Pension Alimentaire après Divorce en Belgique : Tout ce que vous devez savoir

Qui doit payer une pension alimentaire après un divorce en Belgique ? Comment est-elle calculée ? Et dans quels cas peut-on y mettre fin ?

Ces questions, de nombreux couples se les posent au moment de la séparation.

Qu’il s’agisse de contribuer à l’entretien des enfants ou d’assurer un minimum de ressources à l’ex-conjoint, la pension alimentaire est souvent un sujet sensible, mêlant émotions, obligations légales et réalités financières.

En Belgique, la loi encadre précisément cette contribution financière après un divorce, mais les règles peuvent sembler floues lorsqu’on est en pleine procédure ou en conflit. Quels sont vos droits ? À quoi pouvez-vous prétendre ? Et surtout, comment éviter les erreurs qui peuvent vous coûter cher ?

Dans ce guide complet, nous faisons le point sur tout ce que vous devez savoir : conditions, montants, durée, calcul, révision et recours possibles. Que vous soyez en cours de divorce ou déjà séparé(e), vous trouverez ici des réponses claires, concrètes et adaptées à la réalité belge.

Lire aussi notre guide complet : Comment divorcer en Belgique ?

Besoin d’un avocat spécialisé en divorce ?

Qu’est-ce que la pension alimentaire après un divorce ?

La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement par un ex-conjoint à l’autre ou pour les enfants, dans le but de maintenir un certain équilibre financier après la séparation. Elle est encadrée par le droit belge, qui prévoit des règles précises selon les cas.

Deux types de pensions alimentaires

En Belgique, on distingue deux situations principales dans lesquelles une pension alimentaire peut être versée après un divorce.

1. La pension alimentaire pour les enfants

Une obligation légale pour les deux parents

Chaque parent reste légalement tenu de contribuer à l’entretien, l’éducation et les besoins de ses enfants, qu’il ait ou non la garde principale.

Comment est-elle calculée ?

Le juge (ou les parents par accord) fixe le montant selon :

• les revenus de chacun,
  
• le mode de garde (exclusive ou alternée),
  
• les besoins spécifiques des enfants (études, santé, logement, loisirs…).
  

À noter : même en garde alternée, une pension peut être exigée si un déséquilibre financier existe entre les deux parents.

2. La pension alimentaire pour l’ex-conjoint

Une aide financière sous conditions

Ce type de pension est accordé lorsqu’il existe une forte inégalité économique entre les ex-époux. Elle vise à éviter que l’un des deux se retrouve dans une situation de précarité après le divorce.

Quand est-elle versée ?

• Dans le cas d’un divorce pour cause déterminée, un conjoint peut être condamné à verser une pension s’il est reconnu fautif.
  
• En cas de divorce par consentement mutuel, le montant peut être fixé d’un commun accord.
  

Combien de temps dure-t-elle ?

• Généralement limitée dans le temps (souvent égale à la durée du mariage).
  
• Elle peut être prolongée dans des situations exceptionnelles (âge avancé, handicap, maladie chronique…).

Quand doit-on payer une pension alimentaire à son ex-femme ?

La question du versement d’une pension alimentaire à son ex-femme (ou ex-mari) dépend de plusieurs facteurs. En Belgique, ce n’est pas une obligation systématique : tout dépend de la situation financière des deux ex-époux au moment du divorce.

Une pension liée à l’inégalité économique

Le principe fondamental repose sur la disparité de revenus entre les ex-conjoints. Si l’un des deux ne dispose pas de ressources suffisantes pour maintenir un niveau de vie décent — et que l’autre a une capacité contributive — le juge peut accorder une pension alimentaire.

💡 Exemple : un des époux n’a pas travaillé durant le mariage pour élever les enfants et se retrouve sans revenu à l’issue du divorce.

Divorce par consentement mutuel ou pour faute : ce que ça change

Divorce par consentement mutuel

Les parties peuvent se mettre d’accord sur le montant et la durée de la pension alimentaire. Cet accord est ensuite homologué par le juge, qui vérifie son équilibre.

Divorce pour cause déterminée (faute)

Si le juge estime que l’un des conjoints est principalement responsable de la rupture, il peut refuser de lui accorder une pension. À l’inverse, si l’ex-femme n’est pas fautive et que sa situation est défavorable, une pension peut lui être attribuée.

Le juge apprécie chaque situation au cas par cas

Il prend en compte :

• La durée du mariage
  
• Le train de vie pendant le mariage
  
• Les revenus actuels et futurs de chacun
  
• L’état de santé, l’âge, ou encore les perspectives professionnelles
  

Résumé : vous devez payer une pension alimentaire à votre ex-femme uniquement si elle peut démontrer un besoin réel et que vous avez les moyens de contribuer. Cette décision relève toujours du tribunal de la famille en l’absence d’accord amiable.

Divorce et pension alimentaire pour une femme sans travail

Lors d’un divorce, la situation d’une femme sans emploi peut soulever des questions légitimes : a-t-elle droit à une pension alimentaire ? Est-ce automatique ? La loi belge n’impose pas systématiquement une pension, mais elle permet au juge de l’accorder en cas de besoin prouvé.

Le principe d’équité au cœur de la décision

Le juge va évaluer si le divorce entraîne une rupture d’équilibre économique entre les conjoints. Si la femme n’a pas de revenus, pas d’indemnités de chômage, ou un accès difficile au marché du travail, il pourra accorder une pension alimentaire pour compenser cet écart.

Les cas fréquents où une pension est justifiée

• L’épouse a abandonné sa carrière pour s’occuper des enfants.
  
• Elle est en recherche d’emploi ou doit suivre une reconversion professionnelle.
  
• Son âge ou sa santé rendent difficile un retour à l’emploi rapide.
  

Dans ces situations, la pension peut être :

• temporaire, jusqu’à ce qu’elle retrouve un emploi,
  
• ou plus longue, si son autonomie financière reste compromise.
  

Pas de privilège : une question de faits, pas de genre

Même si le cas d’une femme sans emploi est courant, la loi belge ne favorise ni l’homme ni la femme. Ce qui compte, ce sont les besoins économiques réels et la capacité contributive de l’autre conjoint.

En résumé : une femme sans travail peut bénéficier d’une pension alimentaire si elle est en situation de besoin et que l’autre époux peut la soutenir financièrement. Cette décision revient au juge de la famille, sauf si un accord est conclu à l’amiable.

Comment demander une pension alimentaire ?

En Belgique, la pension alimentaire n’est pas automatique : il faut en faire la demande dans un cadre légal, que ce soit lors de la procédure de divorce ou après celle-ci. Deux situations se présentent, selon que les conjoints sont d’accord ou non.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux s’entendent sur les modalités du divorce, ils peuvent aussi convenir :

• du montant de la pension alimentaire (pour l’ex-conjoint ou les enfants),
  
• de sa durée,
  
• et des modalités de paiement.
  

Cet accord doit être inscrit dans la convention de divorce, qui sera ensuite homologuée par le juge. Le juge vérifie que l’accord ne lèse personne (notamment les enfants) et respecte la loi.

✅ Avantage : solution rapide, moins conflictuelle, personnalisée.

En cas de désaccord entre les conjoints

Si aucun accord n’est trouvé, il faudra saisir le tribunal de la famille. Le juge analysera :

• la situation financière de chaque partie,
  
• les besoins concrets du demandeur (enfant ou ex-conjoint),
  
• la capacité contributive du parent ou de l’ex-conjoint visé.
  

Le juge fixera alors le montant, la durée, et précisera les modalités (virement mensuel, indexation, etc.).

⚠️ Conseil : dans ce cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit de la famille pour constituer un dossier solide (revenus, dépenses, justificatifs).

Calcul de la pension alimentaire pour les enfants

En Belgique, chaque parent est légalement tenu de contribuer à l’entretien, à l’éducation et au bien-être de ses enfants, même après un divorce. La pension alimentaire pour enfants vise à garantir cette obligation, selon des critères bien définis.

Quels critères sont pris en compte ?

Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs, que le juge ou les parents eux-mêmes peuvent évaluer :

• Les revenus nets de chaque parent (salaires, allocations, revenus locatifs…)
  
• Le mode de garde : exclusive ou alternée
  
• Les besoins de l’enfant : frais scolaires, santé, loisirs, logement, alimentation…
  
• La capacité financière globale des deux parents
  

Le but n’est pas d’égaliser les revenus, mais de répartir équitablement les charges parentales.

Le barème indicatif du SPF Justice

Le Service public fédéral Justice met à disposition un simulateur de calcul de pension alimentaire, basé sur une méthode objective utilisée par les juges.

Simulateur de calcul pension alimentaire

• Gratuit et accessible en ligne
  
• Basé sur la méthode Renard, largement utilisée par les magistrats
  
• Permet d’avoir une estimation réaliste en fonction des données financières
  

👉 Accéder au simulateur officiel

⚠️ Ce simulateur ne lie pas le juge, mais il offre une base de discussion solide.

Exemple concret

Un couple avec deux enfants, dont la garde est confiée à la mère :

• Revenu net mensuel du père : 2 500 €
  
• Revenu net mensuel de la mère : 1 200 €
  
• Garde exclusive à la mère
  

→ Le juge peut fixer une pension mensuelle de 250 à 350 € par enfant, selon les charges déclarées et les besoins.

Calcul de la pension alimentaire pour le conjoint divorcé

La pension alimentaire entre ex-conjoints est moins fréquente que celle destinée aux enfants, mais elle reste possible lorsque le divorce crée une disproportion économique importante. Le calcul n’est pas automatique : il repose sur l’analyse approfondie de la situation des deux ex-époux.

Quels éléments sont pris en compte ?

Le juge évalue différents paramètres avant de fixer un éventuel montant :

• La durée du mariage
  
• Le niveau de vie commun pendant la vie conjugale
  
• Les ressources actuelles et futures de chaque partie
  
• La capacité à retrouver un emploi ou à générer des revenus
  
• L’âge, l’état de santé et la formation du conjoint demandeur
  

Le but est de garantir un équilibre raisonnable sans créer de dépendance permanente, sauf cas exceptionnel.

Exemple de calcul de pension alimentaire pour conjoint divorcé

Prenons un exemple typique :

• Le mariage a duré 15 ans.
  
• Madame ne travaille pas depuis 10 ans pour élever les enfants.
  
• Monsieur gagne 3 000 € nets/mois.
  
• Madame n’a pas de revenus.
  

Dans ce cas, le juge pourrait accorder une pension alimentaire de 500 à 800 €/mois, pour une durée équivalente à celle du mariage (15 ans), sauf si un retour à l’emploi est possible à court terme.

Une évaluation au cas par cas

Il n’existe pas de barème officiel pour la pension entre ex-conjoints. Chaque situation est unique, et la décision dépend :

• du niveau de déséquilibre observé,
  
• de la volonté réelle du demandeur de redevenir autonome,
  
• des possibilités financières du payeur.
  

💡 Conseil : l’assistance d’un avocat spécialisé à Bruxelles est précieuse pour présenter un dossier bien argumenté et anticiper la décision du tribunal.

Quel montant pour une pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire dépend toujours de la situation financière des parties concernées. Il n’existe pas de montant fixe imposé par la loi belge, mais certaines limites s’appliquent en pratique.

Montant minimum de la pension alimentaire

La loi n’impose pas de montant plancher, mais la pension doit permettre de répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant ou du conjoint bénéficiaire.

Dans la pratique :

• Pour les enfants, un montant symbolique ou très faible pourrait être refusé par le juge s’il est jugé insuffisant.
  
• Pour un ex-conjoint, une pension trop faible peut être refusée si elle ne garantit pas un soutien réel.
  

⚠️ En dessous de 100 €/mois, un juge exigera souvent des explications solides ou refusera l’accord.

Montant maximum de la pension alimentaire

Là aussi, aucun plafond légal strict n’est défini, mais deux limites existent :

1. La capacité financière du débiteur
   → On ne peut pas exiger plus que ce que la personne peut raisonnablement payer, sans se mettre elle-même en difficulté.
   
2. La proportionnalité par rapport aux besoins
   → Le montant ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour subvenir aux besoins de l’enfant ou de l’ex-conjoint.
   

En général, les tribunaux évitent de dépasser 30 à 40 % des revenus nets du parent ou conjoint débiteur.

Exemples concrets

• Un parent gagnant 2 000 € nets/mois pourra se voir imposer une pension de :
  
  • 150 à 300 € par enfant, selon les charges.
    
  • Jusqu’à 400–500 € en cas de pension pour l’ex-conjoint, s’il n’y a pas d’enfants à charge.
    
• Un ex-conjoint avec 5 000 € nets/mois pourrait être amené à verser :
  
  • Plus de 1 000 €/mois si l’autre partie n’a aucun revenu et que le niveau de vie antérieur était élevé.
    

Quelle pension alimentaire pour 2 000 € par mois ?

Beaucoup de parents ou ex-conjoints se demandent quel montant ils devront verser s’ils perçoivent un revenu net mensuel de 2 000 €. En réalité, aucune règle absolue ne s’applique : tout dépend des charges, du nombre d’enfants et des besoins concrets.

Estimation moyenne pour un parent avec 2 000 € nets/mois

Voici une estimation réaliste, basée sur les pratiques judiciaires courantes en Belgique :

• 1 enfant en garde exclusive chez l’autre parent :
  → pension entre 180 € et 300 €/mois
  (selon les frais spécifiques, l’âge de l’enfant, les revenus de l’autre parent)
  
• 2 enfants en garde exclusive :
  → pension entre 300 € et 500 €/mois
  (parfois répartie en deux parts égales, parfois pondérée selon les besoins)
  
• Garde alternée avec fortes disparités de revenus :
  → pension entre 100 € et 250 €/mois, selon les dépenses liées au logement ou aux soins.
  

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent fortement varier d’un dossier à l’autre.

Et pour un ex-conjoint sans revenu ?

Si l’autre conjoint ne travaille pas ou n’a aucun revenu, le juge pourra prévoir une pension alimentaire, mais limitée par votre propre capacité financière. Avec un revenu de 2 000 € nets/mois, le montant est souvent plafonné à 300–400 €/mois maximum, si vous n’avez pas d’enfants à charge.

⚖️ Le juge veille à ne pas déséquilibrer la situation du payeur, tout en maintenant un niveau de vie acceptable pour le bénéficiaire.

A retenir

Avec un revenu de 2 000 €/mois, vous serez tenu de participer aux frais d’entretien des enfants ou du conjoint uniquement dans la mesure de vos moyens. Le juge s’efforcera toujours de trouver un équilibre juste et réaliste.

Quelle est la durée de la pension alimentaire après divorce ?

La durée d’une pension alimentaire dépend du type de bénéficiaire (enfant ou ex-conjoint) et des circonstances spécifiques du divorce. En Belgique, la loi prévoit des durées variables, souvent limitées dans le temps, mais parfois prolongeables.

Durée de la pension alimentaire pour les enfants

Jusqu’à la majorité… et au-delà

En principe, la pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant atteigne 18 ans. Mais dans les faits, l’obligation peut se prolonger :

• Jusqu’à la fin des études supérieures ou de formation professionnelle.
  
• Jusqu’à l’autonomie financière (emploi stable et rémunéré).
  

💡 Tant que l’enfant suit une formation sérieuse et n’a pas de revenus suffisants, le parent reste tenu de contribuer à ses besoins.

Cas particuliers

• Enfant avec un handicap ou une maladie grave : obligation potentiellement à vie.
  
• Abandon volontaire d’études : le juge peut suspendre la pension si l’enfant abuse du système.
  

Durée de la pension alimentaire pour l’ex-conjoint

Une limite légale claire

La pension alimentaire au profit de l’ex-conjoint ne peut pas dépasser la durée du mariage, sauf exception.

Exemple :

• Mariage de 12 ans → pension possible pendant maximum 12 ans.
  

Exceptions possibles

• L’état de santé du bénéficiaire ne permet pas de retrouver un emploi.
  
• Âge avancé ou handicap.
  
• Cas de divorce pour faute grave : le juge peut refuser ou réduire la pension.
  

⚖️ Dans tous les cas, la pension pour l’ex-conjoint peut être révisée ou arrêtée si la situation financière change (remariage, nouvel emploi, revenus supplémentaires…).

Conditions pour ne plus payer une pension alimentaire

La pension alimentaire, qu’elle soit versée à un enfant ou à un ex-conjoint, n’est pas nécessairement définitive. Certaines circonstances permettent d’y mettre fin, à condition de respecter les règles prévues par la loi.

Fin de la pension alimentaire pour enfants

Vous pouvez arrêter de verser la pension alimentaire si l’un des cas suivants se présente :

• L’enfant devient majeur et autonome : il travaille, perçoit un revenu stable, et n’est plus à charge.
  
• Fin des études : l’obligation cesse lorsque l’enfant n’est plus engagé dans un parcours sérieux de formation ou d’enseignement.
  
• Refus de contact ou comportement abusif : dans certains cas extrêmes, le juge peut suspendre la pension si l’enfant rompt volontairement et durablement tout lien avec le parent.
  

⚠️ Il est obligatoire de demander la suppression au juge. Ne jamais cesser unilatéralement les paiements.

Fin de la pension alimentaire pour l’ex-conjoint

Plusieurs conditions permettent de mettre fin à la pension versée à un ex-conjoint :

• Remariage, cohabitation légale ou de fait du bénéficiaire avec un nouveau partenaire.
  
• Revenus suffisants ou retour à l’emploi du bénéficiaire.
  
• Durée légale écoulée (souvent égale à la durée du mariage).
  
• Décès de l’un ou l’autre des ex-époux.
  

Là encore, vous devez saisir le tribunal de la famille pour officialiser la fin de la pension.

Peut-on suspendre la pension soi-même ?

Non. Même en cas de changement de situation, il est impératif de :

1. Constituer un dossier avec preuves (revenus, nouveau travail, remariage…).
   
2. Introduire une demande de révision ou de suppression auprès du juge.
   

⚖️ Supprimer une pension sans autorisation judiciaire peut vous exposer à des poursuites, saisies et intérêts de retard.

Révision, indexation et impayés

La pension alimentaire n’est pas figée dans le temps. Elle peut être adaptée ou faire l’objet de mesures de recouvrement en cas d’impayés. Voici ce que vous devez savoir pour rester dans le cadre légal en Belgique.

Révision de la pension alimentaire

Quand peut-on demander une révision ?

Une pension alimentaire peut être revue à la hausse ou à la baisse si l’une des parties subit un changement important de situation, par exemple :

• Perte ou augmentation de revenus
  
• Chômage, incapacité de travail
  
• Remariage ou cohabitation du bénéficiaire
  
• Changements dans les besoins des enfants (études, frais médicaux…)
  

Comment procéder ?

1. Rassembler les justificatifs (fiches de paie, attestations, factures…)
   
2. Saisir le tribunal de la famille pour introduire une demande officielle
   
3. Le juge évaluera si le changement est significatif et durable
   

💡 Une simple baisse temporaire de revenus peut ne pas suffire. La stabilité du changement est un critère central.

Indexation automatique de la pension alimentaire

En Belgique, la pension alimentaire est indexée annuellement, sauf si l’accord ou le jugement le prévoit autrement.
Elle suit l’évolution du coût de la vie, calculée sur base de l’indice des prix à la consommation.

• Indexation obligatoire même sans demande expresse
  
• Généralement effectuée chaque année à date fixe
  
• Base de calcul : indice santé, publié par le SPF Économie
  

En cas de désaccord ou de non-indexation, il est possible de réclamer les arriérés devant le juge.

Que faire en cas de non-paiement ?

Le non-paiement de la pension est une infraction en Belgique. Le bénéficiaire dispose de plusieurs recours.

Mise en demeure et saisies

• Envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée
  
• Possibilité de saisir les revenus (salaire, compte bancaire)
  
• Intervention d’un huissier sur décision du juge
  

Recours au SECAL (Service des créances alimentaires)

Le SECAL est un service public qui aide les bénéficiaires à récupérer les pensions impayées.

Conditions :

• Pension fixée par un jugement
  
• Délai de 2 mois de retard minimum
  
• Plafond de revenus du créancier
  

Avantages :

• Avance partielle du montant par l’État
  
• Procédure de recouvrement prise en charge
  

⚠️ Le SECAL peut aussi aider en cas de pension partiellement payée ou régulièrement en retard.

Se faire accompagner par un avocat spécialisé à Bruxelles

Faire face à une séparation ou à un divorce n’est jamais simple, surtout lorsque des questions financières comme la pension alimentaire viennent s’y ajouter. Un avocat spécialisé en droit de la famille à Bruxelles peut être un allié précieux pour défendre vos droits.

Pourquoi consulter un avocat pour une pension alimentaire ?

1. Pour clarifier votre situation

Chaque divorce est unique. Un avocat vous aidera à :

• Évaluer votre droit à recevoir ou votre obligation de verser une pension
  
• Comprendre les critères légaux appliqués par les juges belges
  
• Anticiper les conséquences financières d’un accord ou d’un litige
  

2. Pour négocier un accord équilibré

En cas de divorce par consentement mutuel, votre avocat peut :

• Rédiger une convention équilibrée, homologable par le juge
  
• Protéger vos intérêts tout en évitant un contentieux long et coûteux
  

3. Pour défendre votre dossier au tribunal

En cas de désaccord, il vous représentera devant le tribunal de la famille, avec un dossier bien argumenté :

• Justificatifs de revenus et dépenses
  
• Analyse des besoins des enfants ou de l’ex-conjoint
  
• Demande de révision ou suppression si la situation évolue
  

Avocat pension alimentaire à Bruxelles : comment le choisir ?

• Vérifiez qu’il est spécialisé en droit de la famille.
  
• Privilégiez un avocat basé à Bruxelles pour sa connaissance des pratiques locales.
  
• Demandez une première consultation pour poser vos questions et évaluer la stratégie.
  

💡 Certains avocats proposent des honoraires transparents ou forfaitaires, notamment en matière de divorce par consentement mutuel.

Avocat Pro Deo pour pension alimentaire à Bruxelles

Les procédures liées au divorce et à la pension alimentaire peuvent engendrer des frais juridiques importants. Heureusement, en Belgique, il existe un système d’aide juridique permettant à toute personne à faibles revenus de bénéficier d’un avocat gratuit ou partiellement gratuit, aussi appelé avocat Pro Deo.

Qu’est-ce qu’un avocat Pro Deo ?

Il s’agit d’un avocat désigné dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, qui prend en charge votre dossier sans frais ou avec une contribution réduite, selon votre situation financière.

Ce dispositif s’applique notamment aux :

• Procédures de divorce
  
• Demandes ou contestations de pension alimentaire
  
• Litiges concernant l’entretien des enfants
  

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour être admissible, vous devez :

• Résider légalement en Belgique
  
• Prouver que vos revenus mensuels nets sont inférieurs aux plafonds fixés
  

Plafonds de revenus 2024 (indicatifs) :

• Personne seule : maximum ± 1 326 €/mois
  
• Famille à charge ou cohabitant : jusqu’à ± 1 620 €/mois
  

Des documents comme les fiches de paie, extraits de compte, attestations du CPAS ou du chômage peuvent être demandés.

Comment obtenir un avocat Pro Deo à Bruxelles ?

1. Contactez le Bureau d’aide juridique (BAJ) de Bruxelles
   
2. Remplissez une demande avec vos pièces justificatives
   
3. Un avocat vous sera désigné pour vous assister gratuitement ou moyennant une faible participation
   

💡 Certains avocats spécialisés en droit familial acceptent de vous accompagner dès la première rencontre, même avant l’approbation officielle de votre dossier.

Pourquoi faire appel à un avocat Pro Deo ?

• Pour défendre vos droits sans vous ruiner
  
• Pour obtenir ou contester une pension alimentaire en toute légalité
  
• Pour vous aider dans les démarches administratives et judiciaires
  

⚖️ Même si vos moyens sont limités, vous avez droit à une défense de qualité. Ne laissez pas la complexité du droit familial vous priver de vos droits.

FAQ : Pension alimentaire après divorce en Belgique

1. Est-ce que la pension alimentaire est obligatoire après un divorce ?

Non, elle n’est pas systématique. Elle dépend de la situation des conjoints et des enfants. Le juge évalue s’il existe un besoin réel, une disparité économique ou une obligation parentale non équilibrée.

2. Peut-on refuser de payer si on ne voit pas ses enfants ?

Non. Le droit de visite et le paiement de la pension alimentaire sont juridiquement indépendants. Même en cas de conflit parental, le versement reste obligatoire jusqu’à décision judiciaire contraire.

3. Comment demander une révision de la pension alimentaire ?

Vous devez démontrer un changement important et durable de votre situation (revenus, emploi, charges…). La demande se fait auprès du tribunal de la famille, accompagnée de preuves concrètes.

4. Peut-on fixer une pension sans passer devant le juge ?

Oui, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Les conjoints peuvent convenir d’un montant et d’une durée dans une convention. Cet accord doit toutefois être validé par le juge pour être exécutoire.

5. Comment fonctionne le SECAL en cas de non-paiement ?

Le SECAL peut avancer les montants dus au bénéficiaire et engager des poursuites contre le débiteur. Il intervient dès 2 mois d’impayés, si la pension est fixée par jugement et selon des plafonds de revenus.

6. Peut-on aller en prison pour non-paiement de pension alimentaire ?

Pas directement, mais un refus persistant et volontaire peut entraîner des sanctions pénales (amende ou emprisonnement), en plus de saisies de salaires ou de comptes bancaires. Le juge apprécie chaque cas.

7. Une pension alimentaire est-elle imposable ?

Oui, pour le bénéficiaire : la pension perçue est imposable à titre de revenu.
Non, pour le payeur : elle est déductible fiscalement à 80 % dans certaines conditions, notamment si elle est versée volontairement ou par décision judiciaire.

8. Est-il possible de supprimer une pension alimentaire ?

Oui, en cas de remariage, de cohabitation, d’autonomie financière du bénéficiaire, ou de fin des études pour un enfant. Une demande doit être introduite devant le juge avec pièces justificatives.

9. Est-ce qu’un nouveau conjoint influence la pension alimentaire ?

Oui. Si le bénéficiaire refait sa vie, ses nouvelles ressources peuvent réduire, voire annuler, son droit à une pension. À l’inverse, les revenus du nouveau conjoint du payeur ne sont pas pris en compte dans le calcul.

10. Quelle différence entre pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ?

• La pension pour enfants est une obligation légale stricte jusqu’à leur autonomie.
  
• La pension pour ex-conjoint est accordée selon la disparité de situation, pour une durée limitée, généralement égale à celle du mariage, sauf exception.