Partage des Biens Après un Divorce – Le Guide Complet

Vous vous demandez qui garde la maison après un divorce ?
Est-ce que l’épargne, les meubles ou les dettes doivent être partagés ?
Et si vous n’êtes pas d’accord, que dit la loi belge ?

En Belgique, le partage des biens est une étape incontournable après un divorce.

Elle soulève de nombreuses interrogations, notamment en fonction du régime matrimonial choisi (ou non), de la nature des biens acquis, et de la capacité des ex-époux à trouver un accord ou non.

Dans cet article, nous faisons le point sur :

• Ce qui doit (ou non) être partagé
  
• Les règles applicables selon votre régime
  
• Le rôle du notaire et du juge en cas de désaccord
  
• Et les solutions pour faire respecter vos droits

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Comprendre le régime matrimonial

Le régime matrimonial est le cadre légal qui détermine la manière dont les biens sont gérés pendant le mariage… et comment ils seront partagés en cas de divorce.

En Belgique, il existe plusieurs régimes possibles, chacun ayant un impact direct sur la répartition des biens.

Le régime légal : communauté réduite aux acquêts

C’est le régime qui s’applique automatiquement si vous ne signez aucun contrat de mariage.

Dans ce régime :

• Les biens acquis pendant le mariage (revenus, achats, placements…) sont communs, peu importe qui les a achetés ou à quel nom ils sont enregistrés.
  
• Les biens reçus par donation ou héritage, ou acquis avant le mariage, restent propres à chacun.
  

Exemple : un appartement acheté ensemble pendant le mariage = commun.
Un héritage reçu par l’un des époux = propre.

Le régime de séparation de biens

Si vous avez signé un contrat de mariage devant notaire, vous avez peut-être choisi ce régime.

Chaque époux conserve alors :

• La propriété exclusive de ses revenus et de ses acquisitions
  
• La gestion complète de son patrimoine
  
• Et l’obligation de prouver ce qui lui appartient en cas de litige
  

Ce régime est souvent choisi pour protéger les patrimoines individuels ou en cas d’activité professionnelle à risque.

Le régime de communauté universelle

Moins courant, ce régime implique que tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage ou par succession, sont mis en commun.

Il doit être expressément mentionné dans un contrat de mariage.

Le partage est donc intégral, sauf clauses d’exclusion.

Quels biens doivent être partagés après un divorce ?

Le partage des biens ne concerne pas tout ce que possède chaque époux, mais uniquement les biens considérés comme communs selon le régime matrimonial.

Il est donc essentiel de faire la distinction entre biens communs et biens propres.

Biens communs

Ce sont les biens :

• Acquis pendant le mariage, à titre onéreux
  
• Financés avec les revenus du ménage, même si au nom d’un seul époux
  
• Utilisés pour les besoins communs
  

Exemples fréquents :

• Résidence principale achetée durant le mariage
  
• Meubles, véhicules, électroménagers
  
• Comptes bancaires ouverts pendant l’union
  
• Placements effectués avec les économies du couple
  

Tous ces biens doivent être répartis équitablement, soit à l’amiable, soit par le juge.

Biens propres

Les biens considérés comme personnels (ou propres) ne sont pas soumis au partage, même en cas de divorce. Il s’agit :

• Des biens acquis avant le mariage
  
• Des héritages et donations reçus en cours d’union
  
• De certains objets à usage strictement personnel (bijoux, vêtements…)
  

Attention : un bien propre peut devenir partiellement commun s’il a été amélioré ou remboursé avec des fonds communs.

Cas particuliers à ne pas négliger

Certains cas peuvent compliquer la qualification d’un bien :

• Un bien acheté avant le mariage mais financé avec un crédit remboursé après
  
• Une maison reçue en héritage mais rénovée avec l’argent du couple
  
• Un compte bancaire individuel alimenté par les revenus du ménage
  

Dans ces situations, des compensations peuvent être exigées, et seul un avocat ou un notaire pourra établir précisément les droits de chacun.

Comment se déroule le partage des biens ?

Une fois le divorce prononcé (ou même pendant la procédure), les ex-époux doivent procéder au partage de leur patrimoine. Ce partage peut se faire de manière amiable ou judiciaire, selon que les parties s’entendent… ou non.

Partage à l’amiable

C’est la solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse.

Elle implique :

• Un accord complet entre les deux ex-conjoints sur la répartition des biens
  
• L’intervention d’un notaire si des biens immobiliers sont concernés
  
• La signature d’un acte de partage, enregistré officiellement
  

Les conjoints peuvent convenir librement :

• De vendre ou non les biens
  
• Du versement d’une soulte si l’un reprend un bien commun
  
• De compenser certains apports (ex. : un des deux a payé seul un crédit commun)
  

L’amiable suppose transparence, coopération et volonté de clore le conflit.

Partage judiciaire

Lorsque l’accord est impossible, l’un des ex-époux peut demander au tribunal de la famille de procéder au partage.

Le juge pourra :

• Constater la mésentente et ordonner le partage judiciaire
  
• Désigner un notaire liquidateur, chargé d’évaluer et de répartir les biens
  
• Statuer sur les litiges éventuels (nature des biens, apports, dettes, etc.)
  

Le partage judiciaire peut être long et coûteux, surtout si le patrimoine est complexe ou si l’un des ex-conjoints multiplie les contestations.

Il est donc fortement recommandé de tenter une solution amiable avant de saisir le tribunal.

Que devient le logement familial ?

Vous vous demandez qui garde la maison après un divorce ?
La résidence principale du couple est souvent le bien le plus important à partager. Elle peut être acquise à deux, appartenir à un seul époux, ou être un bien loué. 

Son sort dépend de plusieurs éléments : la propriété du bien, la présence d’enfants, et l’accord (ou non) entre les ex-époux.

Vente, rachat ou attribution préférentielle

Trois scénarios sont possibles :

1. Vente du bien

Si les deux parties sont copropriétaires et ne souhaitent pas conserver le logement :

• Le bien peut être mis en vente
  
• Le produit de la vente est réparti selon les quotes-parts de chacun (souvent 50/50)
  
• Le notaire accompagne la vente et assure la répartition équitable
  

2. Rachat par un seul des conjoints

Un des deux peut souhaiter conserver le logement :

• Il doit racheter la part de l’autre (versement d’une soulte)
  
• Un accord sur la valeur du bien est nécessaire, ou une estimation par expert
  
• Le notaire officialise le transfert de propriété
  

3. Attribution préférentielle

L’un des ex-époux peut demander au juge l’attribution préférentielle du logement :

• Cela peut être accordé même si l’autre est propriétaire à 100 %, sous certaines conditions
  
• Le juge évalue les liens avec le logement (enfants, stabilité, attachement…)
  
• Une indemnisation est prévue pour compenser la perte de droits de l’autre partie
  

Et si le logement est loué ?

Si le couple était locataire, le bail peut :

• Être repris par un seul ex-époux
  
• Être résilié d’un commun accord
  
• Être attribué par le juge à celui qui en a le plus besoin (souvent le parent gardien)
  

Le propriétaire doit être informé de tout changement dans le contrat de bail.

Que faire des comptes bancaires et des dettes ?

Lors d’un divorce, les comptes et les dettes doivent être traités avec la même rigueur que les biens matériels. Ils peuvent représenter des enjeux importants, surtout si les finances du couple étaient communes.

Répartition de l’épargne commune

Les comptes bancaires doivent être analysés selon leur nature :

• Comptes communs ou en indivision : le solde est partagé en deux parts égales, sauf preuve contraire d’apports déséquilibrés
  
• Comptes individuels : si l’argent provient de revenus communs, il peut être considéré comme bien commun et donc partageable
  

Chaque ex-époux peut demander :

• Un relevé complet des mouvements
  
• Un blocage temporaire du compte, en cas de soupçon de retrait abusif
  
• Une compensation, si l’un a détourné des fonds communs pendant la séparation
  

Répartition des dettes

Les dettes doivent aussi être réparties, selon qu’elles sont communes ou personnelles :

• Dettes contractées pendant le mariage pour les besoins du ménage (loyer, voiture, crédit à la consommation…) = dettes communes
  
• Dettes liées à un bien propre, ou contractées avant le mariage = dettes personnelles
  

Si les deux époux ont signé un contrat de prêt ensemble, ils restent solidairement responsables vis-à-vis de la banque, même après le divorce, jusqu’à désolidarisation officielle.

Il est donc crucial d’inclure :

• La répartition précise des dettes dans la convention de divorce
  
• Une demande de désolidarisation auprès des créanciers, surtout pour les crédits hypothécaires
  

Le rôle du notaire dans le partage

Le notaire est un acteur clé dans le partage des biens après un divorce, en particulier lorsqu’il y a un bien immobilier à répartir. 

Son intervention peut être obligatoire ou recommandée, selon les cas.

Intervention obligatoire en cas d’immeuble

Si les époux possèdent un bien immobilier (maison, appartement, terrain…) :

• Le partage doit passer par un notaire, même en cas d’accord
  
• Le notaire procède à l’évaluation du bien (ou fait appel à un expert)
  
• Il rédige l’acte de liquidation-partage, qui officialise la répartition
  

Cette étape est également nécessaire pour :

• La vente du bien et le partage du prix
  
• Le rachat par un seul époux, avec calcul et versement de la soulte
  
• La modification des titres de propriété
  

Le notaire s’occupe aussi des droits d’enregistrement et des formalités administratives.

Le notaire liquidateur (en cas de conflit)

En cas de désaccord entre les ex-conjoints, le juge peut désigner un notaire liquidateur. Ce professionnel neutre a pour mission de :

• Analyser tous les éléments du patrimoine (biens, comptes, dettes)
  
• Vérifier les apports et contributions de chacun
  
• Tenter une répartition équitable sur base des documents fournis
  
• Proposer un projet de partage au tribunal si aucun accord n’est trouvé
  

Ce processus peut être long et technique, mais il permet d’aboutir à un partage même en cas de conflit persistant.

Peut-on refuser le partage des biens ?

Certains ex-conjoints tentent de retarder ou bloquer le partage des biens, volontairement ou par inertie. Pourtant, en Belgique, le partage est un droit, et personne ne peut y échapper indéfiniment.

Le refus d’un ex-époux n’empêche pas le partage

Un ex-conjoint peut refuser :

• De collaborer à l’inventaire des biens
  
• De se rendre chez le notaire
  
• De signer l’acte de partage
  

Mais ce refus n’a pas de valeur juridique bloquante. L’autre partie peut saisir le tribunal, qui :

• Constatera l’absence de coopération
  
• Désignera un notaire liquidateur
  
• Ordonnera le partage judiciaire, même sans la signature du conjoint récalcitrant
  

Les conséquences d’un refus injustifié

Un ex-époux qui entrave le partage :

• Peut être considéré comme de mauvaise foi
  
• Peut se voir imposer une répartition défavorable
  
• Risque de devoir payer les frais supplémentaires (expertises, honoraires, procédures)
  

Dans certains cas, des mesures coercitives peuvent être prises (astreintes, saisies…).

La prescription du droit au partage

Le droit de demander le partage d’un bien indivis ne se perd pas avec le temps, sauf dans des cas très particuliers. Mais plus le temps passe, plus les preuves se perdent et les litiges deviennent complexes.

Mieux vaut agir rapidement pour éviter une situation bloquée.

Un bon partage commence par un bon accompagnement

Le partage des biens après un divorce est bien plus qu’une question d’inventaire. C’est un véritable enjeu juridique, financier et humain, où chaque détail compte : régime matrimonial, valeur des biens, dettes, contributions personnelles…

En Belgique, la loi encadre clairement ce processus. Mais en pratique, les situations sont rarement simples, surtout en cas de conflit ou de patrimoine mixte.

Se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille vous permet de défendre vos droits, d’éviter les injustices et de sécuriser votre avenir.

Pourquoi se faire accompagner ?

Un avocat vous aide à :

• Identifier précisément vos droits selon votre régime matrimonial
  
• Analyser les documents (titres de propriété, relevés bancaires, actes notariés…)
  
• Négocier à votre place en cas de tension avec l’autre partie
  
• Vous représenter au tribunal, notamment en cas de partage judiciaire
  
• Contester un projet de liquidation que vous estimez injuste
  

Il est aussi là pour prévenir les abus, détecter les tentatives de dissimulation de biens ou d’appauvrissement volontaire.

Avocat pro deo : une option pour les revenus modestes

Si vos ressources sont limitées, vous pouvez demander à être assisté par un avocat pro deo (gratuit ou partiellement pris en charge par l’aide juridique) :

• Accessible via le Bureau d’aide juridique (BAJ)
  
• Sur base de vos revenus et de votre situation familiale
  
• Possible même si vous êtes propriétaire d’un bien à partager
  

Cela vous permet d’avoir un accompagnement professionnel, même avec un budget restreint.

Besoin d’aide pour le partage des biens après un divorce à Bruxelles ?

Ne laissez pas l’autre décider seul.
Contactez un avocat en droit de la famille à Bruxelles pour obtenir un avis fiable, des solutions concrètes et une défense adaptée à votre situation.

FAQ – Partage des biens après un divorce en Belgique

Comment savoir si un bien est commun ou propre ?

Cela dépend du moment de l’acquisition et du régime matrimonial. En principe, tout bien acquis pendant le mariage est commun, sauf héritage, donation ou bien acheté avant l’union.

Que faire si mon ex refuse de vendre notre maison ?

Vous pouvez saisir le tribunal pour demander une vente judiciaire. Le juge peut ordonner la vente forcée et le partage du prix entre les ex-époux.

Puis-je récupérer un bien que j’ai financé seul mais acheté au nom de deux ?

Oui, à condition de prouver que vous avez apporté seul les fonds. Vous pouvez réclamer une compensation ou démontrer une indivision inégale.

Comment prouver mes apports personnels dans un bien commun ?

Avec des justificatifs : virements, relevés bancaires, contrats de prêt, donations familiales… Toute preuve écrite est utile pour appuyer votre demande.

Que deviennent les meubles et objets personnels ?

Les meubles sont en principe partagés équitablement. Les objets strictement personnels (vêtements, bijoux, souvenirs…) restent la propriété de celui qui les utilisait.

Les dettes contractées par un seul époux doivent-elles être partagées ?

Si elles ont été contractées pour les besoins du ménage pendant le mariage, oui. Sinon, elles restent à la charge du conjoint qui les a souscrites.

Un héritage reçu pendant le mariage est-il à partager ?

Non, un héritage reste un bien propre, sauf si une clause contraire ou un usage commun l’a transformé partiellement (ex. : rénovation d’un bien commun avec l’héritage).

Peut-on faire le partage sans passer devant notaire ?

Oui, si aucun bien immobilier n’est concerné. Sinon, l’intervention du notaire est obligatoire pour liquider et officialiser le partage.

Combien coûte un partage avec un notaire ?

Les frais varient selon la valeur du patrimoine, le nombre d’actes à rédiger et les éventuelles expertises. En général, il faut prévoir entre 1 % et 2 % de la valeur totale à répartir.

Que faire si l’autre dissimule des biens ou des revenus ?

Votre avocat peut demander des enquêtes, exiger des justificatifs et, en cas de fraude, saisir le tribunal pour obtenir des sanctions ou une compensation équitable.