Vous êtes victime de violences conjugales et songez à divorcer ? Vous vous demandez si ces faits auront un impact sur la procédure, la garde des enfants ou le partage des biens ?
Ces situations, à la fois douloureuses et complexes, soulèvent de nombreuses interrogations. En Belgique, la justice tient compte des violences au sein du couple, notamment dans les affaires de divorce.
Lorsqu’un conjoint est victime de violences – qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques – cela peut influencer de nombreux aspects juridiques de la séparation. Il ne s’agit pas seulement de mettre fin à une relation : il s’agit aussi de se protéger, de préserver ses enfants et de faire valoir ses droits.
Dans cet article, nous verrons notamment :
- Comment les violences conjugales sont prises en compte dans la procédure de divorce
- Leur influence sur la garde des enfants et le droit de visite
- L’impact possible sur le partage des biens et l’attribution du logement familial
- Ce que cela change pour les pensions alimentaires ou entre ex-époux
- Les sanctions éventuelles pour l’auteur des violences
- Les recours et aides disponibles pour les victimes
Si vous êtes concerné(e), sachez que vous n’êtes pas seul(e) : il existe des solutions juridiques pour vous accompagner et vous protéger dans cette étape difficile.
Les violences conjugales reconnues dans le cadre du divorce
Définition légale des violences conjugales
En Belgique, les violences conjugales regroupent toutes formes de maltraitance exercées au sein d’un couple, qu’il soit marié, cohabitant légal, ou en union libre.
Ces violences peuvent être physiques (coups, blessures), psychologiques (menaces, insultes, harcèlement moral), sexuelles (violences ou abus sexuels) ou économiques (contrôle abusif des ressources, privation financière).
La loi belge considère ces actes comme graves et porte atteinte à l’intégrité physique et morale de la victime. Ils sont reconnus comme des motifs sérieux pouvant justifier une procédure de divorce pour faute, ou des mesures de protection spécifiques.
Peut-on prouver les violences dans un divorce ?
Pour que les violences conjugales aient un effet sur la procédure de divorce et ses conséquences, il est essentiel de pouvoir les prouver devant le juge.
Plusieurs types de preuves peuvent être utilisés :
- Certificats médicaux attestant des blessures ou du traumatisme
- Déclarations écrites ou orales de témoins
- Constats de police, plainte déposée
- Correspondances (SMS, emails, messages vocaux) révélant des menaces ou intimidations
Sans preuve solide, il est difficile d’obtenir une reconnaissance officielle des violences. Cela peut limiter les effets juridiques, notamment sur la garde des enfants ou la pension alimentaire.
Quel impact sur la procédure de divorce ?
Divorce pour faute ou divorce par consentement mutuel ?
En Belgique, il existe plusieurs formes de divorce, dont le divorce par consentement mutuel et le divorce pour faute.
Lorsque des violences conjugales sont avérées, la victime peut choisir de demander un divorce pour faute.
Ce type de divorce implique que l’un des époux ait commis une faute grave, rendant la vie commune intolérable.
Les violences conjugales constituent une faute lourde qui peut justifier cette procédure.
Le divorce par consentement mutuel, au contraire, suppose un accord entre les deux parties sur la séparation et ses modalités. Ce choix est souvent difficile dans un contexte de violences, car la victime peut redouter des pressions ou des compromissions.
Le rôle du juge de la famille
Dans une procédure de divorce, le juge de la famille a un rôle central pour protéger la partie victime. Il peut, en cours de procédure, ordonner des mesures provisoires telles que :
- L’éloignement du conjoint violent du domicile conjugal
- Une interdiction de contact entre les époux
- La fixation provisoire de la garde des enfants et du droit de visite
Le juge tient compte des preuves de violences pour adapter ces décisions à la situation et assurer la sécurité de la victime et des enfants.
Les conséquences sur la garde des enfants
Garde exclusive ou partagée : ce que dit la loi
Lorsqu’un divorce implique des enfants, leur intérêt supérieur est la priorité du juge.
En cas de violences conjugales, ce dernier peut décider d’attribuer la garde exclusive à l’un des parents, généralement à la victime des violences, afin de protéger les enfants.
La garde partagée, qui suppose une co-éducation équilibrée, peut être écartée si le parent violent représente un danger pour l’enfant ou pour l’autre parent.
Droit de visite et hébergement
Le droit de visite du parent violent peut être restreint, encadré, voire supprimé, selon la gravité des violences et le risque encouru pour l’enfant.
Dans certains cas, la visite peut être autorisée uniquement en présence d’un tiers neutre ou dans un lieu sécurisé afin d’assurer la sécurité de tous.
Conséquences sur le logement familial
Attribution du domicile conjugal
En cas de violences conjugales, le juge peut décider d’attribuer le logement familial à la victime, même si elle n’en est pas propriétaire. Cette mesure vise à garantir la sécurité de la personne vulnérable.
Le conjoint violent peut être contraint de quitter le domicile, parfois dès le début de la procédure, grâce à une ordonnance d’éloignement provisoire.
Cas d’un logement en location ou en copropriété
Si le logement familial est loué, le juge peut demander à l’auteur des violences de quitter les lieux et de cesser toute intrusion.
En cas de copropriété, la gestion et la jouissance du bien peuvent être temporairement limitées pour le conjoint violent afin d’éviter tout conflit ou danger.
Partage des biens et régime matrimonial
Impact des violences sur le partage des biens
Dans le cadre d’un divorce, le partage des biens se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts…).
Lorsqu’il y a des violences conjugales avérées, la victime peut demander au juge une répartition plus favorable, notamment si le conjoint violent a détérioré les biens communs ou a causé un préjudice financier.
Prise en compte des fautes dans le partage
La faute grave, comme les violences conjugales, peut influencer la décision du juge. Ce dernier peut attribuer une plus grande part des biens à la victime ou lui accorder une compensation financière.
Toutefois, cela dépend des preuves apportées et de la situation patrimoniale des époux.
Pensions alimentaires et compensatoires
La pension alimentaire pour les enfants
En cas de violences conjugales, l’auteur des faits reste tenu de verser une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants.
Le montant est fixé en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents, sans que les violences n’exonèrent ce devoir.
La pension alimentaire entre ex-époux
La victime peut également demander une pension alimentaire temporaire pour subvenir à ses besoins après la séparation, surtout si elle a dû quitter le domicile familial ou si sa situation financière est fragilisée.
Le juge peut accorder cette pension en tenant compte des circonstances, notamment des violences subies.
La pension compensatoire
Par ailleurs, dans certains cas, une pension compensatoire peut être attribuée pour compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie des époux.
Les violences conjugales peuvent renforcer la légitimité de cette demande si la victime a subi un préjudice important.
Sanctions pénales encourues par l’auteur des violences conjugales
Infractions et sanctions prévues par la loi
Les violences conjugales sont des infractions pénales punies par le Code pénal belge. Selon la nature et la gravité des faits, les sanctions peuvent aller :
- De l’amende
- Aux peines de prison ferme, parfois assorties de sursis
- À des mesures de probation et d’accompagnement
Mesures complémentaires
En plus des peines principales, le juge pénal peut ordonner des mesures de protection comme :
- L’interdiction de contacter la victime
- L’éloignement du domicile familial
- L’obligation de suivre un programme de réinsertion ou de gestion de la colère
Impact sur la procédure civile
La condamnation pénale de l’auteur des violences peut aussi renforcer la position de la victime dans le cadre du divorce (garde des enfants, pension, partage des biens).
Les points à retenir
Les violences conjugales ont des conséquences majeures dans une procédure de divorce en Belgique. Elles justifient souvent un divorce pour faute, influencent la garde des enfants, le partage des biens, ainsi que l’attribution du logement familial.
La loi cherche à protéger la victime en lui offrant des mesures spécifiques et en sanctionnant l’auteur des violences. Si vous êtes concerné(e), il est essentiel de vous entourer d’un avocat compétent pour défendre vos droits et garantir votre sécurité.
N’oubliez pas que des aides et structures d’accompagnement existent pour vous soutenir dans cette épreuve. Vous n’êtes pas seul(e).
FAQ – Violences conjugales et divorce en Belgique
1. Qu’entend-on exactement par violences conjugales en Belgique ?
Les violences conjugales regroupent toutes les formes de maltraitance exercées dans le cadre d’une relation de couple : violences physiques (coups, blessures), psychologiques (menaces, humiliations, isolement), sexuelles (viol ou rapports imposés), économiques (privation de ressources, contrôle abusif des finances).
Ces violences peuvent survenir au sein d’un mariage, d’un partenariat enregistré ou même d’une cohabitation informelle.
2. Un conjoint victime de violences peut-il demander le divorce pour faute ?
Oui. En Belgique, le divorce pour faute reste possible lorsque l’un des conjoints a commis des faits graves rendant la vie commune impossible. Les violences conjugales sont reconnues comme une faute suffisante. La victime doit toutefois en apporter la preuve devant le juge, qui évaluera la gravité des faits.
3. Quelles preuves peut-on fournir pour démontrer les violences ?
Plusieurs types de preuves sont recevables :
- Certificats médicaux
- Plainte auprès de la police
- Constatations d’un médecin légiste
- Témoignages de proches ou de voisins
- SMS, e-mails, messages vocaux ou publications sur les réseaux sociaux
- Main courante ou intervention des services d’urgence
Il est essentiel de documenter les faits de manière précise et régulière.
4. Les violences conjugales ont-elles un impact sur la garde des enfants ?
Oui. Le juge de la famille veille toujours à protéger l’intérêt supérieur des enfants. Si l’un des parents est violent, la garde peut lui être retirée, ou limitée à des visites encadrées.
Dans les cas les plus graves, le droit de visite peut être totalement suspendu pour protéger l’enfant.
5. Que se passe-t-il concernant le logement familial ?
La victime de violences peut demander au juge de rester dans le logement familial, même si celui-ci appartient légalement au conjoint violent. Une ordonnance d’éviction peut être prononcée, obligeant l’auteur des violences à quitter le domicile immédiatement. Cette mesure vise à protéger la victime et les enfants.
6. Le régime matrimonial a-t-il un impact en cas de violences ?
Oui, mais il n’est pas toujours déterminant. Le régime matrimonial (séparation de biens, communauté, etc.) détermine la répartition des avoirs. Toutefois, si des violences sont reconnues, le juge peut en tenir compte pour accorder une compensation à la victime (ex. : indemnité, part plus importante). La faute du conjoint violent peut donc influer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
7. Une victime de violences peut-elle demander une pension alimentaire ?
Oui. Deux types de pensions sont possibles :
- La pension alimentaire, pour subvenir aux besoins de la victime pendant ou après la procédure.
- La pension compensatoire, destinée à compenser une perte de niveau de vie due au divorce.
Les violences subies peuvent justifier plus facilement l’octroi d’une de ces pensions, surtout si la victime est en situation de précarité ou a dû arrêter de travailler.
8. Quelles peines risque l’auteur des violences conjugales ?
Selon la gravité des faits, l’auteur peut être poursuivi pénalement. Les peines prévues incluent :
- Une amende
- Une peine de prison (avec ou sans sursis)
- Des obligations comme un suivi psychologique ou une interdiction d’entrer en contact avec la victime
En cas de récidive, les peines sont plus lourdes. Si les violences ont eu lieu en présence d’enfants, cela constitue une circonstance aggravante.
9. Est-ce que la condamnation pénale influence la procédure de divorce ?
Oui. Une condamnation pour violences conjugales constitue une preuve irréfutable dans une procédure de divorce pour faute. Elle peut aussi peser lourdement dans les décisions relatives à la garde des enfants, à l’usage du domicile ou au partage des biens. La justice civile tient compte des décisions pénales déjà prononcées.
10. Vers qui se tourner en Belgique en cas de violences conjugales ?
Il existe de nombreuses structures d’aide en Belgique :
- Le numéro d’appel gratuit 0800 30 030 (anonyme et disponible 24h/24)
- Les centres de planning familial
- Les Maisons de Justice
- Les avocats spécialisés en droit de la famille ou en droit pénal
- Des associations comme SOS Violences conjugales, l’asbl Praxis, les centres d’accueil pour femmes victimes
Ces structures peuvent vous accompagner juridiquement, psychologiquement et logistiquement (hébergement temporaire, aide sociale…).