Comment Mettre Fin à la Cohabitation Légale en Belgique ?

Vous êtes en cohabitation légale et vous souhaitez y mettre fin ? Vous vous demandez quelles démarches entreprendre et quelles seront les conséquences sur votre situation personnelle, patrimoniale ou familiale ?

Mettre fin à une cohabitation légale en Belgique est une procédure relativement simple, mais elle implique de respecter certaines étapes et d’anticiper les impacts juridiques.

Contrairement au mariage, la cohabitation légale n’exige pas de procédure de divorce ni de passage devant un juge. 

Toutefois, elle crée des droits et des devoirs qui prennent fin uniquement après une déclaration officielle auprès de l’administration communale.

Dans ce guide, nous allons vous expliquer :

• ce qu’est la cohabitation légale et comment elle fonctionne ;
  
• comment procéder pour y mettre fin correctement ;
  
• quelles sont les conséquences de cette décision sur votre situation financière, fiscale et familiale ;
  

Vous aurez ainsi toutes les clés pour entreprendre cette démarche en toute sérénité.

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Comprendre la cohabitation légale en Belgique

Qu’est-ce que la cohabitation légale ?

La cohabitation légale est un statut juridique qui permet à deux personnes majeures (couple ou non) d’organiser officiellement leur vie commune.

Elle se formalise par une déclaration de cohabitation légale déposée auprès de l’administration communale.

Ce régime accorde aux cohabitants certains droits et devoirs, notamment :

• un devoir d’assistance mutuelle ;
  
• une protection du logement familial ;
  
• une responsabilité solidaire pour certaines dettes liées aux besoins de la vie commune.
  

Cohabitation légale, cohabitation de fait et mariage : quelles différences ?

Il ne faut pas confondre la cohabitation légale avec :

• la cohabitation de fait (vivre ensemble sans formalité juridique) ;
  
• le mariage, qui implique un régime plus complet et des obligations renforcées.
  

Le principal avantage de la cohabitation légale est de fournir un cadre juridique souple et rapide à mettre en place… mais aussi facile à dissoudre.

Pourquoi vouloir y mettre fin ?

Plusieurs raisons peuvent amener un ou les deux partenaires à vouloir mettre fin à la cohabitation légale :

• séparation du couple ;
  
• volonté de rompre les obligations légales entre les parties ;
  
• changement de situation personnelle (nouvelle relation, déménagement, projet de mariage…) ;
  
• mise en conformité avec une nouvelle organisation de vie.
  

Quelle que soit la raison, la loi prévoit une procédure claire pour mettre un terme officiel à ce statut.

Comment mettre fin à une cohabitation légale ?

Mettre fin à une cohabitation légale en Belgique est une procédure volontaire, simple et accessible. 

Elle peut être engagée par l’un ou l’autre des partenaires, sans avoir besoin du consentement de l’autre.

Voici les étapes à suivre.

Le principe : une démarche unilatérale et administrative

Contrairement au mariage, il n’est pas nécessaire de passer devant un juge pour mettre fin à une cohabitation légale.

Il suffit d’en informer l’administration communale par une déclaration officielle.
Cette déclaration peut être faite :

• par un seul des cohabitants (fin unilatérale) ;
  
• ou par les deux cohabitants ensemble (fin conjointe).
  

Le partenaire qui souhaite mettre fin à la cohabitation n’a pas à motiver sa décision.

La procédure officielle

Étape 1 : Notification à l’administration communale

Où effectuer la démarche ?

Vous devez vous rendre au service de l’état civil de votre commune de résidence.

C’est cette commune qui détient le registre de votre cohabitation légale.

Contenu de la déclaration

Vous devrez :

• présenter votre carte d’identité ;
  
• remplir un formulaire de déclaration de fin de cohabitation légale fourni par la commune.
  

Si vous effectuez la démarche seul(e), vous n’avez pas besoin de la présence ni de l’accord de l’autre partenaire.

Cas de déclaration conjointe

Si les deux partenaires sont d’accord pour mettre fin ensemble à la cohabitation légale, ils peuvent se présenter ensemble à la commune pour faire une déclaration commune.

Étape 2 : Enregistrement de la déclaration

Prise d’effet

La déclaration est enregistrée immédiatement dans les registres de la commune.

La cohabitation légale prend fin officiellement le jour de l’enregistrement.

Effets juridiques

Dès cet enregistrement :

• les droits et devoirs liés à la cohabitation légale cessent ;
  
• les partenaires sont libérés de leurs obligations mutuelles (sauf dispositions spécifiques prévues par contrat entre eux).
  

Preuve de la fin de cohabitation

La commune délivre :

• soit un document attestant de la fin de cohabitation légale ;
  
• soit un extrait actualisé du registre de population mentionnant cette fin.
  

Ce document peut être utile pour informer :

• les banques ;
  
• les assureurs ;
  
• l’administration fiscale ;
  
• les organismes sociaux.
  

Les formalités complémentaires possibles

Informer les tiers

Après la fin de la cohabitation légale, il est conseillé d’informer :

• votre banque (pour modifier les comptes communs, procurations…) ;
  
• votre assureur (contrats d’assurance habitation, voiture…) ;
  
• votre employeur (mise à jour de la situation familiale) ;
  
• votre mutuelle.
  

Sort des contrats communs

Si vous aviez conclu ensemble :

• un bail de location ;
  
• un crédit ;
  
• des abonnements communs…
  

Vous devrez régler ces situations contractuelles séparément (résiliation, reprise à un seul nom, partage des frais).

Conséquences fiscales et sociales

La fin de la cohabitation légale peut entraîner :

• un retour à une imposition séparée ;
  
• une modification du droit à certaines allocations sociales (exemple : allocations de chômage, revenu d’intégration…).
  

Il est donc utile de vérifier ces impacts auprès des administrations concernées.

Quelles sont les conséquences juridiques de la fin de la cohabitation légale ?

Mettre fin à une cohabitation légale entraîne plusieurs effets juridiques. Il est important de bien comprendre ces conséquences afin d’éviter des malentendus ou des difficultés pratiques.

Conséquences patrimoniales

Fin des droits sur les biens communs

Avec la fin de la cohabitation légale :

• il n’existe plus de devoir de solidarité pour les dettes contractées après la fin ;
  
• les biens restent propriétés de chacun, sauf si vous aviez établi une convention précisant une répartition particulière.
  

Les biens acquis en commun durant la cohabitation devront être partagés par accord mutuel ou, en cas de litige, par recours au tribunal.

Gestion des dettes

Les dettes contractées pendant la cohabitation pour les besoins de la vie commune restent solidairement dues.
Après la fin de la cohabitation, chaque partenaire reste seul responsable de ses dettes personnelles.

Conséquences en matière de logement

Sort du logement commun

Si les partenaires vivaient ensemble dans un logement :

• il faudra décider qui conserve le logement (en cas de bail, de propriété commune ou de prêt hypothécaire).
  
• en cas de désaccord, le juge de paix peut être saisi pour trancher.
  

Cas d’un bail de location

Si le bail est au nom des deux cohabitants, il convient de notifier le propriétaire et de modifier le bail ou de le résilier selon les clauses prévues.

Si le bail est au nom d’un seul partenaire, l’autre n’a plus de droit légal sur le logement après la fin de la cohabitation.

Conséquences pour les enfants communs

Autorité parentale

La fin de la cohabitation légale n’affecte pas l’autorité parentale conjointe.

Les deux parents continuent d’exercer leurs droits et devoirs envers les enfants.

Garde des enfants et pension alimentaire

En cas de désaccord sur :

• la résidence principale des enfants ;
  
• le droit de visite ;
  
• ou la pension alimentaire ;
  

Il est possible de saisir le tribunal de la famille pour organiser ces questions.

Conséquences fiscales et sociales

Fiscalité

Après la fin de la cohabitation légale, les partenaires retrouvent le statut de personnes isolées pour l’administration fiscale.

Ils seront donc imposés séparément pour l’année qui suit la fin officielle.

Allocations sociales

Certains droits peuvent être modifiés :

• calcul de certaines allocations familiales ;
  
• droit au revenu d’intégration sociale (CPAS) ;
  
• aides au logement, primes, etc.
  

Il est conseillé de vérifier sa situation auprès des administrations compétentes (SPF Finances, caisse d’allocations familiales, mutuelle…).

Questions pratiques fréquentes

Faut-il passer devant un juge pour mettre fin à une cohabitation légale ?

Non. La fin de la cohabitation légale se fait par simple déclaration à l’administration communale. 

Il n’est pas nécessaire de saisir un juge, sauf en cas de litige sur des aspects liés aux enfants ou aux biens communs.

Quel est le coût de la procédure ?

La démarche administrative est généralement gratuite. Certaines communes peuvent facturer de légers frais administratifs (quelques euros), mais cela reste exceptionnel.

Peut-on revenir sur une déclaration de fin de cohabitation ?

Non. Une fois la déclaration enregistrée, la cohabitation légale est officiellement terminée.

Si les partenaires souhaitent à nouveau établir une cohabitation légale, ils doivent déposer une nouvelle déclaration.

Que faire en cas de désaccord sur la répartition des biens ?

En cas de désaccord sur le partage des biens ou des dettes, il est possible de :

• tenter une médiation familiale ;
  
• ou saisir le tribunal de la famille qui statuera sur le litige.
  

Faut-il un avocat pour cette démarche ?

Ce n’est pas obligatoire. 

Cependant, en cas de situation complexe (biens importants, dettes communes, enfants), il peut être utile de consulter un avocat pour protéger vos droits.

Quels documents conserver après la fin de la cohabitation légale ?

Il est conseillé de conserver :

• une preuve officielle de la fin de cohabitation légale ;
  
• les documents relatifs aux biens communs (factures, contrats) ;
  
• une copie des éventuels accords écrits entre les partenaires.