Peut-on divorcer sans avocat en Belgique ? Ce que dit la loi et les risques à connaître

Vous envisagez de divorcer mais vous vous posez une question essentielle :

• Est-il possible de divorcer sans avocat en Belgique ?
• Peut-on rédiger soi-même les documents ?
• L’intervention d’un avocat est-elle obligatoire dans tous les cas ?

Ces questions sont fréquentes, notamment chez les couples qui souhaitent se séparer à l’amiable ou limiter les frais juridiques. La réponse n’est pas aussi simple qu’un oui ou non : tout dépend du type de divorce que vous engagez.

En Belgique, il existe deux grandes procédures de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel (DCM), plus souple.
  
• Le divorce pour désunion irrémédiable (DIR), souvent plus conflictuel.
  

Dans quels cas vous pouvez divorcer sans avocat ? quels sont les risques associés, et quelles alternatives existent si vous disposez de faibles revenus (comme l’aide juridique via un avocat Pro Deo) ?

Lire aussi notre guide complet : Comment divorcer en Belgique ?

Besoin d’un avocat spécialisé en divorce ?

Les deux types de divorce en Belgique

Avant de savoir si l’intervention d’un avocat est nécessaire, il faut d’abord comprendre les deux types de divorce prévus par le droit belge. Chacun implique des règles différentes, notamment en matière de représentation juridique.

Divorce par consentement mutuel (DCM)

Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux qui sont d’accord sur tous les aspects de leur séparation : partage des biens, logement, garde des enfants, pension alimentaire, etc.

Il repose sur une convention rédigée à l’avance, que les deux conjoints signent, puis déposent au tribunal.

C’est la procédure la plus simple et la plus rapide… et c’est aussi la seule qui peut être envisagée sans avocat, sous certaines conditions.

Divorce pour désunion irrémédiable (DIR)

Le divorce pour désunion irrémédiable s’applique lorsqu’au moins un des deux époux souhaite mettre fin au mariage, sans accord global avec l’autre.

Il peut être introduit :

• Conjointement : les deux époux veulent divorcer, mais ne s’entendent pas sur tous les points.
  
• Unilatéralement : un seul des deux souhaite divorcer.
  

Cette procédure implique une vraie procédure judiciaire, des arguments, des preuves, parfois plusieurs audiences… et l’intervention d’un avocat est ici obligatoire.

💡 En résumé :

• ✅ DCM : divorce sans avocat possible, mais risqué.
  
• ❌ DIR : divorce sans avocat interdit par la loi.

Peut-on divorcer sans avocat en cas de consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel (DCM) est la seule procédure en Belgique où l’on peut, en théorie, divorcer sans passer par un avocat. Mais cela ne veut pas dire que c’est simple ou sans risque.

Ce que dit la loi

La loi belge n’impose pas l’intervention d’un avocat pour un divorce à l’amiable.
Les conjoints peuvent rédiger eux-mêmes :

• La requête conjointe adressée au tribunal de la famille.
  
• La convention de divorce, qui règle tous les aspects pratiques : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.
  

Le dossier est ensuite déposé au greffe du tribunal, qui fixera une date d’audience pour homologuer l’accord.

Ce qu’il faut rédiger et fournir

Même sans avocat, les époux doivent réunir :

• Une convention complète rédigée de manière claire et juridiquement valable.
  
• Des pièces d’état civil (acte de mariage, extraits de naissance…).
  
• Une requête conjointe signée par les deux parties.
  
• D’éventuels justificatifs financiers ou documents annexes (notamment s’il y a des enfants ou des biens à partager).
  

Avantages et inconvénients

✔ Avantages :

• Vous évitez les frais d’honoraires d’avocat.
  
• La procédure peut être rapide si le dossier est complet et conforme.
  

✘ Inconvénients :

• La convention doit être juridiquement correcte : si elle est mal rédigée, elle sera refusée par le juge.
  
• Les risques d’oubli ou de clause invalide sont élevés sans accompagnement.
  
• Vous n’êtes pas protégé en cas d’injustice ou de déséquilibre dans les accords.
  
• Le moindre problème dans le dossier peut entraîner des retards importants.
  

💡 Conseil : Même si ce n’est pas obligatoire, faire vérifier la convention par un avocat ou un notaire est fortement recommandé. Cela évite les mauvaises surprises et sécurise la procédure.

Pourquoi l’avocat est obligatoire en cas de divorce conflictuel (DIR)

Dans le cadre d’un divorce pour désunion irrémédiable (DIR), la loi belge impose formellement la présence d’un avocat. Il est impossible d’introduire ou de défendre seul ce type de procédure, même si l’on souhaite faire des économies.

Raisons juridiques

Le divorce pour désunion irrémédiable est une procédure contentieuse : il faut convaincre le juge que la vie commune est devenue impossible. Cela implique :

• La rédaction d’une requête motivée,
  
• L’introduction de preuves (séparation, conflits, violences…),
  
• La présentation d’arguments juridiques à l’audience,
  
• D’éventuels échanges d’écrits entre les avocats (conclusions),
  
• Le respect des délais procéduraux stricts.
  

Ces étapes sont trop complexes pour être menées sans formation juridique, d’où l’obligation d’être représenté par un avocat.

Ce que dit la loi

L’article 1255 du Code judiciaire précise que, dans les affaires de divorce contentieux, l’introduction de la demande et la représentation des parties doivent se faire par ministère d’avocat.
Sans avocat, la requête est déclarée irrecevable.

Que risque-t-on sans avocat ?

Si vous tentez d’introduire une demande en DIR sans avocat :

• Le greffe du tribunal refusera l’enregistrement de votre dossier,
  
• Aucune audience ne sera fixée,
  
• Vous devrez reprendre toute la procédure depuis le début… avec un avocat cette fois.
  

💡 Conclusion : dans un divorce conflictuel, l’avocat n’est pas une option, c’est une condition indispensable au bon déroulement de la procédure.

Médiation : une alternative à l’avocat dans certains cas ?

Lorsqu’un couple souhaite éviter un divorce conflictuel, la médiation familiale peut être une solution intéressante. Mais peut-elle remplacer complètement un avocat dans le cadre d’un divorce en Belgique ? La réponse est nuancée.

Le rôle du médiateur familial

Un médiateur agréé a pour mission de :

• Favoriser le dialogue entre les époux,
  
• Aider à trouver un accord sur les aspects sensibles (enfants, logement, finances),
  
• Rédiger un protocole d’accord équitable et clair.
  

La médiation est volontaire, confidentielle et peut intervenir avant ou pendant une procédure de divorce.

Peut-on divorcer sans avocat grâce à la médiation ?

Non, pas totalement.
Le médiateur ne peut ni introduire la demande de divorce au tribunal, ni représenter les parties devant le juge.

Selon le type de divorce :

• En DCM, les époux peuvent utiliser l’accord rédigé en médiation pour constituer leur convention. Mais ils devront tout de même déposer une requête et suivre la procédure judiciaire.
  
• En DIR, même si la médiation permet d’éviter un conflit, l’avocat reste obligatoire pour introduire et suivre la procédure.
  

En résumé : complément, pas remplacement

La médiation est un excellent outil pour éviter l’escalade d’un conflit, mais elle ne remplace pas l’avocat dans les démarches officielles.

Elle peut, en revanche, réduire considérablement les frais et la durée du divorce, en facilitant un accord avant toute procédure judiciaire.

Divorce sans avocat et aide juridique Pro Deo

Vous souhaitez divorcer mais vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ? Bonne nouvelle : en Belgique, vous pouvez faire appel à un avocat Pro Deo, c’est-à-dire un avocat désigné pour vous aider gratuitement ou à tarif réduit, selon vos revenus.

Qui peut bénéficier d’un avocat Pro Deo ?

L’aide juridique de deuxième ligne (anciennement appelée Pro Deo) s’adresse aux personnes :

• à faibles revenus,
  
• bénéficiant du revenu d’intégration sociale (CPAS),
  
• percevant une allocation sociale (chômage, invalidité…),
  
• ou dans une situation de précarité économique avérée.
  

💡 Exemple de plafond (indicatif 2025) :
Une personne isolée sans enfants peut bénéficier d’un avocat totalement gratuit si ses revenus nets sont inférieurs à environ 1 326 € par mois.

Quels sont les avantages ?

• Accompagnement complet : rédaction de la requête, dépôt du dossier, suivi de l’audience.
  
• Conseils juridiques personnalisés.
  
• Gain de temps : l’avocat connaît les procédures et évite les erreurs de forme.
  
• Pas de frais ou très peu, selon votre situation.
  

Comment faire la demande ?

1. Contactez le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) de votre arrondissement judiciaire.
   
2. Fournissez les documents suivants :
   
   • Preuve de revenus (fiches de paie, attestations sociales, extraits bancaires),
     
   • Composition de ménage,
     
   • Copie de votre carte d’identité.
     
3. Le BAJ étudie votre dossier et vous désigne un avocat.
   

💡 Si vous êtes pressé ou dans une situation de conflit, ne tardez pas à introduire la demande : le traitement peut prendre quelques jours.

Pourquoi divorcer sans avocat peut coûter plus cher à long terme

Divorcer sans avocat peut sembler être une bonne solution pour économiser de l’argent à court terme. 

Pourtant, de nombreuses personnes regrettent ce choix après coup, car une erreur dans la procédure ou un accord mal rédigé peut entraîner des conséquences coûteuses par la suite.

Clauses mal rédigées = conflits futurs

Lors d’un divorce par consentement mutuel, la convention doit être juridiquement claire et équilibrée. En l’absence d’avocat :

• Une pension alimentaire peut être mal calculée ou non indexée.
  
• Un partage de biens peut paraître équitable, mais poser problème lors d’une revente ou d’un décès.
  
• Des droits de garde ou d’hébergement mal précisés peuvent entraîner des tensions ou des recours en justice ultérieurs.
  

Erreurs de procédure = délais rallongés

Sans avocat, il est courant que :

• Des pièces soient oubliées dans le dossier.
  
• La convention ne respecte pas les exigences du tribunal.
  
• La requête soit déclarée irrecevable pour vice de forme.
  

Résultat : votre divorce est refusé ou reporté, ce qui retarde votre séparation officielle et peut même vous obliger à tout recommencer.

Déséquilibre des accords = injustices durables

Dans certains cas, un époux prend l’ascendant sur l’autre dans la rédaction de la convention. Sans avocat pour vous conseiller :

• Vous pouvez renoncer à des droits importants sans le savoir.
  
• Vous risquez de signer un accord désavantageux que vous ne pourrez plus facilement contester ensuite.
  

💡 En résumé : un avocat coûte certes de l’argent, mais il vous protège sur le long terme, vous évite des erreurs et vous permet de divorcer dans de bonnes conditions.

Conclusion

En Belgique, il est possible de divorcer sans avocat, mais uniquement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (DCM). Même dans ce cas, les risques sont nombreux : erreurs juridiques, rejet du dossier, ou accords déséquilibrés pouvant générer des conflits futurs.

En revanche, dans un divorce pour désunion irrémédiable (DIR) — qu’il soit conjoint ou unilatéral — l’intervention d’un avocat est obligatoire, car la procédure est plus complexe et encadrée par des règles strictes.

Si vos moyens financiers sont limités, n’oubliez pas qu’il existe des solutions : un avocat Pro Deo peut vous accompagner gratuitement ou à tarif réduit selon votre situation.
Mieux vaut être bien conseillé que mal préparé : un divorce bien encadré est souvent plus rapide, plus juste et moins conflictuel.

FAQ – Divorcer sans avocat en Belgique

1. Peut-on divorcer seul sans avocat en Belgique ?

Oui, uniquement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Mais cela reste déconseillé sans accompagnement juridique.

2. Dans quel cas un avocat est-il obligatoire ?

Dès qu’il s’agit d’un divorce pour désunion irrémédiable (DIR), l’avocat est légalement requis.

3. Est-ce risqué de divorcer sans avocat ?

Oui. Une convention mal rédigée ou une procédure incorrecte peut retarder, voire faire échouer le divorce.

4. Un notaire peut-il remplacer un avocat pour un divorce ?

Un notaire peut aider à rédiger les conventions, mais ne peut pas introduire la procédure judiciaire ni représenter les époux au tribunal.

5. Combien coûte un divorce sans avocat ?

Les frais sont limités aux droits de greffe et frais administratifs (quelques centaines d’euros), mais vous prenez le risque de devoir tout recommencer si le dossier est rejeté.

6. Peut-on divorcer sans avocat si on a des enfants ?

Oui, en DCM, mais les accords sur les enfants doivent être très clairs et conformes à l’intérêt de l’enfant. Le juge peut les refuser s’ils sont mal rédigés.

7. Le juge peut-il refuser un divorce sans avocat ?

Pas directement, mais il peut rejeter la convention ou refuser l’homologation du divorce si le dossier est incomplet ou inapproprié.

8. Peut-on prendre un seul avocat pour deux époux ?

En DCM, oui : un avocat commun peut accompagner les deux parties si elles sont d’accord sur tout. En DIR, chaque partie doit avoir son propre avocat.

9. Quelle est la différence entre médiation et assistance d’un avocat ?

La médiation aide à trouver un accord, mais ne remplace pas l’avocat pour les démarches légales ou la représentation au tribunal.

10. Où demander un avocat Pro Deo pour divorcer ?

Auprès du Bureau d’Aide Juridique (BAJ) du tribunal de votre arrondissement, en fournissant vos justificatifs de revenus.