Non-paiement de Pension Alimentaire : Quels Recours en Belgique ?

Votre ex-partenaire ne vous verse plus la pension alimentaire ? Vous accumulez les retards de paiement sans savoir comment réagir ? Vous vous demandez quels recours sont possibles en Belgique pour faire valoir vos droits et ceux de votre enfant ?

Chaque année, de nombreux parents en Belgique se retrouvent confrontés au non-paiement total ou partiel de la pension alimentaire décidée par un juge. Cette situation, en plus d’être injuste, peut avoir des conséquences lourdes sur la stabilité financière du parent créancier… mais surtout sur le quotidien de l’enfant concerné.

Heureusement, le droit belge offre plusieurs moyens de recours pour forcer le débiteur à respecter ses obligations. 

De la procédure civile classique à l’intervention du SECAL, en passant par des actions pénales, il existe des solutions concrètes pour récupérer les montants dus — à condition de bien connaître vos droits.

Lire aussi notre dossier complet : Pension Alimentaire après Divorce en Belgique : Tout ce que vous devez savoir

Besoin d’un avocat spécialisé en divorce ?

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire en Belgique ?

La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement par une personne à une autre pour couvrir ses besoins essentiels. En Belgique, elle est le plus souvent destinée à un enfant ou, dans certains cas, à un ex-conjoint après un divorce.

Elle est fixée :

• soit par un jugement rendu par le tribunal de la famille,
  
• soit dans un accord à l’amiable homologué par le juge.
  

La pension alimentaire n’est pas une faveur : c’est une obligation légale. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes conséquences juridiques.

À qui est-elle destinée ?

En Belgique, deux types de bénéficiaires peuvent être concernés :

1. Les enfants mineurs ou majeurs à charge
   Lors d’une séparation ou d’un divorce, le parent chez qui l’enfant réside principalement peut obtenir une contribution financière de l’autre parent pour couvrir :
   
   • les frais de logement, nourriture, vêtements,
     
   • les frais scolaires, médicaux, de loisirs ou de transport.
     
2. Même un enfant majeur (étudiant, par exemple) peut continuer à bénéficier d’une pension alimentaire si son autonomie financière n’est pas encore acquise.
   
3. L’ex-conjoint
   Dans certains cas, une pension alimentaire peut être accordée à un ex-époux après divorce, en particulier si celui-ci se retrouve dans une situation financière difficile liée à la rupture. On parle alors de pension alimentaire au conjoint divorcé, qui est soumise à d’autres critères (durée du mariage, déséquilibre économique, etc.).

Le non-paiement de la pension alimentaire : une infraction grave

Ce que dit la loi

Le non-paiement d’une pension alimentaire fixée par un juge ou un accord homologué est un manquement à une obligation légale. Ce n’est pas simplement un oubli ou un conflit privé : c’est une infraction.

En droit belge, l’article 391bis du Code pénal prévoit que le non-paiement volontaire d’une pension alimentaire pendant deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs peut être qualifié d’abandon de famille.

Cette infraction est punissable pénalement, en plus des sanctions civiles. Cela signifie que le parent créancier peut à la fois réclamer les sommes dues et déposer plainte au pénal.

Les conséquences pour le parent débiteur

Le parent qui ne paie pas s’expose à plusieurs types de conséquences :

• Civiles : le créancier peut engager une procédure de saisie sur salaire, saisie bancaire ou encore saisie sur biens mobiliers via huissier. Ces mesures permettent de récupérer les montants dus par voie forcée.
  
• Pénales : en cas de mauvaise foi prouvée, le parent débiteur peut être poursuivi pour abandon de famille, ce qui peut mener à :
  
  • une amende,
    
  • voire une peine de prison (généralement avec sursis, mais pas toujours).
    
• Sociales : dans les cas extrêmes, un parent peut perdre temporairement certains droits parentaux, notamment le droit d’hébergement, si le non-paiement s’accompagne d’autres manquements graves.
  

Il est donc essentiel de ne jamais laisser une pension impayée sans réaction, même pour quelques mois. Plus la dette s’accumule, plus les procédures deviennent complexes.

Les recours en cas de non-paiement

1. Tentative de règlement à l’amiable

Avant d’engager une procédure judiciaire, il peut être utile de tenter un dialogue avec le parent débiteur, surtout si le non-paiement est récent ou dû à une difficulté passagère. Cette démarche est à privilégier lorsque la communication reste possible.

Il est recommandé de formaliser les échanges par écrit (courriel, lettre recommandée) pour garder une trace. Vous pouvez également proposer une médiation familiale, encadrée par un professionnel neutre, afin de trouver un accord sans passer par le tribunal.

Cependant, en cas de mauvaise foi ou d’absence de réponse, il faut rapidement passer à des mesures plus fermes.

2. Saisir le tribunal de la famille

Si la pension alimentaire a été fixée par un juge ou un accord homologué, vous pouvez demander son exécution forcée. Cela signifie que vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour récupérer les montants dus.

Les moyens d’exécution les plus fréquents sont :

• saisie sur salaire : une partie du revenu du débiteur est directement prélevée par l’employeur,
  
• saisie sur compte bancaire : les sommes disponibles sont saisies pour couvrir la dette,
  
• saisie mobilière : dans les cas graves, des biens matériels peuvent être saisis et vendus.
  

Un avocat peut vous aider à introduire cette procédure devant le tribunal de la famille, mais vous pouvez aussi agir seul si vous avez un titre exécutoire.

3. Faire appel au SECAL (Service des Créances Alimentaires)

Qu’est-ce que le SECAL ?

Le SECAL est un service public belge (rattaché au SPF Finances) qui aide les parents créanciers à récupérer les pensions alimentaires impayées. Il peut, dans certaines conditions, avancer les sommes non payées, puis se charger de les récupérer auprès du débiteur.

Quelles sont les conditions d’intervention ?

Pour que le SECAL intervienne, vous devez :

• disposer d’un jugement fixant la pension alimentaire,
  
• prouver que le paiement n’a pas été effectué depuis au moins deux mois,
  
• et, pour bénéficier d’une avance automatique, avoir des revenus inférieurs à un certain seuil.
  

Le service est gratuit pour le parent créancier et très efficace : il dispose de moyens de recouvrement puissants, comme la saisie administrative sur revenus ou le blocage de remboursements fiscaux.

Comment introduire une demande auprès du SECAL ?

Vous devez remplir un formulaire spécifique (disponible sur le site du SPF Finances) et y joindre :

• une copie du jugement,
  
• la preuve des arriérés,
  
• vos justificatifs de revenus.
  

Une fois la demande acceptée, le SECAL prend le relais pour recouvrer les montants dus et vous reverser les sommes récupérées.

Peut-on porter plainte pour non-paiement ?

La plainte pénale pour abandon de famille

Lorsque le non-paiement de la pension alimentaire est récurrent et volontaire, il ne s’agit plus d’un simple litige civil : cela devient une infraction pénale. En Belgique, le Code pénal (article 391bis) qualifie ce comportement d’abandon de famille.

Pour que cette infraction soit constituée, il faut que le débiteur :

• ne paie pas la pension alimentaire pendant au moins deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs,
  
• et soit reconnu comme agissant de mauvaise foi (refus volontaire, absence d’effort pour payer malgré des moyens suffisants).
  

Déposer plainte est une mesure forte, mais parfois nécessaire lorsque les autres recours ont échoué.

Où et comment déposer plainte ?

Vous pouvez :

• vous rendre directement dans un commissariat de police,
  
• ou déposer plainte auprès du parquet du procureur du Roi.
  

Il est utile de se faire accompagner par un avocat, surtout si vous souhaitez combiner la plainte avec une procédure civile pour récupérer les arriérés.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Si l’abandon de famille est reconnu, le parent débiteur risque :

• une amende (jusqu’à plusieurs milliers d’euros),
  
• et/ou une peine de prison (avec ou sans sursis).
  

En pratique, les juges privilégient souvent des peines alternatives ou une injonction de payer, mais la condamnation reste inscrite dans le casier judiciaire, ce qui peut avoir des conséquences sur la vie professionnelle ou sociale du débiteur.

Faire appel à un avocat en droit de la famille

Pourquoi consulter un avocat ?

Face à un non-paiement persistant de pension alimentaire, faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille peut considérablement faciliter vos démarches. Même si certains recours peuvent être entrepris seul(e), l’aide d’un professionnel du droit vous permet de :

• Constituer un dossier solide, avec toutes les pièces justificatives nécessaires
  
• Choisir la meilleure stratégie : huissier, SECAL, plainte pénale ou cumul de plusieurs actions
  
• Suivre correctement la procédure, sans erreurs de forme ou de délais
  
• Faire valoir vos droits devant le tribunal si l’autre parent conteste ou refuse toute discussion
  

Un avocat peut aussi intervenir rapidement en cas de situation urgente (ex : dettes importantes, difficultés financières graves, menaces du débiteur, etc.).

Est-il possible de bénéficier d’un avocat pro déo ?

Oui. Si vos revenus sont limités, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat pro déo, c’est-à-dire gratuit ou partiellement gratuit, selon votre situation.

Pour cela, il faut :

• contacter le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) de votre arrondissement judiciaire (ex. : BAJ Bruxelles),
  
• remplir un formulaire de demande,
  
• et fournir vos justificatifs de revenus (fiches de paie, attestation de chômage, composition de ménage, etc.)

Une fois accepté, vous serez mis en contact avec un avocat spécialisé qui vous accompagnera tout au long de votre démarche, sans frais ou à un tarif très réduit.

Les points à retenir

Le non-paiement d’une pension alimentaire en Belgique est une situation à prendre très au sérieux. Il ne s’agit pas d’un simple oubli, mais d’un manquement à une obligation légale, avec des conséquences graves pour le parent créancier… et surtout pour l’enfant.

Heureusement, plusieurs recours existent : médiation, exécution forcée, saisie par huissier, intervention du SECAL ou plainte pénale. L’essentiel est d’agir sans tarder, de rassembler les preuves du non-paiement, et de vous faire accompagner si nécessaire.

En cas de difficulté financière, sachez qu’un avocat pro déo peut vous être attribué pour défendre vos droits. Vous n’êtes pas seul(e) face à une pension impayée : la loi vous protège, à condition d’engager les bonnes démarches.

FAQ – Non-paiement de pension alimentaire en Belgique

1. Que faire si mon ex ne paie pas la pension depuis un mois ?

Commencez par un rappel écrit (lettre ou e-mail), puis, en l’absence de réaction, envisagez une mise en demeure ou un contact avec un huissier. Si le retard se prolonge, activez les recours légaux.

2. Puis-je faire appel au SECAL même si mon ex vit à l’étranger ?

Oui, mais le SECAL a des moyens plus limités dans ce cas. Il pourra entamer une procédure internationale de recouvrement, mais celle-ci peut être plus longue.

3. Est-ce que je peux récupérer les arriérés de pension des années passées ?

Oui, tant que le délai de prescription n’est pas dépassé. En Belgique, la créance alimentaire se prescrit en 5 ans.

4. Mon ex est sans emploi. Puis-je quand même engager une saisie ?

Oui, une saisie sur allocations de chômage est possible. Le juge tiendra compte des ressources disponibles, mais le statut de chômeur n’exonère pas de l’obligation alimentaire.

5. Est-ce que je dois payer l’huissier moi-même ?

Dans un premier temps, oui. Mais les frais peuvent être réclamés au débiteur par la suite dans la procédure d’exécution.

6. Le non-paiement peut-il justifier un retrait du droit de visite ?

Non, les droits de visite sont indépendants de l’obligation de paiement. Il faut une décision judiciaire spécifique pour les suspendre, et uniquement en cas de danger ou de manquement grave.

7. Que faut-il fournir au SECAL ?

Un jugement fixant la pension, la preuve du non-paiement (relevés bancaires, lettres de rappel), et vos justificatifs de revenus.

8. Ai-je droit à des intérêts de retard ?

Oui, en principe. Si rien n’est précisé dans le jugement, le taux légal s’applique automatiquement sur les montants impayés.

9. Mon ex a déposé le bilan. Puis-je encore récupérer quelque chose ?

C’est difficile mais pas impossible. Le SECAL peut vous aider à récupérer des montants même en cas d’insolvabilité partielle, selon les ressources disponibles.

10. Comment demander un avocat pro déo ?

Adressez-vous au Bureau d’Aide Juridique (BAJ) de votre région. Remplissez un formulaire, joignez vos justificatifs de revenus, et un avocat vous sera attribué gratuitement ou à coût réduit.