Dépôt de plainte : dans quels délais serez-vous convoqué

Vous venez de porter plainte à la police, mais vous n’avez reçu aucun retour ?

Vous vous demandez quand — ou même si — vous allez être convoqué ?

Ou bien vous soupçonnez qu’une plainte aurait été déposée contre vous, mais vous n’avez reçu aucune notification officielle ?

En Belgique, les délais de convocation après un dépôt de plainte peuvent varier fortement selon :

• le type d’infraction signalée,
  
• le lieu où la plainte a été enregistrée,
  
• et la charge de travail des services de police ou du parquet.
  

Dans cet article, vous découvrirez :

• Les délais habituels de convocation après une plainte (victime ou suspect),
  
• Ce que devient votre plainte après dépôt,
  
• Les signes qu’une plainte a été introduite contre vous,
  
• Les démarches à suivre si vous ne recevez aucune nouvelle,
  
• Et les solutions pour relancer ou faire avancer une enquête.

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Au bout de combien de temps est-on convoqué après une plainte ?

L’une des premières questions que se posent les victimes (ou les auteurs présumés) est simple : combien de temps faut-il attendre avant d’être convoqué ?

La réponse dépend de nombreux facteurs : la nature de l’infraction, le rôle de la personne concernée, et surtout le traitement du dossier par les autorités judiciaires.

Délais moyens observés

Même s’il n’existe aucun délai légal fixe, on peut dégager quelques tendances :

• Infractions mineures ou non violentes (ex. : injures, menaces simples, dégradations légères) :
  👉 Généralement, la convocation intervient entre 2 et 8 semaines après le dépôt de plainte.
  
• Infractions graves ou sensibles (violences conjugales, agressions, harcèlement, vol avec violence, etc.) :
  👉 Les convocations peuvent arriver en quelques jours à 1 mois, parfois plus rapidement si l’auteur est identifié.
  
• Infractions complexes ou techniques (fraude, cybercriminalité, abus financiers…) :
  👉 Le traitement peut prendre plusieurs mois, car le parquet peut attendre d’avoir des éléments solides avant d’entendre les parties.
  

Convocation rapide : cas d’urgence

Certains dossiers font l’objet d’un traitement prioritaire :

• Si la victime est en danger (violence domestique, menaces),
  
• S’il y a risque de récidive immédiate,
  
• S’il s’agit d’une personne vulnérable (enfant, personne âgée),
  
• Ou si la plainte est accompagnée de preuves claires et urgentes.
  

Dans ces cas, la convocation peut être envoyée le jour même ou dans les 48h.

Ce qui influence les délais

Plusieurs facteurs ralentissent (ou accélèrent) la convocation :

• La charge de travail de la zone de police ou du parquet,
  
• La période de l’année (vacances judiciaires, grèves…),
  
• Le niveau de priorité donné au dossier par le magistrat,
  
• L’identification ou non du suspect au moment de la plainte.
  

👉 Ne pas être convoqué rapidement ne signifie pas forcément que la plainte est ignorée. Le parquet peut simplement être en train d’évaluer les éléments avant d’agir.

Comment savoir si une plainte est déposée contre moi ?

Vous n’avez rien reçu officiellement, mais vous avez un doute : une personne a peut-être porté plainte contre vous.

En Belgique, il n’est pas possible de savoir spontanément si l’on est visé par une plainte… sauf si les autorités vous en informent.

Signes possibles qu’une plainte a été déposée

Voici quelques situations qui peuvent indiquer qu’une plainte a été introduite contre vous :

• Vous recevez une convocation de la police pour une « audition libre »,
  
• Vous êtes contacté par téléphone pour vous rendre à un commissariat,
  
• Vous recevez une lettre du parquet (citation, information judiciaire),
  
• Un huissier vous notifie une convocation devant un tribunal.
  

Dans tous les cas, ces documents mentionnent généralement :

• Le motif de l’audition ou de la convocation,
  
• Votre qualité dans la procédure (suspect, témoin, autre).
  

Puis-je interroger la police pour savoir si je suis visé ?

Non. Ni la police ni le parquet ne vous répondront directement à ce sujet si vous n’êtes pas encore formellement convoqué.

Cependant, si vous avez un doute sérieux (conflit, menace de plainte, situation tendue…), vous pouvez :

• Consulter un avocat, qui pourra introduire une demande d’information auprès du parquet,
  
• Surveiller toute correspondance officielle dans les semaines suivantes.
  

Et si je ne reçois rien ?

Il est possible que :

• Aucune plainte n’ait été déposée, malgré ce que vous redoutez,
  
• La plainte ait été classée sans suite sans que vous soyez entendu(e),
  
• Le parquet traite encore le dossier avant de décider.
  

👉 Tant qu’aucune convocation ne vous est envoyée, vous n’êtes pas officiellement mis(e) en cause. Mais il est toujours prudent d’être conseillé si vous craignez une procédure.

Qui peut être convoqué après une plainte ?

Après le dépôt d’une plainte, les autorités peuvent convoquer différents profils, selon l’évolution de l’enquête et les éléments récoltés. 

La convocation ne concerne donc pas uniquement la personne visée par la plainte.

La victime

Même après avoir porté plainte, la victime peut être reconvoquée pour :

• Compléter sa déclaration si des éléments sont manquants,
  
• Identifier un suspect sur base de photos ou vidéos,
  
• Remettre des preuves (certificat médical, factures, échanges de messages…),
  
• Répondre à des questions nouvelles dans le cadre de l’enquête.
  

Une convocation de la victime n’est pas systématique, mais elle reste fréquente pour les infractions graves ou non claires.

Le suspect (personne visée par la plainte)

S’il est identifié, l’auteur présumé des faits est entendu par la police ou convoqué :

• Pour une audition libre (sans privation de liberté),
  
• Parfois dans le cadre d’un interrogatoire en présence d’un avocat,
  
• Ou même placé en garde à vue dans des cas graves ou urgents.
  

Le suspect est informé de ses droits (droit au silence, à un avocat, etc.) et sa déclaration est enregistrée.

Les témoins

Les personnes citées dans la plainte ou identifiées pendant l’enquête peuvent également être convoquées :

• Pour confirmer certains faits,
  
• Pour fournir un éclairage extérieur,
  
• Ou pour confirmer ou infirmer la version des parties.
  

Ces auditions sont importantes pour aider le parquet à évaluer la crédibilité de la plainte.

Et si vous ne recevez aucune nouvelle ?

Il n’est pas rare que des semaines, voire des mois, passent après le dépôt d’une plainte sans aucune convocation ni information. 

Cela peut être frustrant, surtout lorsqu’on est victime et qu’on attend que justice soit rendue.

Pour les victimes

Si vous avez porté plainte et que vous n’avez aucun retour, voici ce que vous pouvez faire :

• Contacter le commissariat où vous avez déposé plainte : munissez-vous du numéro du procès-verbal (PV) remis lors du dépôt.
  
• Demander un suivi au parquet, directement ou via votre avocat, pour savoir si une décision a été prise (enquête ouverte, classement…).
  
• Vérifier si vous avez bien rempli le formulaire de « déclaration de personne lésée », qui permet d’être informé(e) officiellement des suites données au dossier.
  

Pour les personnes qui craignent une plainte contre elles

Si vous pensez qu’une plainte a été déposée contre vous mais que vous n’avez reçu aucune convocation :

• Cela peut signifier que l’affaire est encore à l’étude par le parquet.
  
• Ou que la plainte a été classée sans suite, sans que vous soyez informé(e) (ce qui est légalement possible).
  
• Si l’attente devient source d’inquiétude, consultez un avocat, qui pourra contacter le parquet pour demander si vous êtes concerné par une procédure en cours.
  

À retenir

• L’absence de convocation n’équivaut pas à un oubli.
  
• Mais si vous avez besoin de clarté, il est légitime de chercher à savoir où en est le dossier, via les canaux officiels ou juridiques.

Existe-t-il des délais légaux pour une convocation ?

L’une des questions les plus fréquentes est :
« La justice a-t-elle un délai maximum pour me convoquer après une plainte ? »

En Belgique, la réponse est non : il n’existe aucun délai légal fixe entre le dépôt d’une plainte et la convocation d’une personne, que ce soit la victime, un témoin ou le suspect.

Pas de délai imposé, mais une obligation de traitement raisonnable

La loi belge ne fixe pas de nombre de jours ou de semaines pour convoquer une personne après plainte.

Cependant, les autorités (parquet, police, juge d’instruction) doivent respecter un délai raisonnable, en fonction de :

• La nature de l’infraction (grave ou mineure),
  
• La situation de la victime (danger, vulnérabilité, récidive…),
  
• La charge de travail des services concernés.
  

Si un dossier reste inactif pendant plusieurs mois sans raison valable, cela peut être interprété comme une négligence ou un traitement non prioritaire.

Existe-t-il des recours en cas d’attente excessive ?

Oui. Si vous estimez que le traitement de votre plainte est anormalement lent ou bloqué, vous pouvez :

• Adresser une lettre de relance au parquet, avec copie de votre PV,
  
• Demander à un avocat d’interroger officiellement le parquet,
  
• Introduire une plainte auprès du chef de corps de la zone de police (en cas d’inaction),
  
• Ou saisir le Conseil supérieur de la justice ou le Médiateur fédéral pour signaler un dysfonctionnement.

Peut-on forcer une enquête si rien ne se passe ?

Lorsque vous avez porté plainte et que rien ne bouge, il est légitime de vous demander s’il existe un moyen de relancer l’affaire ou de forcer la justice à agir.

La réponse est oui, dans certains cas précis, via une procédure bien encadrée.

La plainte avec constitution de partie civile

Si le parquet décide de classer votre plainte sans suite, ou si vous ne recevez aucune suite concrète après un certain temps, vous pouvez introduire une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction.

Cela a un effet immédiat :
👉 Le juge doit obligatoirement ouvrir une instruction judiciaire, c’est-à-dire une enquête plus approfondie.

Conditions à respecter

• Vous devez être victime directe de l’infraction ou représentant légal d’une victime (parent, tuteur, ayant droit).
  
• Vous devez déposer votre plainte par écrit ou en personne, au greffe du tribunal de première instance.
  
• Une consignation financière (somme de garantie) peut être exigée. Elle est remboursée si la plainte est jugée fondée.
  

Pourquoi cette procédure est utile

• Elle évite les classements abusifs ou non justifiés,
  
• Elle permet de relancer un dossier bloqué,
  
• Elle vous donne le statut de partie civile, avec accès au dossier et possibilité de demander des actes d’enquête.
  

Accompagnement par un avocat recommandé

Cette procédure étant plus technique, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat, surtout pour :

• Vérifier la recevabilité de la plainte,
  
• Rédiger un acte complet et juridiquement solide,
  
• Gérer le suivi de l’instruction.

Les points à retenir

Après un dépôt de plainte, l’attente peut sembler longue et incertaine. En Belgique, aucun délai précis n’est imposé par la loi, ce qui rend la situation parfois frustrante, tant pour les victimes que pour les personnes soupçonnées.

Mais il existe des solutions :

• Contacter les autorités ou un avocat pour obtenir des informations,
  
• Surveiller les éventuelles notifications officielles,
  
• Et si besoin, relancer l’affaire par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile.
  

Ne restez pas dans le flou. Si vous êtes concerné(e) par une procédure ou si vous avez des doutes, faites-vous accompagner. Un avocat peut vous aider à clarifier la situation, défendre vos droits, et accélérer certaines démarches.

FAQ – Convocations et plaintes en Belgique

Combien de temps faut-il pour être convoqué après une plainte ?

Il n’existe pas de délai légal fixe. Selon la gravité de l’infraction et la charge de travail du parquet, la convocation peut intervenir en quelques jours ou après plusieurs semaines. Pour les infractions légères, le délai est souvent de 2 à 8 semaines.

Comment savoir si une plainte a été déposée contre moi ?

Vous le saurez uniquement si :

• Vous êtes convoqué par la police ou le parquet,
  
• Ou si vous recevez une notification officielle (courrier, citation, convocation…).
  

Il est impossible de le vérifier soi-même auprès des autorités. Un avocat peut toutefois consulter le parquet pour vous.

Pourquoi je n’ai toujours pas de nouvelles après avoir porté plainte ?

Cela peut être dû à :

• Une enquête toujours en cours,
  
• Une priorité faible donnée au dossier,
  
• Ou un classement sans suite (parfois sans information directe si vous n’avez pas rempli le formulaire « victime »).
  

Vous pouvez contacter le commissariat ou demander à un avocat d’intervenir.

Est-ce que je suis obligé(e) de me présenter à une convocation de la police ?

Oui. Même si l’audition est libre, ne pas vous présenter peut être interprété comme un refus de collaborer. Cela peut nuire à votre position dans l’enquête. Si vous avez un empêchement légitime, prévenez à l’avance.

Puis-je relancer une plainte si elle est classée ?

Oui. Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Cette procédure oblige l’ouverture d’une enquête, à condition de respecter les critères légaux et de justifier votre statut de victime.