Vous êtes en cours de séparation ou vous envisagez d’organiser la vie de votre enfant avec l’autre parent ?
Vous vous demandez comment formaliser clairement les modalités de garde, de contribution financière et de communication entre vous ?
Dans ce contexte, la convention parentale est un outil essentiel en Belgique.
Elle permet aux parents de mettre par écrit leurs accords concernant l’organisation de la vie de leur enfant après la séparation.
Rédiger une convention parentale présente de nombreux avantages :
- sécuriser l’organisation quotidienne ;
- éviter les malentendus et les conflits futurs ;
- protéger l’intérêt et le bien-être de l’enfant.
Mais par où commencer ? Que doit contenir ce document ? Faut-il le faire homologuer ?
Ce guide vous accompagne pas à pas pour :
- comprendre ce qu’est une convention parentale ;
- savoir à quel moment et dans quel cadre la rédiger ;
- connaître les éléments indispensables à inclure ;
- découvrir un modèle concret à personnaliser pour votre situation.
Qu’est-ce qu’une convention parentale ?
La convention parentale est un accord écrit entre les parents d’un enfant, visant à organiser les modalités de sa vie après une séparation.
Elle permet de fixer par écrit des éléments essentiels tels que :
- l’autorité parentale ;
- la résidence de l’enfant ;
- les droits de visite et d’hébergement ;
- la contribution alimentaire ;
- les modalités de communication entre les parents.
C’est un outil souple, qui permet d’anticiper et de prévenir les conflits en formalisant les accords de manière claire.
Convention amiable ou homologuée ?
Convention amiable
Les parents peuvent rédiger entre eux une convention amiable, sans intervention du juge.
C’est une solution particulièrement adaptée lorsque les parents sont en capacité de dialoguer et de s’accorder sur les modalités d’organisation.
Convention homologuée par le juge
Pour donner à cette convention une valeur juridique contraignante, il est recommandé de la faire homologuer par le tribunal de la famille.
L’homologation permet :
- de rendre la convention exécutoire (applicable de force en cas de non-respect) ;
- de garantir que les dispositions respectent l’intérêt de l’enfant.
Les avantages de la convention parentale
Rédiger une convention parentale présente de nombreux avantages :
- elle clarifie les droits et devoirs de chaque parent ;
- elle fixe des règles communes, ce qui réduit les risques de conflit ;
- elle protège l’intérêt de l’enfant en lui offrant un cadre stable et cohérent ;
- elle facilite les démarches en cas de contentieux ultérieur ;
- elle donne une base claire en cas de changement de situation ou de besoin de révision.
Quand faut-il rédiger une convention parentale ?
Il n’existe pas de moment « obligatoire » pour rédiger une convention parentale. Toutefois, plusieurs situations s’y prêtent particulièrement.
L’objectif est d’anticiper les besoins de l’enfant et d’organiser la vie familiale de manière sereine et prévisible.
En cas de séparation à l’amiable
Lorsqu’un couple se sépare de manière amiable (concubinage, cohabitation légale, union libre), il est essentiel de prévoir un cadre pour l’organisation de la vie de l’enfant.
Dans ce cas, les parents peuvent rédiger ensemble une convention parentale pour fixer :
- la résidence de l’enfant ;
- les modalités de garde et de visite ;
- le montant de la contribution alimentaire ;
- la gestion des périodes de vacances.
Cela permet de clarifier les règles, même sans passer devant le juge, et de prévenir les conflits ultérieurs.
Dans le cadre d’un divorce
Divorce par consentement mutuel
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la convention parentale est obligatoire : elle doit être jointe au dossier de divorce.
Le juge vérifie que les accords sont conformes à l’intérêt de l’enfant avant de les homologuer.
Divorce contentieux
Même dans le cadre d’un divorce contentieux, il est possible (et recommandé) de soumettre une convention parentale au juge pour accord.
Cela permet d’accélérer la procédure et de montrer la volonté des parents de coopérer dans l’intérêt de l’enfant.
En cas de révision d’un accord existant
Pourquoi modifier une convention existante ?
Les situations de vie évoluent :
- déménagement d’un parent ;
- changement d’école de l’enfant ;
- évolution des besoins de l’enfant (santé, activités extrascolaires) ;
- changement de revenus d’un parent.
Dans ce cas, les parents peuvent convenir d’une modification de la convention parentale existante et, si besoin, la faire homologuer à nouveau par le tribunal.
Comment rédiger une convention parentale ?
Rédiger une convention parentale demande de la clarté et de la prévoyance. Le but est de formaliser des accords équilibrés et conformes à l’intérêt de l’enfant.
Voici les éléments essentiels à intégrer et les bonnes pratiques pour une convention bien rédigée.
Les éléments indispensables à inclure
L’autorité parentale
Exercice de l’autorité parentale
En principe, l’autorité parentale est conjointe, sauf décision contraire du juge.
La convention doit rappeler :
- que les deux parents prennent ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation, la scolarité, les activités, la religion de l’enfant ;
- la manière dont les décisions seront partagées ou concertées.
La résidence de l’enfant
Modalités de résidence
La convention doit préciser :
- le lieu de résidence principale de l’enfant ;
- ou l’organisation de la garde alternée (par exemple : une semaine chez chaque parent, 2 jours/2 jours, etc.).
Il est important de détailler clairement le calendrier.
Le droit de visite et d’hébergement
Organisation des périodes de garde
Si l’enfant réside principalement chez un parent, la convention doit prévoir :
- les jours et horaires de visite de l’autre parent ;
- les lieux de remise et de reprise de l’enfant.
En cas de garde alternée, il est aussi utile de détailler ces aspects pour éviter les malentendus.
Les périodes de vacances scolaires et jours fériés
Répartition des vacances
La convention doit indiquer comment sont réparties :
- les vacances scolaires ;
- les jours fériés ;
- les événements spéciaux (anniversaires, fêtes familiales).
Le calendrier doit être aussi clair que possible.
La contribution alimentaire
Montant et modalités de paiement
La convention doit fixer :
- le montant de la pension alimentaire versée par un parent à l’autre ;
- la date et la fréquence de versement (par exemple, chaque mois avant le 5 du mois).
Partage des frais exceptionnels
Il est recommandé de préciser le partage des frais exceptionnels :
- frais médicaux non remboursés ;
- frais scolaires importants ;
- frais d’activités extrascolaires.
Les parents peuvent choisir un partage à 50/50 ou au prorata de leurs revenus.
La communication entre les parents
Modalités de communication
Il est utile de prévoir :
- comment les parents se tiendront informés des questions relatives à l’enfant (par téléphone, mail, carnet de liaison, application dédiée) ;
- un engagement à se communiquer rapidement toute information importante concernant l’enfant (santé, scolarité, changements majeurs).
Autres clauses possibles
Règles particulières
Selon la situation, les parents peuvent ajouter des clauses spécifiques, par exemple :
- règles concernant les déplacements à l’étranger avec l’enfant ;
- accord sur le choix de l’établissement scolaire ;
- modalités en cas de changement de résidence de l’un des parents.
Clause de révision
Il est recommandé d’ajouter une clause précisant que la convention pourra être révisée d’un commun accord ou à la demande de l’un des parents en cas de changement de situation.
Conseils pour rédiger une convention claire et équilibrée
Rester centré sur l’intérêt de l’enfant
La convention doit toujours être rédigée dans l’intérêt de l’enfant, en veillant à :
- préserver sa stabilité ;
- favoriser des relations équilibrées avec chacun de ses parents.
Anticiper les situations à venir
Il est utile de se projeter :
- pour les vacances futures ;
- en cas de changement de rythme scolaire ;
- en cas de modification des ressources des parents.
Utiliser un langage simple et précis
Il est préférable d’éviter les formulations floues ou ambigües.
Les termes utilisés doivent être clairs et compréhensibles pour les deux parents… et pour le juge en cas d’homologation.
Privilégier un ton constructif
La convention doit refléter un esprit de coopération.
Il est recommandé d’éviter les formulations trop directives ou conflictuelles.
Prévoir des clauses d’adaptation
Les enfants grandissent et les situations évoluent.
Il est important de prévoir la possibilité d’adapter la convention sans repartir de zéro.
Faire homologuer la convention parentale
Rédiger une convention parentale est une excellente initiative.
Mais pour qu’elle ait une valeur juridique contraignante, il est fortement conseillé de la faire homologuer par le tribunal de la famille.
Voyons pourquoi et comment procéder.
Pourquoi faire homologuer la convention ?
L’homologation permet de donner à la convention une force exécutoire :
- Elle devient opposable aux deux parents.
- En cas de non-respect, des mesures de contrainte peuvent être mises en œuvre (saisie, recours à un huissier).
- Elle protège les droits de l’enfant et garantit la stabilité des accords conclus.
En l’absence d’homologation, la convention reste un accord privé : elle a une valeur morale et peut être utilisée comme preuve, mais elle est plus difficile à faire appliquer en cas de désaccord.
La procédure d’homologation
Où déposer la demande ?
La demande d’homologation se fait auprès du tribunal de la famille compétent (tribunal de première instance du ressort du domicile de l’enfant).
Qui peut déposer la demande ?
- Les deux parents ensemble : solution idéale en cas d’accord mutuel.
- L’un des parents seul : le juge convoquera alors l’autre parent pour vérifier son accord ou entendre ses observations.
Quels documents fournir ?
Le dossier doit contenir :
- la convention parentale rédigée et signée par les deux parents ;
- un formulaire de demande d’homologation (fourni par le greffe du tribunal ou téléchargeable) ;
- les pièces justificatives utiles (justificatifs de domicile, attestations de revenus, état civil des parents et de l’enfant…).
Le rôle du juge
Le juge examine :
- si la convention respecte l’intérêt de l’enfant ;
- si les clauses sont équilibrées et applicables.
Si tout est conforme, le juge homologue la convention par une décision officielle.
Si certaines clauses posent problème, le juge peut demander des modifications ou proposer une audience pour ajuster l’accord.
Délai
Le délai varie selon les tribunaux, mais l’homologation peut généralement être obtenue en quelques semaines si le dossier est complet et l’accord clair.
Que faire en cas de désaccord ou de litige ?
Même lorsque les parents souhaitent agir dans l’intérêt de leur enfant, il arrive que des désaccords apparaissent.
Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le contenu de la convention parentale, ou si l’un des deux ne respecte pas les termes de l’accord, plusieurs solutions existent.
Recourir à la médiation familiale
Les avantages de la médiation
Avant d’envisager un recours judiciaire, il est souvent utile de tenter une médiation familiale.
La médiation permet :
- de rétablir un dialogue apaisé entre les parents ;
- de trouver des solutions sur mesure, adaptées à la situation familiale ;
- d’éviter des procédures longues, coûteuses et potentiellement conflictuelles.
Le médiateur est un professionnel neutre et formé, qui aide les parents à construire un accord équilibré.
Quand recourir à la médiation ?
La médiation peut être engagée :
- dès le début, pour aider à rédiger la convention parentale ;
- en cas de blocage sur certains points (résidence, pension alimentaire, vacances…) ;
- lorsque des tensions apparaissent après la signature de la convention.
Elle peut être proposée de manière volontaire ou sur invitation du juge.
Saisir le tribunal de la famille
Quand saisir le juge ?
Si la médiation échoue, ou si le dialogue est devenu impossible, il est alors possible de saisir le tribunal de la famille.
Le juge pourra :
- trancher les désaccords ;
- fixer les modalités de vie de l’enfant (résidence, droits de visite, pension alimentaire) par une décision judiciaire ;
- homologuer, modifier ou compléter une convention existante.
La procédure judiciaire
- Chaque parent peut introduire une demande auprès du tribunal compétent.
- Une audience sera fixée, et les parents seront entendus.
- Le juge rendra ensuite une décision dans l’intérêt de l’enfant.
Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille lors de cette procédure.
Les points à retenir
La convention parentale est un outil précieux pour organiser sereinement la vie de l’enfant après une séparation.
Bien rédigée, claire et équilibrée, elle permet d’anticiper les situations du quotidien, de prévenir les conflits et de protéger l’intérêt de l’enfant.
Il est important de :
- formaliser par écrit les accords entre les parents ;
- penser à tous les aspects pratiques (résidence, pension alimentaire, vacances, communication) ;
- faire homologuer la convention pour lui donner une réelle force juridique.
Chaque situation familiale est unique : il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un professionnel (avocat, médiateur familial) pour sécuriser la rédaction de la convention.
En cas d’évolution de la situation ou de nouveaux besoins de l’enfant, la convention peut être adaptée et révisée, toujours dans un esprit de coopération et de respect de l’intérêt de l’enfant.
Modèle de convention parentale (exemple)
CONVENTION PARENTALE
Entre les soussignés :
- [Nom, prénom du parent 1]
Domicilié à : [adresse complète]
N° de registre national : [numéro] - [Nom, prénom du parent 2]
Domicilié à : [adresse complète]
N° de registre national : [numéro]
Parents de l’enfant suivant :
- [Nom, prénom de l’enfant], né(e) le [date de naissance], à [lieu de naissance]
Préambule
Les parents, souhaitant organiser de manière claire et respectueuse l’exercice de leurs responsabilités parentales, établissent par la présente convention les modalités relatives à leur enfant commun, dans l’intérêt de celui-ci.
1. Autorité parentale
Les parents exerceront conjointement l’autorité parentale sur leur enfant.
Les décisions importantes concernant l’enfant (éducation, santé, scolarité, religion, activités extrascolaires) seront prises d’un commun accord.
2. Résidence de l’enfant
L’enfant résidera :
☐ en résidence principale chez [parent 1 / parent 2], à l’adresse susmentionnée.
☐ en garde alternée selon l’organisation suivante : [exemple : une semaine sur deux, du lundi après l’école au lundi matin suivant].
3. Droit de visite et d’hébergement
Si l’enfant a une résidence principale :
Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement organisé comme suit :
- les week-ends : [exemple : du vendredi 18h au dimanche 18h], une semaine sur deux ;
- les vacances scolaires : [exemple : alternance par moitié, selon un calendrier précisé à l’avance] ;
- les jours fériés : selon l’accord des parents ou en alternance.
4. Périodes de vacances
Les vacances scolaires seront partagées selon le principe suivant :
[Exemple : alternance une année sur deux pour les grandes vacances, moitié/moitié pour les autres périodes scolaires].
5. Contribution alimentaire
Le parent [parent 1 / parent 2] versera à l’autre parent une contribution alimentaire de [montant en euros] par mois et par enfant.
Cette pension sera versée sur le compte suivant : [numéro de compte]
au plus tard le [exemple : 5 de chaque mois].
6. Partage des frais exceptionnels
Les frais exceptionnels suivants seront partagés comme suit :
- frais médicaux non remboursés : à hauteur de 50 % chacun / autre répartition [préciser] ;
- frais scolaires spécifiques : idem ;
- frais d’activités extrascolaires : idem.
7. Communication entre les parents
Les parents s’engagent à se tenir informés mutuellement de tout événement important concernant l’enfant, par [exemple : téléphone, e-mail, carnet de liaison].
Ils s’engagent à favoriser un climat de respect mutuel et de coopération dans l’intérêt de leur enfant.
8. Clause de révision
La présente convention pourra être revue et adaptée à tout moment d’un commun accord entre les parents, ou à l’initiative de l’un d’eux en cas de changement important de situation.
Fait en double exemplaire, à [lieu], le [date]
Signatures :
Parent 1 : _______________________
Parent 2 : _______________________
Remarque
Ce modèle est donné à titre indicatif. Chaque situation familiale étant unique, il est conseillé de :
- personnaliser la convention en fonction des besoins de l’enfant ;
- se faire accompagner par un professionnel en cas de doute ;
- faire homologuer la convention auprès du tribunal de la famille pour lui donner force exécutoire.
FAQ sur la convention parentale
Une convention parentale est-elle obligatoire ?
Non, elle n’est pas obligatoire. Mais en cas de séparation, elle est fortement recommandée pour organiser clairement la vie de l’enfant. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, elle devient en revanche obligatoire.
Peut-on rédiger la convention sans avocat ?
Oui. Les parents peuvent rédiger eux-mêmes une convention amiable. Toutefois, en cas de doute ou de situation complexe, il est conseillé de consulter un avocat ou un médiateur familial.
Combien de temps faut-il pour faire homologuer une convention parentale ?
Le délai dépend du tribunal saisi. En général, l’homologation est obtenue en quelques semaines si le dossier est complet et l’accord équilibré.
La convention parentale peut-elle être modifiée ?
Oui. Les parents peuvent la modifier d’un commun accord à tout moment. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge pour demander une révision.
Quels frais doit couvrir la pension alimentaire ?
La pension alimentaire couvre les frais courants de l’enfant : alimentation, vêtements, logement, scolarité de base. Les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, activités spécifiques) peuvent être détaillés dans la convention.
Que faire si l’autre parent ne respecte pas la convention ?
Si la convention est homologuée, vous pouvez demander l’exécution forcée par un huissier. Sinon, il est possible de saisir le tribunal de la famille pour faire valoir vos droits.
Peut-on inclure des règles sur l’éducation ou les activités de l’enfant ?
Oui. Les parents peuvent ajouter des clauses spécifiques sur l’éducation, les activités extrascolaires, les voyages, etc., tant que cela respecte l’intérêt de l’enfant.
La convention s’applique-t-elle aux grands-parents ?
Non. La convention parentale organise les relations entre les parents et l’enfant. Les relations entre les grands-parents et l’enfant peuvent être organisées séparément, par accord ou décision du juge.
Que se passe-t-il si les parents déménagent ?
Si un déménagement impacte l’organisation prévue (garde alternée, droit de visite), il est conseillé de réviser la convention, d’un commun accord ou via le juge.
L’enfant peut-il donner son avis sur la convention parentale ?
Selon son âge et sa maturité, l’enfant peut être entendu par le juge (à partir de 12 ans de manière automatique en Belgique). Son avis pourra être pris en compte dans l’homologation de la convention.