Saisie-exécution Mobilière : Procédure et Recours

La saisie-exécution mobilière est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer une dette impayée en faisant saisir les biens meubles du débiteur (meubles, voiture, électroménager, etc.).

Elle est menée par un huissier de justice, sur base d’un jugement ou d’un titre exécutoire, et peut aboutir à une vente publique des biens saisis.

Cependant, cette mesure est strictement encadrée par la loi belge. Certains biens sont insaisissables, et le débiteur dispose de recours pour contester une saisie abusive.

Un avocat spécialisé en droit de l’exécution peut vous aider à comprendre vos droits, négocier avec le créancier et éviter la vente de vos biens essentiels.

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Qu’est-ce qu’une saisie-exécution mobilière ?

La saisie-exécution mobilière est une procédure de recouvrement forcé qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en saisissant les biens meubles de son débiteur.

Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’après l’obtention d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice, un jugement, ou un acte notarié qui constate la dette.

L’objectif est de vendre les biens saisis lors d’une vente publique afin de rembourser, en priorité, le créancier.

Quels biens peuvent être saisie ?

La saisie mobilière porte sur les biens présents au domicile du débiteur ou sur les lieux où il exerce son activité.

Exemples de biens saisissables :

• mobilier, électroménager, téléviseur, ordinateur ;
  
• véhicules (voiture, moto) ;
  
• bijoux, objets de valeur, matériel professionnel ;
  
• espèces ou titres détenus au domicile.
  

L’huissier ne peut pas saisir plus que ce qui est nécessaire pour couvrir la dette et les frais.

Saisie mobilière vs saisie immobilière

Il est important de distinguer ces deux types de saisies :

• La saisie mobilière concerne les biens meubles, c’est-à-dire les objets qui peuvent être déplacés.
  
• La saisie immobilière vise les biens fonciers (maison, appartement, terrain).
  

La saisie mobilière est souvent utilisée comme premier recours, car elle est plus rapide et moins coûteuse que la saisie d’un bien immobilier.

La procédure de saisie-exécution mobilière

1. Le titre exécutoire

Avant toute saisie, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire : il peut s’agir d’un jugement rendu par un tribunal, d’un acte notarié ou d’une ordonnance de paiement.

Sans ce document officiel, l’huissier ne peut pas procéder à la saisie.

Ce titre doit être signifié au débiteur par huissier, afin qu’il soit informé de la dette et de la décision judiciaire.

2. Le commandement de payer

Une fois le titre exécutoire obtenu, l’huissier envoie au débiteur un commandement de payer.

Ce document lui accorde un délai pour régler la dette (souvent de 24 heures à quelques jours selon la situation).

Si le débiteur ne paie pas, l’huissier est alors autorisé à entamer la saisie.

3. L’inventaire des biens

L’huissier se rend au domicile du débiteur pour dresser un procès-verbal de saisie.

Il dresse la liste détaillée des biens saisis : meubles, appareils électroménagers, objets de valeur, etc.

Le débiteur conserve généralement la garde des biens, mais il lui est interdit de les vendre, cacher ou déplacer.

4. La vente publique des biens saisis

Si la dette n’est toujours pas remboursée, les biens saisis sont vendus lors d’une vente publique.

Cette vente est organisée par l’huissier et annoncée à l’avance.

Le produit de la vente sert à :

1. Payer les frais d’huissier et de justice ;
   
2. Rembourser le créancier ;
   
3. Verser, s’il en reste, le solde éventuel au débiteur.
   

Le débiteur peut éviter la vente jusqu’au dernier moment en réglant sa dette ou en concluant un accord de paiement.

Quels sont les biens insaisissables ?

Biens protégés par la loi

La loi belge protège certains biens considérés comme indispensables à la vie quotidienne du débiteur et de sa famille. Ces biens sont insaisissables, c’est-à-dire qu’un huissier ne peut pas les emporter, même en cas de dette importante.

Parmi les biens insaisissables, on retrouve :

• les vêtements, la literie, la vaisselle et les meubles de première nécessité ;
  
• le réfrigérateur, la cuisinière, la machine à laver, et les ustensiles de cuisine essentiels ;
  
• les objets nécessaires au travail du débiteur (ex. : ordinateur d’un indépendant, outils d’un artisan) ;
  
• les biens appartenant à des tiers, à condition de pouvoir en prouver la propriété (facture, acte de vente, certificat).
  

Comment prouver qu’un bien est insaisissable ?

En cas de contestation, le débiteur doit fournir des preuves écrites (facture, contrat, témoignage) prouvant que le bien n’est pas saisissable ou qu’il appartient à quelqu’un d’autre (conjoint, enfant, colocataire, etc.).

Exemple : un ordinateur appartenant à votre enfant étudiant ne peut pas être saisi si vous pouvez en justifier la propriété.

Exception : les biens de luxe

Les biens jugés non essentiels ou de valeur élevée (bijoux, tableaux, consoles, télévisions haut de gamme) ne bénéficient pas de cette protection et peuvent être saisis.

Droits et obligations du débiteur

Les droits du débiteur

Même en cas de saisie, le débiteur conserve plusieurs droits garantis par la loi.

Il a notamment le droit de :

• être informé à l’avance de la procédure et du montant réclamé ;
  
• demander un échelonnement de la dette ou un accord de paiement avant la vente ;
  
• contester la saisie devant le juge si elle est irrégulière, abusive ou porte sur des biens insaisissables ;
  
• obtenir la liste complète des biens saisis et des montants perçus après la vente.
  

Bon à savoir : Le débiteur ne peut pas être saisi par surprise : un commandement de payer doit toujours lui être notifié avant toute intervention de l’huissier.

Les obligations du débiteur

En parallèle, le débiteur doit respecter certaines obligations légales :

• permettre l’accès à l’huissier mandaté (sauf en dehors des heures autorisées par la loi) ;
  
• ne pas déplacer, vendre ou dissimuler les biens saisis ;
  
• informer l’huissier de tout changement d’adresse ou de situation financière.
  

En cas de manquement, le débiteur s’expose à des poursuites pénales pour obstruction à l’exécution judiciaire.

Le droit à un délai de grâce

Le débiteur peut demander au juge de paix un délai de grâce (jusqu’à 12 mois maximum) pour régulariser la situation avant la vente.

Ce délai n’est pas automatique, il dépend de la bonne foi du débiteur et de sa capacité à rembourser dans le futur.

Quel recours possibles contre une saisie ?

Contester la saisie

Si le débiteur estime que la procédure est irrégulière ou abusive, il peut introduire un recours devant le juge de paix (pour les petites dettes) ou le tribunal de première instance.

Ce recours permet de demander :

• la mainlevée de la saisie,
  
• la suspension temporaire de la vente,
  
• ou la restitution des biens indûment saisis.
  

Les motifs de contestation les plus fréquents sont :

• absence ou invalidité du titre exécutoire,
  
• non-respect du commandement préalable,
  
• saisie de biens insaisissables ou appartenant à un tiers,
  
• erreur d’identité (le débiteur visé n’est pas la bonne personne).
  

Le juge peut décider d’annuler la saisie ou de limiter son étendue si elle dépasse ce qui est nécessaire pour couvrir la dette.

Négocier avec le créancier

Avant ou pendant la procédure, le débiteur peut toujours chercher un accord amiable avec le créancier.

Il peut demander :

• un échelonnement du paiement (mensualités adaptées),
  
• une réduction des frais d’huissier,
  
• ou une suspension de la vente en échange d’un engagement de paiement.
  

Un avocat peut intervenir pour formaliser cet accord et garantir sa validité juridique.

Faire appel à un avocat spécialisé

Un avocat en droit de l’exécution joue un rôle clé pour protéger le débiteur. Il peut :

• examiner la légalité de la procédure de saisie,
  
• introduire un recours en urgence pour éviter la vente,
  
• négocier directement avec le créancier ou l’huissier,
  
• et représenter le débiteur devant le juge.
  

Avocat pro deo à Bruxelles

Les personnes en difficulté financière peuvent demander un avocat pro deo auprès du Bureau d’aide juridique (BAJ).

Cet avocat assure une défense complète et gratuite (ou partiellement prise en charge) dans le cadre d’une saisie mobilière.

Le rôle de l’huissier de justice

L’huissier, officier public et impartial

L’huissier de justice est le professionnel chargé d’exécuter les décisions de justice, dont les saisies-exécutions mobilières.

Il agit sur mandat du créancier, mais doit respecter la loi et rester impartial.

Son rôle est de faire appliquer le jugement, tout en veillant à ce que les droits du débiteur soient également respectés.

Les obligations de l’huissier

L’huissier doit :

• disposer d’un titre exécutoire avant d’agir ;
  
• notifier au débiteur le commandement de payer et les actes de saisie ;
  
• dresser un procès-verbal clair et détaillé des biens saisis ;
  
• respecter les heures légales d’intervention (généralement entre 6 h et 21 h) ;
  
• s’assurer que les biens saisis ne dépassent pas la valeur de la dette.
  

Il ne peut pas agir sans autorisation judiciaire ni utiliser des méthodes d’intimidation.

En cas d’abus ou d’erreur

Si le débiteur estime que l’huissier a commis un abus, une erreur ou un excès de pouvoir, il peut :

• déposer une plainte auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
  
• ou introduire un recours judiciaire pour annuler ou suspendre la saisie.
  

Bon à savoir : En pratique, les abus restent rares, mais il est important de conserver tous les documents remis par l’huissier pour vérifier la régularité de la procédure.

Le rôle de l’avocat en cas de saisie

Un soutien juridique essentiel

Lorsqu’une saisie-exécution mobilière est engagée, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de l’exécution peut faire toute la différence.

Son rôle est d’accompagner le débiteur à chaque étape de la procédure, de préserver ses droits et, si nécessaire, de contester la saisie devant le tribunal.

Ce que l’avocat peut faire

Un avocat peut :

• vérifier si la procédure respecte les règles légales (notification, délais, proportionnalité) ;
  
• demander la mainlevée de la saisie si elle est abusive ou illégale ;
  
• négocier un plan de paiement avec le créancier ou son avocat ;
  
• représenter le débiteur en justice pour obtenir un délai supplémentaire ou la suspension de la vente.
  

Bon à savoir : L’avocat peut également aider à identifier les biens insaisissables et prouver qu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont nécessaires à la vie quotidienne.

Avocat pro deo à Bruxelles

Si le débiteur dispose de faibles revenus, il peut bénéficier d’un avocat pro deo via le Bureau d’aide juridique (BAJ).
Cet avocat agit gratuitement (ou avec participation limitée) et prend en charge :

• la contestation de la saisie ;
  
• la demande de délai de paiement ;
  
• la défense lors d’une audience devant le juge de paix.
  

Cette aide juridique permet à toute personne, même en difficulté financière, de faire valoir ses droits efficacement face à une saisie.

FAQ sur la saisie-exécution mobilière

Qu’est-ce qu’une saisie-exécution mobilière ?

C’est une procédure par laquelle un huissier de justice, mandaté par un créancier, saisit les biens meubles du débiteur pour rembourser une dette.

Ces biens peuvent ensuite être vendus aux enchères.

Quels biens peuvent être saisis par un huissier ?

L’huissier peut saisir tout bien meuble appartenant au débiteur : meubles, électroménager, bijoux, véhicules, matériel professionnel, etc.

Il ne peut toutefois pas saisir les biens nécessaires à la vie quotidienne.

Quels sont les biens insaisissables en Belgique ?

Certains biens sont protégés : vêtements, literie, ustensiles de cuisine, réfrigérateur, machine à laver, outils nécessaires au travail ou biens appartenant à des tiers.

Peut-on empêcher une saisie de ses meubles ?

Oui, si la saisie est irrégulière, abusive ou porte sur des biens insaisissables, le débiteur peut la contester devant le juge.

Il peut aussi négocier un plan de paiement avec le créancier avant la vente publique.

Que faire si un huissier saisit mes biens ?

Il faut d’abord vérifier la validité du titre exécutoire et la régularité de la procédure.

En cas de doute, il est conseillé de contacter immédiatement un avocat spécialisé ou de solliciter un avocat pro deo.

Quelle est la différence entre saisie mobilière et saisie immobilière ?

La saisie mobilière concerne les biens meubles (objets, meubles, véhicules), tandis que la saisie immobilière vise les biens fonciers (maison, appartement, terrain).

Combien de temps dure une procédure de saisie ?

Le délai dépend de la réaction du débiteur.

S’il paie ou obtient un délai, la saisie peut être suspendue. Sinon, la vente publique intervient généralement dans les semaines suivant l’inventaire.

Peut-on avoir un avocat gratuit en cas de saisie ?

Oui. Le Bureau d’aide juridique (BAJ) peut attribuer un avocat pro deo pour assister gratuitement ou à faible coût les personnes en difficulté financière.