrement amiable ?
Le recouvrement amiable vise à récupérer la somme due sans intervention du tribunal.
L’avocat en recouvrement de créances suit plusieurs étapes clés :
- Relance du débiteur : un premier contact, souvent par téléphone ou courrier, pour rappeler la dette.
- Mise en demeure officielle : envoi d’un courrier recommandé fixant un délai de paiement précis (souvent 8 à 15 jours).
- Négociation : possibilité d’établir un plan de paiement échelonné afin d’éviter la procédure judiciaire.
Si le débiteur ne réagit pas, l’avocat conseille alors au client de passer au recouvrement judiciaire.
Quel est le rôle de l’avocat dans le recouvrement amiable ?
L’avocat ne se contente pas d’envoyer des lettres : il analyse la créance (contrat, facture, preuve de paiement) pour vérifier sa validité légale
Il rédige une mise en demeure conforme au droit belge, plus persuasive qu’un simple courrier de relance
Enfin, il négocie directement avec le débiteur, afin de trouver une solution amiable tout en sécurisant les droits du créancier.
Bon à savoir : Un avocat donne plus de poids aux démarches amiables, car ses courriers engagent une responsabilité juridique et incitent souvent le débiteur à payer rapidement.
Quand faut-il passer au recouvrement judiciaire ?
Dans quels cas le recouvrement amiable ne suffit-il pas ?
Lorsque le débiteur refuse de payer malgré les relances ou conteste la dette, le recouvrement amiable atteint ses limites.
C’est alors qu’intervient le recouvrement judiciaire, destiné à faire reconnaître la créance par un juge.
On y a recours notamment lorsque :
- le montant de la dette est important,
- la mauvaise foi du débiteur est manifeste,
- ou lorsqu’un accord amiable a été violé.
Dans ces situations, l’avocat introduit une action en justice pour obtenir un titre exécutoire, document officiel permettant la saisie des biens ou des revenus du débiteur.
Quelles sont les étapes du recouvrement judiciaire ?
- Introduction de la requête ou de la citation : l’avocat saisit le juge de paix (pour les dettes civiles) ou le tribunal de l’entreprise (pour les dettes commerciales).
- Audience et jugement : le tribunal examine les preuves et rend un jugement condamnant le débiteur à payer.
- Signification du jugement : l’huissier notifie la décision au débiteur.
- Exécution forcée : si le débiteur ne paie toujours pas, l’avocat fait appel à un huissier pour mettre en œuvre une saisie sur salaire, compte bancaire ou mobilier.
Combien de temps dure une procédure judiciaire de recouvrement ?
La durée dépend du type de dette et de la charge du tribunal, mais en moyenne :
- une procédure simple peut durer 1 à 3 mois,
- un dossier contesté peut s’étendre sur 6 mois ou plus.
Le créancier récupère aussi une partie des frais d’avocat et d’huissier, lorsque le juge condamne le débiteur aux dépens.
Bon à savoir : Dans certains cas, une ordonnance de paiement rapide peut être obtenue, sans audience, si la dette est claire et incontestable.
Quel est le rôle de l’avocat en recouvrement de créances ?
Pourquoi faire appel à un avocat plutôt qu’à une société de recouvrement ?
Contrairement à une agence de recouvrement, un avocat dispose du pouvoir juridique d’agir en justice et de représenter son client devant le tribunal.
Il est soumis à une déontologie stricte et agit dans le respect du secret professionnel.
De plus, ses démarches sont plus crédibles aux yeux du débiteur, car elles s’appuient sur des fondements juridiques solides.
L’avocat peut ainsi :
- vérifier la validité de la créance avant toute action ;
- envoyer des mises en demeure officielles ;
- négocier un accord de paiement sécurisé ;
- et engager une procédure judiciaire en cas de non-paiement.
Bon à savoir : En confiant le dossier à un avocat dès le départ, on évite souvent une procédure longue et coûteuse.
Quelles sont les compétences d’un avocat en recouvrement ?
Un avocat spécialisé dans le recouvrement de créances maîtrise plusieurs domaines du droit :
- le droit civil (créances entre particuliers),
- le droit commercial (factures entre entreprises),
- le droit du travail (salaires impayés),
- et le droit de l’exécution (saisies, délais de paiement, recours).
Il accompagne le client à chaque étape, de la mise en demeure à l’exécution du jugement, en passant par la rédaction des actes et la coordination avec l’huissier.
Quand consulter un avocat ?
Il est recommandé de consulter un avocat dès :
- le premier impayé non résolu après relance,
- la contestation du débiteur,
- ou avant la prescription de la dette (généralement 5 ou 10 ans selon les cas).
Plus la démarche est rapide, plus les chances de recouvrement complet sont élevées.
Quels sont les moyens d’exécution disponibles ?
Quelles saisies peuvent être effectuées ?
Une fois le jugement obtenu, si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, l’avocat mandate un huissier de justice pour procéder à une exécution forcée.
Plusieurs types de saisies sont alors possibles, selon la situation financière du débiteur :
- La saisie sur salaire
Une partie du salaire du débiteur est directement prélevée chaque mois, dans la limite autorisée par la loi.
Cette mesure est souvent utilisée lorsque le débiteur dispose d’un revenu régulier. - La saisie sur compte bancaire
L’huissier bloque les sommes présentes sur le compte du débiteur.
Le créancier peut ainsi être remboursé en tout ou partie, selon le solde disponible. - La saisie-exécution mobilière
Elle concerne les biens meubles du débiteur (meubles, véhicules, appareils, objets de valeur).
Ces biens peuvent ensuite être vendus lors d’une vente publique. - La saisie immobilière
En dernier recours, les biens immobiliers (maison, appartement, terrain) du débiteur peuvent être saisis et vendus pour rembourser la dette.
Bon à savoir : L’avocat choisit, avec l’huissier, la mesure la plus adaptée pour maximiser les chances de paiement tout en respectant la loi.
Quels biens sont insaisissables ?
La loi protège certains biens jugés indispensables à la vie quotidienne du débiteur et de sa famille.
Par exemple :
- la literie, les vêtements, le réfrigérateur et la cuisinière ;
- les outils nécessaires à l’activité professionnelle ;
- ou encore certains revenus sociaux (allocations, aides familiales).
L’avocat veille à ce que la procédure respecte ces protections légales pour éviter tout abus.
Quels sont les recours possibles pour le débiteur ?
Le débiteur peut-il contester la procédure ?
Oui. Le débiteur dispose de plusieurs recours légaux pour contester une procédure de recouvrement, notamment lorsqu’il estime que la créance est injustifiée ou que la procédure est irrégulière.
Il peut notamment :
- introduire une opposition au jugement s’il n’a pas pu se défendre lors du procès ;
- faire appel de la décision dans un délai de 30 jours après la signification du jugement ;
- demander au juge la mainlevée d’une saisie si elle porte sur des biens insaisissables ou sur un montant excessif.
Bon à savoir : Ces démarches nécessitent souvent l’intervention d’un avocat, afin d’éviter des erreurs de procédure qui pourraient rendre le recours irrecevable.
Peut-il demander un délai de paiement ?
Oui, le débiteur peut solliciter un délai de grâce auprès du juge.
Ce délai, pouvant aller jusqu’à 12 mois, permet d’étaler la dette sur plusieurs versements.
Le juge accorde cette faveur uniquement si le débiteur prouve sa bonne foi et une capacité de remboursement réelle.
Pendant ce délai, l’exécution forcée (comme la saisie) est généralement suspendue.
Que faire en cas de saisie abusive ?
Si la saisie a été réalisée de manière irrégulière ou disproportionnée, le débiteur peut saisir le juge de paix pour en demander l’annulation.
L’avocat pourra alors :
- prouver que certains biens sont insaisissables,
- démontrer un vice de procédure,
- ou contester la proportionnalité de la saisie.
L’avocat pro deo en recouvrement à Bruxelles
Peut-on bénéficier d’un avocat gratuit pour un recouvrement de créances ?
Oui. En Belgique, les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d’un avocat pro deo, c’est-à-dire d’une assistance juridique gratuite ou partiellement prise en charge.
Cette aide peut concerner aussi bien le créancier (pour récupérer une somme due) que le débiteur (pour contester une saisie ou une procédure abusive).
Comment obtenir un avocat pro deo à Bruxelles ?
La demande se fait auprès du Bureau d’Aide Juridique (BAJ) du Barreau de Bruxelles.
Le demandeur doit fournir :
- une preuve de revenus (attestation du CPAS, fiche de paie, avertissement-extrait de rôle, etc.) ;
- sa carte d’identité et l’adresse de résidence ;
- un résumé de la situation (nature de la dette, courrier reçu, procédure en cours).
Une fois la demande validée, un avocat est désigné gratuitement pour représenter la personne dans toutes les démarches de recouvrement, qu’il s’agisse d’une mise en demeure, d’une saisie ou d’une audience au tribunal.
Quels sont les avantages du recours à un avocat pro deo ?
- Il permet de bénéficier de la même qualité de défense qu’un avocat classique.
- Il offre un accompagnement complet : rédaction de courriers, négociations, représentation en justice.
- Il garantit le respect des droits fondamentaux du débiteur ou du créancier, même en situation financière difficile.
À Bruxelles, plusieurs avocats spécialisés en droit de l’exécution et recouvrement travaillent régulièrement sous le régime pro deo.
Faites-vous accompagner par un avocat en recouvrement de créance
Faire appel à un avocat en recouvrement de créances est la solution la plus sûre pour récupérer rapidement les sommes qui vous sont dues tout en respectant le cadre légal.
Ce professionnel maîtrise à la fois les procédures amiables et judiciaires, la négociation avec le débiteur, ainsi que les moyens d’exécution forcée (saisie sur salaire, compte ou mobilier).
Qu’il s’agisse d’une facture impayée, d’un loyer en retard ou d’une dette commerciale, l’avocat vous conseille, agit en votre nom et veille à ce que la procédure soit menée avec efficacité et équité.
À Bruxelles, les particuliers à faibles revenus peuvent également bénéficier d’un avocat pro deo, garantissant ainsi un accès à la justice pour tous.
FAQ sur les avocats en droit de recouvrement de créance
Qu’est-ce qu’un avocat en recouvrement de créances ?
C’est un avocat spécialisé dans la récupération des sommes impayées, qu’il s’agisse de dettes entre particuliers, de loyers, de salaires ou de factures commerciales
Il intervient à la fois en phase amiable (mise en demeure, négociation) et en phase judiciaire (action en justice, saisie, exécution).
Quelle est la différence entre recouvrement amiable et judiciaire ?
Le recouvrement amiable consiste à tenter d’obtenir le paiement sans passer par le tribunal, via des relances et une mise en demeure
Le recouvrement judiciaire, lui, nécessite une décision de justice permettant à l’huissier de procéder à des saisies.
Quand faut-il contacter un avocat ?
Dès le premier impayé non résolu, ou lorsqu’un accord amiable échoue
Plus la réaction est rapide, plus les chances de recouvrement sont élevées.
Quels moyens un avocat peut-il utiliser pour faire exécuter un jugement ?
Il peut demander à un huissier de procéder à une :
- saisie sur salaire,
- saisie sur compte bancaire,
- saisie mobilière ou immobilière,
selon la situation du débiteur.
Quels sont les délais d’une procédure de recouvrement ?
Un recouvrement amiable peut se résoudre en quelques jours ou semaines
Une procédure judiciaire prend généralement entre 1 et 6 mois, selon la complexité du dossier.
Un débiteur peut-il contester le recouvrement ?
Oui. Il peut introduire une opposition ou faire appel du jugement
Il peut aussi contester la saisie s’il estime qu’elle est abusive ou porte sur des biens insaisissables.
Combien coûte un avocat en recouvrement de créances ?
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et le montant de la dette
Dans de nombreux cas, le juge condamne le débiteur à rembourser une partie des frais d’avocat et d’huissier.
Peut-on avoir un avocat pro deo pour un recouvrement à Bruxelles ?
Oui. Les personnes à faibles revenus peuvent obtenir un avocat pro deo via le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) du Barreau de Bruxelles
Ce dispositif permet d’être défendu gratuitement ou à coût réduit.