Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ?

Votre conjoint refuse de divorcer ? Vous êtes décidé(e) à tourner la page, mais l’autre bloque la démarche ?

C’est une situation plus fréquente qu’on ne le pense, et elle peut vite devenir lourde, émotionnellement comme juridiquement.

Heureusement, en Belgique, le droit au divorce est individuel. Cela signifie qu’un seul des deux époux peut demander le divorce, même sans le consentement de l’autre.

Voyons les différentes options qui s’offrent à vous, les recours possibles, la procédure à suivre et le rôle essentiel d’un avocat pour vous accompagner efficacement.

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Peut-on divorcer en Belgique sans l’accord de l’autre ?

Oui, en Belgique, il est tout à fait possible de divorcer sans le consentement de son conjoint. Le système juridique belge prévoit deux voies distinctes pour mettre fin à un mariage, dont une qui ne nécessite pas l’accord des deux époux.

Consentement mutuel vs désunion irrémédiable

Il existe deux types de divorce en droit belge :

• Le divorce par consentement mutuel, qui repose sur un accord global des deux conjoints : sur le principe du divorce, mais aussi sur ses conséquences (logement, enfants, pension, biens, etc.).
  Ce type de divorce n’est pas possible si l’un des époux s’y oppose.
  
• Le divorce pour désunion irrémédiable, qui peut être demandé par un seul époux, sans l’accord de l’autre.
  Il suffit de démontrer que la relation est définitivement rompue, que la vie commune est devenue impossible, même si l’autre souhaite maintenir le mariage.
  

Le droit au divorce est individuel

Depuis la réforme du droit familial belge, le mariage ne peut pas être imposé contre la volonté d’un des conjoints.

Autrement dit, si vous souhaitez divorcer, personne ne peut légalement vous en empêcher, pas même votre époux ou épouse.

Cela signifie aussi que le refus de divorcer n’a aucun effet juridique bloquant : il peut ralentir la procédure, mais il ne peut pas l’empêcher.

Quels sont les recours si votre conjoint refuse de divorcer ?

Lorsque votre conjoint ne veut pas divorcer, cela peut créer des blocages émotionnels, mais pas juridiques.
Le droit belge vous permet d’entamer une procédure seul(e), à condition de respecter certaines étapes.

Tenter une médiation ou un accord amiable

Avant d’engager une procédure contentieuse, il est souvent conseillé de :

• Proposer une médiation familiale avec l’aide d’un professionnel neutre
  
• Discuter d’un divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins coûteux
  
• Rassurer le conjoint réticent sur les conséquences juridiques et financières
  

Dans certains cas, un refus cache surtout des inquiétudes pratiques (logement, garde des enfants, pension alimentaire). Une bonne information peut faire avancer la situation.

Engager un divorce pour désunion irrémédiable

Si aucun accord n’est possible, vous pouvez introduire une demande unilatérale en divorce pour désunion irrémédiable.

Ce type de divorce :

• Ne nécessite aucune signature ou validation de l’autre conjoint
  
• Repose sur la preuve que la vie commune est devenue intolérable
  
• Peut être introduit à tout moment, même si l’autre ne coopère pas
  

Et si l’autre ne se présente pas à l’audience ?

Votre conjoint peut décider de ne pas répondre à la convocation du tribunal, pensant bloquer la procédure.

Mais en réalité :

• Le juge peut statuer par défaut et prononcer le divorce
  
• L’absence du conjoint ne bloque pas l’audience
  
• Vous devez simplement prouver que la procédure a été régulièrement notifiée

Quels sont les preuves à fournir en cas de désunion irrémédiable

Pour qu’un juge prononce un divorce pour désunion irrémédiable, il faut démontrer que la vie commune est devenue impossible. Cette preuve peut se faire de plusieurs manières, selon que les époux vivent encore ensemble ou non.

Si vous vivez encore sous le même toit

Lorsque vous êtes encore domiciliés ensemble, il faudra prouver que le lien conjugal est définitivement rompu.
Voici quelques exemples de preuves utiles :

• Témoignages de proches ou de voisins
  
• Certificats médicaux en cas de tensions ou de violences
  
• Courriels, messages ou lettres démontrant un refus de dialogue
  
• Absence de vie intime, de projets communs ou de gestion partagée du quotidien
  
• Séparation de chambres, de repas, de comptes
  

Le juge n’exige pas une faute (comme l’adultère), mais un état de rupture profond et durable.

Si vous êtes déjà séparés de fait

La séparation de fait est un élément fort de preuve, surtout si elle dure depuis plusieurs mois.

En Belgique :

• Si vous êtes séparés depuis plus de 6 mois et que l’autre accepte de divorcer, le juge peut constater la désunion
  
• Si l’autre refuse, une séparation d’au moins 1 an suffit pour faire présumer la rupture définitive
  

Il faudra fournir :

• Attestations de domiciles séparés
  
• Contrats de bail individuels
  
• Preuves de gestion séparée des finances
  
• Courriers échangés indiquant l’absence de volonté de réconciliation

Combien de temps dure un divorce si l’autre refuse ?

Lorsqu’un des conjoints refuse de divorcer, la procédure peut être plus longue, mais elle ne peut pas être bloquée indéfiniment. La durée dépend de plusieurs facteurs : la coopération de l’autre partie, la complexité du dossier, et le type de divorce choisi.

Une durée variable selon le niveau de conflit

Un divorce par désunion irrémédiable introduit par un seul époux prend en général entre 6 mois et 1 an, voire plus en cas de conflits ou de manœuvres dilatoires.

Voici ce qui peut influencer la durée :

• L’autre époux conteste-t-il la désunion ?
  
• Les preuves sont-elles claires et suffisantes ?
  
• Y a-t-il des enfants ou des biens à partager ?
  
• Le conjoint se présente-t-il aux audiences ou les évite-t-il volontairement ?
  

Un comportement de blocage (refus de comparaître, recours abusifs…) retarde la procédure, mais ne l’empêche jamais.

Des mesures provisoires possibles pendant la procédure

Si la procédure s’éternise, vous pouvez demander au juge de fixer des mesures provisoires, valables pendant toute la durée du divorce :

• Attribution du logement familial
  
• Garde des enfants et droit de visite
  
• Pension alimentaire ou aide financière
  
• Répartition des charges courantes (crédits, factures…)
  

Ces mesures sont essentielles pour protéger vos droits au quotidien, en attendant le jugement définitif.

Cas particuliers

Certaines situations rendent la procédure de divorce encore plus délicate, notamment lorsque des violences ou des intérêts stratégiques entrent en jeu. Voici deux cas fréquemment rencontrés lorsque l’un des conjoints refuse de divorcer.

Divorce et violences conjugales

Quand le refus de divorcer s’accompagne de violence psychologique, physique ou financière, il est crucial d’agir rapidement.

Dans ce contexte, vous pouvez :

• Demander une ordonnance de protection pour vous éloigner du conjoint violent
  
• Introduire une demande de divorce en urgence avec mesures provisoires
  
• Faire appel à des services d’aide spécialisés (CPVS, police, services sociaux…)
  

Le juge peut accorder la jouissance exclusive du logement, la garde des enfants, et interdire tout contact si la sécurité est menacée.

Refus stratégique pour garder des avantages

Parfois, le conjoint qui refuse le divorce agit par intérêt personnel :

• Conserver le logement familial
  
• Retarder le partage des biens
  
• Éviter le versement d’une pension alimentaire
  

Ce type de comportement peut être qualifié de manœuvre dilatoire par le tribunal. Un avocat expérimenté peut alors :

• Demander des mesures coercitives ou compensatoires
  
• Prouver l’abus de procédure
  
• Accélérer certaines décisions en référé
  

Il est important de ne pas rester passif face à un refus de divorcer motivé par des stratégies abusives.

Le divorce n’est pas une prison, vous pouvez en sortir

En Belgique, personne ne peut être forcé à rester marié. Même si votre conjoint refuse de divorcer, la loi vous offre des solutions concrètes et efficaces pour entamer une procédure seul(e).

Que vous soyez encore sous le même toit ou déjà séparé, vous avez des droits, et vous pouvez les faire valoir.

Avec l’aide d’un avocat, vous pourrez prouver la désunion, protéger vos intérêts et reprendre le contrôle de votre vie personnelle et familiale.

Vous avez des revenus limités ?

Sachez qu’il est possible d’être accompagné par un avocat pro deo, pris en charge partiellement ou totalement.

Vous souhaitez divorcer malgré le refus de votre conjoint ?

N’attendez pas que la situation empire.

Contactez un avocat en droit de la famille à Bruxelles pour obtenir des conseils clairs et un accompagnement sur mesure.

Parce que votre liberté ne dépend de personne.

FAQ – Divorce sans le consentement du conjoint en Belgique

1. Peut-on divorcer sans l’accord de l’autre en Belgique ?

Oui, en Belgique, il est possible de divorcer sans le consentement de l’autre conjoint. La procédure de divorce pour désunion irrémédiable permet à un seul époux de demander le divorce, même si l’autre s’y oppose.

2. Que faire si mon conjoint refuse de signer les papiers du divorce ?

Si votre conjoint refuse de signer les documents de divorce, vous pouvez introduire une demande unilatérale de divorce pour désunion irrémédiable. Le juge examinera votre demande et pourra prononcer le divorce sans le consentement de l’autre partie.

3. Combien de temps dure un divorce sans consentement mutuel ?

La durée d’un divorce sans consentement mutuel varie en fonction de la situation. Si vous pouvez prouver une séparation de fait de plus d’un an, le divorce peut être prononcé rapidement. Sinon, des délais supplémentaires peuvent s’appliquer pour établir la désunion irrémédiable.

4. Quelles preuves sont nécessaires pour un divorce pour désunion irrémédiable ?

Les preuves peuvent inclure des attestations de séparation de fait, des témoignages, des documents montrant l’absence de vie commune, ou toute autre preuve démontrant que la vie conjugale est devenue impossible à poursuivre.

5. Le refus de divorcer peut-il bloquer la procédure ?

Non, le refus de l’autre conjoint ne bloque pas la procédure. Le juge peut prononcer le divorce pour désunion irrémédiable si les conditions légales sont remplies, même en l’absence de consentement de l’autre partie.

6. Est-il obligatoire d’avoir un avocat pour divorcer sans l’accord de l’autre ?

Bien que la loi n’impose pas obligatoirement la présence d’un avocat, il est fortement recommandé d’en consulter un pour vous guider dans la procédure, préparer votre dossier et défendre vos intérêts devant le tribunal.

7. Puis-je obtenir une pension alimentaire si je divorce sans le consentement de mon conjoint ?

Oui, le juge peut accorder une pension alimentaire en fonction des besoins et des ressources de chaque époux, indépendamment du consentement au divorce.

8. Que se passe-t-il si mon conjoint ne se présente pas à l’audience ?

Si votre conjoint ne se présente pas à l’audience, le juge peut statuer en son absence et prononcer le divorce, à condition que la procédure ait été correctement notifiée.

9. Le divorce pour désunion irrémédiable est-il plus coûteux ?

Le coût peut être plus élevé en raison de la complexité de la procédure et des éventuels frais supplémentaires liés à la collecte de preuves ou à l’intervention d’un huissier. Cependant, des aides juridiques sont disponibles pour les personnes à revenus modestes.

10. Peut-on faire appel d’une décision de divorce prononcée sans le consentement de l’autre ?

Oui, la partie défenderesse peut faire appel de la décision dans un délai déterminé si elle estime que les conditions légales du divorce n’ont pas été respectées.