Garde d’enfants après divorce en Belgique : types, droits, procédures et conseils

Vous vous séparez et vous vous demandez : comment sera organisée la garde des enfants ? Est-ce toujours 50/50 ? Le juge peut-il m’imposer une garde alternée ? Que faire si nous ne sommes pas mariés ?

La question de la garde des enfants est l’un des aspects les plus sensibles lors d’un divorce ou d’une séparation. En Belgique, la loi met l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, au-delà des préférences des parents.

Contrairement à certaines idées reçues, la garde alternée n’est pas automatique, même depuis la réforme de 2022. Plusieurs régimes sont possibles : garde exclusive, garde partagée inégale ou alternée, selon ce qui est jugé le plus adapté à l’enfant.

Dans ce contexte, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel. Un avocat en garde d’enfant à Bruxelles peut vous aider à défendre vos droits, construire un dossier solide et trouver des solutions adaptées à votre situation familiale.

Dans cet article, vous trouverez des réponses claires et concrètes à toutes vos questions :

• Quels sont les types de garde possibles ?
  
• Quels documents faut-il prévoir pour une garde à l’amiable ?
  
• Que dit la loi sur la garde alternée pour les jeunes enfants ?
  
• Et que faire en cas de désaccord ou de non-respect des décisions ?
  

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Les bases juridiques de la garde d’enfants en Belgique

Lors d’un divorce ou d’une séparation, la loi belge distingue deux notions essentielles : l’autorité parentale et l’hébergement (garde physique). Bien les comprendre est indispensable pour saisir comment s’organise concrètement la garde des enfants.

Autorité parentale vs hébergement

L’autorité parentale concerne les décisions importantes liées à l’enfant : scolarité, santé, éducation, religion, etc.

En Belgique, elle reste conjointe dans la grande majorité des cas, même après divorce ou séparation. Cela signifie que les deux parents continuent à exercer ensemble leurs responsabilités parentales.

L’hébergement concerne la répartition du temps que l’enfant passe chez chacun de ses parents. C’est ce qu’on appelle couramment la garde.

On peut donc avoir une garde exclusive tout en continuant à exercer l’autorité parentale à deux.

L’intérêt supérieur de l’enfant

La loi belge (article 387 bis du Code civil) précise que toute décision relative à un enfant doit prioritairement viser son intérêt supérieur.

Cela signifie que :

• Aucun modèle de garde (alternée, exclusive…) n’est imposé d’office.
  
• Le juge (ou les parents) doit toujours tenir compte de ce qui est le mieux pour l’enfant, et non pour les adultes.
  
• Le maintien d’un lien fort avec les deux parents est encouragé, sauf en cas de danger ou de carence manifeste.
  

💡 En cas de litige, le tribunal de la famille évalue au cas par cas la solution la plus adaptée, sans présomption automatique en faveur de l’un ou de l’autre parent.

Les différents régimes de garde après divorce

En Belgique, plusieurs modèles d’hébergement sont possibles après une séparation. Le choix du régime dépend de nombreux facteurs : entente entre les parents, âge de l’enfant, distance entre les domiciles, et surtout l’intérêt de l’enfant.

Garde alternée (hébergement égalitaire)

La garde alternée implique que l’enfant réside à temps égal chez chacun de ses deux parents. Cela peut se traduire par un rythme d’une semaine sur deux, ou toute autre formule équitable (2 jours / 2 jours / 3 jours, etc.).

Elle suppose :

• Une bonne communication entre les parents,
  
• Une proximité géographique (école, activités, lieux de résidence),
  
• Une stabilité dans les deux foyers.
  

Garde alternée avant 3 ans : est-ce adapté ?

La garde alternée pour les très jeunes enfants (moins de 3 ans) suscite des débats.

• Les spécialistes de l’enfance recommandent généralement une progressivité, car l’enfant a besoin de repères stables.
  
• Les juges peuvent accepter une garde alternée très encadrée si les parents sont très disponibles et organisés.
  
• Une garde principale chez un parent avec contacts fréquents avec l’autre est souvent privilégiée dans cette tranche d’âge.
  

Nouvelle loi sur la garde alternée (2022) : ce qui a changé

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, le Code civil prévoit une présomption en faveur de la garde alternée, lorsque les deux parents en font la demande.

Cela signifie que :

• Le juge examinera d’abord la possibilité d’un hébergement égalitaire, sauf si cela va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.
  
• Cette disposition vise à favoriser une coparentalité équilibrée, tout en laissant au juge une marge d’appréciation.
  

Important : la garde alternée n’est pas automatique. Elle dépend toujours des circonstances concrètes.

Garde exclusive (hébergement principal)

Dans ce modèle, l’enfant réside principalement chez un seul parent. L’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, souvent défini comme :

• Un week-end sur deux,
  
• La moitié des vacances scolaires,
  
• Parfois une soirée ou un mercredi toutes les deux semaines.
  

Ce régime est retenu lorsqu’un hébergement égalitaire n’est pas possible ou pas souhaitable.

Arguments en faveur de la garde exclusive

Un juge peut préférer une garde exclusive dans plusieurs situations :

• Conflit parental intense : l’alternance devient trop perturbante pour l’enfant.
  
• Très jeune âge et besoin de stabilité affective.
  
• Éloignement géographique important entre les parents.
  
• Manque de disponibilité ou d’investissement d’un des parents.
  
• Antécédents de violence, d’addictions ou de comportements instables.
  

Ce modèle vise à offrir à l’enfant un cadre de vie cohérent, sans coupure trop fréquente.

Autres modèles de garde

Certains tribunaux adoptent des formules personnalisées, comme :

• Une garde partagée inégale (ex : 9 jours / 5 jours),
  
• Des hébergements évolutifs selon l’âge de l’enfant,
  
• Des ajustements spécifiques pour les enfants porteurs de handicap, ou en cas de contraintes professionnelles des parents.
  

💡 L’objectif reste toujours le même : garantir à l’enfant un équilibre affectif, éducatif et matériel stable, quel que soit le modèle choisi.

Comment se décide la garde des enfants ?

Après un divorce ou une séparation, la garde des enfants peut être fixée par un accord entre les parents, ou, en cas de désaccord, par une décision du juge. Le processus diffère selon les situations.

1. Accord entre les parents

Lorsque les deux parents parviennent à s’entendre, ils peuvent rédiger ensemble une convention parentale, qui précise :

• Le type d’hébergement choisi (alterné, principal, personnalisé),
  
• Le calendrier précis (jours, vacances, jours fériés),
  
• Les modalités financières (pension alimentaire, frais partagés).
  

Cette convention est ensuite soumise à l’homologation du juge, qui vérifie qu’elle respecte l’intérêt de l’enfant.

Document de garde alternée amiable : que doit-il contenir ?

Un document de garde alternée à l’amiable doit être clair, précis et équilibré. Il doit inclure :

• La répartition hebdomadaire ou mensuelle de l’hébergement,
  
• Le lieu de résidence des deux parents,
  
• Le mode de communication entre les parents (notamment pour les décisions scolaires ou médicales),
  
• Le partage des vacances et fêtes,
  
• Les contributions financières de chacun.
  

💡 Ce document peut être rédigé avec l’aide d’un avocat, d’un notaire ou d’un médiateur familial, pour s’assurer de sa validité juridique.

2. En cas de désaccord : décision du juge

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, c’est le tribunal de la famille qui décide du régime de garde. Le juge base sa décision sur plusieurs critères :

• L’âge et les besoins spécifiques de l’enfant,
  
• L’attachement de l’enfant à chaque parent,
  
• La stabilité de chaque environnement familial,
  
• L’aptitude de chaque parent à s’occuper de l’enfant,
  
• L’éloignement géographique entre les domiciles,
  
• Les horaires de travail et disponibilités parentales.
  

Le juge peut également s’appuyer sur :

• Les rapports d’expertise sociale,
  
• Des auditions de l’enfant (voir ci-dessous),
  
• Des échanges entre avocats ou parents.
  

3. L’enfant peut-il être entendu ?

Oui. En Belgique :

• À partir de 12 ans, l’enfant peut demander à être entendu par le juge. Ce droit est automatique, mais non obligatoire.
  
• Le juge peut également décider d’entendre un enfant plus jeune, s’il l’estime capable d’exprimer son avis de manière réfléchie.
  

L’audition se fait en présence d’un juge, dans un cadre adapté, sans les parents, pour garantir la liberté de parole.

💡 L’avis de l’enfant ne lie pas le juge, mais il est pris en compte comme un élément parmi d’autres pour évaluer ce qui est le mieux pour lui.

Peut-on modifier la garde après divorce ou séparation ?

La garde décidée lors d’un divorce ou d’une séparation n’est pas figée à vie. Il est possible de la modifier si les circonstances évoluent, soit par accord mutuel, soit via une décision judiciaire.

Modification à l’amiable

Si les deux parents sont d’accord pour changer les modalités de garde (par exemple, passer d’une garde exclusive à une garde alternée), ils peuvent :

1. Rédiger une nouvelle convention parentale,
   
2. La soumettre au tribunal de la famille pour homologation.
   

Cette procédure est généralement rapide et peu conflictuelle, surtout si elle se fait avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur.

Demande au tribunal en cas de désaccord

Lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre, l’un d’eux peut saisir le tribunal pour demander une modification du régime d’hébergement.
Le juge acceptera uniquement s’il constate un changement important de situation, tel que :

• Un déménagement affectant l’équilibre de l’enfant,
  
• Des violences familiales ou une négligence parentale,
  
• L’opposition croissante de l’enfant à une forme de garde,
  
• Un changement professionnel ou médical rendant la garde actuelle impraticable.
  

Formulaire de changement de garde parentale : comment l’utiliser ?

Pour introduire une demande formelle, il est possible de remplir un formulaire ou une requête écrite destinée au tribunal de la famille.

Ce document doit contenir :

• L’identification des parents et de l’enfant,
  
• La garde actuelle en place,
  
• La garde demandée,
  
• Les raisons du changement,
  
• Les pièces justificatives (attestations, documents scolaires, médicaux, etc.).
  

💡 Ce formulaire n’est pas toujours standardisé mais peut être rédigé par un avocat ou téléchargé sous forme de modèle sur les sites des tribunaux ou via un service d’aide juridique.

Cas particulier : séparation d’un couple non marié et droit de garde

Contrairement à ce que certains pensent, le mariage n’est pas une condition nécessaire pour exercer des droits parentaux en Belgique. Les parents non mariés ont également des droits et des devoirs vis-à-vis de leurs enfants, y compris en cas de séparation.

Reconnaissance de l’enfant : la base des droits

Pour qu’un parent non marié puisse exercer ses droits de garde, il doit avoir reconnu l’enfant légalement.

• Si l’enfant a été reconnu par les deux parents, chacun détient l’autorité parentale conjointe.
  
• Si seul un parent a reconnu l’enfant, l’autre n’a aucun droit de garde, à moins d’entamer une procédure de reconnaissance ou de demander un droit d’hébergement.
  

💡 En pratique : il est fortement recommandé de faire reconnaître l’enfant par les deux parents dès la naissance.

Droit de garde après séparation

Si les deux parents ont reconnu l’enfant, ils sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés :

• Ils peuvent conclure un accord à l’amiable sur la garde, à faire homologuer par le juge.
  
• En cas de conflit, le tribunal de la famille tranchera en se basant, comme toujours, sur l’intérêt de l’enfant.
  

Importance d’un cadre écrit

Même en cas d’accord verbal entre parents non mariés, il est essentiel de :

• Rédiger une convention parentale claire (garde, droit de visite, pension, etc.),
  
• La faire homologuer pour lui donner une valeur juridique,
  
• Éviter les malentendus ou les abus en cas de changement de situation.
  

💡 En l’absence d’un accord écrit et homologué, un parent peut à tout moment refuser ou modifier unilatéralement les modalités de garde, ce qui peut entraîner des tensions ou des procédures urgentes.

Pension alimentaire et garde des enfants

Lorsqu’un couple se sépare, il ne suffit pas de décider de la garde : il faut aussi déterminer qui paiera quoi pour l’entretien de l’enfant. 

En Belgique, la pension alimentaire vise à couvrir les besoins courants de l’enfant, en fonction du temps passé chez chaque parent et des capacités financières respectives.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est fixée sur la base de plusieurs critères :

• Les revenus de chaque parent,
  
• Le type de garde (exclusive ou alternée),
  
• Les besoins concrets de l’enfant (scolarité, soins, activités, logement…),
  
• Le nombre d’enfants concernés,
  
• Les frais extraordinaires (stages, soins médicaux non remboursés…).
  

Le juge peut utiliser des barèmes indicatifs ou une table de référence, mais reste libre d’évaluer chaque situation individuellement.

💡 En cas d’accord amiable, les parents peuvent fixer eux-mêmes le montant, sous réserve d’homologation par le juge.

Pension alimentaire en cas de garde alternée

Beaucoup de parents pensent que la garde alternée supprime automatiquement la pension alimentaire. C’est faux.

• En cas de revenus équivalents, la pension peut être supprimée, chaque parent assumant les frais pendant ses périodes d’hébergement.
  
• En cas de déséquilibre de revenus, une pension peut toujours être imposée par le juge, même en garde alternée, afin d’assurer un niveau de vie équitable à l’enfant dans les deux foyers.
  

Qui paie la pension en garde exclusive ?

Le parent qui n’héberge pas l’enfant de manière principale est généralement tenu de verser une pension alimentaire.

Cette contribution est mensuelle et peut être complétée par une participation aux frais extraordinaires, partagés à parts égales ou proportionnellement aux revenus.

Que faire en cas de non-respect du droit de garde ?

Même après une décision de justice ou un accord homologué, des conflits peuvent survenir : refus de remise de l’enfant, non-présentation au droit de visite, modification unilatérale des conditions… Ces situations nécessitent parfois une réaction rapide et encadrée.

Que faire si l’autre parent ne respecte pas le jugement ?

Plusieurs situations sont fréquentes :

• Un parent refuse de remettre l’enfant à l’autre au terme de sa période d’hébergement.
  
• L’enfant n’est pas disponible aux jours convenus.
  
• Le parent hébergeant déménage sans prévenir ou empêche les contacts.
  

Ces comportements peuvent être considérés comme un non-respect de décision judiciaire, voire un enlèvement parental s’il y a déplacement ou rétention illégale de l’enfant.

Recours possibles

1. Dialogue (si possible)

Dans un premier temps, il est toujours préférable d’essayer d’apaiser la situation par le dialogue ou via un médiateur familial.

2. Saisine du juge de paix ou du tribunal de la famille

Vous pouvez :

• Demander l’exécution forcée de la décision,
  
• Réclamer des sanctions, voire une modification du droit de garde.
  

3. Intervention de la police (en cas de danger immédiat)

Si l’enfant est en danger ou si l’autre parent refuse de le restituer après plusieurs relances, les services de police peuvent intervenir, sur base du jugement ou via une réquisition du procureur.

💡 Le non-respect du droit de garde peut entraîner des sanctions civiles (amendes, dommages-intérêts), et dans certains cas graves, des poursuites pénales.

La médiation familiale : une solution en cas de conflit

Lorsqu’un conflit éclate autour de la garde des enfants, il n’est pas toujours nécessaire de passer directement par le tribunal. La médiation familiale est une voie alternative qui permet souvent de préserver le dialogue et de trouver un accord plus respectueux des besoins de l’enfant.

En quoi consiste la médiation familiale ?

La médiation est un processus volontaire dans lequel un médiateur agréé, neutre et indépendant :

• Facilite la communication entre les parents,
  
• Aide à exprimer les besoins et les inquiétudes de chacun,
  
• Accompagne les parents pour trouver ensemble un accord sur mesure.
  

Elle peut porter sur :

• La garde (type d’hébergement, calendrier, flexibilité),
  
• L’autorité parentale (décisions médicales, scolarité…),
  
• Les contributions financières (pension alimentaire, frais partagés),
  
• Les règles de communication entre parents.
  

Avantages de la médiation

• Moins de stress et d’affrontement que dans une procédure judiciaire,
  
• Des accords souvent plus durables et mieux respectés,
  
• Un gain de temps et d’argent,
  
• Favorise un climat apaisé pour l’enfant, qui n’est pas pris en otage dans le conflit.
  

Et après la médiation ?

L’accord obtenu peut être :

• Formalisé par écrit,
  
• Soumis à l’homologation du tribunal pour lui donner une valeur légale.
  

💡 En cas de désaccord persistant, la médiation peut échouer. Les parties conservent alors la possibilité de saisir le tribunal.

Aide juridique et avocat Pro Deo pour la garde d’enfants

Les litiges autour de la garde d’enfants peuvent impliquer des frais juridiques importants, notamment si vous devez passer par le tribunal ou faire appel à un avocat. Heureusement, en Belgique, les parents disposant de faibles revenus peuvent bénéficier d’un avocat Pro Deo, c’est-à-dire gratuit ou partiellement gratuit.

Qui peut bénéficier d’un avocat Pro Deo ?

L’aide juridique de deuxième ligne est accessible si :

• Vos revenus mensuels nets sont inférieurs à un certain plafond (environ 1 326 € pour une personne isolée en 2025, à confirmer selon l’année),
  
• Vous êtes bénéficiaire du CPAS, d’allocations sociales ou du revenu d’intégration,
  
• Vous êtes dans une situation de précarité économique justifiée.
  

Un avocat vous sera alors désigné par le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) de votre arrondissement judiciaire.

Que couvre l’aide juridique ?

Un avocat Pro Deo peut vous accompagner pour :

• Rédiger une convention parentale,
  
• Introduire une demande ou une modification de garde devant le tribunal,
  
• Vous représenter en cas de litige (refus de garde, conflit sur l’hébergement),
  
• Négocier une pension alimentaire,
  
• Vous assister lors d’une médiation familiale.
  

Comment introduire la demande ?

1. Rassemblez vos documents : preuve de revenus, composition de ménage, carte d’identité.
   
2. Rendez-vous au BAJ du tribunal de la famille compétent.
   
3. Si vous remplissez les conditions, un avocat vous sera attribué.
   

💡 Le recours à un avocat Pro Deo permet de faire valoir vos droits même sans ressources financières importantes, tout en bénéficiant d’un accompagnement professionnel et structuré.

En résumé : les points à retenir

La garde d’enfants après un divorce ou une séparation en Belgique est une question complexe, mais encadrée par un principe clair : l’intérêt supérieur de l’enfant.

La loi ne favorise ni le père, ni la mère, ni un modèle unique de garde. Elle laisse la place à la négociation, à la médiation et à l’adaptation au cas par cas.

Que vous envisagiez une garde alternée, une garde exclusive ou une solution personnalisée, vous pouvez :

• Tenter un accord à l’amiable, idéalement avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur,
  
• Saisir le tribunal de la famille si un désaccord persiste,
  
• Adapter les modalités avec le temps, via un formulaire de changement de garde.
  

Et si vous êtes dans une situation financière difficile, n’oubliez pas que l’aide juridique via un avocat Pro Deo est un droit.

FAQ – Garde d’enfants après divorce en Belgique

1. La garde alternée est-elle automatique ?

Non. Elle peut être envisagée si les deux parents la demandent, mais elle n’est jamais imposée d’office. Le juge évalue l’intérêt de l’enfant.

2. Peut-on obtenir une garde exclusive si l’autre parent est instable ?

Oui, si des éléments concrets prouvent que la garde alternée mettrait l’enfant en danger ou créerait un déséquilibre majeur.

3. Un enfant de 10 ans peut-il choisir chez qui il veut vivre ?

Non, il ne peut pas « choisir », mais il peut être entendu par le juge s’il est jugé suffisamment mûr. À partir de 12 ans, l’audition est un droit.

4. Comment rédiger une convention de garde alternée à l’amiable ?

Elle doit préciser le planning, les responsabilités de chacun, la pension alimentaire éventuelle, les vacances, les frais scolaires, etc.

5. Est-ce que la garde alternée s’applique pour un bébé ?

C’est rarement recommandé avant 3 ans. Le juge privilégie en général un hébergement principal avec contacts fréquents avec l’autre parent.

6. Peut-on refuser une modification de garde ?

Oui, si vous estimez que le changement ne va pas dans l’intérêt de l’enfant. Le juge décidera en cas de désaccord.

7. Quels sont mes droits si je ne suis pas marié avec l’autre parent ?

Vous avez les mêmes droits dès lors que l’enfant est reconnu par les deux parents. La garde est décidée de la même façon.

8. Comment faire une demande de changement de garde ?

En déposant une requête auprès du tribunal de la famille, avec les raisons du changement et les documents justificatifs.

9. Le juge peut-il retirer l’autorité parentale à un parent ?

Oui, mais uniquement dans des cas graves : mise en danger de l’enfant, abus, abandon, ou comportement destructeur répété.

10. Existe-t-il des avocats gratuits pour les litiges de garde d’enfants ?

Oui. Si vos revenus sont limités, vous pouvez obtenir un avocat Pro Deo via le Bureau d’Aide Juridique.